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Réglementation

mai 2012

07/05/2012

Bientôt un Livre vert sur l'investissement de long terme

Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a annoncé le 4 mai le lancement prochain d’un Livre vert sur l’investissement de long terme. «Je veux étudier l’impact de nos propositions –CRD 4, Solvabilité 2 et la révision de la directive des fonds de pension, actuellement en cours- de ce point de vue. Et chercher de nouveaux moyens d’encourager cet investissement de long terme, qui est essentiel, notamment pour financer les gros projets d’infrastructure ou la transition écologique», a souligné Michel Barnier à l’occasion d’une rencontre avec l’Association européenne de la gestion financière (Efama).Michel Barnier a par ailleurs indiqué que la Commission allait prendre trois initiatives clés dans les prochaines semaines. Des initiatives dont le contenu n’est certes pas vraiment nouveau mais que la Commission semble avoir à cœur de mettre en œuvre.Il s’agit tout d’abord de mieux protéger les consommateurs de produits d’investissement de détail (PRIPS) en favorisant une meilleure information et en introduisant des règles plus strictes pour les vendeurs de produits financiers. Michel Barnier a évoqué à ce sujet l’introduction d’une fiche d’information identique pour tous les types de PRIPS. Il est aussi question, plus que jamais, d’introduire une responsabilité plus stricte pour la perte des instruments financiers qui sont conservés dans une banque dépositaire et d’aligner le régime dépositaire de la directive OPCVM sur celui, nouveau et détaillé, de la directive AIFM.Enfin, la Commssion veut protéger les consommateurs de produits d’assurance, notamment en établissant un «level playing field» entre les différents vendeurs de ces produits, comme les compagnies d’assurance, mais aussi les banques ou les courtiers.
07/05/2012

Le négoce électronique confronté à sa première alerte ESMA

Le fournisseur de systèmes de surveillance des marchés Redkite Financial Markets a lancé le 2 mai sa première alerte liée à l’entrée en vigueur le même jour de la réglementation AEMF (Autorité européenne des marchés financiers ou Esma en anglais) sur le négoce électronique.Redkite est intervenu pour le compte d’un client institutionnel européen à la suite de la détection d’une transaction suspecte, en l’occurrence du «quote stuffing», c’est-à-dire un façon très agressive de placer des ordres, des dizaines de milliers à la seconde à comparer à 100 ou 200 par seconde tout au plus par le biais d’un véhicule classique de passage d’ordres.
07/05/2012

L'AMF publie une instruction concernant la RCCI et la RCSI

L’Autorité des marchés financiers a publié, jeudi 3 mai, l’instruction AMF n° 2006-09 portant sur l’examen pour l’attribution des cartes professionnelles de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et de responsable de la conformité pour les services d’investissement (RCSI). L’instruction peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : http://www.amf-france.org/documents/general/7445_1.pdf
07/05/2012

Pictet dément être dans le collimateur de la justice américaine

Pictet & Cie affirme qu’elle ne fait l’objet d’aucune accusation de la part des autorités américaines et rejette «énergiquement toute insinuation, selon laquelle Pictet & Cie serait dans le collimateur du fisc américain.» La banque privée genevoise a ainsi réagi dans un communiqué diffusé dimanche soir à des articles parus dans la «SonntagsZeitung» et «Le Matin Dimanche».Pictet souligne que, depuis 2011, date de l’entrée en vigueur du Qualified Intermediary Agreement (QI), un accord réglant la documentation de la clientèle détenant des titres américains, le groupe s’est toujours «scrupuleusement conformé au respect de ces règles».Pictet rappelle qu’il développe le marché de la clientèle résidente américaine via sa filiale Pictet North America Advisors S.A., qui est agréée par la Securities and Exchange Commission (SEC), et qu’il est d’autant plus important pour la banque de scrupuleusement respecter la législation fiscale américaine.
07/05/2012

Trésorerie du CAC 40 : Les corporates d' affranchissent un peu plus des critères IAS 7

