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Réglementation

décembre 2011

06/12/2011

L'AMF épingle la société de gestion Dubus

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé à l’encontre de la société de gestion Dubus un avertissement et une sanction pécuniaire de 10.000 euros pour avoir fourni une information inexacte à ses clients en ce qui concerne le service d’"emploi de fonds en report». Selon l’AMF, cela a eu pour effet de fausser l’appréciation des risques par la clientèle.Cette gestion déléguée de trésorerie «était présentée, selon les termes même des conventions, comme un placement sans risque pour lequel le portefeuille de titres garantit la contre-valeur des capitaux confiés au prestataire jusqu’au terme de l’opération», indique le régulateur."Lors de l’examen de la situation de six clients ayant investi des montants importants au 31 décembre 2007, les contrôleurs ont relevé que, sur un encours total de 23,187 millions d’euros mis à disposition de la société Dubus par ses clients, les titres déposés en représentation des EFR représentaient seulement 16,602 millions d’euros. Le rapport de contrôle en conclut qu’à hauteur de la différence, soit 6,585 millions d’euros, «il apparaît que le prêt des liquidités des clients à Dubus ne semblait pas systématiquement collatéralisé par des titres à l’issue de la journée du 31 décembre 2007", de sorte que les termes de la convention précitée n’auraient pas été respectés et que de surcroît, dans l’information diffusée à ses clients, la société Dubus ne satisferait pas à ses obligations en la matière», rappelle l’AMF.
06/12/2011

L'AMF milite pour un texte transversal traitant l'ensemble des produits d'épargne

Lors de la commercialisation d’un produit financier, le degré de protection et d’information dont bénéficie un investisseur particulier doit être identique, quelle que soit la nature juridique du produit, a rappelé le 5 décembre le président de l’AMF, Jean-Pierre Jouyet, à l’occasion d’une audition devant le Comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.L’AMF a toujours milité en faveur d’une initiative législative intégrée et transversale traitant l’ensemble des produits d'épargne. La Commission a cependant préféré une approche dissociée et traite uniquement de la commercialisation des dépôts structurés dans le projet de révision de la directive MIF.» Il serait extrêmement dommage que la commercialisation de produits d’assurance-vie continue d’être réalisée dans un cadre réglementaire différent de celui applicable pour les autres produits financiers», a déclaré Jean-Pierre Jouyet.Sur le chapitre de l’organisation des marchés, Jean-Pierre Jouyet estime qu’au-delà des principes réaffirmés, à savoir intégrité, stabilité et transparence, «les réponses techniques apportées ne sont pas toujours à la hauteur des enjeux». La transparence notamment nécessite des mesures supplémentaires. La création de plateformes dites OTF pourrait faire progresser la transparence sur les transactions dérivées «mais elle risque en l'état d’avoir une incidence négative sur le fonctionnement des marchés d’actions, historiquement les plus transparents». D’où plusieurs mesures proposées par l’AMF. Tout d’abord, la promotion explicite de la négociation sur les plateformes les plus transparentes et les plus réglementées de tous les instruments suffisamment liquides, pas seulement les dérivés. Deuxième mesure, il faut faire la lumière sur les transactions de gré à gré en imposant un marquage de ces transactions de façon à déterminer celles qui n’ont pas de raison de rester opaques. Troisième mesure, il faut limiter strictement les fameuses «exemptions» aux principes de transparence pré-négociation, qui ont permis l’émergence des dark pools. Enfin, il faut créer un registre centralisé, unique, de diffusion au public de l’information sur les transactions réalisées.
06/12/2011

Les CIF pourraient fournir des prestations indépendantes ou non

Les services en charge de la révision de la Directive Mif II viennent de préciser à L’Agefi Actifs qu’ «un conseiller en investissement financier (CIF) couvert par la directive devrait être en mesure de fournir des conseils indépendants et non-indépendants». Dans ce cas, il ne devrait pas être en mesure de retenir l’appellation «indépendant» dans son titre. Par ailleurs, précisent les mêmes services, «lorsque des rétrocessions sont payées, les clients doivent être clairement informés de leur existence, de leur nature et de leur montant et elles ne doivent pas nuire à l’obligation du conseilleur d’agir au mieux des intérêts du client.»
06/12/2011

