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Réglementation

novembre 2011

18/11/2011

SGAM et SGAM AI sanctionnées pour leur gestion de la crise en 2007

Le Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers vient d’infliger une amende d’un million d’euros à SGAM (aujourd’hui intégrée avec CAAM au sein d’Amundi) et à SGAM AI (désormais dans le giron de Lyxor au sein de la SocGen), une sanction pécunière de 1,5 million d’euros. Les faits liés à ces pénalités remontent à 2007, après la crise monétaire de l’été. Une cellule de crise, dirigée par le directeur de Global Investment Management & Services, (GIMS) comprenait des membres de la direction des risques et de la conformité de SGAM, dont le responsable de cette dernière. Son objectif était de proposer des mesures opérationnelles au Comité de crise puis d’assurer la mise en oeuvre de celles ayant été adoptées. Les cessions d’actifs externes ne pouvant pas suffire à satisfaire aux besoins de liquidités résultant des demandes de rachat de parts, il fallait, pour faire face à ces besoins, autoriser des cessions en interne au profit de SG CIB, faites au moyen de ce « conduit ad-hoc» également dénommé «Gop Liquid» et destinées, d’une part, à assurer la liquidité des OPCVM en difficulté, d’autre part, à éviter toute fermeture de fonds, explique l’AMF. A partir de novembre 2007, SGAM a procédé à des cessions massives d’actifs illiquides au Gop Liquid .Dans ce cadre, l’AMF a reproché à SGAM :1) le rôle actif de la filière de contrôle des risques du pôle GIMS dans les opérations de transfert de portefeuilles, ce qui aurait eu pour effet de supprimer, «de facto, un échelon de contrôle» ;2) la carence de la fonction conformité qui n’aurait pas pu être exercée de manière indépendante « en raison de son rattachement au même responsable que celui des risques et du rôle actif de ce même responsable dans les opérations de transfert de portefeuille » ;3) une rupture d’égalité entre les porteurs de parts d’OPCVM du fait d’un écart important entre les montants valorisés par SGAM dans les fonds avant cession et les prix des transactions via le conduit Gop Liquid.Concernant SGAM AI qui était alors répartie en quatre pôles - le pôle de gestion monétaire dynamique et de produits structurés, au sein du département SAM, celui des hedge funds, celui de capital investissement, et enfin celui dédié à la gestion d’actifs dans l’immobilier - l’AMF a reproché :- un défaut d’organisation dans ses fonctions «risques et conformité» concernant le contrôle des mesures de gestion de crise illustré par des dépassements des ratios réglementaires applicables aux OPCVM qui ont été insuffisamment contrôlés, ont perduré et ont, pour certains, été régularisés de façon non pertinente, ainsi qu’un défaut de gestion des conflits d’intérêts entre SGAM AI et SGAM Banque, sa filiale, révélé notamment lors de la mise en place d’opérations de CDS, du financement de SGAM Banque à partir des OPCVM gérés par SGAM AI et de l’imbrication du pôle « risques » de SGAM AI avec celui de SGAM Banque, - des atteintes à l’égalité des porteurs dans le cadre de la valorisation des valeurs liquidatives des OPCVM et des opérations de souscription ou de rachat entre OPCVM ainsi que, dans ce dernier cas, une atteinte à l’intérêt des porteurs.
18/11/2011

Le secteur financier défend le financement de long terme

Banquiers, assureurs et grandes entreprises ont appelé le 17 novembre dans le cadre d’une manifestation organisée par la Caisse des dépôts, à un arrêt de l’inflation réglementaire et à un engagement des Etats dans la stabilité des normes fiscales pour soutenir l'épargne longue des particuliers, rapporte Les Echos. Alors qu’ils remettaient une série de préconisations élaborée dans le cadre d’un groupe de réflexion présidé par Gérard de la Martinière, ils ont appelé à la signature d’un manifeste pour la défense des financements de long terme. «Il faut un mouvement des indignés de la finance», a lancé Claude Bébéar, le président d’honneur du groupe AXA, fustigeant tour à tour la Bourse en continu, les comptes trimestriels, la réglementation de la vente à découvert, Bâle III, Solvabilité II et les normes de juste valeur. «Ces règles génèrent une vision de court terme, alors que nous avons au contraire besoin de garanties des Etats pour ne pas bouleverser les règles du jeu de l'épargne de long terme», a renchéri Bernard Spitz, le président de la Fédération des assureurs (FFSA).
18/11/2011

