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Réglementation

mars 2010

16/03/2010

AIFM : les Britanniques militent pour un assouplissement du texte

Alors que les ministres de finances de l’Union doivent se retrouver ce mardi pour trouver un compromis sur le projet de directive AIFM, le centre de recherche britannique Open Europe adresse une ultime mise en garde contre les risques que fait courir le texte en son état actuel à l’ensemble du secteur de la gestion d’actifs, aux investisseurs et à l'économie européenne.Selon les estimations déjà avancées par Open Europe, les secteurs des hedge funds et du private equity contribuent aux recettes fiscales de l'économie européenne pour un montant de 9,2 milliards d’euros par an. Un montant qui pourrait être amputé dans l’hypothèse où le projet de directive était maintenu dans sa forme actuelle.En outre, rappelle Open Europe, si le projet n’est pas amendé en profondeur, elle pourrait entraîner un coût supplémentaire de quelque 8,2 milliards de d’euros aux firmes d’investissement. Un coût qui serait en grande partie répercuté sur les investisseurs.Afin d'éviter de telles évolutions, Open Europe suggère de moindres restrictions pour les fonds et gérants non-européens ou encore des règles plus flexibles sur les dépositaires. Open Europe se dit également favorable à ce que les petites structures soient sorties du mérimètre de la directive, de même que les fonds fermés cotés (par exemple les investment trusts)
16/03/2010

L'AMF publie des "lignes directrices" complétant la réglementation anti-blanchiment

Dans un communiqué, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé lundi 15 mars la publication des «lignes directrices» complétant la nouvelle réglementation anti-blanchiment dans le cadre de la mise en oeuvre de la transposition en droit français de la «Troisième Directive anti blanchiment (1). L’AMF précise que deux documents ont été élaborés, dont l’un en collaboration avec TRACFIN, afin de compléter la nouvelle réglementation par un volet pédagogique à destination des professionnels relevant de sa compétence :- Le premier, «Lignes directrices de l’Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certainesdispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme», sensibilise les professionnels aux nouvelles exigences en matièred’organisation et de moyens et illustre, par quelques typologies fictives, des mécanismes possibles deblanchiment.- Le second, «Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFINsur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financementdu terrorisme», explicite l’extension du champ déclaratif (notamment à la fraude fiscale) et lesattentes de Tracfin tant en matière de vigilance que de modalités de déclaration.(1) Directive 2005/60/CE relative à la «Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et dufinancement du terrorisme».
16/03/2010

Fiscalité: la voie est libre pour l’accord franco-suisse

Selon L’Agefi suisse, l’accord révisé de double imposition entre la France et la Suisse s’apprête à franchir l’écueil parlementaire. Le premier test est prévu demain: le Conseil des Etats doit voter, en première chambre, les nouvelles CDI signées avec la France, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique. Contre toute attente, l’aval des sénateurs est presque acquis, pour la convention franco-suisse comme pour les autres. Malgré l’affaire HSBC, que Hans-Rudolf Merz considère comme réglée. Malgré, surtout, l’ambiguïté du texte paraphé en juin dernier. Les deux pays se sont accordés sur une interprétation commune jugée «satisfaisante» par les Suisses.
16/03/2010

Espoirs d’accord sur les hedge funds

Selon le Financial Times, la pression monte pour parvenir mardi à un compromis sur le projet de directive sur les hedge funds et le private equity qui permettrait d’amoindrir l’opposition du Royaume-Uni aux nouvelles règles.
16/03/2010