Mise en garde de l'AEMF sur le trading sur devises

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) a lancé une mise en garde le 5 décembre à destination des investisseurs qui seraient amenées à accepter de faire des transactions avec des firmes offrant des services d’investissement sur le marché des devises mais qui n’ont pas d’autorisation pour effectuer de telles opérations.Cet avertissement est lié à l’augmentation, dans certains pays européens, de l’offre d’opérations sur le marché des devises par des firmes ou des plateformes, relève l’AEMF dans un communiqué qui décline en outre pour les investisseurs retail les principaux risques liés au trading sur devises. L’AEMF relève au passage que des particuliers ont subi des «pertes substantielles» sur des marchés qu’ils ont parfois du mal à comprendre.
06/12/2011

Premières plaintes contre les anciens dirigeants de Sal. Oppenheim

Le parquet de Cologne a porté plainte contre les anciens dirigeants de la banque privée Sal. Oppenheim pour deux cas très graves d’abus de confiance dans des opérations immobilières, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung.Selon l’avocat de Christoph, baron von Oppenheim, l’un des quatre associés gérants (avec Matthias comte von Krockow, Friedrich Carl Janssen et Dieter Pfundt), il s’agit d’un loyer excessif versé à un fonds immobilier pour un immeuble utilisé par la banque et d’un loyer trop faible payé par la banque pour une villa utilisée par des membres de la famille des gérants.La justice enquête également sur un prêt de 680 millions d’euros que certains dirigeants de la banque ont obtenu à des conditions préférentielles pour financer leurs activités personnelles, notamment pour garantir personnellement des crédits octroyés par Sal. Oppenheim à Madeleine Schickedanz, à l'époque actionnaire de référence du groupe Arcandor.
06/12/2011

Avertissement du régulateur britannique

Sur le site du régulateur luxembourgeois, la CSSF, son homologue britannique, la Financial Services Authority (FSA), a lancé un avertissement à l’encontre de la société Winterthur Fund Management, une société «clone» d’un établissement dont l’autorisation d’exercer a été retirée par l’autorité des marchés financiers outre-Manche. Winterthur Fund Management, précise la FSA, n’est donc pas autorisé, dans le cadre du Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA) à exercer une activité réglementée au Royaume-Uni. Les activités réglementées comprennent, entre autres, la possibilité de délivrer des conseils sur des investissements et de traiter et d’organiser des offres concernant des investissements en actions ou en obligations.Par ailleurs, la FSA précise que le groupe Winterthur qui est intégré au sein de la société AXA SA. n’a aucun lien avec Winterthur Fund Management. Ne sont donc pas concernées les sociétés Winterthur Trustee Services Ltd et Winterthur Life UK Limited.
06/12/2011

L’Italie introduit un droit de timbre sur les fonds

Dans le cadre des mesures du nouveau gouvernement italien, un nouveau droit de timbre sur le dépôt de titres sera introduit, rapporte Il Sole – 24 Ore. Il concernera désormais tous les instruments financiers, y compris les fonds (sauf les fonds de pension). Le prélèvement sera proportionnel à la valeur des instruments financiers. Le projet de loi, en consultation au Parlement, prévoit un taux de 0,1 % par an en 2012 et de 0,15 % à partir de 2013.
05/12/2011

Madoff : le liquidateur pourra faire appel de la décision concernant J.P.Morgan

Le liquidateur Irving Picard, chargé de récupérer des fonds pour les victimes de Bernard Madoff, a obtenu l’autorisation de faire appel de la décision dans l’affaire qui l’oppose à J.P. Morgan Chase et qui concerne près de 20 milliards de dollars, rapporte The Wall Street Journal. En novembre, le juge fédéral américain Colleen McMahon a estimé que Irving Picard n’avait pas le droit de poursuivre J.P. Morgan Chase.
05/12/2011

Le Conseil constitutionnel se penche sur la Commission bancaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de jugement dans le fonctionnement de la Commission bancaire, organisme fusionné avec d’autres entités pour donner naissance à l’Autorité de contrôle prudentiel en 2010, rapporte L’Agefi.Cette décision répond à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d’Azur, note le quotidien.
05/12/2011