Offensive de transparence sur les coûts des fonds de pension

La Fédération néerlandaise des institutions de retraite (OPF) a annoncé selon Europe Pension que les fonds de pension vont communiquer à leurs adhérents et aux autres bénéficiaires tous les coûts liés à la gestion des retraites et à la gestion d’actifs. Il s’agit cependant d’une simple recommandation, sans obligation, de sorte que la Fédération demande à ses membres soit de s’y conformer, soit d’expliquer pourquoi ils ne la mettent pas en oeuvre.Une meilleure vision de l’ensemble des coûts permettra aux conseils d'être plus fiables (accountable) et de personnaliser la communication en fonction des différents groupes cibles. Toutefois, comme la Fédération est consciente que cette innovation va exiger des efforts considérables de la part des fonds de pension, elle préconise une mise en oeuvre progressive.
18/11/2011

Hanoi cotera des ETF en 2012

Le gouvernement vietnamien a annoncé le 16 septembre qu’il autorisera dès l’an prochain les transactions sur des ETF de matières premières à la Bourse de Hanoi, rapporte le Handelsblatt. La réglementation correspondante doit être adoptée d’ici à la fin de cette année. L’objectif est d’attirer principalement des investisseurs institutionnels.
18/11/2011

ICI Global recrute chez la FSA

Giles Swan rejoindra en janvier 2012 la nouvelle association ICI Global créée par l’Investment Company Institute (ICI) pour défendre les intérêts des gestionnaires de fonds d’investissement à l’international. Spécialiste de la politique concernant les plans d’investissement collectifs à la Financial Services Authority (FSA) britannique, il deviendra d’après Investment Europe director of global funds policy et sera subordonné à Dan Waters, managing director.Giles Swan était entré à la FSA en mai 2005. Il y a été chargé des négociations avec le Conseil des ministres et le Parlement européen au sujet de la directive AIFM et a dirigé une des quatre «task forces» de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais). Il a également été chargé de la surveillance des sociétés de gestion d’actifs avant de prendre de surcroît la surveillance des activités des plus grands assureur vie en Asie, aux Etats-Unis et en Europe.
17/11/2011

Nouvelle affaire d'opérations non autorisées chez UBS

Mercredi, le tribunal britannique devant lequel John Pottage contestait une amende de 100.000 livres infligée par la FSA a appris qu’il y a eu une autre affaire de transactions non autorisées chez UBS en 2007, au desk africain de Londres, rapporte le Financial Times. L’ancien patron de la division gestion de fortune au Royaume-Uni a indiqué qu’il a pris toutes les mesures pour remédier aux sérieuses carences de la gestion du risque et pour éradiquer les pratiques «négligentes» en matière de conformité. La FSA lui reproche d’avoir détecté ces failles trop tard.
17/11/2011

Perquisition chez un ancien patron de hedge funds

La «Guardia di Finanza» italienne (à mi chemin entre le fisc, la gendarmerie et les douanes) ont perquisitionné les bureaux d’Alberto Micalizzi à l’Université milanaise Bocconi, rapporte Bluerating. Le chercheur était l’ancien patron des deux hedge funds Decision Dynamic, qui ont fait faillite à la suite du scandale Madoff.
17/11/2011

La SEC met les commissions des fonds dans son collimateur

La SEC a envoyé un premier signal fort au secteur des mutual funds en obligeant Morgan Stanley à rembourser 1,8 million de dollars au Malaysia Fund et à lui verser 1,5 million de dollars de pénalité pour éteindre l’action en justice, indique The Wall Street Journal. Le Malaysia Fund a apparemment payé un conseiller extérieur pour des services qui ne lui ont pas été rendus et Morgan Stanley a surveillé de manière «totalement inadéquate» ce conseiller pendant 12 ans.Il faut s’attendre à d’autres affaires de ce genre à l’avenir, a averti la SEC, qui veut que les gestionnaires d’actifs surveillent efficacement leurs conseillers externes et fassent preuve de sérieux dans leur facturation.
17/11/2011

L'Esma détaille les modalités de mise en œuvre de la directive AIFM

L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a publié mercredi ses propositions finales (ESMA/2011/379) concernant les règles d’application de la directive AIFM sur les gestionnaires de fonds alternatifs. Le document de 500 pages a été transmis à la Commission européenne qui les intègrera au cours de l’année prochaine. Le rapport de l’Esma précise les modalités de mise en œuvre de la directive et aborde notamment la responsabilité des dépositaires, le calcul du levier, la transparence et l’application des règles aux acteurs non européens. L’intégralité du rapport peut être consultée au lien suivant : http://www.esma.europa.eu/popup2.php?id=8059
17/11/2011

