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Réglementation

octobre 2012

05/10/2012

L'AMF réfléchit à l'anonymisation de ses décisions

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a engagé une réflexion sur l’anonymisation de ses décisions. A l’occasion du 5ème colloque de la Commssion des sanctions de l’AMF, la présidente de la Commission, Claude Nocquet, a indiqué qu’un groupe de travail réunissant des membres du Collège et de la Commission, ainsi que avocats, avait produit un certain nombre de propositions.Certaines des préconisations qui ont été faites sont déjà entrées en vigueur. La Commission ne fait plus figurer dans ses décisions le nom ni des personnes tierces à la procédure ni de celles mises hors de cause. D’autres seront bientôt soumises au Collège, dont celle relative aux décisions dont la publication a été ordonnée sous forme nominative : il est notamment suggéré, à l’issue d’un certain délai -5 ans- et sous réserve que soient remplies diverses conditions – dont la complète exécution des sanctions prononcées – d’anonymiser ces décisions, la suppression de toute référence à l’identité des personnes sanctionnées devant leur permettre d’obtenir que leurs données nominatives soient retirées des fichiers.
05/10/2012

Le régulateur des caisses d'épargne accuse Credit Suisse de faux

Le régulateur américain des caisses d'épargne (NCUA) a indiqué le 4 octobre avoir assigné en justice une filiale de la banque Credit Suisse. Il l’accuse de «fausses déclarations» lors de la vente de 715 millions de dollars de titres adossés à des prêts immobiliers à trois établissements.Une plainte a été déposée devant un tribunal du Kansas, contre Credit Suisse Securities, a précisé l’Administration nationale des caisses d'épargne dans un communiqué. Selon elle, la deuxième banque helvétique a «enfreint la loi» lors de la cession de produits bancaires à US Central Federal Credit Union, Western Corporate Federal Credit Union et Southwest Corporate Federal Credit Union, qui ont tous trois fait faillite par la suite. Credit Suisse Securites «a procédé à de nombreuses fausses déclarations et omissions de faits substantiels dans la documentation de présentation des titres vendus», a expliqué l’organisme. Ces déformations «ont conduit les caisses d'épargne à penser que le risque de pertes était minimal, alors même qu’il était important», ajoute le régulateur. Le NCUA a lancé des poursuites similaires contre JP Morgan, RBS, Goldman Sachs, Wachovia, racheté en 2008 par Wells Fargo, UBS et Barclays
04/10/2012

L’asset management n’est pas du « shadow banking »

Vice-président de l’Efama (Europe Fund and Asset Management Association), Christian Dargnat, dans une contribution à L’Agefi Hebdo, insiste sur le fait que l’asset management ne relève pas du shadow banking et ne représente pas un risque systémique."Le superviseur européen, l’Esma, rappelle dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne que l’asset management européen est structuré à partir d’un ensemble de régulations et de directives très strictes, où la majeure partie des produits proposés appartient à la gamme dite Ucits, un standard européen devenu label à l’échelle mondiale», rappelle-t-il.Concernant le risque de liquidité, Christian Dargnat précise que les produits Ucits investissent sur les marchés liquides et bénéficient d’une forte diversification, permettant ainsi d’offrir une valorisation quotidienne et de subvenir au retrait de liquidité.Sur l’exposition au risque de crédit, l’asset management ne peut selon le vice-président de l’Efama représenter un risque systémique sur le marché obligataire mondial «en raison de la modestie relative de sa taille».
04/10/2012

Les banques européennes renforcent leurs fonds propres

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a annoncé le 3 octobre que les banques européennes avaient renforcé leurs fonds propres de plus de 200 milliards d’euros au total mais qu’elles devront faire des efforts supplémentaires pour conserver ces fonds. Les 27 établissements qui devaient porter à 9% le ratio de leurs fonds propres les plus solides avant la fin juin 2012 ont pour leur part renforcé leurs capitaux de près de 116 milliards d’euros, a indiqué l’EBA dans son rapport final sur leurs besoins en recapitalisation. Seules quatre banques, deux chypriotes, une italienne et une slovène, sur les 61 examinées par l’EBA ne sont parvenues à atteindre cet objectif.
04/10/2012