Marc Tournier et Tocqueville Finance sanctionnés pour manipulation de cours

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a confirmé sur son site, vendredi 2 décembre, la sanction prononcée le 28 octobre dernier, à l’encontre de la société Tocqueville Finance et de Marc Tournier, son directeur général. Outre un blâme chacun, ils reçoivent une sanction pécuniaire de 150 000 euros et de 250 000 euros respectivement.« La Commission des sanctions a en effet constaté que ceux-ci avaient procédé à une manipulation de cours à l’occasion de l’acquisition, le 26 juin 2009, de 9 637 actions X - Ndlr : la manipulation à laquelle fait référence le régulateur porte sur le titre du loueur de voitures ADA - alors que, depuis le début de l’année, le marché moyen quotidien ne portait que sur 85 titres et qu’à la suite de cette intervention, représentant 99,99% des échanges sur l’action, le cours s’était apprécié de 41,25% », précise le communiqué de l’AMF. Concrètement, «cette hausse a trouvé sa source dans les instructions données directement par M. Marc Tournier de passer, à l’achat, des « rafales » d’ordres « exécutés ou éliminés » à des cours fixés de manière systématiquement croissante, sans rapport avec ceux constatés antérieurement sur le marché, chacune de ces séries étant clôturée par un ordre « strict », à un prix déterminé,» indique la Commission des sanctions.La décision retient entre autres que la hausse du cours de 41,25% procédant de techniques destinées à faire monter les cours à un niveau anormal ne peut s’expliquer par «aucun élément objectif relatif à l’évolution ou à la communication financière de la société émettrice. La décision relève également que la méthode employée, incompatible avec la seule volonté d’acquérir davantage d’actions, s’explique par le souhait, non réalisé mais révélé par de nombreux éléments du dossier, d’améliorer la valeur de la participation de la société Tocqueville Finance pour pouvoir la revendre rapidement à un prix très favorable.» Enfin, toujours dans son communiqué, la Commission des sanctions ajoute que la sévérité des sanctions professionnelles et pécuniaires est d’autant plus forte que «le manquement de manipulation de cours a été commis par une société et une personne physique exerçant l’activité de prestataires de services d’investissement et qu’elles ont déjà été sanctionnées en cette qualité à deux reprises, en 2003 et 2004".Au cours de l’enquête réalisée par l’AMF, Tocqueville Finance et Marc Tournier ont rejeté les accusations de manipulations de cours en insistant sur l'étroitesse du flottant au moment des faits. La décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
05/12/2011

Les fonds de pension des banques mis à contribution au Portugal

Le gouvernement portugais et les quatre principales banques du pays ont trouvé un accord par lequel l’Etat pourra prélever 5,6 milliards d’euros dans les fonds de pension des établissements bancaires, a annoncé le 2 décembre le secrétaire d’Etat à l’Administration centrale, Helder Rosalino. Selon Reuters, ce transfert doit permettre au Portugal de remplir cette année les objectifs budgétaires définis dans le cadre de l’accord conclu avec le Fonds monétaire international et l’Union européenne pour l’aide au pays. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement doit ramener son déficit budgétaire à 5,9% de son PIB en 2011 et à 4,5% en 2012, contre environ 10% en 2010.
05/12/2011

L'AEMF milite pour la convergence comptable

L’Autorité européenne des marchés financiers a organisé les 1er et 2 décembre à Paris un séminaire réunissant les autorités comptables nationales et internationales à débattre de l’application cohérente et efficace des normes comptables internationales IFRS.L’organisation de ce séminaire marque l’engagement fort de l’AEMF pour renforcer le dialogue avec les autorités comptables de pays tiers «avec l’objectif d’améliorer la coopération et l’application consistante des normes IFRS dans le monde», souligne l’AEMF dans un communiqué. Constatant la nécessité en Europe de la collaboration étroite entre autorités comptables des différents pays pour une application cohérente des normes, Steven Maijoor a souligné la nécessité «d'étendre la coopération au niveau mondial, et l’AEMF contribue activement à cet objectif».
05/12/2011

