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Réglementation

janvier 2012

10/01/2012

Le CFA Institute exprime ses réserves sur la taxation des transactions financières

Le CFA Institute a fait part le 9 janvier de ses réserves quant à l’application et l’efficacité d’une taxe sur les transactions financières en France. Dans un sondage récent auprès des membres de l’association en Europe, qui sont des professionnels de l’investissement, 48% d’entre eux considéraient «justifiable» l’idée d’une taxation du secteur financier – 49% la trouvaient «non justifiable». «Ce n’est donc pas parce qu’on travaille dans le secteur financier que l’on est systématiquement et par principe contre toute taxation», souligne Agnès Le Thiec, directeur des politiques de marchés des capitaux du CFA Institute.En revanche, poursuit Agnès Le Thiec, «44% de nos membres estiment qu’une taxe sur les transactions financières ne serait efficace que si elle est appliquée au minimum au niveau du G20. Seulement 5% estiment qu’elle serait efficace si appliquée à l'échelon européen, car les transactions financières partiraient alors ailleurs». Il est donc clair que si cette taxe était appliquée uniquement en France, elle aurait encore moins de sens. Une telle taxe aurait immanquablement des conséquences négatives sur le volume d’activité du secteur financier français. «Par ricochet, le revenu d’une telle taxe serait rapidement réduit à la portion congrue. Il est d’ailleurs difficile de voir comment une taxe sur les transactions financières pourrait être appliquée au niveau français exclusivement, vu la globalité des marchés financiers», conclut Agnès Le Thiec.
10/01/2012

Wegelin ne s’estime pas menacée par les enquêtes

La banque Wegelin considère qu’elle ne court aucun risque dans les litiges autour de la place financière suisse aux Etats-Unis et en raison de la plainte contre trois de ses collaborateurs, rapporte L’Agefi suisse. Wegelin & Co n’est exposée à aucun danger en cas de plainte contre un de ses associés. La banque a ainsi réagi à un article de la SonntagsZeitung, qui prétend dans sa dernière édition qu’une plainte contre l’un de ses associés, Konrad Hummler, la mettrait en danger. Wegelin relève notamment qu’une plainte ne signifierait pas obligatoirement une condamnation.
10/01/2012

Démission de Philipp Hildebrand : la BNS maintient son cap monétaire

Philipp Hildebrand, président de la direction générale de la Banque Nationale Suisse (BNS) a démissionné lundi 9 janvier étant notamment arrivé à la conclusion qu’il n’est pas à même d’apporter la preuve irréfutable que son épouse a transmis à son insu l’ordre concernant une opération de change du 15 août 2011.La direction générale de la BNS a pris acte de cette démission, qu’elle regrette. Elle indique aussi que la politique monétaire, centrée sur le cours plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, reste inchangée et «sera poursuivie avec toute la détermination requise».Quant au Conseil de banque de la BNS, il accepte «la décision que Philipp Hildebrand a prise en vue de protéger l’institution». Le vice-président de la direction générale, Thomas Jordan, assumera jusqu’à nouvel avis la présidence de la Banque nationale. «La fonction vacante à la direction générale doit être repourvue le plus rapidement possible», précise un communiqué.
09/01/2012

Premiers examens de Bâle II début 2012 en Europe, aux Etats-Unis et au Japon

Le Groupe des gouverneurs des banques centrales et des régulateurs (GHOS) a annoncé le 8 janvier que les premiers examens de surveillance en matière d’application des normes prudentielles et réglementaires du secteur bancaire se feront début 2012 dans l’Union européenne, au Japon et aux Etats-Unis. Le GHOS, réuni le 8 janvier, «a donné son aval à l’accord conclu par le Comité de Bâle de publier les résultats des examens de surveillance» concernant Bâle II, indique-t-il dans un communiqué."Le Comité de Bâle va discuter et définir le protocole pour la publication des résultats» des examens de surveillance de Bâle II, précise-t-il. «Le GHOS», ajoute-t-il, «a également décidé que les premiers examens de surveillance de ses pairs devraient évaluer l’Union européenne, le Japon et les Etats-Unis». Ces examens démarreront au premier trimestre 2012. Lors de sa réunion, le GHOS a également donné son aval à la stratégie de mise en oeuvre des normes de Bâle III, édictées en septembre 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (la mise en oeuvre doit se faire par étapes sur six ans à partir de 2013 et imposer à terme, entre autres, un relèvement du ratio de fonds propres durs (capital social et bénéfices mis en réserve) de chaque banque à 7% du total des crédits qu’elle a alloués). Ce cadre a été complété en juillet par un accord visant à imposer aux banques d’importance systémique mondiale un ratio de fonds propres durs supérieur de 1 à 2,5 points de pourcentage à celui des autres banques. Il prévoit aussi un ratio de liquidité imposant aux banques de détenir des actifs immédiatement disponibles ou liquides, pour faire face à des conditions exceptionnelles qui perturberaient leur financement, notamment des retraits massifs de dépôts ou le blocage du marché interbancaire. Le fonctionnement de ce ratio, dont la mise en place est prévue pour 2015, doit encore être précisé par le Comité de Bâle d’ici à la fin 2012, a indiqué le 8 janvier le GHOS.
09/01/2012

