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Réglementation

janvier 2012

09/01/2012

Paris Europlace vent debout contre la taxe Tobin appliquée à la France seule

Alors que la France s’est dite prête à agir seule sur la taxe Tobin, l’association Paris Europlace s’est déclarée franchement opposée à la mise en place d’une taxe sur les transactions financières si elle n’était pas européenne. Une taxe, sanctionnant spécifiquement l’industrie financière française, serait inappropriée, a-t-elle rappelé vendredi 6 janvier en rappelant les limites et les risques d’une telle initiative. Alors qu’elle a pour objet de lutter contre la spéculation financière, son assiette trop générale touchant de fait les transactions réalisées par les investisseurs privés, les entreprises et les investisseurs institutionnels présenterait notamment des risques de distorsions importantes. En outre, son coût s’avèrerait très pénalisant pour les banques françaises, les sociétés de gestion, comme pour les sociétés d’assurance en alourdissant les conditions de financement des entreprises et de l’ensemble de l’économie française. Elle entraînerait aussi une perte de substance de la place financière de Paris en s’ajoutant au coût déjà élevé des nouvelles régulations financières mises en place (Bâle 3, Solvabilité 2)», précise le communiqué de Paris Europlace.Dans ce cadre, l’ensemble des établissements financiers, de leurs clients particuliers et entreprises, auraient à en souffrir si le projet est mis en oeuvre. Appliquée seulement en France, elle entrainerait aussi inéluctablement «une délocalisation des activités concernées des banques, sociétés d’assurance et sociétés de gestion, au profit des grandes places financières mondiales, et réduirait en conséquence la maîtrise des conditions de financement de notre économie et le rôle de la place de Paris dans l’économie européenne et mondiale», conclut l’association.
09/01/2012

Compromis extra-judiciaires : la SEC durcit sa position

Vendredi, Robert Khuzami, director of enforcement, a annoncé que la SEC ne permettra plus à des sociétés d’obtenir un compromis où elles ne reconnaissent ou ne démentent aucune culpabilité dans les procédures qu’elle aura engagées contre elles au civil si, par ailleurs, elles ont reconnu leur culpabilité ou ont été convaincues de culpabilité dans une procédure au pénal, rapporte The Wall Street Journal.La SEC estime que ce changement est d’ampleur mineure et ne s’appliquera en fait qu'à une minorité de cas. Il n’aurait notamment aucun impact sur le compromis extra-judiciaire qui a été trouvé moyennant 285 millions de dollars avec Citigroup en octobre sur une affaire de collateralized debt obligation (CDO).
09/01/2012

Le NPS sud-coréen obtient une licence QFII en Chine

Le National Pension Service (NPS, 300 milliards de dollars), quatrième fonds de pension de Corée du Sud a indiqué dimanche avoir obtenu une licence de QFII (Qualified Foreign Instutional Investor) des autorités chinoises et prévoit de réaliser cette année ses premiers investissements directs en actions et en obligations libellées en yuans, rapporte le Financial Times.Le président du NPS, Jun Kwang-woo, a indiqué qu’il vise une part de 25 % des investissements à l’international pour 2014, contre 10 % en 2010.
09/01/2012

La hausse de la rémunération du Livret A le 1 er février n'est pas acquise

Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, suggère de maintenir à 2,25% le taux du Livret A dans la mesure où l’inflation devrait rapidement refluer, rapporte Les Echos. Christian Noyer, a en effet indiqué vendredi matin sur Europe1 qu’il pourrait invoquer «des circonstances exceptionnelles» pour ne pas appliquer la formule mathématique qui permet de recalculer le taux du LivretA deux fois par an, en février et en août. Cette formule s’appuie sur le niveau de l’indice des prix hors tabac et celui des taux d’intérêt courts du marché. Or le niveau de l’inflation en décembre sur un an, qui sera publié jeudi 12 janvier, devrait être proche de celui de novembre: 2,4%. L’application de la formule impliquerait un relèvement du taux du Livret A à 2,75%.
09/01/2012

