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Réglementation

mai 2010

27/05/2010

La Commission propose de créer des fonds de résolution des défaillances bancaires

La Commission européenne a proposé le 26 mai, dans le cadre d’une communication, que l’Union européenne se dote d’un réseau européen de fonds de résolution des défaillances bancaires afin que le contribuable ne subisse plus le coût de ces défaillances et qu’elles ne déstabilisent pas le système financier. Après avoir soumis ses idées au prochain Conseil européen, la Commission les présentera au sommet du G-20 qui se tiendra à Toronto les 26 et 27 juin 2010. Ces fonds s’intégreraient dans un cadre plus général visant à prévenir une nouvelle crise financière et à renforcer le système financier. La Commission considère que l’un des moyens à mettre en oeuvre consiste à imposer aux États membres l’obligation de constituer, selon des règles communes, des fonds auxquels les banques seraient tenues de cotiser. «Les fonds n’auraient pas vocation à renflouer ou à sauver des banques, mais uniquement à garantir une gestion méthodique des défaillances sans déstabiliser le système financier», souligne le communiqué de la Commission.
27/05/2010

La SEC propose de créer une base de données unique pour les transactions boursières

La Securities and Exchange Commission (SEC) a proposé le 26 mai la création d’une base de données unique pour l’ensemble des transactions boursières aux Etats-Unis, un système standardisé et automatique de collecte des données auprès des différents participants qui permettrait aux régulateurs de reconstituer très rapidement le cheminement des ordres de Bourse.L’absence de ce dispositif a été mis en lumière par l’impossibilité pour les régulateurs de déterminer les causes exactes de la chute brutale des indices de la Bourse de New York le 6 mai dernier.
27/05/2010

Buffett appelé à témoigner sur Moody’s

La Financial Crisis Inquiry Commission a publié une liste de témoins qui seront entendus dans le cadre de l’enquête sur le rôle de Moody’s dans la crise, rapporte le Wall Street Journal. Parmi eux figure Warren Buffett, actionnaire de l’agence de notation depuis longtemps.
27/05/2010

Pour l'AMF, la gestion collective entre dans une zone de risques

Les secteurs de l'épargne individuelle et de la gestion collective font partie des principales zones à risques identifiées par l’AMF dans sa «cartographie 2010 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne». «Nous entrons dans une zone de risques» en raison du bas niveau des taux d’intérêt qui peut faire déraper les épargnants à la recherche de rendement, a souligné hier Thierry Francq, secrétaire général de l’AMF à l’occasion d’un point de presse.La faiblesse des taux peut inciter les particuliers vers des produits plus rémunérateurs mais aussi beaucoup plus risqués. L’AMF relève notamment la «retailisation» des produits complexes, avec l’adoption par certains hedge funds du statut Ucits ou encore le poids croissant des particuliers dans les levées de fonds des capital investisseurs. Cette évolution entraîne des risques au niveau de la compréhension des risques et des coûts des produits. «Les structures et les empilements de frais, opaques pour les investisseurs ne les aident pas à faire de bons arbitrages et peuvent biaiser le conseil fourni», a insisté le présient de l’AMF, Jean-Pierre Jouyet. Cette évolution implique aussi des risques au niveau des moyens au sein des sociétés de gestion pour la mise en œuvre de stratégies complexes (valorisation des actifs, contrôle des risques,..). Autre point d’attention, la directive OPCVM IV qui offre des opportunités transfrontières structurantes pour l’industrie mais dont la mise en œuvre peut aussi s’accompagner de risques liés à l’hétérogénéité des réglementations domestiques, avec pour conséquence de possibles arbitrages réglementaires et un environnement juridique incertain pour les acteurs."Il y a là tous les ferments de déboires futurs», a observé Thierry Francq qui estime que le meilleur moyen d'éviter ces dérives et de réguler le secteur au profit des épargnants serait d’améliorer encore l’attractivité de la place de Paris en tant que pôle d’excellence pour la gestion d’actifs. Un objectif sur lequel travaille l’AMF en étroite collaboration avec les autorités européennes au travers des multiples projets en cours, qu’il s’agisse de la compréhension des risques (Key Information Document pour les OPCVM…) ou du renforcement du contrôle de la commercialisation et la prévention (pôle commun avec l’ACP, création d’un observatoire des produits d'épargne…).
27/05/2010