Disposant toujours de liquidités abondantes, les grands groupes français ont encore un peu plus dynamisé leur gestion de trésorerie en 2011. Alors que la trésorerie globale des 36 sociétés non financières de l’indice CAC 40 ressort en léger repli sur un an (- 3%), à 159 milliards d’euros à fin décembre 2011, les liquidités investies sur des supports ne réunissant pas les critères nécessaires pour être qualifiées de « trésorerie et équivalent trésorerie » au sens de la norme comptable internationale IAS 7 ont augmenté de 7 %, à 36 milliards d’euros. Ainsi, les placements « non IAS 7 » concentrent désormais 23 % de la trésorerie globale contre 21 % à fin 2010. La nouvelle étude de bfinance sur la trésorerie des grands groupes européens révèle une tendance à la dynamisation encore plus exacerbée chez les corporates allemands de l’indice DAX 30 (26 sociétés), dont les montants investis sur des supports dynamiques (27 % de la trésorerie globale) ont augmenté de 40 % en valeur, dans un contexte de stagnation de leur trésorerie globale à 120 milliards d’euros. A contrario, les groupes italiens du MIB 40 ont été plus conservateurs, les placements « non IAS 7 » (10 % de la trésorerie globale) ayant reculé de 23 % l’an dernier, et ce malgré une hausse de 8 % de la trésorerie globale, à 50 milliards d’euros. Confrontés à un environnement économique et financier toujours très incertain, les grands groupes préfèrent conserver les liquidités au sein de leur bilan, et ainsi sécuriser le financement de leurs activités, plutôt que de procéder à leur désendettement brut. Un tel comportement trouve ses limites dans les coûts de portage, qui correspondent à la différence entre les coûts d’emprunts et les rendements des liquidités. A titre d’illustration, STMicroelectronics indique dans son rapport annuel qu’au 31 décembre 2011, l’ensemble de ses ressources financières, incluant la trésorerie, les équivalents de trésorerie et des titres négociables, « ont généré un taux de rendement moyen de 0,84 % ». « Dans le même temps, le taux d’intérêt moyen sur notre encours de dette a été de 1,72 % », ajoute le groupe. Lire la suite: cliquez ici
04/05/2012

Le trading dans les banques va exiger plus de capital

Le Comité de Bâle a ouvert hier une consultation sur les exigences en capital qui sont liées aux activités de trading des banques, rapporte L’Agefi. Le régulateur souhaiterait d’abord revoir la différenciation entre le portefeuille bancaire (banking book) et le portefeuille de négociation (trading book). Le Comité considère notamment que «les exigences en capital pour le portefeuille de négociation sont devenues trop dépendantes des modèles internes des banques qui reflètent une vision privée des risques». Selon le régulateur, il faut donc exiger que toutes les banques calculent aussi leurs exigences en capital selon une approche «standard».
04/05/2012

Accord de principe à Bruxelles sur Bâle III

Les ministres des Finances de l’Union européenne sont parvenus jeudi matin à un accord de principe sur les nouvelles contraintes de fonds propres qui s’imposeront aux banques, rapporte Les Echos. L’accord n’a toutefois pas été avalisé définitivement du fait de l’opposition de la Grande-Bretagne.
03/05/2012

Mise en garde du régulateur belge

Depuis la semaine dernière, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a mis le public en garde contre les activités de Micron Associates, une société qui prétend fournir des services d’investissement. «Micron Associates ne dispose pas en Belgique d’un agrément en qualité d’entreprise d’investissement. Elle n’est donc pas autorisée à fournir des services d’investissement en Belgique ou à partir du territoire belge», précise le régulateur qui déconseille d’effectuer tout versement sur un compte indiqué par cette société.Micron Associates prétend être établie en Espagne, Moll de Barcelona s/n, edificio Este 8 planta, World Trade Center Barcelona.
03/05/2012

Les Européens toujours divisés sur Bâle III

Le sommet des ministres des Finances convoqué hier à Bruxelles sur la transposition dans l’UE de Bâle III aura duré, contre toute attente, toute la journée, soulignant les divisions des Européens, rapporte Les Echos. La proposition de la Commission européenne prévoit que le taux de fonds propres « durs » des banques rapportés à leurs actifs passent à terme de 2 % à 7 %. Mais cette proposition est jugée trop laxiste par une coalition regroupant la Grande-Bretagne, la Suède et certains pays d’Europe de l’Est, qui réclament de pouvoir demander plus de fonds propres à leurs banques.
03/05/2012

Affaire HSBC : les fichiers volés ont été trafiqués

Les fichiers volés à la banque HSBC ont été manipulés par la police française avant d'être restitués à la Suisse. Des modifications ont donc été apportées entre le moment où les fichiers ont été récupérés par la France et leur restitution aux autorités suisses, selon «Le Nouvel Observateur»."L’analyse du matériel par la Police judiciaire fédérale a démontré que des données avaient été modifiées puisqu’il existait des différences entre le contenu des divers fichiers transmis par les autorités françaises, alors qu’ils auraient dû être en tous points semblables», a indiqué le ministère public de la Confédération (MPC), confirmant une information du «Nouvel Observateur». Le MPC avait requis de Paris une copie intégrale («forensique») des données informatiques saisies en France. Contrairement à la pratique criminelle en milieu informatique, il a reçu une simple copie des disques durs saisis, sans empreinte numérique permettant d’attester l’intégrité des données, a expliqué la porte-parole du MPC. La liste avait été dérobée en 2007 par Hervé Falciani, alors informaticien de HSBC Private Bank à Genève. Il avait remis ces fichiers aux autorités fiscales françaises et au procureur de Nice Eric de Montgolfier. La justice française avait saisi les données en janvier 2009, mais l’affaire n’avait éclaté au grand jour qu’en décembre 2009, provoquant une crise entre la Suisse et la France. Paris avait finalement accepté de restituer les documents.
03/05/2012