Les régulateurs admettent les failles de Solvabilité 2

L’Eiopa, l’Autorité européenne de supervision des assureurs, a officialisé hier le report d’un an de Solvabilité 2. Selon L’Agefi, les nouvelles règles prudentielles du secteur de l’assurance n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2014. L’Eiopa espère que les principes généraux de la directive, dits de niveau 1, seront approuvés par le Parlement européen au premier semestre 2012 dans le cadre du paquet Omnibus 2. L’Autorité lancera en parallèle une consultation en mai 2012 sur les modalités d’application de Solvabilité 2, qu’elle entend boucler en septembre. L’année 2013 sera consacrée à la transition vers le nouveau régime.
17/11/2011

La BCE favorable à un fonds européen de sauvetage des banques

Un fonds paneuropéen de sauvetage des banques géré par Bruxelles serait la solution la plus efficace pour traiter de la faillite des grandes banques européennes, estime le vice-président de la BCE Vitor Constancio, rapporte L’Agefi. Le responsable plaide sur le site web de l’institut d'émission pour une autorité européenne de résolution, comprenant (ou combinée avec) un fonds de résolution, de même qu’un superviseur européen.
16/11/2011

La FSA inflige une amende à McInroy & Wood Limited

La Financial Services Authority (FSA) a condamné la société de gestion McInroy & Wood Limited (MWL) à une amende de 15.050 livres. Le régulateur reproche à la société de ne pas avoir respecté la législation selon laquelle les avoirs des clients doivent être déposé dans des comptes ayant le statut de «trust», clairement séparés des avoirs de la société. L’objectif est de protéger le client en cas de faillite du gestionnaire.
16/11/2011

Franchissement de seuil pour Financière de l'Echiquier et Amiral Gestion

L’Agefi rapporte que deux sociétés de gestion ont opéré un franchissement de seuil. Financière de l’Echiquier, agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a franchi en hausse le seuil de 5 % des droits de vote et détient 8,83 % du capital et 8,82 % des droits de vote de la société Supra (15/11/11). De son côté, Amiral Gestion agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion a franchi en baisse le seuil de 15 % du capital et détient 14,99 % du capital et 10,92 % des droits de vote de la société Vet’Affaires: (15/11/11).
16/11/2011

François Baroin réaffirme l'objectif des 1.000 milliards pour le FESF

François Baroin, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, est revenu au cours d’une interview accordée aux Echos, sur le Fond européen de stabilité financière (FESF). Selon lui, il faut a minima atteindre l’objectif de 1.000 milliards fixé dans l’accord du 27 octobre. «L’objectif du pare-feu est d'éviter la contagion. Pour cela, il faut que notre force de frappe soit suffisamment dissuasive pour empêcher une contamination», a t-il précisé. Dans ce cadre, les nouvelles modalités d’intervention seront prêtes avant la première quinzaine de décembre.Par ailleurs, François Baroin considère que l’on se dirige vers plus de fédéralisme. «Il y a des enseignements à tirer de la crise. Nous devons aller vers plus de convergence, avec une probable modification des traités.»
16/11/2011

MBS : Deutsche Bank et Citigroup acceptent une transaction

La National Credit Union Administration (NCUA), le régulateur du secteur des banques coopératives américaines, s’est félicitée que la Deutsche Bank et Citigroup aient accepté de verser respectivement 145 millions et 20,5 millions de dollars pour obtenir l’arrêt des procédures dans lesquelles il leur était reproché d’avoir provoqué la faillite de cinq grandes banques populaires américaines pendant la crise financière, rapporte Die Welt.Les deux établissements étaient accusés d’avoir vendu à ces banques des titrisations adossées à des hypothèques (mortgage-backed securities ou MBS) en minimisant sciemment le risque de ces placements. Les deux banques acceptent de payer, mais ne reconnaissent pour autant aucune faute de conduite.
16/11/2011

Bruxelles interdit les CDS à nu dès le 1er décembre.

