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Réglementation

mars 2010

31/03/2010

Certification des connaissances : l'AMF publie une instruction

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 30 mars l’instruction n°2010-01 prise en application de l’article 313-7-3 du règlement général de l’AMF concernant le dispositif de certification professionnelle.Cette instruction précise le contenu du dossier type à déposer par les organismes sollicitant la certification des examens qu’ils mettent en place dans ce cadre et qui doit comprendre notamment des informations sur le profil de l’organisme requérant ; des informations plus détaillées sur les modalités de conception, organisation et mise à jour des examens ; ainsi que des engagements de respecter les conditions fixées dans le dossier et d’accepter les vérifications ultérieures sur place ou sur pièces de l’AMF.L’instruction n° 2010-01 est applicable à l’exception des dispositions concernant les frais de dossier dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la modification du règlement général de l’AMF qui interviendra prochainement.Par ailleurs, afin de guider les professionnels dans la mise en place de ce nouveau dispositif, l’AMF a complété le vademecum publié le 17 juillet 2009 par une nouvelle série de questions-réponses.
31/03/2010

Création d’une nouvelle direction du contrôle à la Société Générale

Selon Les Echos, la Société Générale vient d’annoncer en interne la création d’une nouvelle direction fonctionnelle, la direction du contrôle périodique, qui regroupera les équipes d’audit interne du groupe au niveau mondial, soit environ 1.400 personnes, et celles de l’inspection générale, soit 170 personnes, dont 130 inspecteurs et contrôleurs. Cette direction sera placée sous l’autorité d’Edouard-Malo Henry et rattachée à la direction générale. Elle verra officiellement le jour le 1er avril.
31/03/2010

L'AMF veut supprimer le régime d'offre publique sur les titres de créance

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 30 mars qu’elle lançait une consultation publique sur le régime applicable au rachat de titres de créance ne donnant pas accès au capital.Dans le cadre de la relance du marché obligataire, l’AMF indique dans un communiqué qu’elle a engagé, après des échanges avec différents participants de ce marché, une réflexion sur le rachat de ces titres par l’émetteur.Le rachat de titres de créance propres par l’émetteur est encadré par deux dispositions qui ont montré des difficultés d’application et sont critiqués en ce qu’ils manqueraient de clarté et de souplesse et ne permettraient pas d’atteindre les objectifs de transparence et d’égalité detraitement.Dans ce contexte, l’AMF propose de supprimer le régime d’offre publique applicable aux titres de créance figurant dans le règlement général et de le remplacer par une procédure très simplifiée d’acquisition ordonnée dont la mise en œuvre est laissée à l’appréciation de l’émetteur et dont les modalités sont fortement assouplies.L’AMF propose également de rapporter la position relative à la procédure de désintéressement pour les titres de créances ne donnant pas accès au capital ; en revanche, son application aux titres de créance donnant accès au capital serait maintenue.Il est également question de créer dans le règlement général une disposition visant à informer le marché des rachats de titres effectués par l’émetteur, dès lors que ces rachats sont de nature à avoir un impact sur la liquidité (le seuil de 10 %, identique à ce qui existait au Royaume-Uni, est proposé) ; et de prévoir, via une instruction de l’AMF, des conditions d’information spécifiques lorsqu’un émetteur met en oeuvre une procédure d’acquisition ordonnée et qu’elle s’applique à des titres de créance ayant fait l’objet d’une offre au public. Ces propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 30 avril 2010. Les réponses à la consultation doivent être retournées à l’adresse suivante : servicedelacommunication@amf-france.org
31/03/2010

La taxe bancaire ciblerait les activités les plus risquées

Selon Les Echos, le gouvernement français préfère attendre les conclusions du FMI et du rapport Lepetit sur «la régulation des acteurs et des marchés systémiques» remis fin mai pour préciser son projet de taxe bancaire. Berlin devrait dévoiler ce matin les contours de sa future taxation. Français et Allemands semblent d’accord sur un point : les banques dégageant de nouveau des profits, les gouvernements souhaitent prélever un nouvel impôt en vue de peser sur les activités les plus risquées et se donner de nouvelles marges de manoeuvre.
31/03/2010

