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Réglementation

novembre 2012

05/11/2012

S&P condamnée pour notation "trompeuse" de titres toxiques

La justice australienne a condamné le 5 novembre Standard and Poor’s à dédommager des collectivités locales. Le tribunal fédéral australien a jugé «trompeuse» la note «AAA» attribuée aux titres CPDO («constant proportion debt obligation») émis par la banque néerlandaise ABN Amro et vendus fin 2006 à treize municipalités de Nouvelle Galles-du-Sud par une société de services financiers, LGFS. La juge a condamné S&P, ABN Amro et LGFS à payer solidairement les dommages et intérêts réclamés par les plaignants.Quelques mois après leur acquisition par ces communes, les titres dits «Rembrandt» faisaient défaut, entraînant une perte nette de 16 millions de dollars australiens, soit plus de 90% du capital investi. «La note AAA attribuée par S&P aux titres CPDO Rembrandt 2006-2 et 2006-3 CPDO était trompeuse» et étayée par des informations en partie «inexactes», a estimé la juge.
02/11/2012

Deux nouvelles enquêtes sur Barclays aux Etats-Unis

La banque britannique Barclays a annoncé le 31 octobre qu’elle faisait l’objet de deux nouvelles enquêtes réglementaires aux Etats-Unis, ce qui risque de compliquer son retour en grâce après une série d’affaires, dont le retentissant scandale du Libor cet été, qui ont terni sa réputation.La banque a indiqué coopérer aux Etats-Unis avec le département de la Justice (DoJ) et les autorités boursières (SEC) dans une enquête relative à une possible infraction à la loi sur la corruption de responsables étrangers, dans une affaire qui fait déjà l’objet d’investigations au Royaume-Uni.L’Autorité des services financiers (FSA) et l’Office britannique de lutte contre la délinquance financière (SFO) britanniques s’intéressent en effet aux conditions financières de sa levée de fonds auprès d’investisseurs moyen-orientaux, qui lui avait évité de faire appel à l’aide de l’Etat en 2008, en peine crise financière.Barclays a annoncé mercredi une autre enquête, concernant cette fois son activité de courtage d'énergie dans l’Ouest des Etats-Unis, entre fin 2006 et 2008. Le groupe indique vouloir se défendre «vigoureusement» dans ce dossier. «Nous avons beaucoup à faire pour rétablir la confiance», a reconnu le directeur général Antony Jenkins, qui a été nommé fin août pour succéder à Bob Diamond à la suite du scandale des manipulations du taux Libor.Cette affaire a éclaté fin juin, quand Barclays a révélé qu’elle allait payer 290 millions de livres pour mettre fin à des enquêtes des régulateurs britannique et américain dans une affaire de manipulation des taux interbancaires britannique Libor et européen Euribor entre 2005 et 2009.
02/11/2012

L'AMF publie un guide sur les ventes à découvert

L’Autorité des marchés financiers a publié le 31 octobre un document qui décrit le nouveau système de déclaration des positions courtes, en application du règlement sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.Ce système sera opérationnel à compter du 1er novembre 2012.
02/11/2012

JP Morgan attaque en justice le patron de «la Baleine de Londres»

La banque américaine J.P. Morgan Chase & Co a déposé devant un tribunal de Londres une plainte contre l’Espagnol Javier Martín-Artajo, qui était le chef de Bruno Iksil, le trader à l’origine de l’affaire dite de la Baleine de Londres et qui a fait perdre à l’établissement plus de 6 milliards de dollars, rapporte The Wall Street Journal. Selon une enquête interne, Javier Martín-Artajo aurait encouragé Bruno Iksil à afficher sur certaines positions des valeurs supérieures à celles du marché.
02/11/2012

