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Réglementation

mai 2012

24/05/2012

AMF : de la procédure de sanction à la transaction

Ayant depuis l'été dernier la possibilité de proposer, dans certains cas, une transaction (ou composition administrative), comme alternative à la procédure de sanction, l’Autorité des marchés financiers s’apprête à publier en juin les premières transactions, rapporte L’Agefi. Le processus vise uniquement les manquements aux obligations professionnelles. Le Collège de l’AMF a déjà proposé huit transactions. La procédure est deux fois plus rapide que pour une sanction, et surtout le mis en cause ne sera pas sanctionné et n’aura pas à subir une audience publique où tout le dossier sera déballé. Le régulateur envisage d’utiliser cette procédure pour les «petits dossiers», notamment pour les affaires où les manquements ont déjà été corrigés.
24/05/2012

Le Parlement européen vote la taxe sur les transactions financières

Le Parlement européen a approuvé le 23 mai à une large majorité les modalités d’une taxe sur les transactions financières, alors même que les États restent divisés sur son principe. Ce prélèvement de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés, a vocation à réguler les marchés tout en augmentant les ressources des États. La Commission européenne avait présenté le 28 septembre ce projet de taxation, dont le marché des changes est exclu, qui pourrait selon elle rapporter 55 milliards d’euros par an à l’horizon 2014. «Je crois que cette taxe doit être partie intégrante de la stratégie de sortie de crise de l’Union européenne», a estimé l’eurodéputée social-démocrate néerlandaise Anni Podimata, rapporteur du projet d’avis du Parlement sur le sujet. Cette proposition, soutenue par la France et l’Allemagne, se heurte à l’opposition de pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède, Malte ou la République tchèque. Les eurodéputés, qui ne disposent que d’un rôle consultatif en la matière, lui ont en revanche apporté leur soutien par 487 voix contre 152 et 46 amendements, signe d’un consensus entre les principaux groupes politiques de droite et de gauche. Ils ont assorti leur vote d’amendements suggérant d’exempter les fonds de pension du paiement de la taxe mais d'étendre les critères d'éligibilité pour les autres acteurs financiers. Seraient soumis à la taxe les établissements financiers établis dans l’un des États membres mais également ceux qui participent à une transaction faisant intervenir «un instrument financier émis par une entité juridique établie dans l’Union».
23/05/2012

Fitch abaisse de deux crans la note du Japon

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 22 mai l’abaissement de deux crans de la note du Japon à «A+". Cette appréciation correspond à celle dont bénéficie «un émetteur jugé solide mais susceptible d'être affecté par des changements de la situation économique».L’agence a en outre maintenu la perspective «négative» fixée sur la note nippone depuis mai 2011. «L’abaissement et la perspective négative reflètent les risques grandissants pesant sur le profil d’emprunteur du Japon, à cause de l’importance croissante de sa dette», a expliqué Andrew Colquhoun, responsable chez Fitch des notes des Etats de l’Asie-Pacifique.Fitch rappelle que l’endettement public du Japon allait culminer "à 239% du produit intérieur brut du pays d’ici à la fin 2012, le taux de loin le plus élevé de toutes les nations que nous notons». Ce ratio est beaucoup plus élevé que ceux observés dans les pays de la zone euro en difficulté financière, comme l’Espagne (80,9%, d’après les derniers chiffres de la Commission européenne), l’Italie (123,5%) et même la Grèce (160,6%).En outre, la proportion de la dette croît rapidement, affichant une augmentation de 61 points de pourcentage depuis la crise financière internationale de 2008-2009. Aggravée par les impératifs de reconstruction après le séisme dévastateur du 11 mars 2011, cette tendance n’est pas près de s’inverser, le gouvernement nippon ayant prévu de financer plus de la moitié de son budget 2012-2013 par l'émission de nouvelles obligations.
23/05/2012

Le projet de label sur les obligations sécurisées bouclé avant la fin de l'année

L’association européenne des spécialistes du marché des obligations sécurisées (ECBC ou European Covered Bond Council) a annoncé le 22 mai la poursuite de son initiative sur le label «covered bond» qui devrait être lancé officiellement dans le courant du quatrième trimestre 2012.Ce projet de label répond à la demande des participants, émetteurs, investisseurs, régulateurs, en faveur d’une amélioration des standards et une transparence accrue du marché.Le label, qui établit un périmètre clair pour la classe d’actifs, souligne les principales caractéristiques des covered bonds, avec l’objectif d’améliorer leur transparence et leur liquidité.L’association appelle les émetteurs d’obligations sécurisées à rejoindre le projet.
23/05/2012