Gestion d'actifs : le régulateur veut préciser sa doctrine en matière d'agrément

Les sociétés de gestion doivent pouvoir résister aux situations de crise. Evoquant les projets de l’AMF en matière de surveillance et de contrôle des sociétés de gestion, le secrétaire général de l’AMF, Thierry Francq, a remarqué que le rythme de création des sociétés de gestion était «assez important» et qu’elles devaient disposer d’une solide assise financière pour passer le cap des premières années."Nous réfléchissons, non pas à une augmentation des contrôles, mais à une évolution de notre doctrine en matière d’agrément. Nous voulons préciser notre doctrine», a expliqué Thierry Francq. Les sociétés de gestion doivent avoir des fonds propres suffisants pour résister aux vents contraires et afficher une solvabilité solide dans un souci de sécurité.
27/05/2010

Christine Lagarde salue le renforcement des pouvoirs de l’AMF

Christine Lagarde s’est félicitée hier soir dans un communiqué de l’adoption le 25 mai par la commission des finances de l’Assemblée nationale avec l’appui du Gouvernement d’amendements au projet de loi de régulation bancaire et financière qui renforcent significativement la régulation et l’encadrement des marchés et du secteur financiers. En plein accord avec la volonté du Président de la République et du Premier ministre de mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20 pour refonder la régulation du secteur financier, ces amendements prévoient de : Faire la transparence sur les ventes à découvert– Un amendement adopté par la commission des finances prévoit que l’Autorité des marchés financiers peut imposer la transparence sur les ventes à découvert sur tous les instruments financiers. Cet amendement vient compléter la disposition figurant dans le projet de loi initial qui dote l’Autorité des marchés financiers de pouvoirs d’urgence lui permettant notamment d’interdire les ventes à découvert sur tous les instruments financiers. Réguler les marchés dérivés – Un amendement adopté étend considérablement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers pour sanctionner les abus de marchés (notamment les manipulations de cours et la diffusion de fausse information) sur les marchés de produits dérivés de gré à gré notamment les CDS. Souligner la responsabilité des agences de notation en cas d’erreur de notation – Un amendement adopté renforce la responsabilité des agences de notation en cas d’erreur de notation notamment en prévoyant la nullité de plein droit de toute clause visant à atténuer cette responsabilité. Renforcer les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle des marchés et du secteur financiers – Un amendement adopté multiplie respectivement par dix et par deux le montant maximum des sanctions pécuniaires que peuvent prononcer l’Autorité des marchés financiers d’une part et l’Autorité de contrôle prudentiel d’autre part. Un amendement introduit la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers de déposer un recours contre les décisions de la commission des sanctions. Un amendement prévoit la publicité des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Faire la transparence sur l’action des fonds activistes – Dans le cadre d’actions ponctuelles, certains fonds activistes peuvent emprunter temporairement des actions en amont d’assemblées générales d’actionnaires afin d’influencer la stratégie de l’entreprise. Un amendement adopté impose la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales d’actionnaires afin que la société et les actionnaires notamment de long-terme soient informés des actionnaires disposant d’un droit de vote à titre temporaire. Réformer le système français de contrôle et de supervision du secteur financier – Un amendement adopté ratifie l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Avec cette réforme voulue par Christine Lagarde, la France est le premier pays à réformer son système de supervision du secteur financier pour supprimer les angles morts, améliorer l’influence de la France dans les négociations internationales sur la réforme de la régulation financière et confier à la nouvelle autorité née de la fusion une mission de protection des consommateurs de produits financiers. Le projet de loi de régulation bancaire et financière sera très prochainement examiné par l’Assemblée nationale.
26/05/2010

Le CESR favorable à une accélération des réformes sur les CDS

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a indiqué le 25 mai dans un communiqué qu’il avait intensifié ces derniers jours la coordination de ses efforts de surveillance des marchés, notamment après la décision allemande d’interdire les ventes à découvert.Le CESR estime par ailleurs qu’"il est urgent d’introduire des réformes structurelles afin d’améliorer la transparence, l’organisation et le fonctionnement des marchés obligataires et de CDS, actuellement un marché de gré à gré pour l’essentiel». Le CESR rappelle à ce propos ses travaux en cours et invite la Commission européenne à accélérer son calendrier de réformes en la matière.
26/05/2010

Madoff : scepticisme autour des accords passés avec des banques

L’avocat Javier Cremades a déclaré mardi qu’une alliance d’environ 60 cabinets d’avocats représentant des victimes de la fraude Madoff en Europe, en Amérique latine et en Israël avait passé des accords l’année dernière pour un montant d’environ 15,5 milliards de dollars avec environ 20 banques ayant fait transiter des fonds à l’escroc. Ces banques sont localisées en France, en Espagne, au Portugal et en Allemagne. Cette annonce a été accueillie avec scepticisme par certaines banques et d’autres avocats travaillant sur l’affaire Madoff.
26/05/2010