Les parlementaires européens hostiles aux produits complexes

Les parlementaires européens sont très réticents vis-à-vis des produits complexes. Plus de la moitié d’entre eux (57%) envisagent d’interdire les produits financiers complexes ou manifestement risqués, selon un sondage réalisé par Cicero Consulting et ComRes auprès d’un échantillon d’une centaine de membres du Parlement européen sur l’encadrement réglementaire en gestation du secteur de la gestion d’actifs.Les parlementaires sont aussi une majorité à estimer que les établissements financiers qui acceptent des dépôts devraient être soumis à des réglementations beaucoup plus strictes. L’une des rares sources de désaccord parmi les parlementaires concerne l’impact des réformes sur la migration des capitaux dans des centres financiers offshore. Pour 36% de l'échantillon, l’encadrement réglementaire va réduire la migration alors que 37% pensent le contraire.
09/01/2012

Le président fédéral mis en cause dans le raid Porsche sur VW

Déjà en situation inconfortable à cause d’un prêt personnel à des conditions hors marché obtenu auprès d’amis fortunés, le président de la République fédérale, Christian Wulff (CDU), se trouve à présent accusé de manquements à ses obligations en tant qu’administrateur de Volkswagen, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung.70 banques, compagnies d’assurances et fonds d’investissement lui réclament 1,8 milliard d’euros de dommages et intérêts pour sa passivité alors qu’il avait été mis au courant du raid que préparait Porsche sur Volkswagen. Si cette opération a finalement échoué, Porsche a quand même réalisé une plus-value de 5,4 milliards d’euros et les investisseurs ont été lésés de 1,8 milliard, montant que les plaignants réclament solidairement ou individuellement à Christian Wulff, à Ferdinand Piëch, président du conseil de surveillance de Volkswagen, et à deux anciens membres du directoire Porsche, le président Wendelin Wiedeking et le directeur financier Holger Härter.
09/01/2012

Paris Europlace vent debout contre la taxe Tobin appliquée à la France seule

Alors que la France s’est dite prête à agir seule sur la taxe Tobin, l’association Paris Europlace s’est déclarée franchement opposée à la mise en place d’une taxe sur les transactions financières si elle n’était pas européenne. Une taxe, sanctionnant spécifiquement l’industrie financière française, serait inappropriée, a-t-elle rappelé vendredi 6 janvier en rappelant les limites et les risques d’une telle initiative. Alors qu’elle a pour objet de lutter contre la spéculation financière, son assiette trop générale touchant de fait les transactions réalisées par les investisseurs privés, les entreprises et les investisseurs institutionnels présenterait notamment des risques de distorsions importantes. En outre, son coût s’avèrerait très pénalisant pour les banques françaises, les sociétés de gestion, comme pour les sociétés d’assurance en alourdissant les conditions de financement des entreprises et de l’ensemble de l’économie française. Elle entraînerait aussi une perte de substance de la place financière de Paris en s’ajoutant au coût déjà élevé des nouvelles régulations financières mises en place (Bâle 3, Solvabilité 2)», précise le communiqué de Paris Europlace.Dans ce cadre, l’ensemble des établissements financiers, de leurs clients particuliers et entreprises, auraient à en souffrir si le projet est mis en oeuvre. Appliquée seulement en France, elle entrainerait aussi inéluctablement «une délocalisation des activités concernées des banques, sociétés d’assurance et sociétés de gestion, au profit des grandes places financières mondiales, et réduirait en conséquence la maîtrise des conditions de financement de notre économie et le rôle de la place de Paris dans l’économie européenne et mondiale», conclut l’association.
09/01/2012

Compromis extra-judiciaires : la SEC durcit sa position

Vendredi, Robert Khuzami, director of enforcement, a annoncé que la SEC ne permettra plus à des sociétés d’obtenir un compromis où elles ne reconnaissent ou ne démentent aucune culpabilité dans les procédures qu’elle aura engagées contre elles au civil si, par ailleurs, elles ont reconnu leur culpabilité ou ont été convaincues de culpabilité dans une procédure au pénal, rapporte The Wall Street Journal.La SEC estime que ce changement est d’ampleur mineure et ne s’appliquera en fait qu'à une minorité de cas. Il n’aurait notamment aucun impact sur le compromis extra-judiciaire qui a été trouvé moyennant 285 millions de dollars avec Citigroup en octobre sur une affaire de collateralized debt obligation (CDO).
09/01/2012

