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Réglementation

décembre 2011

19/12/2011

La Chine s’ouvre un peu plus aux investisseurs étrangers

Le régulateur chinois a annoncé vendredi soir que les yuans détenus à l’étranger pourraient désormais être utilisés pour acheter des actions en Chine, rapporte le Financial Times. Les médias locaux rapportent également que le gouvernement se prépare à augmenter le nombre de quotas permettant aux institutions étrangères d’investir en Chine.
19/12/2011

Feu vert pour l'acquisition d'Interdín Gestión par la BPA

La CNMV a validé l’acquisition de 55 % du courtier Interdín Gestión par la Banca Privada de Andorra (BPA), rapporte Funds People. Les 45 % restants demeurent aux mains de Bankia, de l'équipe de direction et d’associés individuels. La participation de 55 % a été vendue à la BPA par deux caisses d'épargne, Caixa Penedés et Caja Burgos.
19/12/2011

L’IASB et le FASB publient des amendements sur la compensation

Le concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, et le normalisateur comptable américain, le FASB, ont publié le 16 décembre de nouvelles directives communes en matière d’information sur la compensation des actifs et passifs financiers.Cette problématique avait fait l’objet d’un exposé-sondage qui devait déboucher sur la publication d’une norme commune. Mais compte tenu des commentaires formulés par les parties prenantes, les deux boards ont décidé de maintenir leurs modèles respectifs mais d’exiger une information beaucoup plus détaillée afin que les investisseurs puissent mieux comparer les conditions de compensation des deux côtés de l’Atlantique. Il reste que les circonstances dans lesquelles les actifs et passifs financiers peuvent être présentés au bilan d’une entité comme un montant net ou deux montants bruts seront toujours différentes selon les IFRS ou les US GAAP. Ces divergences comptables ont pour conséquence une plus grande différence quantitative entre les montants figurant dans les états financiers, selon qu’on utilise les IFRS ou les US GAAP. Ce qui réduit la comparabilité des états financiers, et est particulièrement flagrant dans la présentation des dérivés (actifs et passifs) par les institutions financières. D’où la tentative de convergence…avortée. Le président de l’IASB, Hans Hoogervorst, ne cache pas sa déception. Exiger des informations supplémentaires dans un souci de transparence est un effort tout à fait louable mais il s’agit «d’un plan «B» pour les deux boards», souligne Hans Hoogervorst dans le communiqué publié à la veille du week-end.
19/12/2011

Le Comité de Bâle lance une mise en garde sur les achats de protection

Le Comité de Bâle a publié le 16 novembre une mise en garde à destination des banques en raison de transactions récentes qui ont soulevé des inquiétudes chez les superviseurs relatives à la possibilité d’un arbitrage réglementaire en capital dans le cadre d’achats de protections de crédit. Les superviseurs indiquent dans un communiqué qu’ils vont décortiquer ces transactions dans le contexte de l’évaluation du transfert de risque de crédit dans les opérations de titrisation ainsi que dans le cadre du pilier 2 de la directive Bâle III. Le Comité décline à cet effet toute une série de facteurs à prendre en compte pour mieux évaluer les opérations d’achat de protections dans leur diversité. Le Comité a également publié le 16 décembre une série de questions/réponses qui viennent préciser certaines règles de Bâle III afin de promouvoir une mise en œuvre harmonisée de la directive.
16/12/2011

L’ACP et l’AMF renforcent leurs exigences en matière de réclamations

Afin d’améliorer les pratiques des professionnels en matière de traitement des réclamations, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont décidé de mener, au sein du Pôle commun, une action conjointe dans ce domaine. Dans cette perspective, l’ACP a annoncé le 15 décembre la publication d’une recommandation applicable au 1er septembre tandis que l’AMF propose une modification de son règlement général et publie une instruction d’application, toutes deux soumises à consultation jusqu’au 19 janvier 2012. «Des contrôles sur place, l’examen des annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que l’analyse des informations reçues notamment par la plateforme Assurance Banque Épargne Info Service ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle», soulignent les deux autorités dans un communiqué. L’AMF propose de compléter les obligations applicables aux prestataires de service d’investissement (PSI) et d’étendre le dispositif de traitement des réclamations, sous sa nouvelle forme, aux conseillers en investissements financiers (CIF), sociétés de gestion de SCPI et personnes morales émettrices de titres financiers qui en assurent la tenue de compte conservation. Les travaux menés par les deux autorités visent à garantir à la clientèle une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu’un accès facile au système de traitement des réclamations; un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé; et enfin, la mise en place d’éventuelles actions correctives au sein des établissements financiers à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations. Dans ce cadre, l’AMF propose de compléter les obligations applicables aux prestataires de service d’investissement (PSI) et d’étendre le dispositif de traitement des réclamations, sous sa nouvelle forme, aux conseillers en investissements financiers (CIF), sociétés de gestion de SCPI et personnes morales émettrices de titres financiers qui en assurent la tenue de compte conservation.
15/12/2011