La Société Générale confrontée à la fronde d’investisseurs américains

Selon L’Agefi suisse, un tribunal de New York a indiqué mardi que la Société Générale est confrontée à une plainte en nom collectif d’investisseurs aux Etats-Unis qui accusent la banque française de négligence dans l’affaire Kerviel et de leur avoir fait perdre de l’argent. La plainte déposée au tribunal fédéral du district sud de New York le 8 janvier est une version amendée d’une plainte déposée initialement en 2008, a-t-on précisé au tribunal new-yorkais. La Société Générale n’a pas commenté ces informations. Le principal plaignant est le fonds de pension Vermont pension investment Committee, auquel se sont associés une dizaine d’autres fonds de pension et de retraite américains.
30/03/2010

Le gouvernement britannique veut plus de transparence

Le gouvernement britannique envisage de contraindre les investisseurs institutionnels à dévoiler leur politique de vote aux assemblées générales. Dans le projet de budget présenté la semaine dernière, le gouvernement indique vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire pour les investisseurs institutionnels la publication de toutes les informations relatives à leurs votes, selon Responsible Investor.Le gouvernement a par ailleurs lancé une consultation sur le rôle des fonds de pension et des assureurs dans la fixation des salaires dans le secteur financier.
30/03/2010

Paradis fiscaux: compte à rebours pour les banques françaises

Il ne reste plus que quelques heures aux banques françaises pour se retirer des paradis fiscaux afin de respecter les engagements pris par Paris après la crise financière dans la foulée des réunions du G20, rapporte La Tribune. Selon les informations dévoilées ce mardi par BFM Radio, le Crédit Agricole se serait mis déjà en conformité avec cette exigence. BNP Paribas se serait retirée du Costa Rica et des Bahamas et devrait encore le faire du Panama. La Société Générale hésiterait encore sur ses implantations au Panama, aux Philippines, à Brunei dans l’attente de précision et de clarification sur la définition du paradis fiscal.
30/03/2010

Un hedge fund sanctionné par la CFTC

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a infligé une amende de 4 millions de dollars au hedge fund Lake Dow Capital pour fraude dans la gestion du Aurora Investment Fund, un pool de matières premières et hedge fund, a indiqué Hedge Week.
30/03/2010

Galleon : un ancien dirigeant d’IBM admet avoir fourni des tuyaux

Robert Moffat, ancien vice président senior d’IBM, a reconnu lundi qu’il avait fourni des informations confidentielles à Danielle Chiesi, une personne impliquée dans le scandale des délits d’initié chez Galleon Group, rapporte le Financial Times. En 2008, alors que Danielle Chiesi était consultante chez New Castle funds, une filiale de Bear Stearns Asset Management, l’intéressé lui a donné des informations sur AMD, Lenovo et IBM.
30/03/2010

La Suisse conserve une bonne image outre-Atlantique

La Suisse garde une bonne image aux Etats-Unis, selon une étude de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) à Lausanne, qui la classe deuxième après la Grande- Bretagne. Même si elle reste fortement associée à la notion de paradis fiscal, elle ne semble pas avoir été trop affectée par les récents développements liés au secret bancaire.La Grande-Bretagne est le pays qui a la meilleure image, selon 75,7% des personnes interrogées fin 2009 aux Etats-Unis par l’Institut. Elle devance de peu la Suisse (72,7%), dont l’image n’a quasi pas changé depuis la dernière étude de l’IDHEAP, réalisée en 2000 (73,2%), après le scandale des fonds en déshérence. Il reste que la Suisse reste fortement associée au terme de paradis fiscal, une notion très négative aux Etats-Unis. Plus de la moitié de la population interrogée (55%) l’associe à ce terme, ce qui la classe en première position des pays mentionnés en relation avec les paradis fiscaux. La proportion monte même à 65% chez les meneurs d’opinion.
30/03/2010

