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Réglementation

mars 2010

16/03/2010

L'Edhec monte au créneau sur la régulation des CDS

Dans une lettre ouverte adressée au commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, le 15 mars 2010, EDHEC-Risk Institute présente les dangers du projet d’interdiction des ventes «nues» de CDS Souverains. Outre le fait que la divergence avec les autorités américaines sur ces questions laisse peu d’espoir que les mesures soient effectives, EDHEC-Risk Institute estime que cette interdiction poserait de nombreux problèmes et se heurterait à des obstacles juridiques et pratiques qui la rendraient inapplicable voire contreproductive.Il sera impossible notamment, pour les intermédiaires et au final pour les régulateurs, de vérifier l’existence chez les investisseurs des titres représentatifs du risque supposé être couvert par le CDS. Une stricte obligation de couverture par les CDS des risques des emprunts des états empêcherait par voie de conséquence ces derniers d’émettre de la dette sur des échéances longues car le marché des CDS est peu liquide sur des protections à plus de 10 ans. Plus préjudiciable encore est le fait qu’une interdiction de vente « nue » définie très strictement empêcherait tous les investisseurs qui financent des investissements publics ou des entreprises qui signent des contrats avec des états ou des entreprises publiques de se couvrir contre le risque de défaillance de leurs contreparties. Au moment où les partenariats publics et le financement privé des infrastructures publiques est décrit comme un des moteurs de la croissance mondiale, la réduction de la capacité à gérer le risque souverain risque au mieux d’en renchérir le coût, au pire d’en fortement ralentir le développement. Enfin, en complexifiant et en rendant plus difficile le marché des couvertures de risque défaut on risque de priver le marché de la dette des états dont les notations ne sont pas bonnes, d’investisseurs et donc de liquidité, ce qui renchérira inévitablement le coût de cette dette. Ce qui fait dire à l’Edhec que «la bonne régulation du marché des CDS repose sur la transparence et l’organisation centralisée de leur compensation et non pas sur des interdits». Dans ce domaine, le retard européen doit être souligné : ce sont les infrastructures de marché américaines qui dominent, rappelle l’Edhec. «Les dirigeants français ou allemands, au lieu de dénoncer la main invisible des spéculateurs, devraient peut-être s’entendre rapidement sur la compensation centralisée en euro du marché des CDS», conclut l’Dhec-Risk Institute.
16/03/2010

La réforme financière américaine autorise la liquidation des grandes banques

Selon Les Echos, la Réserve fédérale conserve finalement la plupart de ses attributions dans la nouvelle réforme financière présentée hier. Un processus permet la faillite d'établissements posant un risque systémique, sans le secours de fonds publics. Les autres points clefs de son texte sont la création d’une autorité de protection des consommateurs, la création d’un conseil des risques systémiques et la régulation des côtés obscurs du marché (fonds spéculatifs et produits dérivés).
16/03/2010

Finma et BNS renforcent leur collaboration

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) et la Banque nationale suisse (BNS) ont annoncé en fin de semaine dernière la révision du Memorandum of Understanding (MoU) de 2007 dans le domaine de la stabilité financière. La collaboration entre les deux institutions s’est fortement intensifiée durant et après la crise financière, souligne un communiqué de la Finma. Le MoU a été adapté compte tenu des enseignements de ces dernières années et signé le 23 février 2010.Il décrit les domaines communs d’intérêts des deux institutions en ce qui concerne la stabilité financière et règle leur collaboration, tout en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs compétences en matière de décision, telles qu’elles sont définies par les dispositions légales. La première innovation concerne la création d’un Comité directeur qui doit assurer la coopération entre les deux institutions sur le plan stratégique. Le Comité directeur se réunira au moins deux fois par an et fixera les priorités dans les domaines communs d’intérêts. Deuxièmement, le MoU prévoit, dans ces domaines, qu’une institution peut proposer à l’autre de prendre des mesures dans le cadre de ses compétences ou demander à l’autre de fournir des renseignements. La troisième innovation porte sur les travaux communs dans le cadre de projets qui touchent à des aspects centraux des domaines communs d’intérêts et qui exigent un partage des tâches. Dans ces cas, une direction commune de la FINMA et de la BNS est prévue par le MoU.
15/03/2010

La Deutsche Bank a besoin de 3 milliards d'euros de fonds propres pour Sal. Oppenheim