Le flottant des sociétés cotées sur la sellette outre-Manche

L’Association nationale des fonds de pension britanniques (NAPF) souhaite que le fournisseur d’indices FTSE Group relève le seuil minimum de flottant à 50% du capital pour les sociétés enregistrées au Royaume-Uni. D’autres associations professionnelles seraient favorables à un seuil minimum de 25%, selon la presse britannique . La législation actuelle impose un seuil minimum de 15% mais une société dont la capitalisation dépasse la barre des 5 milliards de dollars peut avoir un flottant de seulement 5%. Les investisseurs estiment qu’il est trop facile pour une société de se faire coter à Londres et le fournisseur d’indices a lancé le mois dernier une consultation sur le sujet après l’entrée en Bourse de plusieurs sociétés avec des flottants réduits. Les fonds de pension estiment notamment qu’un seuil de 25% n’est pas suffisant pour assurer la protection des minoritaires qui souhaiteraient bloquer la résolution d’un actionnaire majoritaire.
15/12/2011

State Street se retire du marché des gilts et des bunds

Le conservateur américain State Street a excipé des nouvelles dispositions, dont la «Volcker rule» pour justifier justifier son retrait des marchés des obligations d’Etat au Royaume-Uni et en Allemagne, trois mois à peine après être devenu spécialiste en valeurs du Trésor dans ces pays, rapporte le Financial Times.La Volcker rule interdit aux banques les opérations en compte propre ; elle prévoit certes une exonération pour les valeurs du Trésor américain, mais pas pour la dette souveraine étrangère.Bien que la tenue de marché soit autorisée, les banquiers craignent que cette activité ne soit considérée comme une activité en compte propre, ce qui va limiter la liquidité.
15/12/2011

Une dégradation du AAA français ne serait pas justifiée, selon Christian Noyer

Une dégradation de la note de la dette française ne serait pas justifiée au regard des fondamentaux économiques du pays, estime le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, dans un entretien accordé au Télégramme de Brest, rapporte l’agence Reuters.L’accord conclu par les dirigeants européens le 9 décembre dernier pour rédiger un traité qui obligerait les Etats membres de la zone euro à se soumettre à une meilleure discipline budgétaire est «un bon accord». «Ce que j’observe, c’est que ces agences ont réussi, par leurs commentaires critiques, à fragiliser un sentiment positif qui existait sur le marché au lendemain du sommet de Bruxelles», souligne Christian Noyer en référence aux menaces de Moody’s et Standard & Poor’s.
15/12/2011

La taxe sur les transactions financières en Europe toujours d'actualité

Le ministre français de l'économie François Baroin a indiqué qu’une contribution franco-allemande sur la taxe sur les transactions financières en Europe serait présentée le 23 janvier pour une entrée en vigueur en 2013, selon L’Agefi. Cette proposition complètera celle de la Commission européenne.
15/12/2011

Le calendrier de Solvabilité II retardé de quatre mois

Le détail des recommandations pour la mise en œuvre de la directive Solvabilité II ne pourra être finalisé avant un vote crucial du Parlement européen qui a été reporté au mois d’avril, selon Global Reinsurance.Le Parlement a en effet indiqué que la directive Omnibus II, qui comprend des amendements à la directive Solvabilité II et qui doit être en conséquence approuvée pour que Solvabilité II puisse être mise en œuvre, ne sera pas soumise au vote des députés avant avril 2012. Ce vote devait initialement intervenir en novembre puis avait été reporté à fin janvier 2012. Autrement dit, les détails concernant Solvabilité II seront arrêtés après le vote du mois d’avril, ce qui réduit d’autant le délai de mise en œuvre avant l’entrée en vigueur de la directive.
15/12/2011