Quatre banques sanctionnées pour la vente d’ETF inversés et à effet de levier

La Finra (Financial Industry Regulatory Authority) américaine a sanctionné Citigroup, Morgan Stanley, UBS et Wells Fargo à hauteur de 9,1 millions de dollars pour avoir vendu de manière inappropriée des ETF inversés et à effet de levier, rapporte Dow Jones Newswire. L’amende en elle-même représente plus de 7,3 millions de dollars. En outre, le régulateur demande aux établissements financiers concernés de restituer 1,8 million de dollars à certains clients.La Finra a estimé que, entre janvier 2008 et juin 2009, les banques n’avaient pas mis en place des systèmes de contrôle adéquats pour surveiller la vente d’ETF inversés et à effet de levier, et qu’elles n’avaient pas conduit des due diligence adéquates concernant les risques et caractéristiques de ces produits. En conséquence, les établissements n’avaient pas de base suffisante pour recommander les ETF à leurs clients. En outre, les représentants des quatre acteurs bancaires ont émis des recommandations inadaptées sur les ETF à effet de levier et inversés à certains clients ayant des objectifs d’investissement et/ou des profils risques/rendements conservateurs. Chacun des quatre établissements a vendu pour des milliards de dollars ces ETF aux clients, rappelle la Finra.Détail des sanctions :Wells Fargo : 2,1 millions de dollars d’amende et 651.489 dollars de restitutionCitigroup : 2 millions de dollars d’amende et 146.431 dollars de restitutionMorgan Stanley : 1,75 million de dollars d’amende et 604.584 dollars de restitutionUBS : 1,5 million de dollars d’amende et 431.488 dollars de restitution
02/05/2012

Rome tarde à transposer la directive Ucits IV

La transposition de la directive Ucits IV en Italie devient un véritable calvaire, selon Plus 24, le supplément hebdomadaire d’Il Sole – 24 Ore. Après une longue attente, le 6 avril dernier, le Conseil des ministres italien a approuvé le décret loi de mise en œuvre de la directive. Mais depuis, le décret de loi n’a toujours pas été publié dans le journal officiel italien (Gazzette Ufficiale). Or cela permettrait à la Consob, le régulateur financier italien, d’apporter des modifications à son règlement.
02/05/2012

Plusieurs procédures en cours sur des vols de données bancaires

Le Ministère public de la Confédération (MPC) enquête sur plusieurs cas de vols de données bancaires, rapporte L’Agefi suisse. Il a un certain nombre de «procédures en cours» sur des soupçons d’espionnage économique visant des banques suisses, indique le procureur général Michael Lauber dans une interview au Tages-Anzeiger. Michael Lauber n’a pas donné plus de détails sur les procédures. Il ne précise pas non plus quels établissements bancaires ni quels Etats sont concernés, se référant au secret de l’instruction. Outre le cas du vol de données de clients allemands de Credit Suisse, seule l’enquête concernant la filiale genevoise de la banque britannique HSBC était connue jusqu’à présent.

avril 2012

30/04/2012

Kerviel attaque la SocGen pour faux et usage de faux

L’ancien trader Jérôme Kerviel et son avocat, David Koubbi, ont annoncé vendredi le dépôt d’une seconde plainte, pour faux et usage de faux, contre la Société Générale, rapporte Les Echos sur son site. Cette deuxième plainte se fonde sur des éléments encore non exploités du dossier, selon l’avocat qui s’est exprimé au cours d’une conférence de presse vendredi 27 avril. D’après des experts, les enregistrements «sauvages» sur lesquels la banque a fondé sa plainte pénale ont été «trafiqués».Le 20 avril dernier, un plainte avait été déposée par Jérôme Kerviel pour escroquerie au jugement, provoquant l’annonce par la SocGen d’une nouvelle plainte pour dénonciation calomnieuse.
27/04/2012