Dérivés de crédit : l'offre de LCH-Clearnet conforme aux meilleurs standards

Le projet de service de compensation sur indices de dérivés de crédit européens de LCH.Clearnet SA a été évalué comme étant en conformité avec les recommandations européennes relatives au cadre juridique, aux procédures de gestion des risques opérationnels et financiers, ainsi qu’aux recommandations en matière de gouvernance et de transparence applicables aux chambres de compensation, en prenant en compte les risques spécifiques associés à la compensation des dérivés de crédit, ont indiqué le 29 mars dans un communiqué la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers qui ont mené l'évaluation du projet en coordination avec les autres autorités compétentes du Comité de coordination sur la Compensation des marchés Euronext.En outre, de par sa localisation au sein de la zone euro et son statut d’établissement de crédit, LCH.Clearnet SA bénéficie de facilités de règlement en monnaie de banque centrale, ainsi que d’un accès de droit commun aux facilités permanentes et au crédit intrajournalier auprès de l’Eurosystème, qui constituent un élément essentiel de la gestion de liquidité et de la sécurité de la chambre, favorisant la stabilité financière. Les autorités compétentes ont en conséquence donné leur accord au démarrage de l’activité.Le communiqué souligne que l’offre de compensation présentée par LCH.Clearnet est une contribution importante à la réalisation des objectifs du G20 et du Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne (ECOFIN) visant à assurer une organisation des marchés de produits dérivés et une meilleure maîtrise des risques liés à leur fonctionnement . De surcroît, il s’inscrit pleinement dans la ligne des conclusions du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne du 16 juillet 2009 aux termes desquelles «compte tenu de l’importance systémique des systèmes de compensation et de règlement-livraison de titres, le Conseil des gouverneurs a confirmé qu’il était important de disposer d’au moins une chambre de compensation avec contrepartie centrale pour les dérivés de crédit échangés de gré à gré localisée au sein de la zone euro. Dans ce contexte, la priorité sera l’utilisation d’infrastructures de la zone euro pour la compensation des dérivés de crédit libellés en euro».
29/03/2010

Un multimillionnaire se dénonce

Le centre des impôts de Wiesbaden indique avoir reçu une autodénonciation de la part d’un millionnaire dont les actifs non fiscalisés en Suisse représentent environ un demi-milliard d’euros, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Cet évadé fiscal aurait déjà versé une avance sur le redressement d’environ 10 millions d’euros qui le guette.
29/03/2010

La FSA publie de nouvelles règles sur la facturation des produits financiers

Les autorités des marchés financiers britanniques (la FSA, Financial Services Authority) ont publié le 26 mars de nouvelles règles qui imposent notamment aux conseillers financiers ou aux fournisseurs de produits d’investissement retail de préciser d’entrée de jeu le montant des frais liés au service proposé et de ne plus dissimiler le coût du conseil dans le coût du produit. Ces règles, qui s’appliqueront à compter de 2012, sont le point d’aboutissement d’une étude sur les placements auprès des particuliers britanniques (Retail Distribution Review ou RDR).Il s’agit notamment de mettre fin au biais induit par la rémunération des conseillers financiers par des commissions, un produit assorti d’une commission plus avantageuse étant inévitablement mieux et davantage vendu par le conseiller percevant cette commission. Le nouveau dispositif interdit justement les commissions versées aux conseillers financiers par les fournisseurs de produits. Le communiqué de la FSA insiste tout particulièrement sur la nécessité de restaurer la confiance des consommateurs dans ce marché des produits financiers qui devrait se caractériser par un professionnalisme accru et un meilleur affichage des coûts (transparence). Parallèlement à la publication de ces nouvelles règles, la FSA a lancé une consultation, ouverte jusqu’au 26 mai, sur les plates-formes de distribution de produits financiers. L’Association britannique de la gestion (IMA) a immédiatement réagi aux dernières initiatives de la FSA en les qualifiant d’utiles mais aussi d’incomplètes."En particulier, nous devons mieux comprendre comment la FSA envisage le fonctionnement pratique pour le secteur de la gestion d’actifs du régime de rémunération du conseiller», observe notamment Julie Patterson, Director of Authorised Funds & Tax au sein de l’association professionnelle. En outre, l’IMA estime que dans le sillage des décisions prises sur l’encadrement des plates-formes, la FSA serait bien avisée de revoir le dispositif publié le 26 mars. L’association souligne aussi que le périmètre des produits d’investissement devrait comprendre l’ensemble des produits structurés, la définition actuelle étant jugée trop restrictive. Autrement dit, la FSA a peut-être écrit un chapitre essentiel mais il en reste encore plusieurs à rédiger…
29/03/2010