Dans une interview à la Börsen-Zeitung, Stefan Krause, directeur financier, indique que la Deutsche Bank distribuera au titre de 2009 moins de 10 % de son bénéfice net de 5 milliards d’euros. Elle peut en effet disposer de 7 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires, mais il lui faudra intégrer le réseau d’ABN Amro aux Pays-Bas tandis que le groupe Sal. Oppenheim va absorber à lui seul 3 milliards au titre des ratios prudentiels. De plus, il se pourrait bien qu’un jour ou l’autre l’acquisition de la Deutsche Postbank soit à l’ordre du jour. Sans compter enfin que la banque devra aussi se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prudentielles, résultat du durcissement de la réglementation.
15/03/2010

Une taxe sur le secteur bancaire en question outre-Rhin

Le gouvernement allemand décidera en avril d’une redevance sur le secteur bancaire destinée à partager le coût des plans de sauvetage, a déclaré le ministre des Finances Wolfgang Schäuble au quotidien Bild, précise L’Agefi .Le ministre a toutefois estimé difficile d’encadrer la spéculation sur les marchés financiers par le biais de la loi. «Naturellement, nous avons besoin de règles plus strictes, mais nous ne devrions pas surréagir et étouffer la liberté des marchés et la concurrence, parce que cela paralyserait l'économie», a-t-il estimé. «Il est malheureusement très difficile de faire la différence entre les bonnes transactions financières et les mauvaises», a ajouté Wolfgang Schäuble.
15/03/2010

Christine Lagarde annonce des mesures en faveur du micro-crédit

Le ministre de l’Economie Christine Lagarde, a publié le 14 mars le rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel, de l’inspection générale des finances. Christine Lagarde avait commandé ce rapport fin 2009, estimant que le déficit de connaissance et de compréhension des activités de micro-crédit en France constituait un obstacle à son développement. Ce rapport établit un bilan globalement positif de l’action des acteurs du micro-crédit en France tout en mettant en lumière divers points d’amélioration. Christine Lagarde annonce en conséquence quatre mesures pour favoriser le développement du micro-crédit personnel et professionnel.Pour faciliter le financement des associations de micro-crédit: dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation qui sera examiné par l’Assemblée nationale fin mars, Christine Lagarde proposera, dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation qui sera examiné par l’Assemblée nationale fin mars, une mesure pour autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l’activité des associations de microcrédit notamment via des plates-formes internet dont l’objet est actuellement limité au financement de projets d’aide au développement à l’étranger.Pour renforcer l’efficacité des dispositifs publics d’appui au micro-crédit, Christine Lagarde lancera une mission de proposition pour améliorer la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie dans le but de faciliter et de simplifier le recours à ces dispositifs.Tout en se félicitant de l’initiative des banques annoncée le 25 janvier 2010 en faveur du développement du micro-crédit personnel accompagné, Christine Lagarde proposera, dans le cadre du projet de loi crédit à la consommation, d’introduire une obligation nouvelle d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de micro-crédit.Enfin, Christine Lagarde appelle le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) à proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France. Ce cadre pourra notamment s’appuyer sur les éléments de définition du micro-crédit figurant dans le rapport.
15/03/2010

L’AMF sanctionne un délit d’initié

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publique le 12 mars une décision qui condamne Frédéric Gaspoz, ex-conseiller de la famille fondatrice de Promodès, à une amende de 300.000 euros pour manquement d’initié sur le titre du créateur et distributeur de vêtements pour enfants Du Pareil Au Même.
15/03/2010

Abus de marché : la société de gestion peut être tenue solidairement responsable d'un de ses collaborateurs

En matière de délits d’initiés et d’abus de marchés, un prestataire de services d’investissement (PSI) – et donc une société de gestion - peut désormais être tenu pour solidairement responsable de l’un de ses collaborateurs, constate L’Agefi Hebdo du 11 au 17 mars, évoquant les dernières décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers. Outre une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d’euros ou dix fois le montant des profits indus réalisés, cela peut porter sévèrement atteinte à leur image et à leur réputation, ajoute l’hebdomadaire.
15/03/2010