Baisse des demandes de médiation outre-Manche en 2011-2012

Le nombre de demandes de médiation outre-Manche concernant les produits d’investissement a diminué de 4% durant l’année financière 2011-2012 au 31 mars, selon le dernier rapport annuel sur la médiation.Le nombre de demandes concernant les produits d’investissement et les pensions s’est ainsi élevé à 14.862, son plus bas niveau depuis 2008, où les demandes avaient culminé à 26.565. Les demandes concernant la gestion de portefeuille sont demeurées très stables à 1.152 contre 1.148 précédemment. Les demandes concernant les pensions ont en revanche fait un bond de 28% à 3.454.
23/05/2012

L'AMF et l'ACP publient une nouvelle liste de sites non autorisés

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont publié le 22 mai une nouvelle liste mise à jour mettant en garde les particuliers contre les propositions d’investissements sur le marché des changes.Ont été retirés de la nouvelle liste les sites Internet et les entités qui se sont mis en conformité avec la loi française, soit en cessant toute activité sur le territoire français, soit parce que les propositions d’investissement qui figurent sur ces sites émanent désormais d’intermédiaires autorisés à fournir des services d’investissement en France. La liste mise à jour est la suivante : www.bforex.com / BFOREX Limited – http://www.gcitrading.com / GCI Financial Limited – www.fxcast.com / Surplus Finance SA – www.instaforex.com / InstaForex Companies Group – www.finanzasforex.com / Evolution Market Group Inc – www.ikkotrader.com / Ikko Investments.Ltd – www.trader369.com / IP International Service L’AMF et l’ACP tiennent à rappeler les risques spécifiques attachés aux produits offerts au grand public sur le forex (http://www.amf-france.org/documents/general/10067_1.pdf ).
23/05/2012

Facebook : La SEC va enquêter

L’Agefi rapporte que la Securities and Exchange Commission va examiner les problèmes entourant l’entrée en Bourse de Facebook. Le titre Facebook a encore perdu 8,55% hier, à 31,12 dollars. Morgan Stanley, qui a piloté l’IPO, a livré contre toute attente des informations négatives sur le groupe à ses principaux clients peu avant la mise sur le marché.
23/05/2012

Citigroup écope d'une amende de 3,5 millions de dollars

La Financial Industry Regulatory Anthority ou Finra, l’une des autorités américaines de tutelle des marchés, a infligé une amende de 3,5 millions de dollars à Citigroup, pour avoir fourni des données inexactes sur la performance de prêts immobiliers risqués incorporés dans des dérivés de crédits.La Finra reproche à Citigroup Global Markets d’avoir fourni des données inexactes sur la performance de prêts hypothécaires, d’avoir manqué à ses devoirs de supervision et d’autres infractions liées à la titrisation de produits adossés à des prêts hypothécaires risqués.Les émetteurs de ces titres sont tenus de dévoiler des informations sur la performance historique de titres contenant des prêts immobiliers similaires, note la Finra dans son communiqué. L’historique de la performance des prêts hypothécaires est importante pour que les investisseurs soient en mesure d'évaluer si les rendements futurs (de titres) peuvent être perturbés par l’incapacité des détenteurs de ces prêts à s’acquitter de leurs échéances de paiement, ajoute le communiqué.
23/05/2012

