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Réglementation

août 2011

24/08/2011

L'Esma lance une consultation sur les relations avec les pays tiers

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) a lancé le 23 août une consultation sur ses propositions relatives à la supervision des gérants de fonds alternatifs et au traitement des pays tiers dans le cadre de la directive AIFM.Les propositions de l’AEMF concernent notamment les modalités de coopération entre les autorités européennes compétentes et les pays tiers. L’AEMF préconise que les accords prennent la forme d’accords écrits autorisant l'échange d’informations en vue de la surveillance et de la mise en œuvre des réglementations. La consultation traite aussi de la délégation des fonctions de gestion de portefeuille ou de risque à des pays tiers et de l'évaluation des fonctions dépositaires déléguées à un pays tiers. La consultation est ouverte jusqu’au 23 septembre, l’AEMF souhaitant mettre la dernière touche à ses conseils à la Commission d’ici au 16 novembre.
23/08/2011

Assekurata obtient le statut d'agence de notation européenne

L’Autorité fédérale de surveillance des services financiers (BaFin) a délivré à la société Assekurata Assekuranz Rating-Agentur créée en 1996 le statut d’agence de notation européenne. L’entreprise, basée à Cologne, est particulièrement focalisée sur la notation de compagnies d’assurances primaires.Huit autres établissements bénéficiaient jusqu'à présent du statut d’agence de notation européenne, dont cinq allemands (Euler Hermes Rating, Feri EuroRating, Creditreform Rating, PSR Rating et GBB Rating), un grec (ICAP), un bulgare (Bulgarian Credit Rating) et un japonais (Japan Credit Rating).
22/08/2011

L'AMF publie son rapport 2010 sur les agences de notation

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 19 août son septième rapport annuel sur les agences de notation , document qui traite des évolutions règlementaires internationales, de la procédure d’enregistrement des agences et de la notation de crédit.S’agissant de l’enregistrement des agences, le rapport rappelle qu’au 7 septembre 2010, date limite d’enregistrement pour le dépôt d’une demande d’enregistrement pour les agences existantes, 45 entités avaient déposé une demande en Europe. A ce jour, cinq agences ont été enregistrées : quatre par le régulateur allemand et une par le régulateur bulgare.L’AMF participe actuellement aux collèges de régulateurs constitués pour les trois grandes agences de notation, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch Rating, dans le cadre de la procédure d’enregistrement des filiales françaises de ces agences.Par ailleurs, l’AMF a accordé la certification à l’agence japonaise Japan Credit Rating Agency («JCRA») le 6 janvier 2011. Elle était la seule autorité compétente dans le cadre de cette procédure de certification, en tant qu’unique membre du collège de régulateurs de JCRA.L’AMF souligne qu’avec l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement Agences révisé, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) aura les agences de notation pour premier champ de compétence de supervision. Ses pouvoirs vont s’en trouver considérablement étendus. Et progressivement, l’AMF, à l’instar de toutes les autres autorités nationales, sera relevée de sa compétence directe, une fois les enregistrements en cours achevés, au profit de l’AEMF. Le transfert de compétence est déjà effectif depuis le 1er juillet dernier pour les agences déjà enregistrées ou certifiées, et pour toute nouvelle demande d’habilitation à compter de cette date.
22/08/2011

Les premiers DICI arrivent sur le marché espagnol

Funds People rapporte le 19 août que Carmignac Gestion a été l’un des premiers promoteurs en Espagne à mettre en ligne le document clé d’information pour l’investisseur (DICI ou KIID en anglais) de deux pages pour ses fonds, que les gestionnaires doivent mettre à disposition au plus tard pour juillet 2012, conformément à la directive européenne OPCVM IV.Parmi les sociétés qui offrent un service d'élaboration du DICI figurent le cabinet de traduction suisse CLS Communications, l’espagnol TechRules et BNP Paribas Securities Services.
19/08/2011

L’AMF ajuste sa position concernant le roulement des positions courtes nettes

Compte tenu des difficultés pratiques et des délais contraints, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué le 18 août qu’elle souhaitait ajuster sa position établie jusqu’à ce jour quant à l’application de l’interdiction des positions nettes courtes pour les positions préexistantes, -c’est-à-dire celles créées avant la décision de l’AMF du 11 août dernier-, construites à partir d’instruments dérivés arrivant à échéance. Ainsi, l’AMF admet qu’un investisseur détenant une position courte nette sur un des titres visés, via des instruments dérivés arrivant à terme, peut procéder à un roulement de position («rolling») conduisant à recréer une position courte nette sur une échéance plus éloignée, à condition que la position courte nette ainsi créée ne dépasse pas celle détenue avant l’échéance.
19/08/2011

