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Réglementation

février 2010

12/02/2010

Madrid va octroyer un sursis aux fonds immobiliers en liquidation

D’après les informations d’Expansión, le gouvernement espagnol prépare un décret royal modifiant le processus de liquidation des fonds immobilier et autorisant la société de gestion à prendre tout le temps nécessaire, mais le plus bref possible, pour y procéder. Cela concerne le Santander Banif Inmobiliario et le Segurfondo Inversión, dont les gestionnaires, Santander Real Estate et Inverseguros, ne disposaient à l’origine que d’un an pour procéder à la liquidation, les ventes d’actifs ayant commencé de manière ordonnée. Le premier compte 43 405 investisseurs, le second, 477.
12/02/2010

Fitch a terminé la révision de ses méthodologies de notation

L’agence Fitch a annoncé le 11 février qu’elle avait finalisé la mise à jour de ses méthodologies de notation des fonds (fonds monétaires, fonds fermés, fonds obligataires) et des sociétés de gestion.Toutes les méthodologies sont disponibles sur le site internet de Fitch.
12/02/2010

Le parquet s’en prend à la famille de Madoff

Le parquet fédéral de Manhattan a entamé une enquête pour fraude fiscale contre le frère et les fils de Bernard Madoff, selon le Wall Street Journal, qui cite des personnes proches du dossier. Le frère, Peter Madoff, était le déontologue de Bernard L. Madoff Investment Securities. Les fils Mark et Andrew ont aidé à gérer la division market making de la société.
12/02/2010

Le régulateur britannique critique l’arrogance du private equity

Dan Waters, le responsable de la gestion d’actifs de la Financial Services Authority, a déclaré jeudi lors d’une conférence à Berlin que c’était l’arrogance du secteur du capital investissement, en affirmant qu’il n’avait pas besoin d’être régulé, qui lui avait causé des problèmes. Il répondait à une question de Jon Moulton, l’une des figures du private equity, qui demandait pourquoi le secteur était en train d’être réglementé par l’Union européenne alors qu’il était déjà soumis à des niveaux «fous» de régulation au Royaume-Uni.
12/02/2010

Le Hedge Fund Standards Board accueille de nouveaux membres

Le Hedge Fund Standards Board (HFSB), une entité créée en janvier 2008 au Royaume-Uni pour surveiller que les hedge funds se conforment aux bonnes pratiques rédigées par le Hedge Fund Working Group, vient d’accueillir en son sein deux sociétés de hedge funds londoniennes, BlueCrest Capital Management et Winton Capital Management. Elles deviennent toutes les deux membres du conseil des fondateurs du HFSB. Pratiquement tous les gérants importants de hedge funds à Londres sont désormais signataires des bonnes pratiques et s’engagent donc à les appliquer, note un communiqué. L’arrivée de BlueCrest et Winton porte le nombre de gestionnaires faisant partie du HFSB à 56, représentant plus de 215 milliards de dollars. Par ailleurs, des représentants de deux investisseurs internationaux, New Holland Capital et le Future Fund australien, font désormais partie du conseil d’administration du HFSB.
12/02/2010

L’AMF sanctionne un gérant suisse

Selon Les Echos, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d'épingler une société suisse de gestion de fortune et son président pour délit d’initié sur l’opticien Alain Afflelou. L’enveloppe de l’amende prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s'élève à 4 millions d’euros. Les deux tiers de cette sanction pécuniaire (2,5 millions d’euros) visent Eric Freymond, le président de Semper Gestion. La société, sise à Genève, écope du reste de l’amende (1,5 million d’euros).
11/02/2010

Compensation: les Bourses veulent plus de concurrence

Selon Les Echos, la fragmentation des marchés européens se double d’un éclatement des structures de compensation sur le Vieux Continent. Plusieurs opérateurs militent aujourd’hui pour que les intervenants puissent faire passer leurs ordres par d’autres compensateurs que celui qui leur a été désigné d’office.
11/02/2010

Michel Barnier veut mettre fin aux lacunes réglementaires

Dans un entretien aux Echos, le nouveau commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers, indique qu’après le bouclage des travaux en cours, la directive sur les «hedge funds» et les autres fonds alternatifs, mais aussi la réforme de la supervision financière, il souhaite «mettre fin aux lacunes réglementaires: encourager la standardisation et le développement des chambres de compensation pour les produits dérivés, réformer la directive sur les marchés d’instruments financiers afin d’améliorer la transparence des plates-formes alternatives et traiter le problème des «darkpools"; modifier, enfin, le droit des titres et celui des dépositaires. Je ne laisserai de côté aucune question difficile: il faudra par exemple traiter la question des ventes à découvert. Nous voulons ensuite travailler à la convergence des normes comptables -comment justifier que, selon qu’on utilise les normes américaines ou les IFRS, la valorisation d’un établissement comme la Deutsche Bank passe de 1 à 2,2 -mais aussi des règles prudentielles, afin de garantir la solidité des banques sans amplifier les cycles économiques».
11/02/2010

