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Réglementation

février 2010

18/02/2010

Directive MIF: le rapport Fleuriot milite pour plus de transparence

Pierre Fleuriot, président de Crédit Suisse France et ancien responsable de la Commission des opérations de bourse vient de remettre au ministre de l’économie, Christine Lagarde, son rapport de propositions que Bercy avait demandé fin octobre pour préparer la position de la France en vue des travaux de révision de la directive MIF prévus pour 2010.Epaulé dans sa mission par Olivier Poupart-Lafarge et Jean-Pierre Hellebuyck, membres du collège de l’AMF et respectivement ancien directeur général délégué de Bouygues et vice-président d’AXA IM, Pierre Fleuriot souligne que le bilan de la directive est peut-être encore difficile à établir compte tenu de sa mise en œuvre récente et concomitante avec le début de la crise financière en 2008. Pour autant, la directive MIF a suscité de très nombreuses critiques, parfois virulentes, qui semblent l’emporter sur les bénéfices, pourtant réels, dans plusieurs domaines. On observe ainsi que les coûts de négociation ont bien baissé, mais que l’ampleur de la répercussion de cette baisse sur le prix facturé au client final demeure sujet à débat. Sans vouloir remettre en cause dans son ensemble le texte de la directive, Pierre Fleuriot décline ses recommandations autour de trois grandes recommandations prioritaires.Tout d’abord, il faut organiser la transparence. Dans cette perspective, il convient de renforcer le contenu et la qualité de l’information de marché, préalable indispensable à l’ouverture à la concurrence entre les différentes plates-formes de négociation, afin de préserver la confiance des investisseurs et des émetteurs, de protéger la qualité du mécanisme de formation des prix et d’être en mesure d’assurer une régulation efficace. Christine Lagarde souligne dans un communiqué que «le renforcement de la transparence est une priorité. Je souhaite que l’Europe se dote d’une infrastructure européenne unique pour réunir, agréger et diffuser une information post-négociation exhaustive sur les marchés actions à destination du marché et des autorités de supervision». Elle a également indiqué qu’elle était favorable à une extension de la transparence post-négociation au marché secondaire obligataire. La révision de la directive devrait également être l’occasion de renforcer la régulation des dark pools et des crossing networks afin de préserver un processus de formation des prix efficient.Deuxième grande priorité, le dispositif réglementaire doit être suffisamment flexible et adaptable pour garantir son efficacité par rapport à un environnement en perpétuel mouvement.La troisième priorité vise à renforcer les prérogatives de l’autorité européenne de régulation, l’ESMA qui doit remplacer le CESR, afin d’assurer une régulation harmonisée et une application homogène de la réglementation, indispensables à un grand marché européen intégré. A cet égard, le rapport estime que le règlement créant l’ESMA, encore en gestation, doit être complété par une directive dite «omnibus» chargée de déterminer précisément le champ de compétence de la nouvelle autorité. Ces compétences devraient être très larges, tant pour ce qui est de la définition des standards techniques que pour le pouvoir d’arbitrage en cas de désaccord entre régulateurs nationaux.Christine Lagarde souligne par ailleurs que l’intégration des activités post-marché a pris du retard par rapport à celle des marchés et qu’elle reste favorable à une initiative européenne qui viendrait compléter la directive MIF dans ce domaine. Le rapport estime que cette initiative européenne devrait prendre la forme d’une directive ad hoc…
18/02/2010

Fiscalité: les deux tiers des fonds italiens sortent de Suisse

Selon L’Agefi suisse, la Banque d’Italie a indiqué hier que plus des deux tiers des biens et des capitaux cachés par des Italiens à l’étranger et régularisés dans le cadre de l’amnistie fiscale adoptée par le gouvernement proviennent de Suisse, a annoncé mercredi la Banque d’Italie. Sur les 85,1 milliards d’euros régularisés et signalés à la date du 15 février, 59,9 milliards étaient cachés en Suisse. Sur cette somme, 24,9 milliards sont revenus en Italie tandis que 35 milliards ont été seulement rapatriés juridiquement, c’est-à-dire à travers la création d’une structure ad hoc disposant de la propriété des biens, et sont restés en Suisse.
18/02/2010

Le procès pénal du fondateur de Galleon fixé en octobre

Le procès au pénal du fondateur de Galleon Raj Rajaratnam commencera le 25 octobre. Il est accusé de délit d’initié. Le juge Richard J. Holwell aurait préféré que le procès pénal se tienne avant l’affaire au civil portée par la Securities and Exchange Commission en août. Mais compte tenu de l’ampleur et de la complexité du dossier, il a accepté de fixer la date à l’automne.
17/02/2010