L'AMF fait preuve d'une plus grande sévérité

La commission des sanctions, le juge de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui tient aujourd’hui son cinquième colloque annuel, est de plus en plus active. Depuis septembre 2011, le montant des amendes infligées par la commission des sanctions s’est élevé à 18 millions d’euros, rapporte Les Echos. Bien plus que l’an dernier sur la même période : l’organe de jugement de l’AMF avait alors sanctionné à hauteur de 8 millions d’euros les mis en cause par le collège de l’AMF. Une plus grande sévérité voulue par le législateur même si pour l’heure les juges n’ont pas encore eu à examiner des affaires postérieures à l’application de la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010, qui il a multiplié par dix le plafond des sanctions, à 100 millions d’euros pour les entités ou personnes physiques professionnelles et à 15 millions d’euros pour les non-professionnels.
04/10/2012

Les acteurs du post-marché restent fortement mobilisés sur le front réglementaire

Malgré les aléas de la conjoncture, les acteurs français du post-marché représentés par l’Association française des professionnels des titres (Afti) restent très attentifs à tous les dossiers réglementaires en gestation dans une dynamique européenne et internationale forte. «Nous venons de créer un comité de pilotage OST (opérations sur titres) afin de transposer les standards européens d’ici à 2014", a indiqué le 3 octobre le président de l’Afti, Marcel Roncin, à l’occasion d’un tour d’horizon des activités de l’association qui a également mis sur pied depuis le début de l’année quatre autres groupes transversaux, entre autres sur la réglementation FATCA, sur MIF 2/MIFIR, et sur la directive AIFM.Sur le front de la gestion d’actifs, l’association est notamment très attentive à la clarification et à l’harmonistion des rôles et responsabilités du dépositaire d’OPCVM. Tout en relevant qu’il reste encore beaucoup de travail sur les projets AIFM et Ucits V, l’association plaide pour un alignement des dispositions de la directive OPCVM V relatives à la fonction dépositaire avec la directive AIFM.Sur la possibilité de passeport dépositaire inscrite dans le projet de directive Ucits VI, l’Afti considère que l’introduction d’un tel passeport passe nécessairement par une harmonisation préalable et effective des fonctions et responsabilités du dépositaire au niveau européen. Dans cette perspective, les membres de l’assocation estiment qu’une évaluation des effets de la mise en œuvre de la directive AIFM devrait être conduite. Par ailleurs, des progrès sont encore attendus, entre autres sur l’harmonisation de la mission de contrôle du dépositaire, sur l’harmonisation du droit des titres et des critères d'éligibilité. Sur le chapitre du droit des titres, l’Afti espère qu’une clarification pourrait intervenir au niveau européen dans les tout prochains mois, peut-être avant la fin de l’année.L’association se félicite par ailleurs des recommandations déclinées dans le rapport du Comité de Place du 26 juillet dernier qui vont un peu plus loin que la transposition littérale de la directive AIFM et mettent en lumière l’offre de valeur que peuvent proposer les dépositaires français pour servir le secteur de la gestion alternative en France et en Europe. Un plan d’action d’envergure a été défini au niveau de l’Afti dans le courant de l'été. Il prévoit notamment la publication de plusieurs guides de bonnes pratiques professionnelles spécifiques à certains secteurs spécialisés de la gestion comme le capital investissement ou l’immobilier pour standardiser les relations entre dépositaires et sociétés de gestion.Et last but not least, l’Afti conduit avec l’AFG plusieurs chantiers visant à améliorer et faciliter la distribution des fonds français à l'étranger, avec là aussi l'élaboration de bonnes pratiques professionnelles pour le marquage des ordres afin de permettre aux sociétés de gestion de mieux connaître le passif des fonds qu’elles gèrent. Un dossier qui fait l’objet de l’Amphi de l’Afti de ce jeudi 4 octobre...
03/10/2012

Sophie Ho Thong nommée à membre de la commission sur les pratiques commerciales de l'ACP