L'Edhec monte au créneau sur la régulation des CDS

Dans une lettre ouverte adressée au commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, le 15 mars 2010, EDHEC-Risk Institute présente les dangers du projet d’interdiction des ventes «nues» de CDS Souverains. Outre le fait que la divergence avec les autorités américaines sur ces questions laisse peu d’espoir que les mesures soient effectives, EDHEC-Risk Institute estime que cette interdiction poserait de nombreux problèmes et se heurterait à des obstacles juridiques et pratiques qui la rendraient inapplicable voire contreproductive.Il sera impossible notamment, pour les intermédiaires et au final pour les régulateurs, de vérifier l’existence chez les investisseurs des titres représentatifs du risque supposé être couvert par le CDS. Une stricte obligation de couverture par les CDS des risques des emprunts des états empêcherait par voie de conséquence ces derniers d’émettre de la dette sur des échéances longues car le marché des CDS est peu liquide sur des protections à plus de 10 ans. Plus préjudiciable encore est le fait qu’une interdiction de vente « nue » définie très strictement empêcherait tous les investisseurs qui financent des investissements publics ou des entreprises qui signent des contrats avec des états ou des entreprises publiques de se couvrir contre le risque de défaillance de leurs contreparties. Au moment où les partenariats publics et le financement privé des infrastructures publiques est décrit comme un des moteurs de la croissance mondiale, la réduction de la capacité à gérer le risque souverain risque au mieux d’en renchérir le coût, au pire d’en fortement ralentir le développement. Enfin, en complexifiant et en rendant plus difficile le marché des couvertures de risque défaut on risque de priver le marché de la dette des états dont les notations ne sont pas bonnes, d’investisseurs et donc de liquidité, ce qui renchérira inévitablement le coût de cette dette. Ce qui fait dire à l’Edhec que «la bonne régulation du marché des CDS repose sur la transparence et l’organisation centralisée de leur compensation et non pas sur des interdits». Dans ce domaine, le retard européen doit être souligné : ce sont les infrastructures de marché américaines qui dominent, rappelle l’Edhec. «Les dirigeants français ou allemands, au lieu de dénoncer la main invisible des spéculateurs, devraient peut-être s’entendre rapidement sur la compensation centralisée en euro du marché des CDS», conclut l’Dhec-Risk Institute.
16/03/2010

L’ISDA défend les CDS

L’association internationale qui regroupe les professionnels des dérivés de crédit, l’Isda (International Swaps and Derivatives Association), a publié le 15 mars un communiqué pour défendre les CDS et montrer que ces instruments ne sont pas responsables d’attaques spéculatives contre des dettes souveraines."L’ISDA estime que les CDS les plus communément négociés, y compris les CDS souverains, sont simples et relativement liquides. En même temps, le marché des CDS souverains est beaucoup plus petit que le marché sous-jacent des obligations gouvernementales», indique notamment l’association, qui ajoute qu’aucune des statistiques disponibles sur les CDS de la dette grecque ne permet de conclure qu’un marché de 9 milliards de dollars dicte les prix d’un marché de la dette gouvernementale de 400 milliards de dollars. Les ventes à découvert sur les obligations gouvernementales ont certainement beaucoup plus d’impact, remarque l’ISDA.
16/03/2010

Moody's va publier un indicateur sur les financements structurés

L’agence Moody’s a confirmé le 15 mars dans un communiqué son intention de publier, à côté des notations des instruments structurés, un indicateur signalant les cas où la notation concerne un instrument structuré.Cet indicateur devrait être introduit pendant l'été. Il ne modifiera en aucune façon la notation évoquée. Avant l’introduction de l’indicateur, Moody’s publiera une liste des catégories de titres pouvant être considérés comme des instruments structurés.
16/03/2010

Fonds monétaires : Fitch publie ses nouveaux critères de notation

L’agence Fitch a publié le 15 mars ses nouveaux critères de notation des fonds monétaires applicables sur une échelle nationale («National Scale Money Market Fund Rating Criteria»). Autrement dit, l’agence peut mettre en œuvre, à partir de sa nouvelle approche, une échelle de notation nationale unique et exclusivement conçue pour servir les besoins d’un marché national spécifique et qui tient compte de l’environnement réglementaire en vigueur dans le pays en question.
16/03/2010

La réforme financière américaine autorise la liquidation des grandes banques

Selon Les Echos, la Réserve fédérale conserve finalement la plupart de ses attributions dans la nouvelle réforme financière présentée hier. Un processus permet la faillite d'établissements posant un risque systémique, sans le secours de fonds publics. Les autres points clefs de son texte sont la création d’une autorité de protection des consommateurs, la création d’un conseil des risques systémiques et la régulation des côtés obscurs du marché (fonds spéculatifs et produits dérivés).
16/03/2010

Finma et BNS renforcent leur collaboration

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) et la Banque nationale suisse (BNS) ont annoncé en fin de semaine dernière la révision du Memorandum of Understanding (MoU) de 2007 dans le domaine de la stabilité financière. La collaboration entre les deux institutions s’est fortement intensifiée durant et après la crise financière, souligne un communiqué de la Finma. Le MoU a été adapté compte tenu des enseignements de ces dernières années et signé le 23 février 2010.Il décrit les domaines communs d’intérêts des deux institutions en ce qui concerne la stabilité financière et règle leur collaboration, tout en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs compétences en matière de décision, telles qu’elles sont définies par les dispositions légales. La première innovation concerne la création d’un Comité directeur qui doit assurer la coopération entre les deux institutions sur le plan stratégique. Le Comité directeur se réunira au moins deux fois par an et fixera les priorités dans les domaines communs d’intérêts. Deuxièmement, le MoU prévoit, dans ces domaines, qu’une institution peut proposer à l’autre de prendre des mesures dans le cadre de ses compétences ou demander à l’autre de fournir des renseignements. La troisième innovation porte sur les travaux communs dans le cadre de projets qui touchent à des aspects centraux des domaines communs d’intérêts et qui exigent un partage des tâches. Dans ces cas, une direction commune de la FINMA et de la BNS est prévue par le MoU.
16/03/2010