Le NPS sud-coréen obtient une licence QFII en Chine

Le National Pension Service (NPS, 300 milliards de dollars), quatrième fonds de pension de Corée du Sud a indiqué dimanche avoir obtenu une licence de QFII (Qualified Foreign Instutional Investor) des autorités chinoises et prévoit de réaliser cette année ses premiers investissements directs en actions et en obligations libellées en yuans, rapporte le Financial Times.Le président du NPS, Jun Kwang-woo, a indiqué qu’il vise une part de 25 % des investissements à l’international pour 2014, contre 10 % en 2010.
09/01/2012

La hausse de la rémunération du Livret A le 1 er février n'est pas acquise

Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, suggère de maintenir à 2,25% le taux du Livret A dans la mesure où l’inflation devrait rapidement refluer, rapporte Les Echos. Christian Noyer, a en effet indiqué vendredi matin sur Europe1 qu’il pourrait invoquer «des circonstances exceptionnelles» pour ne pas appliquer la formule mathématique qui permet de recalculer le taux du LivretA deux fois par an, en février et en août. Cette formule s’appuie sur le niveau de l’indice des prix hors tabac et celui des taux d’intérêt courts du marché. Or le niveau de l’inflation en décembre sur un an, qui sera publié jeudi 12 janvier, devrait être proche de celui de novembre: 2,4%. L’application de la formule impliquerait un relèvement du taux du Livret A à 2,75%.
09/01/2012

Tentative de suicide du délateur dans l'affaire Hildebrand

Selon l’hebdomadaire dominical suisse Sonntagszeitung relayé par Die Welt, l’informaticien licencié par la Banque Sarasin pour avoir fourni à un tiers extérieur des détails sur les opérations de change ayant transité par le compte de Philippe Hildebrand, président de la Banque Nationale Suisse, a commis une tentative de suicide et a été hospitalisé à Münsterlingen en Thurgovie.
09/01/2012

Affaire Hildebrand : Sarasin porte plainte contre le "fuiteur"

Dans l’affaire des transactions sur les changes effectuées sur son compte personnel par Philipp Hildebrand, président de la Banque Nationale Suisse (BNS), la Banque Sarasin annonce avoir déposé une plainte au pénal le 5 janvier auprès du Parquet de Zurich contre le salarié qu’elle avait licencié sans préavis le 3 janvier.Elle précise que ce dernier a «volé» des captures d'écran sur le portefeuille et les transactions de la famille Hildebrand et les a confiées à un avocat qu’il connaissait au lieu de signaler les opérations qui lui paraissaient subjectivement douteuses à son responsable hiérarchique ou au service de conformité.La plainte a été déposée pour infraction à la règle de confidentialité de la relation avec le client d’une banque et au secret commercial. Elle vise également des tiers pour incitation à ces infractions.La Banque Sarasin indique se réserver le droit d’entamer d’autres procédures judiciaires, notamment sous la forme d’une demande de dommages et intérêts au civil et/ou d’une plainte devant le Conseil suisse de la presse pour une présentation erronée des faits par un hebdomadaire suisse (qui serait Weltwoche; lire Newsmanagers du 5 janvier).
09/01/2012

Les fonds relativement favorisés par le tour de vis fiscal

L’alourdissement de la fiscalité de l'épargne en Espagne rendra plus compétitifs les placements sous forme de parts de fonds d’investissement, puisque le souscripteur ne passera par la case «fisc» qu’au moment où il aura choisi de revendre. De plus, il conserve la possibilité de modifier sans être taxé le profil de son épargne puisque les arbitrages d’un fonds à l’autre restent exonérés de «péage fiscal», souligne Cinco Días. Ces avantages se révéleront d’autant plus importants si le durcissement de la fiscalité de l'épargne se limite vraiment aux deux ans annoncés. Cinco Días rappelle que le secteur des fonds d’investissement a beaucoup souffert de la crise, avec des encours qui sont retombés actuellement à leur niveau de 1996.
06/01/2012

Madoff : Irving Picard lance une nouvelle procédure

Irving Picard, le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities, a engagé le 4 janvier une procédure pour que soient déboutés l’avocate générale de Californie Kamala D. Harris, et d’autres plaignants qui veulent obtenir réparation sur les actifs de Stanley Chais, l’un des principaux pourvoyeurs de capitaux à Bernie Madoff, rapporte The Wall Street Journal. En fait, le liquidateur cherche a récupérer 1,1 milliard de dollars sur les avoirs de Stanley Chais, de sa famille et des sociétés qu’il contrôlait. Stanley Chais est décédé en septembre 2010.
06/01/2012