Sophie Ho Thong, secrétaire générale de l’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits), vient d’être nommée membre de la commission consultative sur les pratiques commerciales de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Par cette nomination, l’APIC sera la seule association d’IOBSP (Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) à y avoir un siège et ce, pendant 2 ans.La commission « Pratiques Commerciales » de l’ACP est chargée de rendre un avis sur les projets de recommandation, d’approfondir les pratiques commerciales identifiées par l’ACP, ainsi que de recueillir les informations et suggestions de ses membres en matière de protection des clientèles. Composée de seize membres, cette commission est présidée par Emmanuel Constans. Jean-Marie Levaux en est le vice-président.
03/10/2012

Le nouveau régime des franchissements de seuils homologué par Bercy

Par arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, le ministre de l’économie et des finances a homologué les modifications apportées au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) portant sur les déclarations de franchissement de seuils et d’intention. Ces modifications transposent dans le règlement général les nouvelles dispositions introduites par l’article 25 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives1, concernant le régime des déclarations de franchissement de seuils légaux (articles L. 233-7 et suivants du code de commerce), qui entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Depuis cette date, les actions et droits de vote sur lesquels portent les instruments dérivés à dénouement en espèces et accords équivalents doivent faire l’objet d’une assimilation pour les besoins du calcul des seuils déclaratifs légaux. Les principales modifications du règlement général sont les suivantes : ‐ la transposition de l’extension du champ d’assimilation aux instruments dérivés à dénouement en espèces (art. 223-11), avec toutefois une exception relative au mode de calcul des seuils déclencheurs de l’offre obligatoire (art. 234-1) ; ‐ le renouvellement de la déclaration (« déclaration bis ») en cas de modification, au sein de la détention globale du déclarant, de la répartition entre les actions possédées et les actions assimilées (art. 223-11-1 I) ; ‐ la clarification du principe selon lequel un même titre ne peut être assimilé qu’une seule fois par un même déclarant, quand bien même il est simultanément visé par plusieurs cas d’assimilation (art. 223-11-1 II).
03/10/2012

Le rapport Liikanen favorable à la séparation des activités à risque des banques

Les activités les plus risquées réalisées par les banques devraient être séparées du reste de leurs activités et regroupées dans des entités à part au sein des groupes bancaires, selon un rapport remis le 2 octobre à la Commission européenne. Très attendu par les milieux bancaires, le rapport du groupe de travail présidé par le gouverneur de la Banque de Finlande Erkki Liikanen a été remis hier au commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier.En bref, le groupe recommande des actions portant sur les cinq points suivants:- obligation de séparer la négociation pour compte propre et d’autres activités de marché à haut risque,- possibilité de séparer d’autres activités en fonction du plan de sauvetage et de résolution des défaillances,- possibilité de modifier l’utilisation des instruments de renflouement interne en tant qu’instrument de résolution de crise,- révision des exigences de fonds propres par rapport aux actifs détenus à des fins de transaction et aux prêts liés à l’immobilier, et- renforcement de la gouvernance et du contrôle des banques."Ce rapport alimentera nos réflexions sur les mesures complémentaires à prendre. Je vais à présent envisager les prochaines étapes, au cours desquelles la Commission étudiera l’impact de ces recommandations», a réagi Michel Barnier, cité dans un communiqué. La Commission va notamment lancer des consultations avant de décider si elle s’appuie sur ce rapport pour faire une proposition législative.En attendant, mardi soir, dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) a indiqué que le rapport Liikanen laisse ouvertes de nombreuses questions qui devront être examinées dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne."Il conviendra notamment de s’assurer que soit respecté l’objectif essentiel du financement de l'économie, et donc du service global à la clientèle», rappelle la FBF. «Il faudra éviter des mesures ayant pour conséquence une hausse disproportionnée des coûts, voire la disparition de certaines activités de marché utiles à l'économie, ce qui nuirait à la compétitivité de l'économie européenne, donc à la croissance et à l’emploi.»
03/10/2012

Les régulateurs ont du mal à limiter la spéculation sur les matières premières

Un juge américain vient de bloquer un texte du régulateur destiné à enrayer la spéculation sur les matières premières, rapporte Les Echos. La CFTC avait imposé aux opérateurs de marché des limites de position sur 28 produits, du pétrole aux métaux en passant par le cacao. Une règle qui devait s’appliquer à partir du 12 octobre. Las, la Cour de Washington a estimé ce week-end que l’agence de régulation des marchés de dérivés avait outrepassé son mandat, en fixant des règles que le Congrès n’avait pas réclamées dans le cadre réforme de Wall Street, le Dodd-Frank Act. L’agence doit revoir sa copie.
03/10/2012