Nomura écope d'une amende record à la Bourse de Tokyo

La Bourse de Tokyo a annoncé le 31 octobre avoir infligé une amende record de 2 millions d’euros au groupe de services financiers Nomura, pour avoir divulgué des informations confidentielles ayant conduit à des délits d’initié.Nomura devra verser 200 millions de yes (soit environ 2 millions d’euros). Il s’agit de la plus importante amende jamais infligée par la Bourse de Tokyo à une entreprise, d’après les médias nippons.Des employés de Nomura ont été accusés, au printemps, d’avoir été à l’origine de la fuite d’informations confidentielles au profit d’investisseurs en 2010.A l'époque, la maison de courtage de Nomura organisait des augmentations de capital pour la firme d'énergie Inpex, la banque Mizuho Financial Group et la compagnie d'électricité Tokyo Electric Power (Tepco). Les informations divulguées ont permis à leurs bénéficiaires d’enregistrer des profits indus.Après qu’une enquête interne ait prouvé la responsabilité d’employés du groupe, le PDG de Nomura, Kenichi Watanabe, et de son numéro deux, Takumi Shibata, ont démissionné à cause du scandale.
02/11/2012

Les régulateurs doivent forcer l'allure pour réformer le marché des dérivés OTC

Le Conseil de stabilité financière (FSB) appelle les régulateurs dans le monde à accélérer leurs efforts pour coordonner la réforme des réglementations des marchés de dérivés de gré à gré.Dans un rapport d'étape publié le 1er novembre, le FSB souligne que les travaux sont bien avancés, notamment sur les principaux marchés concernés, mais qu’il convient d’intensifier les efforts sur tous les fronts pour une mise en œuvre complète des réformes souhaitées par le G20.
02/11/2012

Fiscalité des dividendes : satisfaction du BVI

L’association allemande BVI des sociétés de gestion a indiqué le 31 octobre être satisfaite que le gouvernement fédéral ait l’intention de mettre les actionnaires étrangers sur un pied d'égalité en matière de fiscalisation des dividendes versés aux actionnaires détenant des parts du flottant.Berlin a suivi «largement» les recommandations du BVI consistant à rembourser le prélèvement sur les revenus du capital versés en Allemagne par des sociétés étrangères dans les cas où ce prélèvement ne serait pas déductible hors d’Allemagne. En fait, le gouvernement allemand transpose un arrêt de la Cour européenne de Justice, sans pénaliser les sociétés allemandes.Il y a un an, la Cour avait jugé que les sociétés étrangères étaient désavantagées par rapport aux allemandes lorsqu’elles détiennent moins de 10 % d’une société anonyme allemande.Les sociétés étrangères détenant des actions du flottant d’une société allemande étaient assujetties à un prélèvement de 15 % sur les revenus du capital au titre des dividendes allemands, à la différence des sociétés allemandes.Quant aux sociétés allemandes, elles continueront d'être exonérées du versement de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes. Cela permettra d'éviter une imposition multiple, puisque la société versant un dividende a déjà acquitté l’impôt sur les sociétés.Cela profite également aux fonds d’actions qui détiennent des actions faisant partie du flottant. Ils restent donc attrayants pour les sociétés, ce qui permettra aussi de ne pas désavantager l'épargne retraite d’entreprise.
02/11/2012

L'Irlande se prépare à la directive AIFM

La Banque centrale d’Irlande a lancé le 31 octobre une consultation relative à l’introduction d’améliorations significatives à son régime non-Ucits dans le cadre de mise en œuvre de la directive AIFM, a indiqué l’association irlandaise des fonds (IFIA)..Cette directive va entraîner des changements substantiels pour le secteur des fonds non coordonnés, rappelle l’association professionnelle. Le régime actuel de «Qualifying Investor Fund» (QIF) sera remplacé par un nouveau régime de «Qualifying Investor Alternative Investment Fund» (QIAIF) et un régime dédié aux investisseurs retail sera créé à cette occasion. En outre, tous les documents annexes non-Ucits publiés par la banque centrale seront remplacés par un manuel unique couvrant tous les aspects de la réglementation.
02/11/2012