Pékin prévoit le lancement d'un ETF sur les actions de Hong Kong

Li Keqiang, vice-premier ministre de Chine, a annoncé lors d’une conférence le 17 août que le gouvernement de Pékin a l’intention d’autoriser le lancement en Chine continentale d’un ETF sur les actions cotées à Hong Kong, de délivrer des licences à des établissements hong-kongais pour investir 20 milliards de yuans ou 3,2 milliards de dollars en actions A (réservées aux Chinois) et de développer le placement d’obligations en yuans à Hong Kong, rapporte Bloomberg. Cette information a entraîné une forte hausse des valeurs financières hong-kongaises.
19/08/2011

La CSSF lance un avertissement sur une entité qui se fait appeler AC Alternative

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié le 18 août un communiqué pour attirer l’attention du public sur la publication par l’autorité de surveillance anglaise Financial Services Authority d’un avertissement concernant les activités d’une entité qui prétend être dénommée AC Alternative. Cette entité ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de services financiers au ou à partir du Luxembourg.La CSSF tient à préciser que l’organisme de placement collectif AC Alternative, dûment agréé au Luxembourg conformément à la loi du 20 décembre 2002 et soumis à la surveillance de la CSSF, n’a aucun lien avec l’entité visée par l’avertissement.
19/08/2011

L'IMA fustige le projet de taxe sur les transactions financières

L’Association britannique de la gestion financière (IMA) a vivement critiqué la proposition franco-allemande de taxe sur les transactions financières, rapporte FundWeb.Le président de l’association professionnelle, Richard Saunders, a ainsi estimé que les taxes levées sur les transactions plutôt que sur les sociétés sont en realité des taxes sur les économies des épargnants. «Les responsables politiques doivent bien comprendre que ces taxes ne sont pas payées par les banques et les autres intermédiaires. A l’instar du droit de timbre au Royaume-Uni, elles constituent une charge directe sur les économies des épargnants», a-t-il déclaré.
19/08/2011

Madoff : Irving Picard réclame 2 milliards de dollars à UBS

Le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment & Securities (BLMIS), Irving Picard, a déposé une plainte modifiée mercredi par laquelle il réclame deux milliards de dollars au suisse UBS, rapporte Cinco Días. Il estime que la banque suisse, qui aurait gagné au moins 80 millions de dollars grâce à la pyramide de Ponzi orchestrée par Bernie Madoff, a été complice d’escroquerie en tant que dépositaire de Luxalpha auquel UBS conférait une «aura de légitimité». Il accuse l'établissement d’avoir intentionnellement induit en erreur la CSSF luxembourgeoise ainsi que la SEC américaine sur les liens qu’il entretenait avec Bernard Madoff.
19/08/2011

Le ministère de la Justice enquête lui aussi sur S&P

Selon un officiel américain proche du dossier, le Département de la Justice s’est joint à la SEC dans l’enquête visant à déterminer si certaines agences de notation, principalement S&P, ne se seraient pas rendues coupables de fraude en n’effectuant pas suffisamment de recherches pour évaluer et noter de manière adéquates les pools d’hypothèques subprime et d’autres prêts qui ont ensuite été «packagés» dans des obligations hypothécaires, indique The Wall Street Journal. L’enquête, précise l’officiel, a débuté avant l’annonce le 5 août de l’abaissement de la note souveraine des Etats-Unis par S&P.
18/08/2011

Un de ses avocats accuse la SEC d'avoir détruit des dossiers

Darcy Flynn, un des avocats de la SEC, a révélé au sénateur républicain de l’Iowa Charles E. Grassley que le régulateur américain a détruit au moins 9.000 documents concernant des enquêtes sur des maisons de Wall Street et des hedge funds comme Goldman Sachs Group, Deutsche Bank, Lehman Brothers, Citigroup, Morgan Stanley, Wells Fargo, Bank of America, Bernard Madoff et SAC Capital Advisors, rapporte The Wall Street Journal.Ces destructions auraient été systématiques depuis au moins 1993 et jusqu'à juillet 2010, une fois les dossiers classés sans suite. La SEC a reconnu les faits, précisant qu’elle a changé de politique en la matière l’an dernier, mais que la destruction des documents n'était pas illégale et qu’elle était conforme à sa politique.De fait, Darcy Flynn a communiqué l’information au sénateur parce qu’il craint les représailles de la SEC qui aurait mis en place une équipe chargée de réprimer les dénonciateurs d’irrégularités (whistleblowers).
17/08/2011