Le CFA Institute met à jour les normes GIPS

Devenu au fil des années un outil presque indispensable pour toute société de gestion désireuse de s’imposer auprès des investisseurs institutionnels ou de s’attaquer au marché international, les normes GIPS s’affirment lentement mais sûrement. Introduites dans les années 90 par le CFA Institute, alors connu sous le signe AIMR (Association for Investment Management and Research), les GIPS (Global Investment Performance Standards) ont notamment pour objectif de parvenir à un consensus international sur les normes de calcul et de présentation des performances en garantissant l’exactitude, la cohérence et la permanence dans le temps des données utilisées. Le Comité exécutif GIPS, qui s’est engagé à réviser les normes GIPS tous les cinq ans, vient de publier l'édition 2010 des normes qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Parmi les changements introduits dans cette nouvelle mouture, figurent notamment une déclaration de conformité aux normes GIPS par laquelle une société d’investissement indique si, oui ou non, elle a fait l’objet d’une vérification, un processus qui fait lui-même l’objet de précisions et de clarifications. Illustration des préoccupations d’après-crise, les nouvelles dispositions exigent que les sociétés rendent compte de la performance d’un portefeuille en s’appuyant sur une méthode de valorisation recourant à la juste valeur et non plus à la valeur de marché. En outre, les sociétés seront tenues, dans le cadre de la description d’un composite, de divulguer suffisamment d’informations pour permettre à un prospect de comprendre les risques relatifs à la stratégie. Le fondateur du CFA Institute en France, Mark Sinsheimer, a rappelé en fin de semaine à l’occasion d’une présentation, que ces normes sont «volontaires» mais très largement reconnues et utilisées au niveau international. En France, l’AMF, tout comme la SEC aux Etats-Unis, semble avoir pris acte de la légitimité de ces normes comme référence de la profession en matière de performance. Elle n’intervient pas toutefois dans l’application des GIPS, essentiellement utilisés par et pour les professionnels. «Ces normes sont un un exemple, peut-être le seul, d’une tentative d’auto-régulation réussie», a-t-il lancé.
15/03/2010

Le projet de directive européenne AIFM sous les feux de la rampe

Semaine décisive pour le projet de directive européenne sur la gestion alternative, dite AIFM, rapporte la Tribune. Mercredi 17 mars, à l’occasion de la présentation des amendements de cette directive en commission Ecofin, les discussions risquent d'être vives entre Espagnols, Français et Allemands d’un côté, hostiles à l’idée de voir des fonds de pays tiers commercialisés dans l’Union tandis que la Grande-Bretagne s’est ralliée à la proposition du rapporteur de la directive, Jean-Paul Gauzès qui propose qu’au-delà d’une période de transition, qui servira à trouver des équivalences en termes de régulation et harmonisation, les pays tiers puissent bénéficier du passeport européen pour vendre leurs produits. Sur ce point, le torchon brûle entre Européens et Américains qui parlent de « discrimination » vis-à-vis des fonds spéculatifs américains. Or le Royaume-Uni s’arrime à la position américaine, ajoute le quotidien. Autre débat probable, la question des rémunérations des gérants. les Français souhaitent transposer la régulation applicable aux rémunérations des traders des banques dans le cadre du G20 à celle des gérants.Egalement dans l’actualité, le sujet des « credit default swaps » (CDS) pourrait être évoqué. France, Allemagne et Grèce ont récemment avancé de premières pistes de restrictions, comme une période de détention minimale ou l’interdiction des transactions spéculatives.
15/03/2010

Danielle Chiesi ne veut pas être jugée avec Raj Rajaratnam

The Wall Street Journal rapporte que Danielle Chiesi, qui a été consultante chez le gestionnaire alternatif New Castle Funds a demandé que son procès au pénal, dont la première audience est programmée pour le 25 octobre, soit disjoint de celui concernant le fondateur de Galleon Group, Raj Rajaratnam, parce que sur les sept nouvelles inculpations de février, une seule concerne à la fois les deux prévenus. Danielle Chiesi et Raj Rajaratnam sont en préventive depuis octobre 2009.
15/03/2010

Les Suisses retent attachés au secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, un sondage réalisé pour le compte de l’ASB (Association suisse des banquiers) montre que les Suisses demeurent très attachés à la protection de la sphère privée: 70% d’entre eux rejettent l’idée d’un échange automatique d’informations. Le secret professionnel du banquier demeure une institution: 73% (78% en 2009) en appellent à sa préservation. Par ailleurs, 70% considèrent qu’il n’y a plus lieu de céder face à la pression européenne en la matière et s’opposent à l’échange automatique d’informations avec les autorités fiscales étrangères.
15/03/2010

Les banques suisses tentent de sauver le secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, UBS a demandé aux députés suisses d’agréer la transmission au fisc américain de 4.450 noms de clients soupçonnés de fraude fiscale. Les banques helvétiques refusent cependant un échange automatique de données bancaires.
12/03/2010