Madoff : 15,5 milliards de dollars pour indemniser 720 personnes

Selon la Tribune qui cite un pool de cabinets d’avocats, de nombreuses banques auraient trouvé un accord pour indemniser leurs clients. L’information qui a été révélée en début de semaine par le New York Times, représenterait un montant global de 15,5 milliards de dollars et concernerait 720 personnes.
26/05/2010

Enquête sur les fuites dans l’affaire Galleon

La Securities and Exchange Commission et le Département de la Justice ont accepté d’étudier les plaintes selon lesquelles certains de leurs membres auraient transmis des informations confidentielles à la presse au sujet de l’enquête sur les délits d’initiés de Raj Rajaratnam et de ses hedge funds Galleon, rapporte le Financial Times.
26/05/2010

Madoff : l'AMF pourrait être entendue

Des épargnants français, victimes du scandale Madoff, ont demandé mardi à la justice française d’entendre l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de l’assignation déposée en France contre UBS, selon Reuters. «Il s’agit de réglementation boursière, de produits financiers vendus au public en France. Il est normal que l’Autorité des marchés vienne expliquer sa réglementation, la manière dont elle doit s’appliquer», a indiqué Jean-Pierre Martel, l’avocat qui représente près de 80 épargnants français dont le préjudice s'élève à 28 millions d’euros environ.
26/05/2010

La gouvernance des banques mise à mal par la Commission européenne

La Commission européenne lancera la semaine prochaine une consultation sur «la gouvernance dans les entreprises financières» dont L’Agefi a pu prendre connaissance. Le constat dressé par les services du commissaire Barnier est sans complaisance. «Le respect, par les entreprises financières, des principes de gouvernement d’entreprise existant aurait dû en principe au moins contribuer à atténuer la crise financière. Il n’en fut rien», souligne la Commission. Un document de travail d’une quarantaine de pages tente de comprendre pourquoi. Quelques pistes sont également avancées dans une brève communication à laquelle les parties prenantes sont invitées à répondre d’ici le 14 août. Il est question notamment de la limitation du nombre de mandats des administrateurs ou de l’interdiction du cumul entre fonction exécutive et présidence ou encore de la généralisation de l’obligation de tenir compte des intérêts des déposants et des autres créanciers (duty of care),
26/05/2010

François Nocaudie s’interroge sur l’indépendance de l’Afer

Selon Les Echos, François Nocaudie, le courtier à l’origine des révélations ayant conduit à la condamnation des anciens dirigeants, s’attaque à la gouvernance de la première association d'épargnants, sur fond de recours au civil des adhérents lésés. L’enjeu porte surtout sur les suites à donner au civil à la décision de justice contre les deux fondateurs de l’Afer (Gérard Athias et André Le Saux) et Marc Garnier, l’ancien président d’Abeille Vie. Bref, sur le type d’action à engager pour permettre aux adhérents lésés -300.000 à 400.000 sur 720.000, dit-on -d’obtenir réparation financière. François Nocaudie, via son association SOS Principe Afer, critique le manque de détermination, voire de conviction, avec lequel le conseil d’administration de l’Afer, présidé par Gérard Bekerman, s’est saisi du problème.
26/05/2010

L’AMF intensifie la surveillance des sociétés de gestion

Selon Les Echos, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a consulté les professionnels sur le renforcement de leur solidité financière. Actuellement, il veille à ce que les fonds propres d’une société de gestion soient toujours supérieurs à 25% de ses frais généraux annuels. En revanche, le régulateur souhaiterait que les nouveaux venus dans l’industrie de la gestion d’actifs aient suffisamment de fonds pour tenir des mois après leur lancement, si jamais ils ne collectent pas tout de suite ou que les marchés les malmènent. Il est question dès lors que leurs ressources financières, c’est-à-dire leurs fonds propres, mais également leur compte courant, leurs prêts et autres disponibilités, couvrent deux ans de frais généraux.
26/05/2010

Berlin projette d'interdire tous les "naked shorts"