Le private equity italien s’oppose aux nouvelles règles

«La nouvelle réglementation européenne à l’étude pour les hedge funds et le private equity créerait une disparité entre les fonds européens et ceux internationaux», estime Giampo Bracchi, président de l’Association italienne du private equity et du venture capital (Aifi), dont les propos sont rapportés par Il Sole – 24 Ore. Il partage ainsi l’opinion de l’association correspondante au Royaume-Uni publiée hier dans le Financial Times.
16/03/2010

Banif Inmobiliario : la justice ordonne au Santander d'ouvrir ses livres

La juge d’instruction Belén Sánchez a donné ordre à la société de gestion immobilière du Santander de fournir le nom de chacun des investisseurs qui ont demandé le remboursement de leurs parts du Banif Inmobiliario lors de la dernière fenêtre de liquidité d’octobre 2008, rapporte Expansión. La banque est accusée par 400 de ses clients d’avoir d’abord organisé la sortie de certains souscripteurs détenant 16,9 % de l’encours, au moment où la valeur liquidative était à un niveau record, avant de créer une panique qui a incité les porteurs à demander le remboursement de 80 % des parts.
15/03/2010

Le projet de directive européenne AIFM sous les feux de la rampe

Semaine décisive pour le projet de directive européenne sur la gestion alternative, dite AIFM, rapporte la Tribune. Mercredi 17 mars, à l’occasion de la présentation des amendements de cette directive en commission Ecofin, les discussions risquent d'être vives entre Espagnols, Français et Allemands d’un côté, hostiles à l’idée de voir des fonds de pays tiers commercialisés dans l’Union tandis que la Grande-Bretagne s’est ralliée à la proposition du rapporteur de la directive, Jean-Paul Gauzès qui propose qu’au-delà d’une période de transition, qui servira à trouver des équivalences en termes de régulation et harmonisation, les pays tiers puissent bénéficier du passeport européen pour vendre leurs produits. Sur ce point, le torchon brûle entre Européens et Américains qui parlent de « discrimination » vis-à-vis des fonds spéculatifs américains. Or le Royaume-Uni s’arrime à la position américaine, ajoute le quotidien. Autre débat probable, la question des rémunérations des gérants. les Français souhaitent transposer la régulation applicable aux rémunérations des traders des banques dans le cadre du G20 à celle des gérants.Egalement dans l’actualité, le sujet des « credit default swaps » (CDS) pourrait être évoqué. France, Allemagne et Grèce ont récemment avancé de premières pistes de restrictions, comme une période de détention minimale ou l’interdiction des transactions spéculatives.
15/03/2010

Christine Lagarde annonce des mesures en faveur du micro-crédit

Le ministre de l’Economie Christine Lagarde, a publié le 14 mars le rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel, de l’inspection générale des finances. Christine Lagarde avait commandé ce rapport fin 2009, estimant que le déficit de connaissance et de compréhension des activités de micro-crédit en France constituait un obstacle à son développement. Ce rapport établit un bilan globalement positif de l’action des acteurs du micro-crédit en France tout en mettant en lumière divers points d’amélioration. Christine Lagarde annonce en conséquence quatre mesures pour favoriser le développement du micro-crédit personnel et professionnel.Pour faciliter le financement des associations de micro-crédit: dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation qui sera examiné par l’Assemblée nationale fin mars, Christine Lagarde proposera, dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation qui sera examiné par l’Assemblée nationale fin mars, une mesure pour autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l’activité des associations de microcrédit notamment via des plates-formes internet dont l’objet est actuellement limité au financement de projets d’aide au développement à l’étranger.Pour renforcer l’efficacité des dispositifs publics d’appui au micro-crédit, Christine Lagarde lancera une mission de proposition pour améliorer la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie dans le but de faciliter et de simplifier le recours à ces dispositifs.Tout en se félicitant de l’initiative des banques annoncée le 25 janvier 2010 en faveur du développement du micro-crédit personnel accompagné, Christine Lagarde proposera, dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation, d’introduire une obligation nouvelle d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de micro-crédit.Enfin, Christine Lagarde appelle le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) à proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France. Ce cadre pourra notamment s’appuyer sur les éléments de définition du micro-crédit figurant dans le rapport.
15/03/2010