Le Sénat adopte le collectif budgétaire avec la taxation des bonus

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le collectif budgétaire pour 2010 qui met en place le grand emprunt de 35 milliards d’euros et la taxation exceptionnelle des bonus. Le Sénat a notamment étendu la taxe sur les bonus des traders à leurs supérieurs hiérarchiques, une mesure qui ne devrait cependant pas modifier significativement le produit de la taxe.
17/02/2010

L’audit interne progresse dans les entreprises

Selon Les Echos, le nombre d’auditeurs internes progresse au sein des sociétés françaises, d’après l’enquête2009 de l’Ifaci (Institut français de l’audit et du contrôle internes) publiée hier. Le nombre moyen d’auditeurs internes pour 1.000 salariés se situait à 3,32 l’an passé, contre 2,85 en 2005, avec de fortes disparités entre secteurs, à l’avantage des banques (9,6), loin devant les assureurs et institutions de prévoyance et de retraite (2,9).
17/02/2010

L’Afic défend les rétrocessions

Selon Les Echos, l’Afic (Association française des investisseurs en capital) estime que supprimer la pratique des rétrocessions des frais pour rémunérer le distributeur ne fera pas baisser le coût des FCPI et FIP pour les investisseurs. Une telle décision va réduire in fine l’apport de fonds propres aux PME. L’Inspection générale des finances estime que les frais de distribution (dont les rétrocessions), qui pèsent 35% du montant total de frais, sont plus élevés que pour d’autres supports d’investissement: 1,2% contre 0,9% pour les fonds actions et 0,4% pour l’assurance-vie multisupport.
17/02/2010

Le procès de la BCGE programmé début octobre

Selon L’Agefi suisse, le procès de la débâcle de la Banque cantonale de Genève (BCGE) se tiendra du 4 octobre au 26 novembre. Cinq personnes, dont trois anciens responsables de l’établissement, se retrouveront sur le banc des accusés. Les prévenus auraient entre autres sous-évalué volontairement les besoins en provisions de l’établissement, le plongeant dans une situation financière périlleuse.
17/02/2010

UBS: la réélection de Kaspar Villiger contestée par Actares

Selon L’Agefi suisse, l’association d’actionnaires «pour une économie durable», Actares, s’oppose à la réélection du président du conseil d’administration d’UBS Kaspar Villiger. L’association est d’avis que Kaspar Villiger n’a pas rempli sa mission. Le plus grand scandale est le fait d’avoir renoncé à poursuivre les anciens dirigeants, selon Actares. L’association refusera par conséquent la réélection de Kaspar Villiger lors de l’assemblée générale du 14 avril 2010 et encourage les actionnaires à faire de même.
17/02/2010

Nouvelle proposition de la Suisse à la France

L’Association suisse des banquiers (ASB) a proposé aux autorités françaises le reversement de prélèvements à la source sur les revenus d’actifs financiers détenus en Suisse par les résidents de pays tiers, note l’Agefi. L’anonymat de ces contribuables serait préservé, mais ils seraient imposés au taux pratiqué dans leur pays d’origine.
17/02/2010

Galleon : la justice veut faire passer en premier le procès au pénal

Le procureur général adjoint Jonathan Streeter a demandé mardi que la Cour n’accède pas à la demande de Raj Rajaratnam, le patron de Galleon Group, et de Danielle Chiesi, ancienne consultante du gestionnaire alternatif New Castle Funds, et qu’elle ne reporte par le procès au pénal à une date ultérieure à celle du procès au civil intenté par la SEC, indique the Wall Street Journal. Le procès au pénal est prévu pour juin ou juillet, celui au civil pour août. Pour le procureur, inverser l’ordre des procès procurerait un avantage stratégique illégitime aux accusés.
17/02/2010

La majorité des clients de Citibank acceptent l’offre de Lehman

Deux jours avant la clôture de l’offre, plus de 90% des clients de Citibank ont accepté l’offre, négociée avec Deminor, portant sur les produits de Lehman Brothers distribués en Belgique, entre autres, par Citibank. Le site internet de L’Echo précise que les clients de Citibank ont ainsi accepté le remboursement direct de 65% de la valeur faciale des obligations de la banque américaine faillie Lehman Brothers. En outre, il apparaît que 69% de ses clients ont accepté de placer les montants récupérés sur un compte à terme d’une durée de trois ans, offrant un taux annuel brut de 5,3%, ce qui permettra, à l’issue du terme, de récupérer 76% des montants investis.
16/02/2010