Précisions sur le fonctionnement du registre unique des intermédiaires

L’Orias (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) a précisé le 22 mai les modalités de mise en place du registre unique en janvier 2012. La plupart des textes d’application (trois décrets et trois arrêtés) relatifs à la mise en place du Registre unique regroupant les intermédiaires en assurance (IAS), les intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), les conseillers en investissements financiers (CIF) et les agents liés des prestataires de services d’investissement financier (ALPSI), a été publiée.Toutefois, des textes d’application demeurent en attente. Il s’agit, concernant les IOBSP, d’arrêtés relatifs aux montants minimaux des garanties d’assurances de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, aux diplômes éligibles pour satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Afin d’aider les professionnels concernées à préparer la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, l’ORIAS a créé un espace dédié sur son site web: https://www.orias.fr/orias/public/registre2013.html Sont ainsi présentés les textes d’application mais surtout une note détaillée sur le fonctionnement du Registre unique avec une entrée par activité (IAS, IOBPS, CIF, ALPSI) ainsi qu’une liste de documents-types. La note entend, via des tableaux et des schémas, expliquer et rendre accessible la règlementation. Les modèles de documents vont permettre aux entreprises de satisfaire, au plan formel, à la condition de capacité professionnelle applicable aux IOBSP.
23/05/2012

Fitch précise ses critères sur les fonds passifs

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a présenté dans un document publié le 22 mai (1) ses critères d'évaluation qualitative et quantitative des fonds passifs. (1) Passive Funds : Fund Quality Rating Considerations
23/05/2012

La gestion de portefeuilles risque de se renchérir

Si la Cour de Justice européenne de Luxembourg suit l’avis de l’avocat général, les services de gestion discrétionnaire individualisé de portefeuilles de valeurs vont devenir plus onéreux, rapporte Expansión.En effet, l’avocat général a estimé que ce type de prestation ne doit pas être exempté de la TVA. Actuellement, la Direction générale des impôts en Espagne considère que ce type de service doit être exempté de la TVA, à la différence de la gestion non discrétionnaire, qui y est assujettie.Expansión rappelle que la Cour de Luxembourg suit les recommandations de l’avocat général dans environ 80 % des cas...
23/05/2012

d' une de nos priorités est de protéger la volatilité du ratio de Solvabilité

Sham est une société d'assurance mutuelle spécialisée dans le secteur de la santé, du social et du médico-social. Impliquée dans l'économie locale grâce à ses investissements en immobilier et en Private Equity, Sham doit concilier sa stratégie financière et les modifications prochaines de la réglementation. Dominique Godet, son directeur général, revient sur les contraintes imposées par Solvabilité II.
22/05/2012

Appel du Cese pour la création d'une véritable gouvernance environnementale mondiale

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) appelle dans un avis qui sera présenté ce mardi à la création d’une véritable gouvernance environnementale mondiale lors du sommet Rio+20.Si l’on ne met pas en place une véritable gouvernance environnementale mondiale autour des objectifs de développement durable, apte à prendre des décisions et à les faire respecter, c’est l’avenir même des générations futures que est mis en danger, affirme Françoise Vilain, rapporteure de cet avis publié ce jour, un mois avant le sommet de l’Onu, prévu du 20 au 22 juin à Rio.
22/05/2012

Un tribunal londonien confirme des amendes contre d'anciens conseillers d'UBS

Un tribunal londonien a confirmé les amendes de l’Autorité des services financiers (FSA) britannique contre deux anciens conseillers du pôle gestion de fortune de la grande banque UBS, a indiqué le 21 mai la FSA dans un communiqué. Les deux personnes avaient mené entre 2007 et 2008 des opérations non autorisées pour plusieurs milliards de livres.Ces deux anciens collaborateurs, à qui la FSA a infligé deux amendes pour un montant total de 1,3 milliard de livres, ne pourront plus travailler à l’avenir dans le secteur réglementé des services financiers, a indiqué lundi la FSA.
22/05/2012

La directive Prips menace les fonds de pension

La vente de fonds de pension en Europe pourrait être compromise si le secteur est inclus dans la directive Prips (packaged retail investment products), analyse le Financial Times Fund Management. L’Association of British Insurers, l’association britannique des assureurs, redoute que les individus ne soient obligés avec cette réglementation européenne de demander un conseil indépendant avant de souscrire à tout fonds. Cela entraverait le lancement tant attendu du projet du gouvernement britannique de faire en sorte que les employés adhèrent automatiquement aux fonds de pension d’entreprises, selon le FT FM.
21/05/2012