Dans un projet remis à la presse, le ministère fédéral des Finances annonce son intention d’interdire à l’avenir toutes les ventes à découvert sans emprunt préalable de titres (naked shorts) sur toutes les actions allemandes et leurs dérivés ainsi que sur les obligations d’Etat de la zone euro. Ce régime est déjà applicable notamment aux actions de dix sociétés financières allemandes.Parallèlement, indique la Frankfurter Allgemeine Zeitung, Berlin se propose de mettre en œuvre un système à deux paliers pour instaurer la transparence sur les ventes à découvert. Dans un premier temps, il prévoit l’obligation de notifier l’opération à la BaFin et dans un second il stipule que les ventes à découvert de volume important doivent faire l’objet d’une publication. De plus, le gouvernement allemand compte intégrer dans la loi sur le négoce des valeurs mobilières les CDS non couverts sur les engagements d’Etats de l’UE ainsi que les dérivés de change sur l’euro dans la mesure où ils ne servent pas à une couverture.
26/05/2010

Le liquidateur de Madoff s’intéresse aux activités londoniennes

Irving Picard, l’administrateur en charge de la liquidation des anciennes activités de Bernard Madoff, a demandé à la haute cour britannique d’ordonner à FIM Advisers, la société de gestion à Londres, de fournir des centaines de courriels et de documents pour aider l’enquête, rapporte le Financial Times. Il veut notamment examiner les documents liés aux fonds Kingate Europe et Kingate Global, qui ont fait transiter 1,7 milliard de dollars dans Bernard L Madoff Investment Securities.
26/05/2010

Ron Duva poursuit GLG en justice au sujet de la reprise par Man Group

Ron Duva, actionnaire de GLG Partners, a porté plainte devant la Delaware Chancery Court contre GLG Partners au motif que l’entreprise a accepté de se laisser acheter par Man Group pour le montant insuffisant de 4,50 dollars par action (ce qui valorise le gestionnaire britannique à 1,6 milliard de dollars). Selon Investment Week, le plaignant argue du fait que le timing de l’opération a été choisi pour désavantager les actionnaires de GLG, le titre ayant accusé une chute de 73 % depuis son plus haut de novembre 2007.De plus, Ron Duva conteste les 48 millions de dollars de dédit que GLG devrait payer à Man Group s’il renonce à se faire acheter par ce dernier, ainsi que le fait que les fondateurs de GLG soient payés en actions Man plutôt qu’en numéraire.Chez Man Group, on récuse ces arguments au motif que la transaction doit s’effectuer avec une prime de 55 % sur le cours de GLG le 17 mai, jour de l’annonce de la transaction.
25/05/2010

L'Efama est hostile à la dissémination des newcits

Dans un entretien avec la Frankfurter Allgemeine Zeitung, Jean-Baptiste de Franssu, président de l’association européenne Efama des sociétés de gestion ainsi que d’Invesco Europe, juge que ce n’est pas une bonne chose que de plus en plus de hedge funds se coulent dans une enveloppe coordonnée (Ucits III) pour être proposés aux particuliers. Sa préoccupation est moins de maintenir les hedge funds à l'écart en raison de leur mauvaise réputation mais le fait que des hedge funds très complexes puissent être vendus à l’avenir aux «mauvaises» personnes. Lorsque des produits de masse deviennent trop complexes, cela comporte des dangers particuliers, souligne-t-il.
25/05/2010

La Commission mise sur le gouvernement d'entreprise dans la finance

Le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier a indiqué en fin de semaine dernière que la Commission allait lancer le mois prochain une consultation sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers.» Le document de travail traitera un certain nombre de questions : comment gérer efficacement le risque dans les établissements financiers ? Comment donner du pouvoir aux actionnaires ? C’est important car la vraie prévention de crise commence à l’intérieur de l’entreprise», a souligné Michel Barnier dans un discours prononcé à Berlin. Michel Barnier a par ailleurs indiqué qu’il présenterait le mois prochain des amendements à la réglementation sur les agences de notation et il a en outre insisté sur la nécessité de boucler dans les temps les projets en cours, entre autres le projet de directive AIFM.
25/05/2010

Risque systémique: Bruxelles est favorable à la création de fonds dédiés

Selon Les Echos, la Commission européenne préfère que les contributions levées auprès des banques pour pouvoir porter secours aux établissements en difficulté alimentent des fonds de prévoyance dédiés, plutôt que d'être versées sous forme de taxes aux budgets nationaux. Bruxelles, qui compte légiférer sur le sujet début 2011, prend ainsi le contre-pied de Londres et Paris, qui se sont déclarés favorables à une taxe bancaire alimentant leurs budgets nationaux.

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