Mise en garde de l'AMF

L’AMF a indiqué le 15 février dans un communiqué qu’elle souhaitait attirer l’attention du public sur les activités de la société Global International Trading dont le siège se situerait au Japon.Cette société démarche par téléphone des investisseurs, résidant notamment en France, pour les inciter à acquérir des titres émis par des sociétés d’exploitation minière qui présenteraient un fort potentiel de développement.L’AMF signale que cette société n’a été autorisée» ni à faire du démarchage ni à exercer l’activité de prestataire de services d’investissement ni à recevoir des fonds en France». Elle a, par ailleurs, déjà fait l’objet d’une mise en garde, par l’homologue néerlandais de l’AMF, The Netherlands Authority for the Financial Markets (AFM).L’AMF recommande, en conséquence, aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de cette société. L’AMF a transmis les éléments qu’elle détient sur cette société au Parquet de Paris.
16/02/2010

OPCVM monétaires : l'AFTE émet quelques réserves sur les propositions du CESR

Tout en saluant la prise en compte par le régulateur européen d’une nécessaire harmonisation des fonds monétaires, l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE) souligne dans la dernière livraison de La lettre du trésorier (février 2010) qu’elle n’est pas d’accord sur toute la ligne avec les propositions du CESR (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières).Les trésoriers s’insurgent notamment contre l’idée développée dans la consultation du CESR selon laquelle les placements des OPCVM monétaires doivent être strictement limités aux seuls titres dits de haute qualité, l'éligibilité étant réservée aux seuls papiers notés à l’identique (A1/P1 ou équivalent) par toutes les principales agences de notation.Cette idée est «fortement contestable», estime l’AFTE, notamment parce que la future réglementation des fonds monétaires ne devrait pas avoir pour effet «de créer un nouveau privilège en faveur des agences de notation», qui ne constituent pas un gage de sécurité. En outre, les restrictions envisagées pourraient créer de fait ou de droit un quasi-monopole de financement en faveur des banques et institutions financières en limitant l’accès aux autres émetteurs n’ayant pas le rating A1/P1. Les entreprises émettrices se retrouveraient ainsi rapidement limitées à la portion congrue et les possibilités de diversification sectorielle au sein des portefeuilles seraient très réduites.L’AFTE rappelle donc que la sélection des titres fait partie du métier et de la mission des gérants."Les fonds monétaires devraient donc avoir la possibilité d’investir dans du papier diversifié, des TCN, de l’obligataire, ou encore des dépôts, dès lors que cela est clairement exposé dans le prospectus», propose l’AFTE. Autrement dit, les produits non notés devraient être autorisés, à condition que soit mis en place un processus de notation interne.En outre, les sociétés de gestion doivent avoir la possibilité de proposer des gammes de fonds monétaires offrant différents objectifs de performance, de risque taux ou de crédit. Dans ce cas,"le mode de sélection reposant sur un processus combinant notes externes et notation interne sera décrit dans le prospectus».Par ailleurs, plutôt que d'étendre les maturités des titres de placement, l’AFTE préconise plutôt de limiter la maturité légale maximale des titres détenus dans le portefeuille à 397 jours et la maturité moyenne du portefeuille à 91 jours, et cela quel que soit le type d’instruments.L’AFTE, qui a publié le texte intégral de sa réponse sur son site et celui du CESR, recommande aussi de limiter à 5% de l’actif, voire même interdire, les ABS dans les OPCVM monétaires mais d’autoriser les ABCP, à condition de respecter une maturité maximale de moins d’un an.
16/02/2010

IASB : les trustees renforcent leur gouvernance

Les trustees de l’International Accounting Standards Committee (IASC) Foundation, l’organisme de surveillance des travaux de l’IASB qui décline les normes comptables internationales, a annoncé le 15 février un certain nombre d’améliorations à ses principes de gouvernance. Ces modifications, qui devraient accroître la responsabilité de l’IASB, l’engagement des parties prenantes et l’efficacité opérationnelle, s’inscrivent dans le cadre de la révision quinquennale de la Constitution de l’IASC. Parmi les changements approuvées par les trustees figurent notamment l’introduction de consultations publiques tous les trois ans sur le programme technique de l’IASB, l’adoption des normes IFRS par le biais d’un processus de convergence qui n’est pas un objectif en soi, ou encore l’engagement en faveur d’une approche basée sur les principes.Les trustes se sont aussi prononcés pour l’introduction d’une procédure d’urgence, «seulement dans les circonstances les plus exceptionnelles et seulement après approbation par au moins 75% des trustees». Une procédure que l’IASB a déjà utilisé sans filets en octobre 2008 à l’occasion de la révision, avec une rapiditié sans précédent, de l’IAS 39 et de l’IFRS 7L’organisation de l’ensemble des entités engagées dans les réflexions et les travaux autour de la normalisation comptable internationale va aussi être revue dans le sens d’une plus grande transparence. L’IASC Foundation est ainsi renommée IFRS Fondation tandis que le comité responsable des interprétations (Ifric), et le conseil consultatif, deviennent IFRS Interpretations Committee et IFRS Advisory Council. La nouvelle Constitution entre en vigueur le 1er mars 2010. Les trustees devraient publier à bref délai un rapport exhaustif expliquant leurs conclusions.
16/02/2010