Les régulateurs publient une liste actualisée des banques systémiques

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 1er novembre une liste actualisée des banques dites d’importance «systémique», qui de par leur taille représentent un danger pour l’ensemble de l'économie en cas de faillite et qui se verront imposées des mesures plus strictes pour les renforcer.Le FSB, qui a été mandaté par les pays du G20 pour renforcer la législation du secteur bancaire, a dévoilé jeudi soir cette liste, qui comporte désormais 28 banques contre 29 l’an dernier. Le FSB avait alors indiqué que cette liste ne serait pas définitive, mais qu’elle serait actualisée chaque année et publiée au mois de novembre. Sur les 29 banques initialement retenues, le franco-belge Dexia, l’allemand Commerzbank et le britannique Lloyds Banking Group ont été exclus tandis que deux nouveaux établissements ont rejoint le groupe, l’espagnol BBVA et du britannique Standard Chartered. Alors que les pays du G20 se réunissent dimanche et lundi à Mexico, le FSB a également publié un rapport qui fait le point sur la mise en place des règles s’appliquant aux géants bancaires. «De nombreux pays ont initié des réformes pour aligner leur régimes de démantèlement et leurs cadres institutionnels» avec les réformes recommandées par le FSB. Ce dernier a par ailleurs estimé que «les progrès sont encourageants». Le récentes réformes adoptées dans plusieurs pays prévoient ainsi des mesures telles que l’encadrement des faillites bancaires, la possibilité de mettre en place des banques de défaisance et l'élargissement du régime de démantèlement à des acteurs financiers autres que les banques. Ces établissements pourraient être des fonds d’investissements, des infrastructures des marchés financiers et des assureurs.

octobre 2012

31/10/2012

Les introductions en Bourse sous haute surveillance en Inde

L’autorité de tutelle des marchés de Bombay (Sebi) a détaillé les conditions qui peuvent l’amener à refuser un projet d’introduction en Bourse «pour la protection des investisseurs», rapporte Les Echos. Elle souhaite en outre que les souscripteurs soient remboursés en cas d’une chute des cours d’une entreprise de 20% ou plus en moyenne dans les trois mois suivant son introduction.
30/10/2012

Le marché des dérivés de matières premières sous l'œil de l'OICV

L’Organisation internationale des commissions de valeurs OICV ou Iosco) a publié le 29 octobre son rapport final sur la mise en œuvre de ses principes pour la réglementation et la supervision des marchés de dérivés de matières premières.Ce document, qui évalue le niveau de mise en œuvre des recommandations de l’OICV sur les marchés de dérivés de matières premières, indique que la majorité des participants se sont mis pour l’essentiel en conformité avec les nouvelles préconisations.
30/10/2012

Deux rapports dénoncent l'opacité des modèles internes des banques

Les actifs pondérés du risque - ou risk weighted assets (RWA) en anglais - que les grandes banques évaluent à partir de modèles internes, suscite la critique croissante des régulateurs et des utilisateurs d'états financiers, rapporte L’Agefi. Le sujet a une nouvelle fois été relevé hier, dans deux publications différentes : l’un du Comité de Bâle, l’autre d’un groupe du Conseil de stabilité financière (FSB). Le Comité de Bâle dévoilera fin 2012 ou début 2013 le résultat de ses analyses des RWA, à la fois dans le portefeuille bancaire et de trading. Mais le manque de transparence souligné dans le rapport rejoint les critiques du groupe de travail du FSB rassemblant des représentants de grandes banques internationales, d’assureurs, de gérants (Fidelity, Pimco, BlackRock, etc.), d’agences de notation et de cabinets d’audit
30/10/2012

Le Comité de Bâle publie un rapport sur la mise en œuvre de Bâle III

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 29 octobre un rapport sur la mise en oeuvre de Bâle III par ses juridictions membres (Rapport aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banques centrales du G 20). Ce rapport sera examiné à l’occasion de la réunion des ministres et gouverneurs de banque centrale du G 20 qui se tiendra à Mexico les 4 et 5 novembre prochains.Le rapport couvre les trois niveaux définis par le Comité pour l’évaluation du degré de mise en oeuvre de son nouveau dispositif : Niveau 1 – Adoption dans les délais de Bâle IIINiveau 2 – Concordance des réglementations avec Bâle IIINiveau 3 – Concordance des méthodes de calcul (dans un premier temps, essentiellement pour les actifs pondérés des risques).Selon Stefan Ingves, président du Comité de Bâle et gouverneur de la Banque de Suède, « depuis la publication d’un premier rapport, en juin 2012 (Report to G20 Leaders on Basel III implementation), des progrès notables ont été observés, de nombreux membres du Comité ayant depuis mis en place une réglementation finale. Nous comptons que les juridictions qui ne l’ont pas encore fait pourront promptement finir de mettre au point leur réglementation, dans un esprit conforme aux exigences minimales convenues au niveau mondial. Mener à bien ce travail est tout particulièrement important dans les pays d’origine des banques d’importance systémique mondiale (EBIS) ; l’aboutissement de ce processus marquera une étape majeure sur la voie du renforcement de la résilience du système bancaire».
30/10/2012