Le fraudeur allemand fait appel

En première instance, le tribunal de Liechtenstein avait attribué 7,3 millions d’euros de réparation à un fraudeur fiscal allemand qui n’avait pas été averti par l’ex LGT Treuhand du vol de ses données (payées 4,5 millions d’euros par les services secrets allemands), ce qui lui avait valu en RFA une peine de 2 ans avec sursis, une amende de 7,5 millions d’euros et un redressement de 11,9 millions. A présent, rapporte le Handelsblatt, cet agent immobilier interjette appel pour obtenir de LGT Treuhand le remboursement de 13,7 millions d’euros.
11/02/2010

Interrogation de l'antitrust australien à propos de l'offre de NAB sur APH

Dans un avis ouvert à la consultation, l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC), l’antitrust australien, s’inquiète de l’offre de National Australia Bank (NAB) sur Axa Asia Pacific, rapporte l’Agefi. Il estime que la proposition de NAB soulève davantage de préoccupations que celle d’AMP en matière de concurrence.
11/02/2010

Pas de compromis au Parlement européen sur la supervision financière

L’Agefi rapporte qu’au Parlement européen, les rapporteurs des textes sur la supervision financière ont mis, mercredi 10 février, sur la table, des propositions rejetant le compromis entre les Vingt-Sept scellé à la fin de l’année dernière. Ils défendent une approche plus intégrée, précise le quotidien qui détaille les propositions faites par certains députés.
11/02/2010

L'AMF et le H3C signent un accord d'échange d'informations

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont annoncé la signature le mois dernier d’ un accord concernant le «contrôle qualité» des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités.En effet, le H3C qui assure la surveillance de la profession de commissaire aux comptes, est chargé d’organiser, de mettre en oeuvre et de superviser les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, dans leur activité professionnelle, et ce, avec le concours de l’AMF s’agissant des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes ou d’organismes relevant de son autorité.Cet accord a pour objet de préciser les modalités pratiques du concours de l’AMF dans la réalisation des contrôles périodiques et fixe les conditions d’échange d’informations entre les deux autorités dans le cadre de leurs missions respectives. A ce titre, la coopération entre l’AMF et le H3C est indispensable afin de contribuer à l’objectif commun de fiabilité de l’information financière élaborée et publiée par les émetteurs.Par ailleurs, l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités prudentielles a modifié la loi en précisant que l’AMF, le H3C et l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) peuvent échanger tous renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives, confortant le dispositif prévu par l’accord précité en tout point.
11/02/2010

L'ORSE et le Forum pour l’Investissement Responsable signent un partenariat

L’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises ORSE et le Forum pour l’Investissement Responsable (FIR) ont annoncé le 10 février dans un communiqué commun qu’ils venaient de signer un partenariat pour développer conjointement des initiatives au plan français et européen autour de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) et de l’activisme et de l’engagement actionnarial."Ce partenariat a pour objectif de renforcer les synergies entre l’ORSE et le FIR, d’aborder de manière concrète des thématiques centrales liées à la finance responsable et de contribuer activement à la dynamique ISR de la Place de Paris», souligne le communiqué.Une collaboration récente a débouché, fin 2009, sur la publication d’un guide pratique recensant les bonnes pratiques développées en France et à l’étranger par les établissements financiers pour mettre à disposition de leurs clients des produits financiers socialement responsables («La promotion de l’Investissement Socialement Responsable (ISR) par les établissements financiers - Bonnes pratiques en France et à l'étranger».Ce recensement réalisé dans le cadre du Club Finance de l’ORSE en partenariat avec l’AFG (Association Française de la Gestion financière) et le FIR, s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l’ISR, exprimée par l’article 53 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement.L’activisme et l’engagement actionnarial permettront aux deux organisations de prolonger leur coopération en 2010.
11/02/2010

Bonus: la taxation des traders étendue à la hiérarchie

Selon Les Echos, les sénateurs de la commission des Finances, en accord avec le gouvernement, veulent étendre la taxe sur les bonus à toute la ligne hiérarchique des opérateurs de marché: chef d'équipe, chef de salle, responsable des activités de marché, patron de la banque d’investissement. Ce sont eux «qui établissent les orientations stratégiques […], qui fixent les limites d’exposition aux marchés et qui contrôlent le respect de la doctrine d’investissement de l'établissement», justifie le rapporteur UMP, PhilippeMarini, qui défendra un amendement sur ce point, lors du débat sur le collectif budgétaire, à partir de lundi prochain.
10/02/2010

Le PE préconise une supervision bancaire centralisée

L’Agefi rapporte que le Parlement européen (PE) se penchera bientôt sur la supervision des grandes banques systémiques de l’Union. Un rapport rédigé par le vice-président de la commission des Affaires économiques et monétaires, José Manuel Garcia-Margallo y Marfil, préconise que cette supervision soit exercée par une autorité européenne unique et les banques devraient abonder chaque année un fonds de garantie commun pour faire face à une crise future. Selon ce document, dont Reuters a obtenu un exemplaire mardi, les eurodéputés seraient prêts à accepter que les Etats membres disposent d’un veto sur certaines décisions du superviseur, ouvrant ainsi la voie à un accord rapide avec les Vingt-Sept, sans doute avant l'été.
10/02/2010