Nouvelles recommandations de l'AFME sur le high yield

L’Association européenne des marchés de capitaux (AFME) a publié de nouvelles recommandations sur les informations à publier dans le cadre des transactions réalisées dans le secteur du haut rendement. Suite à des consultations avec des participants du buy-side et sell-side, l’association professionnelle a revu ses recommandations de 2008 pour les émetteurs de dette high yield.L’AFME a également répondu aux préoccupations des investisseurs en établissant un forum permanent de discussion, le «High Yield Investor Issues Committee».
05/12/2011

Le président de Banca Profilo suspend son mandat

La Banque Profil de Gestion, cotée sur SIX, a indiqué que le président du conseil d’administration de Banca Profilo SpA et actionnaire de référence Matteo Arpe a suspendu ses propres fonctions avec effet au 30 novembre 2011, rapporte L’Agefi suisse. Cette suspension est intervenue après une décision du Tribunal pénal de Parme dans l’affaire Parmalat, a précisé la banque.Le Conseil d’administration de Banca Profilo SpA a prononcé la suspension et a annoncé la convocation d’une assemblée générale pour le 5 janvier 2012. Le conseil et le Collège syndical de Banca Profilo ont par ailleurs exprimé leur confiance envers Matteo Arpe.Le jugement du Tribunal pénal de Parme n’est pas exécutoire et un appel pourra être déposé contre cette décision. La Banque Profil de Gestion assure que ces faits ne modifient en rien sa position. La banque est un institut suisse établi à Genève. Elle est dirigée par Silvana Cavanna et est spécialisée dans la gestion de patrimoine.
05/12/2011

Jeu de chaises musicales en Asie pour Citigroup

Confronté de la part du régulateur japonais à des accusations de manquement aux règles de transparence dans la vente de produits financiers, Citigroup s’apprête à devancer le prononcé des sanctions par la Financial Services Agency et à remanier son équipe de dirigeants en Asie, rapporte The Wall Street Journal.Darren Buckley, head de Citibank Japon, devrait être affecté à un poste de direction ailleurs en Asie, mais sa destination doit encore être fixée. Il serait remplacé par Peter Eliot, country officer et head de l’institutional client group en Thaïlande. Quant à T.J. Della Pietra, le general counsel de citigroup pour la région Asie-Pacifique, il pourrait prendre le poste nouvellement créé de COO Japon.Selon les proches du dossier, Citigroup aurait mandaté le cabinet de chasseurs de têtes Egon Zehnder pour trouver un directeur général permanent de ses activités au Japon.
05/12/2011

Comité de Bâle : consultation sur l'audit interne dans la banque

Le Comité de Bâle a lancé le 2 décembre une consultation sur la fonction d’audit interne dans les banques. L’objectif des recommandations du Comité est d’aider les superviseurs à évaluer l’efficacité de la fonction d’audit interne dans les banques. La consultation est ouverte jusqu’au 2 mars 2012.
02/12/2011

Poursuites contre un ancien gérant de hedge funds

Le procureur de Manhattan a accusé Michael Balboa d’avoir donné l’ordre à deux de ses collaborateurs de gonfler artificiellement la valeur d’un warrant du gouvernement nigérian, selon the Wall Street Journal. L’intéressé était à l'époque (janvier-octobre 2008) managing director de du londonien Millenium Global Investments.
02/12/2011

La SEC se penche sur la valorisation dans le private equity

Selon des sources proches du dossier, la SEC va se pencher sur la manière dont les sociétés de private equity valorisent leurs investissements. L’objectif du régulateur américain est de mettre à jour d'éventuelles fraudes, indique le Financial Times.
02/12/2011

Les "noteurs" vont travailler chez les notés

Selon une récente étude, plus de 100 analystes ont quitté ces cinq dernières années les agences de notation pour aller travailler dans des sociétés financières qu’ils avaient précédemment contribué à noter, rapporte The Wall Street Journal. Cela met en évidence des conflits d’intérêts potentiels au moment où la SEC met la dernière main à des propositions en vue de renforcer les contrôles sur les agences de notation.

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