Les fonds relativement favorisés par le tour de vis fiscal

L’alourdissement de la fiscalité de l'épargne en Espagne rendra plus compétitifs les placements sous forme de parts de fonds d’investissement, puisque le souscripteur ne passera par la case «fisc» qu’au moment où il aura choisi de revendre. De plus, il conserve la possibilité de modifier sans être taxé le profil de son épargne puisque les arbitrages d’un fonds à l’autre restent exonérés de «péage fiscal», souligne Cinco Días. Ces avantages se révéleront d’autant plus importants si le durcissement de la fiscalité de l'épargne se limite vraiment aux deux ans annoncés. Cinco Días rappelle que le secteur des fonds d’investissement a beaucoup souffert de la crise, avec des encours qui sont retombés actuellement à leur niveau de 1996.
09/01/2012

Tentative de suicide du délateur dans l'affaire Hildebrand

Selon l’hebdomadaire dominical suisse Sonntagszeitung relayé par Die Welt, l’informaticien licencié par la Banque Sarasin pour avoir fourni à un tiers extérieur des détails sur les opérations de change ayant transité par le compte de Philippe Hildebrand, président de la Banque Nationale Suisse, a commis une tentative de suicide et a été hospitalisé à Münsterlingen en Thurgovie.
09/01/2012

Affaire Hildebrand : Sarasin porte plainte contre le "fuiteur"

Dans l’affaire des transactions sur les changes effectuées sur son compte personnel par Philipp Hildebrand, président de la Banque Nationale Suisse (BNS), la Banque Sarasin annonce avoir déposé une plainte au pénal le 5 janvier auprès du Parquet de Zurich contre le salarié qu’elle avait licencié sans préavis le 3 janvier.Elle précise que ce dernier a «volé» des captures d'écran sur le portefeuille et les transactions de la famille Hildebrand et les a confiées à un avocat qu’il connaissait au lieu de signaler les opérations qui lui paraissaient subjectivement douteuses à son responsable hiérarchique ou au service de conformité.La plainte a été déposée pour infraction à la règle de confidentialité de la relation avec le client d’une banque et au secret commercial. Elle vise également des tiers pour incitation à ces infractions.La Banque Sarasin indique se réserver le droit d’entamer d’autres procédures judiciaires, notamment sous la forme d’une demande de dommages et intérêts au civil et/ou d’une plainte devant le Conseil suisse de la presse pour une présentation erronée des faits par un hebdomadaire suisse (qui serait Weltwoche; lire Newsmanagers du 5 janvier).
09/01/2012

Premiers examens de Bâle II début 2012 en Europe, aux Etats-Unis et au Japon

Le Groupe des gouverneurs des banques centrales et des régulateurs (GHOS) a annoncé le 8 janvier que les premiers examens de surveillance en matière d’application des normes prudentielles et réglementaires du secteur bancaire se feront début 2012 dans l’Union européenne, au Japon et aux Etats-Unis. Le GHOS, réuni le 8 janvier, «a donné son aval à l’accord conclu par le Comité de Bâle de publier les résultats des examens de surveillance» concernant Bâle II, indique-t-il dans un communiqué."Le Comité de Bâle va discuter et définir le protocole pour la publication des résultats» des examens de surveillance de Bâle II, précise-t-il. «Le GHOS», ajoute-t-il, «a également décidé que les premiers examens de surveillance de ses pairs devraient évaluer l’Union européenne, le Japon et les Etats-Unis». Ces examens démarreront au premier trimestre 2012. Lors de sa réunion, le GHOS a également donné son aval à la stratégie de mise en oeuvre des normes de Bâle III, édictées en septembre 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (la mise en oeuvre doit se faire par étapes sur six ans à partir de 2013 et imposer à terme, entre autres, un relèvement du ratio de fonds propres durs (capital social et bénéfices mis en réserve) de chaque banque à 7% du total des crédits qu’elle a alloués). Ce cadre a été complété en juillet par un accord visant à imposer aux banques d’importance systémique mondiale un ratio de fonds propres durs supérieur de 1 à 2,5 points de pourcentage à celui des autres banques. Il prévoit aussi un ratio de liquidité imposant aux banques de détenir des actifs immédiatement disponibles ou liquides, pour faire face à des conditions exceptionnelles qui perturberaient leur financement, notamment des retraits massifs de dépôts ou le blocage du marché interbancaire. Le fonctionnement de ce ratio, dont la mise en place est prévue pour 2015, doit encore être précisé par le Comité de Bâle d’ici à la fin 2012, a indiqué le 8 janvier le GHOS.
06/01/2012