L'IASB modifie sa gouvernance

L’International Accounting Standards Board (IASB), l’organisme édictant les normes comptables IFRS, a enfin parachevé la deuxième partie de sa réforme engagée en 2009, rapporte l’Agefi. L’International Accounting Standards Committee (IASC), le corps de supervision de l’IASB, a dévoilé hier plusieurs changements dans sa gouvernance. Neuf modifications ont été détaillées parmi lesquelles figure l’introduction de trois nouvelles consultations publiques par an qui porteront sur le futur agenda technique du Board, a relevé le quotidien.
16/02/2010

Il faut réformer en profondeur mais progressivement

Dans un entretien aux Echos, Michael Rees, directeur de la banque de gros du groupe Standard Chartered, affirme qu’»il faut se garder de réformer en surface». Toutefois, les nouvelles contraintes prudentielles pesant sur les banques, inévitables, doivent être appliquées progressivement pour ne pas mettre en péril le financement de la reprise. «Le défi pour les pays occidentaux les plus touchés par la crise consistera à trouver le bon dosage et le bon tempo pour le retrait progressif des aides publiques. Trois éléments majeurs devront être pris en compte: la réduction des liquidités, la hausse des taux d’intérêt et enfin la résorption des déficits publics», explique-t-il.
16/02/2010

Des bonus généreux pour les dirigeants européens

Les hauts dirigeants européens ont perçu en moyenne un bonus équivalant à 100 % de leur salaire l’année dernière, selon une nouvelle étude de Hewitt Associates citée par le Wall Street Journal. Ils ont empoché un salaire moyen de 1,2 million d’euros sur 2008 ou 2009, et un bonus à peu près identique.
15/02/2010

La BaFin publie une circulaire sur la publicité

L’Autorité fédérale de surveillance des services financiers (BaFin) a annoncé vendredi avoir publié la veille sur son site Internet une circulaire de 16 pages arrêtant en matière de publicité pour les produits financiers l’interprétation de la loi de transposition de la directive sur les marchés financiers. Le document est disponible à l’adresse suivante :http://www.bafin.de/cln_116/nn_722758/SharedDocs/Veroeffentlichungen/DE/Service/Rundschreiben/2010/rs__1001__wa__Werbung.html Cette circulaire a été rendue nécessaire selon la BaFin parce que l’information de nombreuses entreprises destinée à la clientèle ne correspondait pas à la réglementation introduite fin 2007, dont les principes directeurs sont la sincérité, la clarté et l’absence de tromperie.L’objectif consiste pour le régulateur à donner au client la possibilité de déceler au premier coup d'œil les avantages et les inconvénients, les changes et les risques des produits ou services faisant l’objet de la publicité.
15/02/2010

Les stock-options reviennent au menu de l'AMF

Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) devrait décider lors de sa prochaine réunion de la mise en place d’un groupe de travail sur les stock-options. Le gendarme boursier souhaite encadrer plus strictement les conditions d’achat et de vente des options par les grands patrons des entreprises cotées, rapporte l’Agefi. La réduction de la fenêtre d’exercice des stock-options ou l’obligation de faire gérer ces dernières sous mandat font partie des pistes de réflexion.
15/02/2010

L'anonymisation en question à l'AMF

La grande majorité des décisions de l’AMF sont rendues publiques dans un souci de pédagogie, mais le milieu socioprofessionnel est favorable au secret sinon à la discrétion, note la Tribune. L’anonymisation apparaît comme une manière de concilier ces deux préoccupations. En 2009, précise le quotidien, une décision sur deux a comporté une anonymisation au moins partielle.Sur le long terme, l’AMF ne restera pas éternellement à l'écart du principe de la publicité des audiences et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, si souvent invoqué par ailleurs par les mis en cause. Dans ce cadre, au delà d’un certain délai à partir de la publication, une sorte de «droit à l’oubli» pourrait intervenir.

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