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Réglementation

octobre 2011

12/10/2011

Rémunérations encadrées : les superviseurs doivent s'entendre

Un encadrement plus strict des pratiques de rémunération, en particulier au sein des banques européennes, est-il de nature à fausser le jeu de la concurrence en matière de recrutement, s’agissant notamment d’un élément de fidélisation de cadres de haut niveau ? L’Agefi rapporte que cette critique, émise par de grandes banques internationales, a été reprise par des régulateurs européens qui s’en sont ouverts auprès du Conseil de stabilité financière (FSB). Or, dans un deuxième rapport d'évaluation mutuelle sur la mise en place des règles du G20, le FSB note qu’il est difficile d'évaluer l’incidence de ces divergences dans la pratique. Il suggère, néanmoins, qu’en cas de divergences manifestes entre deux juridictions, les superviseurs nationaux travaillent bilatéralement pour vérifier, et si besoin, traiter des craintes spécifiques pour le jeu de la concurrence soulevées par leurs institutions respectives.
12/10/2011

La réforme des dérivés prend du retard

Le Conseil de stabilité financière (FSB) s’inquiète du retard pris par de nombreux pays dans la réforme du marché des dérivés de gré à gré. Dans un rapport d'étape publié le 11 octobre, l’organisme international rappelle que le G20 a fixé à fin 2012 la date butoir de mise en oeuvre d’un nouveau cadre réglementaire dans ce domaine. Selon le FSB, les Etats-Unis sont actuellement le seul pays en mesure de tenir les délais. La loi Dodd-Frank, adoptée mi-2010, est en voie d'être appliquée par les deux agences de régulation des marchés outre-Atlantique, la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), précise le FSB. En Europe, les deux textes sur le marché des dérivés (les directives MIF2 et Emir) n’ont pas encore fait l’objet de propositions définitives de la part de la Commission européenne.
11/10/2011

Plainte en dommages et intérêts contre Volkswagen et Porsche

Au nom du collectif de défense des investisseurs institutionnels ARFB Anlegerschutz UG, le cabinet d’avocats munichois CLLB a déposé auprès du tribunal de Brunswick des demandes de dommages et intérêts pour un montant total de 1,1 milliard d’euros à l’encontre de Volkswagen et Porsche auxquels il est reproché d’avoir sciemment mal informé le marché lors de leur bataille boursière de 2008, rapporte Die Welt.Les 14 investisseurs qui forment ARFB représentent eux-mêmes plusieurs banques et des fonds d’investissement, notamment, soit au total 41 entités juridiques auxquelles la formule de la plainte portée par ARFB permet pour l’instant de rester anonymes. Ces investisseurs réclament en moyenne entre 30 millions et 50 millions d’euros, la demande la plus élevée portant sur 118 millions d’euros.
11/10/2011

Seconde interdiction en vue pour la cession de la BHF par la Deutsche Bank

Au moins dans un premier temps, la BaFin semble vouloir s’opposer à la vente de la BHF-Bank par la Deutsche Bank au capital-investisseur RHJ International, qui aurait retiré sa demande d’agrément pour cette transaction, rapporte la Börsen-Zeitung.En avril, le régulateur allemand avait déjà fait échouer la vente de la BHF au liechtensteinois LGT.
11/10/2011

La Chine soutient ses valeurs bancaires

Selon L’Agefi, le fonds souverain chinois via son bras domestique Central Hujin, s’est engagé hier dans des rachats d’actions de grandes banques nationales afin de «soutenir les activités saines et le développement d’institutions financières publiques de premier plan et de stabiliser les cours de Bourse de banques commerciales». Agricultural Bank of China et Industrial & Commercial Bank of China (ICBC) ont déjà fait savoir hier que le fonds avait acheté respectivement 39,1 millions et 14,6 millions de leurs actions cotées à Shanghai. Et deux autres poids lourds du secteur bancaire devraient être concernés, précise le quotidien : China Construction Bank et Bank of China.
11/10/2011

Banque internationale à Luxembourg intéresse aussi un investisseur qatari

L’Agefi rapporte qu’outre la banque privée KBL European Private Bankers qu’il vient de reprendre, l’investisseur qatari faisant partie de la famille royale Al-Thani, selon le ministre des Finances du Luxembourg, Luc Frieden, était disposé à racheter la branche luxembourgeoise de Dexia, Banque internationale à Luxembourg (BIL). Celle-ci est à la fois banque de détail et banque privée. L’arrivée du Qatar dans le Grand-Duché doit favoriser la stratégie du pays visant à devenir la place centrale de la finance islamique en Europe, note le quotidien.
11/10/2011