State Street publie une étude sur Ucits IV

Dans le cadre de sa série «Vision» sur les enjeux et tendances touchant l’industrie financière, State Street vient de publier une étude consacrée à la directive Ucits IV. Intitulée «Ucits IV: The Path of Greater Efficiency», l’étude examine les opportunités que présentent les dispositions de la directive ainsi que les enjeux pour l’industrie européenne de la gestion d’actifs. Ucits IV devant être transposée en droit national et mise en œuvre par l’ensemble des 27 nations de l’Union européenne d’ici à juillet 2011, le rapport évalue l’impact probable de la directive et les stratégies que devraient adopter les sociétés de gestion."Parce que de nombreux facteurs fiscaux, réglementaires et opérationnels entreront en jeu lorsque les sociétés de gestion mettront en eeuvre la directive, il est grand temps d’agir. Planifier demandera du temps et appliquer les changement sur le terrain en prendra encore davantage. Or juillet 2011 n’est pas aussi loin qu’il n’y paraît», souligne le rapport
10/02/2010

Jean-Paul Gauzès favorable à un encadrement des fonds alternatifs

Lors d’un entretien à Reuters, mardi 9 février, Jean-Paul Gauzès, le rapporteur de la directive gestion alternative au Parlement européen, a fait savoir qu’il allait essayer d’"appliquer un encadrement des ventes à découvert au niveau des fonds alternatifs» et souhaite que la Commission propose une directive en ce sens, rapporte l’Agefi.
10/02/2010

Le CESR veut moderniser la directive Transparence

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a annoncé le 9 février le lancement d’une consultation, ouverte jusqu’au 31 mars, sur une proposition d’extension des obligations d’information sur les instruments financiers dont l’effet économique est similaire à celui de la détention d’actions. Les instruments en question sont entre autres certaines options, les swaps de titres ou encore les contracts for difference (CFD). Plusieurs Etats membres ont déjà modifié ou envisagent de modifier leur législation pour prendre en compte ce type d’instruments. La directive Transparence (2004) permet ces initiatives mais dans un souci d’harmonisation et de cohérence, le CESR envisage d’accroître le périmètre de la directive à ces instruments si des droits de vote sont attachés à ces instruments.En France, dans le sillage notamment du rapport Field, l’AMF a modifié son règlement général pour préciser les principaux accords et instruments financiers assimilables et elle a également renforcé l’obligation d’information séparée pour les accords ou instruments financiers qui portent sur des actions à émettre ou qui permettent d’obtenir un effet économique similaire à la possession d’actions.Sur le dossier des ventes à découvert, l’AMF a fin janvier décidé de prolonger jusqu’à nouvel ordre les dispositions prises en septembre 2008 qui visent à interdire les ventes à découvert sur une liste définie de valeurs financières. L’AMF avait alors souligné qu’elle poursuivait sa contribution aux travaux du CESR sur la définition d’un régime permanent et harmonisé de régulation des ventes à découvert en Europe. Le CESR précise que l’approche sur le régime des obligations d’information proposée dans sa consultation est cohérente avec le régime sur les ventes à découvert envisagé par ailleurs mais relève, au passage, qu’il s’agit de deux régimes différents qui répondent à des objectifs différents.
10/02/2010

Vienne durcit sa législation anti-blanchiment

Le ministre des Finances autrichien Josef Pröll a annoncé à l’issue du conseil des ministres de mardi avoir établi avec ses collègues de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de l’Economie un train de dix mesures de transparence pour la place financière Autriche. Il s’agit, à l’instigation du GAFI, de renforcer la lutte contre le terrorisme et le blanchiment.Ce plan prévoit notamment le renforcement des pouvoirs de l’agence de lutte contre le blanchiment ainsi que de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FMA). Il dispose également que le blanchiment pour compte propre donne lieu à des poursuites au pénal ; jusqu'à présent, il n'était répréhensible que s’il était commis pour le compte de tiers.Le gouvernement a aussi décidé de restreindre aux sociétés cotées l’autorisation d'émettre des actions au porteur, parallèlement à la création d’un registre électronique des actionnaires.
10/02/2010

TIAA-CREF milite pour l'activisme des institutionnels

Le fonds de pension des enseignants américains, le TIAA-CREF (Teachers Insurance and Annuity Association-College Retirement Equities Fund), qui gère quelque 400 milliards de dollars, vient de publier une recommandation poussant les investisseurs institutionnels à s’engager plus activement dans les problèmes de corporate governance des sociétés dans lesquelles ils sont investis.Dans le texte de sa recommandation, le fonds de pension américain plaide pour une vigilance accrue des institutionnels dans tous les domaines du gouvernement d’entreprise, qu’il s’agisse de la responsabilité des conseils d’administration, de la vision à long terme ou encore de la profitabilité des entreprises.

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