Citi licencie deux analystes pour avoir parlé aux médias

Deux analystes de Citigroup viennent d'être licenciés pour avoir transmis des informations aux médias, rapporte Les Echos. Des notes sur Facebook ont été envoyées à des journalistes. Les régulateurs s’intéressent à la communication d’autres banques.
30/10/2012

Veolia demande à l'AMF d'ouvrir une enquête

Le leader mondial de l’eau Veolia Environnement a demandé le 29 octobre à l’Autorité des marchés financiers d’ouvrir une enquête pour «diffusion de fausses informations» après un article de presse selon lequel il envisagerait une augmentation de capital d’au moins un milliard d’euros."Des informations sans aucun fondement ont été diffusées depuis le 26 octobre suggérant que Veolia Environnement envisagerait une augmentation de capital d’au moins un milliard d’euros. En réaction, Veolia Environnement dément envisager une augmentation de capital», indique le groupe dans un communiqué. «Veolia Environnement a demandé à l’Autorité des marchés financiers d’ouvrir une enquête sur cette diffusion de fausses informations», précise-t-il.
30/10/2012

L'IRS verse 38 millions à une balance

L’Internal Revenue Service (le fisc américain) a attribué 38 millions de dollars à un donneur d’alerte qui tient à rester anonyme pour la fourniture d’informations qui permettront de récupérer entre 127 millions et 254 millions de dollars d’impôt sur les sociétés, rapporte The Wall Street Journal. La société sujette au redressement n’a pas été nommée non plus, mais elle ferait partie des cinq cent plus grandes sociétés américaines.
30/10/2012

Libor : la France ouvre une enquête préliminaire

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire après la plainte contre X d’une actionnaire de la Société Générale sur des soupçons de manipulation du taux interbancaire Libor, a-t-on appris lundi de source judiciaire, confirmant une information parue sur le site de Paris Match. Cette plainte ne cite pas seulement cet établissement mais l’ensemble des grandes banques internationales – Barclays, UBS, JP Morgan Chase, Crédit Suisse, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, HSBC etc.. – qui participent, chaque jour, au calcul du Libor et ont des activités en France, précise Paris Match.L’enquête ouverte en septembre a été confiée à la brigade financière. La plainte déposée fin juillet visait des faits de «manipulation des cours» et «entente sur la fixation des taux interbancaires», avait alors indiqué l’avocat de la plaignante, Me Frederick-Karel Canoy. L’avocat avait estimé que des traders de la Société générale étaient «impliqués» dans le scandale du Libor et que la manipulation avait eu «des incidences sur le cours de l’action». Le scandale du Libor a éclaté fin juin, lorsque Barclays a révélé qu’elle allait payer environ 350 millions d’euros pour mettre fin à des enquêtes des régulateurs britannique et américain sur la manipulation du Libor et de l’Euribor, son équivalent européen. Des enquêtes sur l’affaire du Libor ont été ouvertes dans plusieurs pays. Aux Etats-Unis, une quinzaine de banques, dont la Société générale, ont été citées à comparaître dans les Etats de New York et du Connecticut.
29/10/2012

La réforme européenne fait du surplace

Au Conseil des ministres, la discussion sur la révision de la directive MIF piétine, rapporte L’Agefi. Par ailleurs, le sujet a été retiré de l’ordre du jour d’une réunion des ambassadeurs ce mercredi. Le sujet ne devrait ainsi revenir qu’en janvier ou février sur la table des ministres, au plus tôt. En pratique, le Royaume-Uni soutient des positions opposées à la France et à l’Allemagne sur les questions de transparence et de structures de marché qui sont au centre du texte, précise le quotidien.

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