Affaire Phoenix: confirmation de la condamnation d'investisseurs français

Dans le cadre de l’affaire Phoenix, l’un des plus gros scandales financiers «à la Madoff» que l’Allemagne ait connu, la cour d’appel de Colmar a confirmé sa jurisprudence condamnant les investisseurs français au remboursement des bénéfices fictifs.La société Phoenix avait la gestion du fonds d’investissement «Phoenix Managed Account» dont les excellents rendements affichés étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés ; l’argent des souscripteurs n’était en réalité, pour la majeure partie, pas investi en Bourse mais notamment utilisé pour verser des prétendus bénéfices aux investisseurs. Au total, environ 30.000 investisseurs sont concernés pour un montant d’environ 600 millions d’euros. En France, plus de 2 000 personnes en ont été victimes pour un montant d’au moins 50 millions d’euros.La Cour d’Appel de Colmar a ainsi rendu début septembre son deuxième arrêt sur le fond confirmant la condamnation d’investisseurs français à rembourser l’intégralité des bénéfices fictifs reçus, ainsi qu’une partie du capital correspondant aux pertes subies, majorés des intérêts légaux allemands depuis l’ouverture de la procédure, indique dans un communiqué publié le 10 octobre le cabinet Schultze & Braun.
11/10/2011

La BRI minimise l’impact économique de Bâle III

Dans sa troisième étude sur l’impact de Bâle III publiée le 10 octobre, la Banque des Règlements Internationaux (BRI) tente de minimiser les effets macro-économiques des mesures recommandées. L’étude porte uniquement sur les conséquences de l’application de la règlementation sur les 30 grandes banques internationales systémiques (G-SIBs ou global systemically important banks) dans l'éventualité où ces banques devraient être recapitalisées afin d’assurer le niveau de fonds propres requis. La liste des G-SIBs, constituée en juillet et non divulguée par la BRI, évolue constamment en fonction des critères adoptés. Selon les estimations de la Banque, l’impact négatif de Bâle III sur la croissance se situerait à moins de 0,01 point de croissance pendant la période de mise en œuvre de 8 ans. La raison principale du fléchissement de la croissance est à mettre sur le compte d’une augmentation des spreads de crédit estimée entre 5 et 6 points de base . Ces chiffres signifient qu’au moment de l’impact maximum la diminution du PNB serait de 0,34% par rapport à son niveau de référence. En moyenne, la croissance du PNB sur la période de mise en œuvre serait réduite de 0,04% et la hausse des spreads de crédit atteindrait en tout 31 points de base. La banque estime qu’en contrepartie de ces pertes de croissance, la réduction probable des crises systémiques pourrait, sur le long terme et de manière permanente, apporter un bénéfice annuel de 2,5% de la hausse du PNB. Autrement dit, plusieurs fois le coût de la réforme et du ralentissement temporaire qui lui succéderait.
10/10/2011

L’ACP examine le traitement des réclamations dans la banque et l'assurance

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a lancé une consultation sur un projet de recommandation relatif au traitement des réclamations dans la banque et dans l’assurance, rapporte Les Echos. L’ACP dit avoir constaté que «les modalités de saisine et de traitement des réclamations peuvent être méconnues de la clientèle». Selon Barbara Souverain-Dez, adjoint au directeur du contrôle des pratiques commerciales, «les informations sont souvent limitées et peu accessibles». Les clients peuvent aussi avoir du mal à identifier le bon interlocuteur. Autre difficulté pointée du doigt: «Le réclamant n’est pas systématiquement tenu informé du traitement de sa réclamation».
10/10/2011

Des commissions de performance versées par le fonds norvégien plafonnés

Le pôle gestion d’actifs de la Banque de Norvège, Norges Bank Investment Management (NBIM), a confirmé selon IPE que, depuis le 10 août, les gestionnaires externes ne peuvent percevoir plus de 17,5 millions d’euros ou 25 millions de dollars annuels de commission de performance par mandat obtenu du fonds souverain Government Pension Fund Global, l’ancien Fonds pétrolier.
10/10/2011

La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition

La Suisse et les Emirats Arabes Unis ont signé le 6 octobre à Dubai une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. La CDI contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale, a annoncé le 7 octobre dans un communiqué le Département fédéral des finances (DFF). Outre une disposition sur l'échange de renseignements, la Suisse et les Emirats Arabes Unis ont convenu notamment d’exonérer de l’impôt à la source les distributions de dividendes payés à l’autre Etat contractant ou une institution étatique (notamment les fonds souverains) et les fonds de pension. Un impôt résiduel de 5% est prévu pour les dividendes payés à des sociétés qui détiennent des participations d’au moins 10% dans la société distributrice et de 15% dans les autres cas. Les intérêts et les redevances ne sont imposables que dans l’Etat de résidence.
10/10/2011