Le DICI peut être amélioré

Impressionnés mais néanmoins assez critiques. Le fournisseur de services au secteur de la gestion d’actifs Kneip et le spécialiste de la communication financière Ebsylon estiment au terme de l’étude d’un échantillon d’une centaine (1) de documents d’information clé pour l’investisseur (DICI ou KIID en anglais) que le contenu de ces textes est plutôt satisfaisant. Toutefois, poursuivent-ils, il est possible d’apporter de nombreuses améliorations dans la forme et dans la présentation de ce document qui sera obligatoire à compter de juillet 2012.«Ce que notre recherche souligne, c’est que les gestionnaires d’actifs ont fait beaucoup de progrès en ce qui concerne le contenu du DICI mais que la forme nécessite encore du travail», commente Mario Mantrisi, responsable de l’innovation et de la gestion des produits et membre du comité exécutif de Kneip. Dans le détail, la réglementation est très claire et laisse peu de place à l’interprétation, rappelle l’étude. C’est ainsi qu’un document va indiquer dans la partie «Objectifs et politique d’investissement» que le fonds investit «principalement en actions» alors qu’il va préciser dans son profil de risque/rendement qu’il peut investir «une partie substantielle de ses actifs» dans de la dette souveraine et corporate. Autre incohérence, un indicateur de référence est évoqué dans les Objectifs sans être repris dans le tableau des performances passées ou inversement. Selon Emmanuel Bégat, managing partner chez Ebsylon, «une grande majorité de DICI utilisent du jargon ou des termes techniques alors que la réglementation est claire sur la nécessité d’éviter ce vocabulaire. Finalement, ce que cette recherche montre bien, c’est que le diable se cache dans les détails lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre un DICI à 100% conforme». (1) Ont été étudiés 100 DICI émanant de 29 sociétés de gestion et rédigés dans quatre langues: anglais, français, allemand, italien
15/12/2011

Pékin donne un cadre juridique au private equity

La National Development and Reform Commission (NDRC) a publié le 8 décembre un règlement pour le secteur du private equity avec des normes concernant la levée de fonds, les obligations en matière d’information et un système d’enregistrement plus développé des gérants. Selon Z-Ben Advisors, les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les fonds de plus de 500 millions de yuans, qui devront s’enregistrer auprès de la NDRC tandis que ceux avec des actifs inférieurs à ce montant devront s’enregistrer auprès des autorités compétente à l'échelon des gouvernements provinciaux.
15/12/2011

La Chine encadre le secteur du private equity

Les capital investisseurs chinois seront désormais placées sous la tutelle de la Commission nationale de la réforme et du développement (NDRC) qui va notamment exiger qu’ils s’enregistrent et qu’ils publient des rapports annuels, rapporte Asian investor.Une circulaire de la NDRC précise que les activités de capital investissement ne peuvent faire l’objet d’une promotion qu’auprès d’investisseurs qualifiés capables d’identifier et de tolérer les risques liés au private equity.
15/12/2011

Le liquidateur de Madoff réclame 375 millions de dollars à Credit Suisse

Le Credit Suisse est actuellement dans la ligne de mire du liquidateur de la société d’investissement de Bernard Madoff, rapporte L’Agefi suisse. Irving Picard a réclamé à la banque par le biais d’un tribunal de New York le remboursement de 375 millions de dollars, selon la NZZ. Il s’agit d’avoirs que des investisseurs avaient confié aux fonds Fairfield Sentry et Kingate Global Fund, lesquels avaient pratiquement investi toute leur fortune chez Madoff, écrit la NZZ.
15/12/2011

Credit Suisse affirme n’avoir jamais soustrait de fonds aux Etats-Unis

Credit Suisse n’a, dans le sillage de l’affaire UBS aux Etats-Unis, effectué aucun transfert systématique de fonds de clients américains vers des banques cantonales ou autres, a déclaré le président du conseil d’administration Urs Rohner à la Handelszeitung, rapporte L’Agefi suisse. «Dès 2008, le CS s'était doté d’une règle claire, à savoir qu’aucun client d’UBS ne devait être repris. S’il devait se révéler que quelques collaborateurs n’ont pas respecté cette règle, leur comportement sera sanctionné.»En tant qu’ancien chef juriste du CS, Urs Rohner affirme ne pas avoir de crainte de se retrouver impliqué dans la querelle avec les Etats-Unis autour de la question de la soustraction fiscale. «Il n’y a aucune raison pour cela et je me rendrais en tout temps là-bas si les affaires l’exigeaient.»Le président estime qu’une solution globale de la question avec les Etats-Unis, incluant toutes les banques, serait idéale. Il a assuré n’avoir jamais entendu parler d’un dédommagement de 8 milliards de dollars que les banques verseraient aux Etats-Unis.
14/12/2011