Le président de la BNS reconnaît une erreur mineure

Dans l’affaire des opérations de change privées qui lui sont reprochées, Philipp Hildebrand, président de la Banque Nationale Suisse (BNS), a souligné qu’il n’a conscience d’avoir commis aucun acte juridiquement répréhensible et qu’il a toujours agi de manière non seulement conforme à la réglementation, mais correcte, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Il dit donc écarter tout idée de démission.Cependant, le banquier central comprend les questions d’ordre moral que se pose l’opinion publique. Il estime aussi qu’il aurait dû annuler la première opération qui lui est reprochée et qui avait été effectuée par son épouse.Le président du conseil de banque de la BNS, Hansueli Raggenbass, a indiqué jeudi que la crédibilité de la Banque centrale n’a pas encore souffert de l’affaire.
05/01/2012

Taxe sur les transactions financières: Paris veut donner un coup d'accélérateur

Encouragée par le ralliement de nombreux pays de la zone euro et au-delà, la France veut précipiter le calendrier des négociations de la taxe sur les transactions financières. Avec l’aide du Danemark, qui préside l’Union européenne depuis le 1er janvier et a décidé de multiplier les réunions d’experts, Bercy assure que la France souhaite aboutir à un accord au cours du premier trimestre de cette année. Cette volonté française d’accélérer la cadence a été accueillie avec prudence par Bruxelles. « Nous sommes bien entendu ouverts à toutes les contributions des Etats membres sur le sujet, mais l’horizon de la fin d’année 2012 paraît très ambitieux », explique-t-on à la Commission européenne.
05/01/2012

Les contrôles de Caceis en France conformes aux nouveaux standards

Le cabinet Deloitte a validé en novembre 2011, avec une opinion sans réserves, les rapports sur les contrôles des prestations d’administration de fonds et de banque-dépositaire conservation de Caceis en France, au regard des normes SSAE 16 et ISAE 3402 type II, a indiqué récemment Caceis dans un communiqué.En décembre 2009, l’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) a publié une nouvelle norme, ISAE 3402, relative au contrôle interne des sociétés de services. En conséquence, l’AICPA (American Institute of Certified Public Accountants) a modifié la norme SAS 70 pour donner naissance à la norme SSAE 16. Ces deux nouvelles normes sont applicables depuis le 15 juin 2011. Dès leur entrée en vigueur, Caceis a adopté les deux nouveaux standards applicables pour ses travaux de mise en conformité de ses contrôles permanents. Au Luxembourg et en Allemagne, où les prestations de Caceis sont également conformes à la norme SAS 70 type II, les prochains audits se dérouleront en appliquant les nouveaux standards. Les rapports sont attendus respectivement en janvier et en juillet 2012.
05/01/2012

La Weltwoche accuse le président de la BNS de délit d'initié

Dans son édition du 5 janvier, l’hebdomadaire WeltWoche indique que le compte auprès de la Banque Sarasin sur lequel ont été effectuées des transactions sur les changes appartient à Philipp Hildebrand, président de la Banque Nationale suisse (BNS) et non à son épouse Kashya, comme cela a été colporté. Les ordres ont été passés personnellement par le président de la BNS qui aurait notamment acheté 504.000 dollars le 15 août 2011 à 0,7929, trois semaines avant l’annonce de la fixation du plancher pour l’euro à 1,20 franc suisse, et les aurait revendus le 4 octobre à 0,902, réalisant ainsi une plus-value de 75.000 francs suisses.Le journal rapporte aussi que le salarié des services informatiques de la Banque Sarasin, qui a reconnu avoir violé le secret bancaire en dévoilant ces informations, a porté plainte au pénal contre le président de la BNS pour délit d’initié.
05/01/2012

Prison ferme pour un ancien cadre de Vontobel

Un ancien cadre de la banque zurichoise Vontobel reconnu coupable d’escroquerie à hauteur de 5 millions de francs a été condamné à 30 mois de réclusion, assortis d’un sursis partiel, rapporte L’Agefi suisse. L’ex-directeur du département des placements devra passer six mois en prison, a décidé le 4 janvier le Tribunal de district de Zurich. Le condamné devra également rembourser les 5 millions de francs escroqués.
05/01/2012

Wegelin assure avoir respecté le droit suisse

Wegelin & Co a réagi le 4 janvier à la nouvelle de l’inculpation de trois de ses banquiers mardi à New York pour avoir aidé des contribuables américains à échapper au fisc, notamment en récupérant des clients qui fuyaient UBS de peur d'être découverts (Newsmanagers du 4 janvier). «Tandis que le droit américain a une certaine marge de manoeuvre concernant la possibilité de mesures juridiques, la banque Wegelin est convaincue d’avoir agi conformément au droit suisse», selon une prise de position de la banque privée rapportée par L’Agefi suisse. Le dossier doit maintenant être mis à jour avec des avocats afin de préparer les échanges avec la justice américaine, précise Wegelin.

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