AMF : Six millions d'euros d'amende pour un manquement d'initiés

L’Autorité des marchés financiers a infligé six millions d’euros d’amende répartis entre six personnes et la société emiratie Intouch dans le cadre d’un manquement d’initiés, les manquements retenus ayant permis notamment à deux protagonistes de l’affaire de réaliser des plus-values de 76.047 euros et à la société Intouch de réaliser une plus-value de 275.051 euros. L’affaire porte sur la société Net2S, une SSII qui début 2007 a fait l’objet d’une OPA de la part de British Telecom. La décision du régulateur se trouve en pièce jointe.
03/10/2012

Réforme Liikanen : le trading pour compte propre doit être assigné à une entité distincte

BNP Paribas et la Société Générale pourraient être amenées à réorganiser leurs activités et leur bilan, si la Commission européenne venait à suivre les recommandations pour une réforme structurelle des banques rendues publiques mardi par Erkii Liikanen, rapporte ce matin L’Agefi.L’ancien ministre finlandais des finances indique en effet que le trading pour compte propre doit être assigné à une entité distincte, tout en ajoutant que «le modèle de la banque universelle n’est pas touché puisque toutes les activités peuvent être menées sous le toit d’un seul groupe bancaire».Il n’empêche. Mardi soir 2 octobre, dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) a indiqué que le rapport Liikanen, qui préconise d’isoler les activités de marché "à hauts risques», tout en excluant une séparation au sens du Glass Steagall Act, laisse ouvertes de nombreuses questions qui devront être examinées dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne."Il conviendra notamment de s’assurer que soit respecté l’objectif essentiel du financement de l'économie, et donc du service global à la clientèle», rappelle la FBF. «Il faudra éviter des mesures ayant pour conséquence une hausse disproportionnée des coûts, voire la disparition de certaines activités de marché utiles à l'économie, ce qui nuirait à la compétitivité de l'économie européenne, donc à la croissance et à l’emploi.»
03/10/2012

La FSA veut renforcer la transparence des sociétés cotées

L’Autorité des marchés financiers britannique (FSA) a présenté le 2 octobre de nouvelles règles de gouvernance plus strictes pour les entreprises cotées à Londres. Ces propositions font suite à une consultation lancée en janvier qui traitait notamment les dossiers du flottant, de la protection des actionnaires minoritaires et de la gouvernance.La FSA souhaite notamment qu’un accord soit mis en place pour réguler les relations entre l’actionnaire de contrôle et l’entreprise. L’Autorité souhaite également donner plus de poids aux administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration.
02/10/2012

Union Investment ne croit pas que le RDR fonctionnerait en RFA

Dans une entretien avec le Financial Times Fund Management, Alexander Schindler, patron de l’activité institutionnelle de l’allemand Union investment (101 milliards d’euros sur un total de 195 milliards), estime qu’une interdiction des rétrocommissions comme celle prévue par le RDR au Royaume-Uni ne fonctionnerait pas en Allemagne parce qu’il n’est pas dans la mentalité des Allemands, institutionnels ou particuliers, de payer pour le conseil.Par ailleurs, le manager indique qu’Union Investment, le gestionnaire central des banques populaires allemandes, a l’intention d’augmenter le montant de ses encours gérés pour le compte de clients étrangers, avec notamment une expansion en Scandinavie et au Royaume-Uni. Dans ce dernier pays, Union possède un sérieux atout avec son expérience des obligations sécurisées (covered bonds ou Pfandbriefe).
02/10/2012

Le Parquet attaque JP Morgan au civil

Eric Schneideman, attorney general de New York, a déposé lundi une plainte au civil pour réclamer à J.P. Morgan Chase un montant non précisé de dommages et intérêts liés aux milliards de dollars de pertes occasionnées par Bear Stearns, achetée en 2008 par J.P. Morgan, rapporte The Wall Street Journal.C’est la première action intentée par le Residential Mortgage-Backed Securities Working Group qu’a créé le président Obama en janvier. La plainte porte sur le fait que Bear Stearns a trompé les investisseurs en conditionnant et en vendant des hypothèques dont il savait -ou aurait dû savoir- qu’elles allaient très probablement faire défaut.
02/10/2012