Madoff : Irving Picard lance une nouvelle procédure

Irving Picard, le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities, a engagé le 4 janvier une procédure pour que soient déboutés l’avocate générale de Californie Kamala D. Harris, et d’autres plaignants qui veulent obtenir réparation sur les actifs de Stanley Chais, l’un des principaux pourvoyeurs de capitaux à Bernie Madoff, rapporte The Wall Street Journal. En fait, le liquidateur cherche a récupérer 1,1 milliard de dollars sur les avoirs de Stanley Chais, de sa famille et des sociétés qu’il contrôlait. Stanley Chais est décédé en septembre 2010.
06/01/2012

Le président de la BNS reconnaît une erreur mineure

Dans l’affaire des opérations de change privées qui lui sont reprochées, Philipp Hildebrand, président de la Banque Nationale Suisse (BNS), a souligné qu’il n’a conscience d’avoir commis aucun acte juridiquement répréhensible et qu’il a toujours agi de manière non seulement conforme à la réglementation, mais correcte, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Il dit donc écarter tout idée de démission.Cependant, le banquier central comprend les questions d’ordre moral que se pose l’opinion publique. Il estime aussi qu’il aurait dû annuler la première opération qui lui est reprochée et qui avait été effectuée par son épouse.Le président du conseil de banque de la BNS, Hansueli Raggenbass, a indiqué jeudi que la crédibilité de la Banque centrale n’a pas encore souffert de l’affaire.
05/01/2012

Taxe sur les transactions financières: Paris veut donner un coup d'accélérateur

Encouragée par le ralliement de nombreux pays de la zone euro et au-delà, la France veut précipiter le calendrier des négociations de la taxe sur les transactions financières. Avec l’aide du Danemark, qui préside l’Union européenne depuis le 1er janvier et a décidé de multiplier les réunions d’experts, Bercy assure que la France souhaite aboutir à un accord au cours du premier trimestre de cette année. Cette volonté française d’accélérer la cadence a été accueillie avec prudence par Bruxelles. « Nous sommes bien entendu ouverts à toutes les contributions des Etats membres sur le sujet, mais l’horizon de la fin d’année 2012 paraît très ambitieux », explique-t-on à la Commission européenne.
05/01/2012

Les contrôles de Caceis en France conformes aux nouveaux standards

Le cabinet Deloitte a validé en novembre 2011, avec une opinion sans réserves, les rapports sur les contrôles des prestations d’administration de fonds et de banque-dépositaire conservation de Caceis en France, au regard des normes SSAE 16 et ISAE 3402 type II, a indiqué récemment Caceis dans un communiqué.En décembre 2009, l’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) a publié une nouvelle norme, ISAE 3402, relative au contrôle interne des sociétés de services. En conséquence, l’AICPA (American Institute of Certified Public Accountants) a modifié la norme SAS 70 pour donner naissance à la norme SSAE 16. Ces deux nouvelles normes sont applicables depuis le 15 juin 2011. Dès leur entrée en vigueur, Caceis a adopté les deux nouveaux standards applicables pour ses travaux de mise en conformité de ses contrôles permanents. Au Luxembourg et en Allemagne, où les prestations de Caceis sont également conformes à la norme SAS 70 type II, les prochains audits se dérouleront en appliquant les nouveaux standards. Les rapports sont attendus respectivement en janvier et en juillet 2012.
05/01/2012