L’Union européenne s’est dotée le 15 novembre d’une loi qui limitera la spéculation sur la dette des Etats européens, en interdisant dès le 1er décembre les CDS à nu sur les titres de dette souveraine et en encadrant les ventes à découvert à partir de 2012. A partir du 1er décembre, il ne sera plus possible à un acteur financier d’acheter un CDS ayant pour sous-jacent un titre de dette émis par un Etat européen sans être détenteur de ce titre."Ce texte montre que l’Europe peut agir contre la spéculation quand elle en a la volonté politique. Il sera désormais impossible d’acheter des CDS aux seules fins de spéculation sur la défaillance d’un pays», s’est félicité l'élu écologiste français Pascal Canfin, rapporteur du texte qui a été adopté à une très large majorité au Parlement européen.Un accord de principe avait été conclu entre le Parlement et les représentants des gouvernements européens le 18 octobre, au terme de longues tractations. Le texte été adopté au Parlement par 507 voix contre 25 et 109 abstentions.
16/11/2011

La Commission temporise sur les agences de notation

Le commissaire européen chargé des marchés financiers, Michel Barnier, a présenté le 15 novembre des propositions visant à renforcer la réglementation sur les agences de notation et à en combler les lacunes. «Nous ne pouvons laisser les notations exacerber la volatilité des marchés. Mon objectif premier est de réduire la dépendance excessive à leur égard, tout en améliorant de la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient être soumises à des règles plus strictes, faire preuve de plus de transparence dans leurs notations et être comptables de leurs erreurs. Je souhaite aussi un renforcement de la concurrence dans ce secteur», a notamment déclaré Michel Barnier.Le commissaire européen a néanmoins reculé sur l’une des dispositions envisagées, à savoir la suspension temporaire de la note souveraine dans certains cas. «L'éventuelle suspension des notations souveraines est un sujet complexe qui, à notre sens, mérite un examen plus approfondi», indique la Commission dans un communiqué.Cela dit, les États membres seraient notés plus fréquemment (tous les six mois), et les investisseurs et les États membres seraient informés des données et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation. Par ailleurs, pour éviter toute désorganisation des marchés, les notations souveraines ne seraient publiées qu’après la clôture des marchés de l’UE, et au moins une heure avant leur ouverture.Les agences de notation devront consulter les émetteurs et les investisseurs sur tout projet de modification de leurs méthodes de notation. Ces changements seront communiqués à l’AEMF, qui vérifiera le respect des formes et des procédures applicables.Les émetteurs auraient l’obligation de changer tous les trois ans l’agence qui les note. Enfin, deux notations provenant de deux agences différentes seraient requises pour les instruments financiers structurés complexes, et les actionnaires importants d’une agence de notation donnée ne pourraient pas détenir simultanément de participation dans une autre agence.Une agence de notation doit être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence, le règlement sur les agences de notation, en causant un préjudice à un investisseur qui s’est fondé sur la note fournie à la suite d’une telle infraction. Ces investisseurs devraient intenter une action en responsabilité civile auprès des tribunaux nationaux. La charge de la preuve incomberait à l’agence de notation.A noter enfin que la proposition présentée hier contient aussi une obligation générale imposant aux investisseurs d’effectuer leurs propres évaluations de crédit. «Nos propositions de juillet 2011 relatives à la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) réduisent le nombre de références législatives aux notations externes et imposent aux établissements financiers de faire preuve de toute la diligence requise en effectuant leurs propres vérifications. Des modifications du même ordre sont présentées aujourd’hui dans une proposition de directive complémentaire qui concerne les gestionnaires de fonds», précise la Commission.
16/11/2011

La CSSF inflige une amende à un émetteur d'actions

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a annoncé avoir prononcé, en date du 14 novembre 2011, une amende administrative à l’encontre de l’émetteur d’actions luxembourgeois Aardvark Investments S.A., enregistré auprès de la CSSF sous le numéro d’émetteur E-0002. La CSSF a constaté que l’émetteur en question n’a pas donné suite aux injonctions de la CSSF qui lui ont été adressées pour le non-respect de ses obligations en matière d’information périodique prévues par les articles 3, 4 et 5 de la Loi Transparence. En effet, Aardvark Investments S.A. n’a plus publié de rapport financier depuis le rapport financier semestriel au 31 mars 2009 et a ainsi violé plusieurs dispositions de la Loi Transparence. Conformément à l’article 27 de la Loi Transparence, un recours contre cette amende administrative peut être introduit par l’émetteur auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois par un avocat à la Cour inscrit soit au barreau de Luxembourg soit au barreau de Diekirch.
16/11/2011