Le private equity vent debout contre le projet de loi de finances

A la lecture des dispositions du projet de loi de finances la concernant, l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) hésite entre «colère et écoeurement», rapporte L’Agefi. La proposition de taxation des plus-values sur actions jusqu'à 64,5% fait peser un risque de tarissement des opérations de successions. En outre, l’abattement sur les plus-values mobilières soumises à l’IR - progressif pour atteindre 40% au bout de douze ans de détention - ne sera décompté qu'à compter du 1er janvier 2013, pénalisant de fait les entrepreneurs avant cette date. Enfin, l’autre motif d’inquiétude qui touche directement les gérants concerne le carried interest. Le projet de loi le considère comme un salaire. Or, selon l’Afic, il correspond à une prise de risque importante, entre 1% et 3% d’un fonds, immobilisé pendant cinq à dix ans.
02/10/2012

PLFSS 2013 : Le secteur financier mis à contribution

Le secteur financier devra renflouer la Sécurité sociale, rapporte L’Agefi. Dans le cadre du PLFSS 2013, avec la réforme de la taxe sur les salaires, payée par toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, notamment les assureurs et les banquiers, l’Etat espère empocher 470 millions d’euros de plus par an. Deux modifications sont prévues. D’une part, l’assiette sera élargie à tous les avantages accessoires de rémunération y compris les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. D’autre part, une nouvelle tranche au taux marginal de 20% sera créée sur les salaires dépassant 150.000 euros.
02/10/2012

La bourse suisse améliore l'information sur les participations

SIX Exchange Regulation a annoncé le 2 octobre une amélioration de la présentation des annonces relatives aux principaux actionnaires dans des sociétés cotées en proposant une nouvelle fonction.Opérationnelle depuis le 1er octobre, cette fonction permet de consulter les participations actuelles dans une société cotée à SIX Swiss Exchange. Jusqu'à présent, les déclarations de participation pouvaient être uniquement classées suivant un ordre chronologique par émetteur, date ou investisseur. La nouvelle fonction permettra de garantir, aussi à l’avenir, la transparence lors de la publicité des participations et ce, malgré la publication de plus de 1 000 nouvelles déclarations par an.
02/10/2012

Nominations au conseil d'administration de la Finma

L’Autorité fédérale de surveillance suisse des marchés financiers, la Finma, a élu Franz Wipfli au conseil d’administration et nommé Paul Müller, actuel membre de ce même conseil, comme vice-président. L'économiste d’entreprise Franz Wipfli a accompli une longue carrière dans le secteur des assurances, pour la terminer comme CEO de la filiale du groupe d’assurance Zurich en Autriche et membre de la direction élargie du groupe Zurich Financial Services. Le nouveau vice-président du conseil d’administration Paul Müller est membre du conseil depuis 2009 et succède à Monika Mächler dans cette fonction.
02/10/2012

La FSA compte sévir contre ceux qui tourneront le règlement RDR

Dans une lettre adressée aux CEO de 24 sociétés de gestions, réseaux de distribution et grands CGPI, la Financial Services Authority (FSA) met en garde contre la tentation de poursuivre des paiements qui pourraient être assimilés à des rétrocommissions interdites par le nouveau règlement Retail Distribution Review qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013, rapporte Money Marketing.Nick Poyntz-Wright, head of department, life insurance, a indiqué que le régulateur envisage plusieurs mesures pour réprimer ce genre de comportement, sans préciser lesquelles.Parmi les comportements non conformes cités dans la lettre, la FSA mentionne le versement par les promoteurs d’une contribution aux coûts de formation, de conférences et de séminaires des conseillers, le versement d’aides aux conseillers pour la promotion des produits d’investissement retail du promoteur et le versement par les promoteurs aux distributeurs d’aides pour le développement de logiciels comme contribution au développement d’une solution informatique intégrée entre promoteur et distributeur.

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