La filiale hong-kongaise de HFT prépare un fonds en yuans

Le 21 décembre, la Commission des valeurs chinoise (China Securities Regulatory Commission ou CSRC) a délivré à HFT HK, la filiale hong-kongaise de HFT Investment Management (l’ancienne Fortis Haitong) l’agrément de RQFII (RMB Qualified Foreign Institutional Investor). A présent, cette filiale attend de la Securities and Futures Commission (SFC) hong-kongaise l’agrément de commercialisation de son premier mutual fund en yuans, qui sera domicilié dans la Zone économique spéciale, levant des capitaux à Hong-Kong et investissant sur les marchés des valeurs mobilières de Chine continentale.Conformément aux règles édictées par la CSRC, la Banque du Peuple de Chine (PBOC) et l’Office des changes (State Administration of Foreign Exchange ou SAFE) le 16 décembre, les fonds en yuans qui sont levés à Hong-Kong sont tenus d’investir au minimum 80 % de leur encours en véhicules obligataires et ne peuvent allouer plus de 20 % aux actions.HFT IM est une coentreprise contrôlée à 51 % par Haitong Securities Co et à 49 % par BNP Paribas Investment Partners (BNPP IP). Pour sa part, HFT HK, qui a été créée le 25 novembre 2010, a l’intention à présent de sollliciter auprès du SAFE un quota correspondant à sa licence RQFII.
05/01/2012

La Weltwoche accuse le président de la BNS de délit d'initié

Dans son édition du 5 janvier, l’hebdomadaire WeltWoche indique que le compte auprès de la Banque Sarasin sur lequel ont été effectuées des transactions sur les changes appartient à Philipp Hildebrand, président de la Banque Nationale suisse (BNS) et non à son épouse Kashya, comme cela a été colporté. Les ordres ont été passés personnellement par le président de la BNS qui aurait notamment acheté 504.000 dollars le 15 août 2011 à 0,7929, trois semaines avant l’annonce de la fixation du plancher pour l’euro à 1,20 franc suisse, et les aurait revendus le 4 octobre à 0,902, réalisant ainsi une plus-value de 75.000 francs suisses.Le journal rapporte aussi que le salarié des services informatiques de la Banque Sarasin, qui a reconnu avoir violé le secret bancaire en dévoilant ces informations, a porté plainte au pénal contre le président de la BNS pour délit d’initié.
05/01/2012

Prison ferme pour un ancien cadre de Vontobel

Un ancien cadre de la banque zurichoise Vontobel reconnu coupable d’escroquerie à hauteur de 5 millions de francs a été condamné à 30 mois de réclusion, assortis d’un sursis partiel, rapporte L’Agefi suisse. L’ex-directeur du département des placements devra passer six mois en prison, a décidé le 4 janvier le Tribunal de district de Zurich. Le condamné devra également rembourser les 5 millions de francs escroqués.
05/01/2012

Wegelin assure avoir respecté le droit suisse

Wegelin & Co a réagi le 4 janvier à la nouvelle de l’inculpation de trois de ses banquiers mardi à New York pour avoir aidé des contribuables américains à échapper au fisc, notamment en récupérant des clients qui fuyaient UBS de peur d'être découverts (Newsmanagers du 4 janvier). «Tandis que le droit américain a une certaine marge de manoeuvre concernant la possibilité de mesures juridiques, la banque Wegelin est convaincue d’avoir agi conformément au droit suisse», selon une prise de position de la banque privée rapportée par L’Agefi suisse. Le dossier doit maintenant être mis à jour avec des avocats afin de préparer les échanges avec la justice américaine, précise Wegelin.
04/01/2012

L'évasion fiscale toujours sous l'oeil de la justice américaine

Trois banquiers suisses ayant travaillé pour Wegelin & Co sont accusés par le bureau du procureur de Manhattan d’avoir aidé de riches contribuables à dissimuler au fisc des valeurs d’un montant de 1,2 milliard de dollars, rapporte L’Agefi. Les chefs d’accusation peuvent être interprétés comme une évolution de la position des autorités américaines vers des poursuites pénales contre certaines banques suisses qui vendent des services d'évasion fiscale à certains riches contribuables américains, indique à Reuters une source au fait du dossier.
04/01/2012

La gouvernance des hedge funds laisse à désirer, selon USS

La gouvernance des hedge funds britanniques laisse à désirer bien que des améliorations aient pu être constatées ces dernières années, selon Daniel Summerfield, co-responsable de l’ISR du fonds de pension britannique Universities Superannuation Scheme (USS, 32,6 milliards de livres), cité par IPE.com. Selon ce dirigeant, les administrateurs sont souvent débordés et insuffisamment expérimentés alors que les conseils d’administration sont censés protéger les intérêts des investisseurs. La situation pourrait s’améliorer si l’on appliquait aux hedge funds, mais aussi aux obligations d’entreprise et aux investissements en private equity le Stewardship Code britannique.
04/01/2012