Dans la préparation à Solvabilité II, des assureurs sont en retard

Selon une enquête réalisée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) que rapporte L’Agefi, 10 % des compagnies d’assurances interrogées n’ont encore démarré aucun projet dédié à la directive Solvabilité II. Pire, parmi les organismes n’ayant pas encore lancé de plans d’actions, près de 11% entendent le faire après juin 2012. Ils sont en revanche autour de 58% à prévoir le lancement d’un plan d’action avant juin 2012 et 31,5% avant décembre 2011, note le quotidien qui rappelle que la directive européenne entrera en vigueur le 1er janvier 2013 mais avec une période transitoire d’un an jusqu’au 1er janvier 2014.
10/10/2011

Bientôt un label européen pour les covered bonds

Le Conseil européen des covered bonds (ECBC) a lancé le 7 octobre son projet de label pour les obligations sécurisées. L’objectif de cette initiative, menée en coopération avec les émetteurs, les investisseurs et les régulateurs, est de promouvoir la liquidité et de renforcer le marché secondaire des covered bonds, souligne le Conseil dans un communiqué.Le processus de certification est basé sur le principe de l’auto-certification et placé sous la supervision du comité de pilotage de l’ECBC. Le projet de mise en œuvre du label sera présenté lors de la prochaine assemblée plénière du conseil au printemps 2012. Fin 2010, les obligations sécurisées représentaient un encours au niveau mondial de plus de 2.500 milliards d’euros et un montant d'émissions de 600 milliards d’euros.
10/10/2011

Nette hausse des émetteurs corporate notés en catégorie spéculative en Europe

En Europe, les émetteurs corporate notés en catégorie spéculative représentaient à la fin du deuxième trimestre 24,3% de l’ensemble des émetteurs corporate contre 19,2% il y a un an, selon un article publié par Standard & Poor’s ( «A Snapshot Of The Corporate Ratings Distribution For The U.S., Europe, Emerging Markets, And Other Developed Region»). Sur 1.218 émetteurs, 922 étaient notés en catégorie d’investissement et 296 en catégorie spéculative.L’agence précise que la notation médiane en Europe est passée au deuxième trimestre de «A-" à «BBB+". La proportion des émetteurs notés dans les catégories «AAA», «AA» et «A» était de 49,3% à fin juin, contre 55,4% à fin juin 2010. La part des émetteurs notés dans les catégories «BBB», «BB» et «B» a parallèlement augmenté à 49,3% contre 46,1% précédemment. Au niveau mondial, la part des émetteurs corporate notés en catégorie spéculative s’est accrue à 44,1% du total des émetteurs à fin juin contre 41,6% un an plus tôt, soit 2.667 entreprises contre 3.379 notées en catégorie d’investissement.
10/10/2011

Une filiale de Deloitte ciblée par la SEC

Selon L’Agefi, Mark Lanpher, avocat de la Securities and Exchange Commission (SEC), a estimé lors d’une audition à Washington que la société Deloitte devrait être convoqué devant un tribunal américain, sa filiale basée à Shanghai ayant refusé de livrer des documents relatifs à une enquête portant sur son ancien client Longtop Financial Technologies.
10/10/2011

Partenariat autour des valorisations dans le private equity

Selon L’Agefi, l’International Valuation Standards Council (IVSC), présidé par Michel Prada, et l’International Private Equity Valuations (IPEV) ont décidé de collaborer pour la préparation et la publication de directives techniques et d’une méthodologie pour les valorisations d’investissements dans le private equity et le capital-risque.
09/10/2011

Solvabilité II - pilier 3 : vers une nouvelle information prudentielle

L'ACP est en ordre de marche sur un bon nombre de dossiers : diffusion et suivi des recommandations, contrôle des intermédiaires financiers, analyse des annexes « protection de la clientèle » des rapports de contrôle interne. Autre chantier de taille : la préparation à Solvabilité II. La mise en oeuvre du futur cadre prudentiel approche en effet à grands pas. Il est utile tout d'abord de faire un point sur le calendrier prévisionnel tel qu'il ressort des négociations européennes en cours.
07/10/2011

Vers un PEA entièrement dédié aux PME

Selon l’Agefi, l’association PME Finance et l’institut Pro-Actions proposent de lancer un PEA PME. Soutenu par l’AFG, le projet devrait faire l’objet d’un amendement porté par le député Jean-Michel Fourgous, membre de la commission des finances, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. L’amendement devrait être présenté à la commission des finances de l’Assemblée nationale dès la semaine prochaine. Ce PEA PME suivrait les mêmes règles que le PEA actuel, mais serait réservé exclusivement aux entreprises, cotées ou non, répondant aux critères communautaires de la PME. PME Finance estime que ce dispositif apporterait 2,5 milliards d’euros sur trois ans aux PME.

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