La Sifma publie un livre blanc sur le trading haute fréquence

L’association américaine des marchés financiers et des firmes de titres (Sifma), qui regroupe des maisons de titres, des banques et des sociétés de gestion, a publié le 13 décembre un livre blanc sur le trading haute fréquence (HFT).La Sifma, qui relève au passage l’absence d’une définition claire pour appréhender cette pratique, dresse un état des lieux du marché et discute les différents efforts engagés sur le front réglementaire. Elle précise les problématiques sur lesquelles elle estime nécessaire de mener des études plus poussées et qui pourront éventuellement donner lieu à de nouvelles mesures d’encadrement. L’association professionnelle se prononce également contre l’introduction de nouvelles taxes sur les transactions ou encore contre l’interdiction pure et simple du trading haute fréquence ou d’autres formes de transactions électroniques basées sur des algorithmes.
14/12/2011

Madoff: des failles béantes dans le processus d’indemnisation

Selon son dernier rapport, le liquidateur américain Irving Picard chargé d’indemniser les victimes de Bernard Madoff a collecté 8,69 milliards de dollars, soit la moitié des pertes effectives estimées des victimes directes, sans compter les milliards de pertes des institutions financières et des «fonds nourriciers». Mais il a redistribué seulement 325 millions de dollars à 1.232 investisseurs lésés. Une goutte d’eau par rapport au gigantesque schéma de Ponzi de 64,8 milliards de dollars mis au jour en décembre 2008, sur la base des relevés de compte de ses clients. Car l’indemnisation reste soumise à un écheveau de recours et à une clarification laborieuse de la chaîne des responsabilités.
14/12/2011

L'AMF publie son rapport 2011 sur le gouvernement d'entreprise

L’Autorité des marchés financiers a publié le 13 décembre son huitième rapport annuel concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Le rapport 2011 a été élaboré à partir d’un échantillon de 90 sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur Nyse Euronext. Parmi celles-ci, certaines sociétés se réfèrent au code AFEP-MEDEF, d’autres au code MIDDLENEXT et, pour la première fois, le rapport traite également des pratiques de sociétés qui ne se réfèrent à aucun code de gouvernement d’entreprise.D’une manière générale, l’AMF a constaté cette année des améliorations s’agissant de la transparence de l’information donnée. En matière de rémunération des dirigeants, on note en particulier des progrès concernant l’information portant sur le cumul du contrat de travail et le mandat social et sur les conditions et modalités de versement des indemnités de départ. S’agissant du gouvernement d’entreprise, on peut notamment relever le taux élevé de sociétés qui ont expliqué les changements de structure de gouvernance qu’elles ont mis en oeuvre.Malgré ces constats positifs, des améliorations sont attendues soit de la part de certains émetteurs, soit de manière plus générale. Pour ces différentes raisons, l’AMF invite les émetteurs à poursuivre l’application des recommandations formulées et réitérées dans ses rapports annuels sur la gouvernance, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne.Ainsi, l’AMF recommande notamment que les sociétés communiquent de manière précise, dans leur document de référence ou dans leur rapport annuel, toute l’information sur l’application des recommandations du code de gouvernement d’entreprise auquel elles se réfèrent. Lorsqu’une recommandation du code est écartée, l’AMF recommande de fournir des explications suffisamment circonstanciées et adaptées à la situation particulière de la société par exemple, lorsque l’application de certains critères d’indépendance des administrateurs n’est pas retenue. S’agissant de la transparence des rémunérations des dirigeants, l’AMF recommande notamment qu’un effort particulier soit réalisé sur la présentation des informations relatives à l’obligation de conservation des titres.Pour télécharger le rapport cliquer sur le lien suivant :http://www.amf-france.org/documents/general/10249_1.pdf

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