03/01/2012
L'ACP sanctionne des dysfonctionnements dans le contrôle interne d'un établissement de crédit
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel a annoncé le 2 janvier 2012 avoir infligé le 16 décembre un avertissement et une amende de 800.000 euros à l’encontre d’un établissement de crédit «pour des manquements affectant son dispositif de contrôle interne des activités de marché, alors même que celles-ci n’avaient généré aucune perte notable». Les dysfonctionnements sanctionnés n’étant pas de nature à justifier une quelconque défiance des contreparties de l’établissement et du public, dont les réactions pourraient, en période d’instabilité financière, être disproportionnées, la décision a été anonymisée, précise l’ACP. L’Autorité souligne néanmoins que cette affaire a permis d’interpréter plusieurs dispositions du règlement 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Après avoir examiné en détail le dispositif mis en place au sein de l’établissement poursuivi, elle a notamment, au vu des circonstances de l’espèce, affirmé les principes suivants: a) le résultat économique calculé chaque jour au sein d’une salle de marché doit être contrôlé quotidiennement par un service indépendant du «front-office», afin de sécuriser au plus vite cet élément de référence déterminant; b) l’unité chargée du contrôle de second niveau (indépendant) des risques résultant des activités de la salle doit être en mesure d’exercer une autorité fonctionnelle sur le «middle office», et dotée à cette fin des moyens adaptés ; c) l’audit interne doit être suffisamment étoffé (en spécialistes d’opérations de marché) pour effectuer lui-même ces audits, ou à tout le moins, contribuer à élaborer le programme annuel de contrôle, juger de l’utilité de solliciter des concours externes et évaluer les conséquences à en tirer par la direction ; d) les banques doivent mettre en œuvre, dans un délai raisonnable et clairement défini, la totalité des recommandations faites par l’autorité de tutelle à la suite d’un contrôle sur place, ou de celles d’un audit interne, dès lors que la direction ne les a pas écartées de manière explicite et motivée; e) la nature complexe d’une opération de marché, si réduit qu’en soit le volume, exclut que le risque qui y est attaché, notamment celui de contrepartie, ne soit pas complètement appréhendé par l’établissement qui la réalise; si la précision de la mesure du risque peut être adaptée à la nature et à l’ampleur des opérations concernées, l’exigence d’exhaustivité attachée à l’appréhension des différentes composantes du risque de marché s’oppose à ce qu’une banque s’abstienne de toute mesure, même approximative, pour certaines opérations, si marginales soient-elles; f) les banques doivent soumettre à un contrôle de second niveau la totalité des données servant à élaborer les états prudentiels transmis au superviseur; elles ne peuvent exceptionnellement s’abstraire de cette obligation, au profit d’un simple contrôle de premier niveau, que pour des informations dont l’exactitude peut aisément être vérifiée par référence à une méthodologie claire et précise, permettant de retrouver simplement le fil des calculs sur lesquels reposent ces états.