Coup de matraque fiscal sur les fonds immobiliers fermés

En dernière minute, le gouvernement portugais a inclus dans son budget deux mesures pénalisant les 142 fonds immobiliers fermés existant dans le pays. Ces fonds seront en effet assujettis à la taxe municipale sur les biens immeubles ainsi qu’au prélèvement sur les transactions immobilières concernant les actifs figurant dans leur portefeuille, rapporte Funds People. Jusqu'à présent, les fonds immobiliers fermés étaient exonérés totalement de ces prélèvements s’ils étaient réservés aux investisseurs institutionnels et bénéficiaient d’un abattement de 50 % s’ils comptaient également des particuliers comme souscripteurs. Les 13 fonds immobiliers ouverts continuent de bénéficier de l’exemption.
29/03/2010

Class actions : la France monte au créneau

Selon Les Echos, le gouvernement français met tout son poids dans la balance pour éviter que la Cour suprême américaine statue en faveur des actions collectives en justice menées aux Etats-Unis contre les sociétés étrangères. Il rejoint dans ce combat le Medef et six grands groupes hexagonaux.
29/03/2010

Madoff: une action en France est "opportune"

Dans un entretien aux Echos, Emmanuel Asmar, associé du cabinet d’avocats Asmar-Assayag, qui défend des clients dans le dossier Luxalpha, estime que «depuis la décision du 4 mars 2010 du tribunal de commerce luxembourgeois qui ne reconnaît pas le droit d’une victime à agir en raison de sa non-inscription au registre des actionnaires de Luxalpha et ce, sans que la victime, préalablement à son investissement, ait été dûment informée, les juridictions pénales et civiles françaises apparaissent comme les seuls recours possibles pour voir reconnaître son droit à réparation». Une action en France est de ce fait «opportune, d’autant que la sicav Luxalpha a reçu l’autorisation d'être commercialisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France, en 2005".
29/03/2010

L'AMF met en ligne un "questions-réponses" à propos de la DREP

L’Autorité des marchés financiers a mis en ligne sur son site un «questions-réponses» sur le fonctionnement de la direction des relations avec les épargnants (DREP) dont la responsable, Natalie Lemaire, a été nommée jeudi 25 mars. Le «Q/R» revient sur l’intérêt de créer une nouvelle direction en charge des relations avec les épargnants, sur les objectifs de la DREP, sur ses effectifs, sur le traitement des résultats des achats-mystère et leur utilisation, et enfin, sur la façon dont va s’articuler le rôle du médiateur de l’AMF avec la Direction des relations avec les épargnants.
29/03/2010

La CNMV est hostile à l'utilisation d'agents distributeurs

Les gestionnaires indépendants sont mécontents parce que la CNMV s’est jusqu'à présent opposée à l’entrée en vigueur d’un texte de 2005, le décret royal 1309/2005, qui leur permettrait d’engager des agents pour distribuer leurs produits auprès des particuliers et des investisseurs institutionnels, rapporte Expansión. Ce refus de publier les textes d’application est imputé à la fois aux risques opérationnels et au coût qu’entrainerait le contrôle de plusieurs professionnels travaillant pour chaque gestionnaire.Ce n’est pas la première fois que la CNMV agit de la sorte. Elle avait procédé de la même façon pour les hedge funds.
29/03/2010

Rebond des actions collectives aux Etats-Unis en 2009

Selon une étude que vient de publier Cornerstone Research (Securities Class Action Settlements: 2009 Review and Analysis), les sommes récupérées par les plaignants dans le cadre d’actions collectives en justice ont fait un bond de plus de 39% par rapport à 2008, à 3,83 milliards de dollars, alors que le nombre des affaires résolues n’a augmenté en rythme annuel que de 6,2%, à 103. La moyenne des règlements engendrés par les «class actions» a parallèlement augmenté à 37 millions de dollars en 2009, contre 28 millions de dollars un an plus tôt.
29/03/2010

Fiscalité : l'Allemagne et la Suisse signent une convention

La Suisse et l’Allemagne ont annoncé le 26 mars la conclusion d’un protocole d’amendement à la convention de double imposition entre les deux pays paraphé par le conseiller fédéral Hans Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schaüble. Le texte de la convention ne sera toutefois publié qu’avec le feu vert des gouvernements.A Berne, le Département fédéral des finances a précisé dans un communiqué que l'élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE constitue le principal point de la révision. Outre, cet élargissement, la Suisse a négocié divers avantages pour sa place économique.Par ailleurs, pour éclaircir d’une manière constructive les questions en suspens en matière fiscale et financière, les deux ministres des finances ont décidé de mettre sur pied un groupe de travail commun placé sous la direction de leurs deux secrétaires d’Etat.

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