La CSSF lance une mise en garde

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a lancé le 15 novembre un avertissement concernant une entité dénommée CulverHouse Capital qui prétend être établie à l’adresse L-1248 Luxembourg, rue de Bouillon (site Internet : www.culverhousecapital.com). Selon les informations dont dispose la CSSF, cette entité propose aux personnes contactées des services d’investissement et de conseil en investissement. «La CSSF informe le public que CulverHouse Capital ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de services financiers au ou à partir du Luxembourg», souligne la Commission dans un communiqué.
16/11/2011

Etude Deloitte sur les enjeux de la mise en ??uvre du nouveau modèle de dépréciation des portefeuilles de crédits dans le cadre de la future norme sur les instruments financiers (IFRS 9)

Scepticisme des établissements bancaires français vis-à-vis du nouveau référentiel Les dispositions de la norme sur la dépréciation des portefeuilles de crédit ne sont pas encore publiées et l’IASB en examine encore les modalités d’application conjointement avec le normalisateur comptable américain. Il existe toutefois un consensus parmi les banques du panel pour considérer que la norme sera finalement adoptée (plus de 70%) et qu’elles devront mettre en ??uvre un modèle fondé sur les pertes attendues (expected loss). Toutefois, plus d’un quart des établissements ne sont pas convaincus que ce modèle améliorera la lecture des états financiers. Les banques sont plus particulièrement préoccupées par les difficultés de mise en ??uvre opérationnelle de ce modèle sachant que par ailleurs Bâle III reste leur sujet de préoccupation principal. Sensibilisation encore limitée des organes de gouvernance Le degré de sensibilisation des organes de gouvernance à ce projet est au global encore limité avec toutefois une sensibilité plus marquée dans les groupes bancaires internationaux. Cette distance s’explique sans doute par le fait que les enjeux ne sont pas encore complètement cernés. Ainsi à la question de savoir si le nouveau modèle aura des effets sur la tarification des produits, les avis sont partagés avec 41% des établissements qui considèrent que cela aura un impact. En revanche les établissements ont conscience qu’ils vont devoir donner davantage d’informations y compris sur les hypothèses retenues pour déterminer le niveau des pertes attendues avec un sentiment assez unanime (entre 60 et 80% des banques interrogées) que cette information servira davantage aux régulateurs, au management et aux concurrents qu’aux actionnaires pourtant premiers destinataires de l’information financière. Etat d’avancement des projets variable selon les établissements 9 établissements sur 10 indiquent qu’ils auront lancé leur projet sur la dépréciation des actifs d’ici début 2012. Pour de nombreux établissements, le délai de mise en ??uvre compte tenu de la date de première application fixée à 2015 avec au minimum une année de comparatif est très contraignant. Dans ce contexte, la réalisation d’une étude d’impact leur apparaît comme la première étape clé pour la définition d’une structure de gouvernance du projet, d’un budget et la mobilisation des expertises. Plus de 70% des établissement interrogés envisagent de capitaliser sur les autres chantiers actuellement menés soit dans le cadre de Bâle III (50%) soit dans le cadre de projet de transformation des fonctions finances et risques (50%) afin de réduire les coûts de mise en ??uvre et d’utiliser des données existantes. L'évaluation des pertes attendues selon les dispositions requises par la norme ainsi que l’information financière requise en annexe constituent les deux principaux sujets d’attention en termes de mise en ??uvre opérationnelle. Très peu d'établissements (14%) estiment disposer aujourd’hui des outils permettant de collecter l’ensemble des données nécessaires à la mise en ??uvre des modèles de calcul des pertes attendues. Les établissements financiers sont enfin très partagés quant à leur capacité à communiquer les impacts potentiels de ces évolutions avant la date de première application : 34% déclarent qu’ils ne feront pas de communication avant la date de première application tandis que 30% estiment leur communication préalable probable ou hautement probable. « Au cours de ces dernières années, le normalisateur comptable a fait porter ses efforts sur la réforme de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers, dont les principes ont été largement remis en cause dans le cadre de la crise financière. Aujourd’hui, même si le modèle définitif n’est pas encore connu, les banques commencent à prendre la mesure de l’ampleur des changements que ce nouveau corps de règles va apporter. On peut néanmoins regretter que sur un sujet aussi sensible le régulateur comptable n’ait pas conduit de véritables études d’impact des différents modèles envisagés tant sur le niveau de provisionnement que sur la mesure de la performance auprès d’un panel d'établissements financiers représentatif. », ajoute Laurence Dubois, Associé Financial Risk Management chez Deloitte.

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