La FSA inflige une amende de 2,1 millions de livres à un gérant de hedge fund

La Financial Services Authority (FSA) a annoncé avoir infligé une amende de 2,1 millions de livres, soit quelque 3,3 millions d’euros, pour avoir fait de fausses transactions pour couvrir les pertes d’un fonds qui s'était effondré durant la crise financière de 2007-2008. Cette amende est la plus élevée jamais infligée à un gérant.Michel Weiger Visser, CEO de Mercurius Capital Management et gérant du fonds Mercurius International Fund dont les actifs sous gestion s'élevaient à environ 35 millions d’euros entre juillet 2006 et janvier 2008, a délibérément trompé les investisseurs dans ce fonds en manipulant la valeur de l’actif net pour masquer les performances décevantes du fonds et attirer de nouveaux investisseurs.La FSA a également infligé une amende de 100.000 livres à Oluwole Modupe Fagbulu qui était responsable de la déontologie. Sans participer aux décisions d’investissement, il a approuvé des reportings faux et/ou incomplets à destination des investisseurs.Les deux responsables ont également été interdits de toute activité dans les services financiers.
17/08/2011

Citibank Espagne délocalise en Pologne le suivi du blanchiment de capitaux

La Banque d’Espagne a déjà donné son feu vert au transfert en Pologne de la division de Citbank España chargée des enquêtes sur les transactions suspectes de type blanchiment de capitaux, rapporte Cotizalia. Cette autorisation a été obtenue parce que la structure polonaise assure déjà ce service pour les activités de banque de gros espagnoles depuis 2008-2009. De fait, la Pologne est la plaque tournante de la surveillance du blanchiment de capitaux pour la plupart des filiales de Citigroup dans la zone Europe/Moyen-Orient/Afrique. En interne, on souligne toutefois que cette délocalisation est surtout une mesure de réduction des coûts.
17/08/2011

Le liquidateur de Madoff obtient un verdict favorable en appel

L’U.S. Second Circuit Court of Appeals de Manhattan a confirmé mardi la décision d’irving Picard, le liquidateur des affaires de Bernard Madoff, de limiter les remboursements aux victimes de l’escroc au montant des pertes subies, soit 17,3 milliards de dollars sur un sinistre de 64,8 milliards, rapporte The Wall Street Journal. En d’autres termes, les investisseurs qui ont gagné de l’argent en net grâce aux activités de Bernie Madoff ne seront pas habilités à solliciter le remboursement de chaque dollar figurant sur leur extrait de compte.
17/08/2011

Fitch revoit ses critères de notation des fonds obligataires

Fitch Ratings a indiqué le 16 août avoir revu ses critères de notation des fonds obligataires.Dans le cadre de sa nouvelle approche, l’agence a notamment pris en compte le risque de concentration, avec l’introduction de différents niveaux de risque, et clarifié le traitement des émetteurs en défaut.Cette mise à jour pourrait entraîner dans les prochains mois des modifications de notation pour certains fonds, précise Fitch dans un communiqué.
16/08/2011

Fiscalité: l’accord entre Berne et Berlin ne devrait pas avoir d’incidence sur la clientèle, selon Vontobel

La Banque Vontobel ne s’attend pas à une fuite des investisseurs vers d’autres paradis fiscaux après l’accord fiscal passé entre la Suisse et l’Allemagne, selon le président de son conseil d’administration Herbert Scheidt, cité dans une interview au Financial Times Deutschland daté du 15 août. Il se réfère à des expériences du passé dans un contexte similaire. «Il est intéressant de constater que de nombreux clients allemands, qui de leur plein gré avaient déclaré leur fortune, n’ont pas touché à leurs avoirs en Suisse. Ils ont payé les impôts dus à partir de capitaux placés en Allemagne et n’ont pas touché à leurs économies placées en Suisse», explique Herbert Scheidt. La majorité des clients allemands propriétaires d’avoirs non déclarés en Suisse devraient ainsi accepter la solution négociée entre les deux pays.
16/08/2011

Rumeurs : les banques françaises envisagent d'engager des poursuites

La Fédération bancaire française (FBF) a réagi à son tour à la vague de rumeurs qui, la semaine dernière, ont déclenché une dégringolade sans précédent des valeurs bancaires françaises. L’association professionnelle a indiqué le 12 août dans un communiqué que les banques françaises pourraient engager des poursuites juridiques à la suite de ces rumeurs, vigoureusement démenties par la Société Générale et BNP Paribas. «Compte tenu des rumeurs sans fondement qui ont circulé avec persistance sur les marchés, les banques françaises examinent les autres recours, y compris juridiques, à leur disposition», indique la FBF dans son communiqué qui salue par ailleurs la décision de l’AMF d’interdire les ventes à découvert des valeurs financières cotées en France pour une durée de quinze jours.
16/08/2011