Frénésie de réformes en Chine pour séduire les investisseurs

Depuis plusieurs semaines, la China Securities Regulatory Commission (CSRC) semble prise d’une frénésie de réformes pour séduire les investisseurs chinois et étrangers. Outre la très nette extension du programme baptisé « QFII » pour « qualified foreign institutional investor » qui va être renforcé pour atteindre un volume pouvant aller jusqu'à 80 milliards de dollars, contre seulement 30 milliards jusqu'à présent, les autorités ont annoncé qu’elles allaient autoriser le fonds de pension de la province du Guangdong à investir sur le marché actions local, quoique dans des proportions limitées. Aujourd’hui serait envisagée la même ouverture pour les fonds de pension étrangers. Et Pékin étudie la possibilité d’ouvrir également ses portes aux « hedge funds » étrangers.
21/05/2012

Un gérant de Fidelity sur la sellette à Hong-Kong

Le Market Misconduct Tribunal (MMT) de Hong-Kong a considéré le mois dernier que George Stairs, qui gérait en 2009 deux fonds de Fidelity, s’est rendu coupable d’utilisation d’information privilégiée en vendant des actions Chaoda Mordern Agriculture avant l’annonce d’une augmentation de capital, opération dont il avait eu connaissance lors d’entretiens avec les dirigeants, rapporte le Financial Times. George Stairs saura ce lundi si le MMT lui interdit d’opérer à l’avenir des transactions sur les actions.Fidelity conteste l’avis du MMT.
21/05/2012

Délit d'initié : début du procès de l'ex-patron de McKinsey

Le procès de l’ancien président de McKinsey, Rajat Gupta pour délit d’initié commence ce lundi, rapporte Les Echos. Ancien président de McKinsey de 1994 à 2003, membre du conseil d’administration de Goldman Sachs et de Procter & Gamble, il est accusé d’avoir donné des informations non publiques sur ces deux sociétés au fondateur de Galleon, Raj Rajaratnan. Selon un document de la Securities and Exchange Commission, le fonds spéculatif en aurait retiré « 23 millions de dollars de profits illégaux ou de pertes évitées ». Rajat Gupta aurait notamment donné des informations sur l’entrée de Warren Buffett, et de son groupe Berkshire Hathaway au capital de Goldman Sachs, un investissement de 5 milliards de dollars en septembre 2008, et sur les résultats trimestriels de la banque début 2007 et fin 2008.
21/05/2012

JPMorgan rembourse 168 millions de dollars au liquidateur de MF Global

James Giddens, le liquidateur de MF Global Holdings, a récupéré 168 millions de dollars représentant le revenu de l’excédent de collatéral que JP Morgan Chase détenait au moment ou MF Global a fait faillite, le 31 octobre, rapporte The Wall Street Journal. Cela ne représente toutefois qu’une partie des sommes réclamées à la banque new-yorkaise dans cette affaire.
21/05/2012

Morningstar accorde un satisfecit qualifié aux ETF synthétiques

Dans le cadre de la mise à jour d’une étude internationale sur les ETF synthétiques (1), Morningstar estime que le degré de protection de l’investisseur s’améliore. Une grande majorité d’ETF synthétiques dans le monde font l’objet de régulations qui limitent le risque de contrepartie. La plupart des fournisseurs gèrent leur fonds de manière à offrir une protection bien supérieure à ce qui est imposé par la réglementation locale.D’une façon générale, les ETF synthétiques ont un total de frais sur encours ( TFE), à l’exception notable de quelques ETF asiatiques, et des écarts de suivi, ou tracking error mesurant le risque, meilleurs que les ETF traditionnels. Cela est particulièrement vrai pour les ETF dont la classes d’actif sous-jacente est plus limitée et/ou moins liquide, comme par exemple les actions des pays émergents.Cela dit, dans toutes les régions étudiées (Europe, Asie, Australie et Canada), la transparence et la sécurité constituent une priorité aux yeux à la fois des investisseurs, des fournisseurs et des régulateurs. De ce point de vue, et malgré les mises en garde nombreuses des régulateurs, des normes communes font toujours gravement défaut quant à la classification des ETF synthétiques, la transparence sur les collatéraux détenus, les contreparties et les coûts.Dans certains cas, en particulier à Hong Kong, les régulateurs ont pris des initiatives allant dans ce sens. Ailleurs, notamment en Europe, la question n’est pas tranchée: reste donc à voir qui de l’industrie ou des régulateurs initiera le processus qui permettra d’aller vers davantage d’harmonisation et de meilleures pratiques.(1) « Synthetic ETFs Under the Microscope : A Global Study ».

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