BNP Paribas Securities Services publie un livre blanc sur Ucits IV

BNP Paribas Securities Services vient de publier un «livre blanc» (*) sur la directive UCITS IV et ses implications pour les gérants d’actifs. Il se présente comme un manuel pratique qui détaille les principaux thèmes de la nouvelle réglementation, précise un communiqué de l'établissement. Le document contient notamment : • une analyse approfondie des nouvelles mesures et une explication claire de la logique qui a présidé à leur formulation ; • un guide détaillé, expliquant comment les gérants d’actifs peuvent tirer profit de la directive pour optimiser leur distribution au-delà des frontières et rationaliser leurs coûts internes, selon le type de modèle d’entreprise et d’organisation en place ; • le rôle de l’agent dépositaire et les effets des directives UCITS et AIFM sur son rôle et sur sa mission. (*) UCITS IV : the transforming event for European asset managers and distributors
12/03/2010

IASB et FASB publient un exposé-sondage

L’IASB, le concepteur des normes comptables itnernationales, et le FASB, le normalisateur comptable américain, ont annoncé le 11 mars la publication d’un exposé-sondage sur le concept d’entité présentant des états financiers (reporting entity concept). Les propositions de ce document s’inscrivent dans le projet commun aux deux autorités de mettre en place un cadre conceptuel amélioré susceptible de fournir une base solide pour l'élaboration des futures normes comptables. La consultation est ouverte jusqu’au 16 juillet prochain.
12/03/2010

Paris et Berlin favorables à une action rapide sur les CDS

Selon Les Echos, Nicolas Sarkozy, Angela Merkel, Jean-Claude Juncker et Georges Papandréou demandent dans une lettre commune adressée à Bruxelles et à la présidence espagnole d’ouvrir une enquête sur le rôle des produits dérivés dans la crise grecque et d’interdire les transactions spéculatives. Ils plaident pour une action rapide de CDS qui pourrait consister à «imposer une période minimale de détention des CDS et à interdire les transactions spéculatives sur les CDS ainsi que leur achat dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins de couverture». Ils devront toutefois convaincre le Royaume-Uni qui reste opposé à un durcissement de la législation.
12/03/2010

Le CESR publie ses données sur les prospectus

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) a communiqué le 11 mars ses statistiques relatives aux prospectus pour le second semestre 2009.Le nombre total de prospectus approuvés dans les Etats membres du CESR pendant la période considérée s’est ainsi élevé à 1.702, dont 489 pour le Royaume-Uni, 535 pour l’Italie, 356 pour le Luxembourg, 329 pour l’Irlande, 237 pour l’Allemagne, 161 pour l’Espagne et 101 pour la France.
12/03/2010

Paris et Londres cherchent un accord sur les hedge funds

Selon le Financial Times, Gordon Brown et Nicolas Sarkozy vont tenter vendredi de trouver un compromis sur le projet de directive européenne AIFM sur les fonds alternatifs. Le Premier ministre britannique partage les inquiétudes de Tim Geithner, le secrétaire au Trésor américain, selon lesquelles le projet de réforme pourrait dresser de nouvelles barrières pour les secteurs des hedge funds et du private equity.
12/03/2010

AIFM : la Commission se défend de tout protectionnisme

La Commission a répliqué avec fermeté au secrétaire d’Etat au Trésor américain, Tim Geithner, qui a critiqué le projet de mise en place d’un passeport européen pour les gestionnaires de fonds spéculatifs et mis en garde Bruxelles contre toute tentation protectionniste. La Commission européenne a notamment souligné qu’elle ne faisait qu’appliquer les orientations arrêtées par le G20 et sa décision «de mettre en place une régulation des fonds à effet de levier en renforçant la transparence et la responsabilité de ces acteurs clefs sur le marché».
12/03/2010

La réglementation, pomme de discorde entre Bruxelles et Washington

Les divergences entre Etats-Unis et Europe sur la réglementation des marchés s’accentuent, note l’Agefi. Outre celles liées à la directive européenne AIFM (Alternative Investment Fund Managers) visant à mieux encadrer les activités de gestion alternative, et que l’on voit discriminante à l'égard des hedge funds, des groupes de private equity et des banques américaines outre-Atlantique, les futures règles de solvabilité Bâle III sont également un sujet de frictions. Les banques européennes craignent de devoir appliquer des règles qui ne correspondent pas à leur réalité, comme le ratio de levier. Les bonus sont également un sujet de discorde : les banques européennes estiment avoir davantage joué le jeu des recommandations du G20 par rapport aux banques américaines.

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