L'AMF lance une mise en garde contre une société basée en Suisse

L’Autortié des marchés financiers (AMF) a publié le 12 août un communiqué pour mettre en garde le public contre les activités de la société Victory Suisse, dont le siège social est à Bernex, en Suisse.Cette société propose notamment aux investisseurs particuliers des placements mettant en avant des rendements élevés de 6 à 8 % mensuels, tout en étant garantis en capital. L’AMF signale que la société Victory Suisse et son réseau de distribution Victory Invest ainsi que les autres sociétés du groupe, à savoir Sofinex, S.F. Vectory Consulting, S.F. Vectory Investment et Vectory France, ne sont ni autorisées à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers en France ni habilitées à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier. En conséquence, l’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations d’investissement qui émaneraient de l’une de ces sociétés et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.
16/08/2011

Power Corp acquiert 10 % de China AMC

Pour 1,78 milliard de yuans ou 280 millions de dollars, ce qui correspond d’après Z-Ben Advisors à 8 % des encours concernés, la société canadienne de services financiers Power Corp va acquérir une participation de 10 % dans la société de gestion d’actifs China AMC, dont CITIC Securities détenait 100 % au mépris de la législation chinoise interdisant à un actionnaire de détenir plus de 49 % dans un gestionnaire d’actifs local. A fin juin, l’encours de China AMC représentait 221,5 milliards de yuans, soit une part de 9,5 % du marché chinois. Lorsque la transaction aura été validée par le régulateur, la CSRC, China AMC deviendra juridiquement une joint-venture, du fait que Shandong Rural Econmy Development & Investment Compagny a déjà acheté 10 % du gestionnaire pour 250 millions de dollars (1,6 milliard de yuans) et que South Industry Asset Management Company a repris 11 % de l’entreprise pour 275 millions de dollars ou 1,76 milliard de yuans.D’après Z-Ben Advisors, deux autres participations de 10 % dans China AMC vont être vendues prochainement, probablement à des sociétés d’Etat locales.
16/08/2011

Bruxelles souhaite un cadre européen pour les ventes à découvert

La Commission européenne s’est félicitée le 12 août de l’interdiction des ventes à découvert sur les valeurs financières décidée par quatre pays de la zone euro (NewsManagers du 12 août), mais a estimé qu’un cadre européen serait plus adapté en la matière."La Commission européenne (...) salue vivement les récents développements. Cependant, notre politique serait encore plus efficace et coordonnée si nous avions en place un cadre européen sur les ventes à découvert», a déclaré lors d’une conférence de presse Chantal Hughes, porte-parole de la Commission.L’Allemagne a de son côté fait savoir vendredi qu’elle comptait proposer d'étendre l’interdiction des ventes à découvert à nu à travers l’Europe sur des actions, des obligations d’Etat et des swaps de défaut de crédit (CDS). Selon un porte-parole du ministère allemand des Finances, l’Allemagne soutient les mesures similaires effectives depuis vendredi pour la France, l’Italie, l’Espagne et la Belgique, soulignant qu’une telle interdiction est la seule façon de contrer une «spéculation destructrice». Les autorités britanniques ont toutefois indiqué qu’elles n’avaient pas actuellement l’intention d’interdire les ventes à découvert au Royaume-Uni. L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) n’envisage pas pour sa part d'étendre l’interdiction des ventes à découvert dans d’autres pays européens, mais ne l’exclut pas pour autant, a déclaré à Reuters son président, Steven Majoor. Cette mesure n’est en tout cas pas du goût de tout le monde. EDHEC-Risk Institute a condamné ces nouvelles restrictions. «Prises hâtivement dans un contexte de volatilité des marchés, ces décisions sont non seulement dénuées de cadre conceptuel, mais font également fi des preuves empiriques. Les travaux académiques, y compris ceux des chercheurs d’EDHEC-Risk Institute, ont en effet établi la contribution positive des vendeurs à découvert en matière d’efficience des marchés et montré que les restrictions sur l’activité de vente à découvert réduisaient significativement la qualité du marché – asséchant la liquidité et exacerbant la volatilité – et pouvaient avoir des conséquences non désirées», indique l'école dans un communiqué.

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