Sarasin se sépare d'un employé à l'origine d'une fuite "politique"

Le bâlois Banque Sarasin (groupe Safra) a annoncé le 3 janvier au soir avoir licencié avec effet immédiat un de ses salariés du service informatique qui a reconnu avoir remis à un avocat proche de l’Union démocratique du centre (UDC) des documents ayant trait à des opérations de change effectuées par un membre de la famille du président de la Banque nationale suisse (BNS), Philipp Hildebrand. Il semble qu’il s’agisse de la galériste Kashya Hildebrand, l'épouse du banquier central. Une entrevue avait ensuite eu lieu le 11 novembre avec le conseiller fédéral Christoph Blocher, dirigeant de l’UDC (à cette date, Sarasin faisait encore partie du groupe néerlandais Rabobank).Le salarié, qui a reconnu les faits, s’est présenté à la police cantonale de Zurich le 1er janvier 2012.Sarasin a présenté ses excuses à la cliente pour les désagréments provoqués par cette entorse au principe de confidentialité. La banque indique en outre condamner le plus vigoureusement possible le détournement de données bancaires confidentielles à des fins politiques.Enfin, Sarasin précise avoir notifié l’affaire à l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) et se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.
03/01/2012

L'ACP sanctionne des dysfonctionnements dans le contrôle interne d'un établissement de crédit

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel a annoncé le 2 janvier 2012 avoir infligé le 16 décembre un avertissement et une amende de 800.000 euros à l’encontre d’un établissement de crédit «pour des manquements affectant son dispositif de contrôle interne des activités de marché, alors même que celles-ci n’avaient généré aucune perte notable». Les dysfonctionnements sanctionnés n’étant pas de nature à justifier une quelconque défiance des contreparties de l’établissement et du public, dont les réactions pourraient, en période d’instabilité financière, être disproportionnées, la décision a été anonymisée, précise l’ACP. L’Autorité souligne néanmoins que cette affaire a permis d’interpréter plusieurs dispositions du règlement 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Après avoir examiné en détail le dispositif mis en place au sein de l’établissement poursuivi, elle a notamment, au vu des circonstances de l’espèce, affirmé les principes suivants: a) le résultat économique calculé chaque jour au sein d’une salle de marché doit être contrôlé quotidiennement par un service indépendant du «front-office», afin de sécuriser au plus vite cet élément de référence déterminant; b) l’unité chargée du contrôle de second niveau (indépendant) des risques résultant des activités de la salle doit être en mesure d’exercer une autorité fonctionnelle sur le «middle office», et dotée à cette fin des moyens adaptés ; c) l’audit interne doit être suffisamment étoffé (en spécialistes d’opérations de marché) pour effectuer lui-même ces audits, ou à tout le moins, contribuer à élaborer le programme annuel de contrôle, juger de l’utilité de solliciter des concours externes et évaluer les conséquences à en tirer par la direction ; d) les banques doivent mettre en œuvre, dans un délai raisonnable et clairement défini, la totalité des recommandations faites par l’autorité de tutelle à la suite d’un contrôle sur place, ou de celles d’un audit interne, dès lors que la direction ne les a pas écartées de manière explicite et motivée; e) la nature complexe d’une opération de marché, si réduit qu’en soit le volume, exclut que le risque qui y est attaché, notamment celui de contrepartie, ne soit pas complètement appréhendé par l’établissement qui la réalise; si la précision de la mesure du risque peut être adaptée à la nature et à l’ampleur des opérations concernées, l’exigence d’exhaustivité attachée à l’appréhension des différentes composantes du risque de marché s’oppose à ce qu’une banque s’abstienne de toute mesure, même approximative, pour certaines opérations, si marginales soient-elles; f) les banques doivent soumettre à un contrôle de second niveau la totalité des données servant à élaborer les états prudentiels transmis au superviseur; elles ne peuvent exceptionnellement s’abstraire de cette obligation, au profit d’un simple contrôle de premier niveau, que pour des informations dont l’exactitude peut aisément être vérifiée par référence à une méthodologie claire et précise, permettant de retrouver simplement le fil des calculs sur lesquels reposent ces états.

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