L’AMF sanctionne un délit d’initié

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publique le 12 mars une décision qui condamne Frédéric Gaspoz, ex-conseiller de la famille fondatrice de Promodès, à une amende de 300.000 euros pour manquement d’initié sur le titre du créateur et distributeur de vêtements pour enfants Du Pareil Au Même.
15/03/2010

Abus de marché : la société de gestion peut être tenue solidairement responsable d'un de ses collaborateurs

En matière de délits d’initiés et d’abus de marchés, un prestataire de services d’investissement (PSI) – et donc une société de gestion - peut désormais être tenu pour solidairement responsable de l’un de ses collaborateurs, constate L’Agefi Hebdo du 11 au 17 mars, évoquant les dernières décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers. Outre une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d’euros ou dix fois le montant des profits indus réalisés, cela peut porter sévèrement atteinte à leur image et à leur réputation, ajoute l’hebdomadaire.
15/03/2010

Le CFA Institute met à jour les normes GIPS

Devenu au fil des années un outil presque indispensable pour toute société de gestion désireuse de s’imposer auprès des investisseurs institutionnels ou de s’attaquer au marché international, les normes GIPS s’affirment lentement mais sûrement. Introduites dans les années 90 par le CFA Institute, alors connu sous le signe AIMR (Association for Investment Management and Research), les GIPS (Global Investment Performance Standards) ont notamment pour objectif de parvenir à un consensus international sur les normes de calcul et de présentation des performances en garantissant l’exactitude, la cohérence et la permanence dans le temps des données utilisées. Le Comité exécutif GIPS, qui s’est engagé à réviser les normes GIPS tous les cinq ans, vient de publier l'édition 2010 des normes qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Parmi les changements introduits dans cette nouvelle mouture, figurent notamment une déclaration de conformité aux normes GIPS par laquelle une société d’investissement indique si, oui ou non, elle a fait l’objet d’une vérification, un processus qui fait lui-même l’objet de précisions et de clarifications. Illustration des préoccupations d’après-crise, les nouvelles dispositions exigent que les sociétés rendent compte de la performance d’un portefeuille en s’appuyant sur une méthode de valorisation recourant à la juste valeur et non plus à la valeur de marché. En outre, les sociétés seront tenues, dans le cadre de la description d’un composite, de divulguer suffisamment d’informations pour permettre à un prospect de comprendre les risques relatifs à la stratégie. Le fondateur du CFA Institute en France, Mark Sinsheimer, a rappelé en fin de semaine à l’occasion d’une présentation, que ces normes sont «volontaires» mais très largement reconnues et utilisées au niveau international. En France, l’AMF, tout comme la SEC aux Etats-Unis, semble avoir pris acte de la légitimité de ces normes comme référence de la profession en matière de performance. Elle n’intervient pas toutefois dans l’application des GIPS, essentiellement utilisés par et pour les professionnels. «Ces normes sont un un exemple, peut-être le seul, d’une tentative d’auto-régulation réussie», a-t-il lancé.
15/03/2010

Danielle Chiesi ne veut pas être jugée avec Raj Rajaratnam

The Wall Street Journal rapporte que Danielle Chiesi, qui a été consultante chez le gestionnaire alternatif New Castle Funds a demandé que son procès au pénal, dont la première audience est programmée pour le 25 octobre, soit disjoint de celui concernant le fondateur de Galleon Group, Raj Rajaratnam, parce que sur les sept nouvelles inculpations de février, une seule concerne à la fois les deux prévenus. Danielle Chiesi et Raj Rajaratnam sont en préventive depuis octobre 2009.
15/03/2010

Les banques suisses tentent de sauver le secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, UBS a demandé aux députés suisses d’agréer la transmission au fisc américain de 4.450 noms de clients soupçonnés de fraude fiscale. Les banques helvétiques refusent cependant un échange automatique de données bancaires.
15/03/2010

Les Suisses retent attachés au secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, un sondage réalisé pour le compte de l’ASB (Association suisse des banquiers) montre que les Suisses demeurent très attachés à la protection de la sphère privée: 70% d’entre eux rejettent l’idée d’un échange automatique d’informations. Le secret professionnel du banquier demeure une institution: 73% (78% en 2009) en appellent à sa préservation. Par ailleurs, 70% considèrent qu’il n’y a plus lieu de céder face à la pression européenne en la matière et s’opposent à l’échange automatique d’informations avec les autorités fiscales étrangères.

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