L'AEMF passe au crible la directive MAD dans les Etats membres

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a publié un rapport sur l’application des sanctions administratives et pénales par les régulateurs nationaux de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la directive sur les abus de marché (Market Abuse Directive ou MAD). Le rapport établit une comparaison de l’application des sanctions administratives dans 29 États membres de l’EEE entre 2008 et 2010. Les conclusions du rapport devront contribuer à l'élaboration d’un processus législatif sur le nouveau régime des abus de marché. En pratique, la directive abus de marché vise à lutter contre les abus de marché transfrontaliers à travers l’UE, en établissant une approche commune entre les États membres permettant de maintenir la confiance des investisseurs dans des marchés ordonnés, transparents et justes. Ce travail doit ainsi conduire l’ ESMA à mettre en œuvre des pratiques réglementaires cohérentes dans toute l’UE.D’ores et déjà, le rapport a établi une comparaison des règles sur les abus de marché au sein des États membres afin de déterminer les pouvoirs de sanctions dont disposent les autorités compétentes en fonction des auteurs et de la nature des infractions. En outre, il était question d'évaluer les ressources allouées par les autorités compétentes à cette fin, et d’apprécier les possibilités de sanctionner – d’un point de vue règlementaire, administratif et pénal. Entre autres éléments, le rapport relève que le montant des amendes pour les délits d’initiés vont de 64 euros à 6.000.000 euros pour des particuliers et entre 2.545 euros et 1,8 million d’euros pour des entreprises. Pour leur part, les manipulations de cours entrainent des pénalités financières allant de 100 euros à 1,5 million d’euros pour des particuliers et entre 575 euros et 5 millions d’euros pour des entreprises. Autre information : dans le cas d’un délit d’initié, la durée de l’emprisonnement imposé dans les États membres varie de moins d’un an à trois ans tandis que dans le cas d’une manipulation des cours, la détention peut varier entre une année et quatre ans.Le rapport met également en évidence les différences d’organisation et de taille des effectifs au sein des d’autorités dédiés à la lutte contre les abus de marché. En chiffres, le nombre de personnes varie selon les Etats de deux... à 127. Enfin, si les Etats considèrent que le règlement en question est un moyen efficace de traiter les abus de marché, le rapport démontre que le concept lui-même n’en varie pas moins dans de nombreux états membres. La Commission européenne examine actuellement ces sanctions administratives et pénales dans le cadre de MAD II en vue de leur renforcement.
27/04/2012

L'AMF en appelle au Conseil d'Etat dans l'affaire Doubl'ô

L’Autorité des marchés financiers (AMF) va former un recours devant le Conseil d’Etat contre une décision de la commission des sanctions qu’elle conteste dans le dossier Doubl'ô, rapporte Les Echos. La commission des sanctions de l’AMF avait jugé prescrits les faits reprochés à plusieurs Caisses d’Epargne et à Natixis Asset Management dans cette affaire, portant notamment sur une interprétation erronée des plaquettes publicitaires par les épargnants. La décision de l’AMF, rendue possible par la loi de régulation bancaire et financière, est une première, note le quotidien.
27/04/2012

Galleon : enquête sur un banquier de Goldman

Les procureurs californiens enquêtent sur un banquier de Goldman Sachs, Matthew Korenberg, lequel aurait partagé des informations confidentielles sur les opérations de fusion dans le secteur pharmaceutique avec Paul Yook, un employé de Galleon, le hedge fund géré par Raj Rajaratnam, selon une personne proche du dossier citée par le Financial Times.
27/04/2012

La SEC divisée sur les fonds monétaires

Les membres de la SEC sont très divisés sur le projet de la présidente Mary Schapiro sur les fonds monétaires, rapporte The Wall Street Journal. Les sociétés de gestion estiment que ce projet, qui limiterait la capacité des investisseurs à vendre les fonds rapidement et modifierait la façon dont les prix des fonds sont déterminés, menacerait la survie à long terme du secteur. D’ailleurs, en vue de gagner cette bataille, des dirigeants de Fidelity, JP Morgan Chase, Vanguard et Federated Investors ont passé 10 heures un jour en mars à rencontrer 15 membres du Congrès des deux partis.
27/04/2012

Parution du décret sur les obligations des entreprises en matière sociale et environnementale

Le décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale est paru. La responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises est une disposition du Grenelle de l’environnement qui a prévu, pour améliorer l’information des parties prenantes, que les entreprises produisent des rapports d’information, faisant l’objet d’une certification par un organisme tiers indépendant. «La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, publiée en mars dernier, supprime cependant les éventuelles redondances entre les rapports produits par les filiales et ceux de leur maison mère. Elle distingue également le niveau d’informations à communiquer selon qu’une entreprise est cotée ou non, les exigences étant, comme il se doit, plus détaillées pour les entreprises cotées», précise un communiqué du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Le décret prévoit une montée en puissance progressive du dispositif, en fonction de la taille de l’entreprise : les entreprises cotées et celles de plus de 5.000 salariés permanents (et 1 milliard d’euros de total de bilan ou de CA annuel) produiront ce rapport pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011 tandis que celles non cotées de plus de 2.000 salariés (400 millions d’euros de total de bilan ou de CA annuel) commenceront pour les exercices clos après le 31 décembre 2012 et celles de plus de 500 salariés (et 100 millions d’euros de total de bilan ou de CA) pour les exercices clos après le 31 décembre 2013.

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