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Réglementation

novembre 2012

26/11/2012

Les banques européennes demandent un report de Bâle III

Alors que les autorités américaines ont reporté, sans donner de nouvelle date, l’application des normes de Bâle III, les banques européennes s’inquiètent. Leur fédération représentative en Europe, la FBE, a envoyé une lettre le 21 novembre à la Commission européenne, demandant à repousser d’un an, à 2014, l’introduction de cette réglementation considérée comme plus stricte en matière de fonds propres, rapporte l’agence Reuters. Dans cette lettre, que Reuters s’est procurée et qui a été adressée au commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, la FBE estime que les établissements bancaires européens subiraient un désavantage concurrentiel s’ils devaient respecter les nouvelles règles de fonds propres, avant les banques américaines.
26/11/2012

Vent de panique chez les porteurs de dette argentine

La décision prise par la Cour américaine de justice de New-York d’exiger un paiement immédiat des créances aux investisseurs qui ont refusé de souscrire aux restructurations de dette de 2005 et 2010, dont le fonds Elliott, a provoqué la colère à Buenos Aires, rapporte L’Agefi. L’Argentine fera appel de cette décision basée sur le principe du « pari passu » et qui revient à payer les fonds vautours. La seule manière légale de ne pas payer sera de ne pas payer non plus les autres créanciers et donc de faire défaut. Ceux qui avaient accepté une forte décote lors des deux restructurations, se trouvent ainsi privés du seul bénéfice qu’ils en ont tiré: la garantie du remboursement de leur prêt. De quoi provoquer un vent de panique chez les porteurs de dette argentine.
26/11/2012

Le projet de réforme des banques françaises se précise

Le projet de loi «portant réforme bancaire et financière», qui sera présenté en Conseil des ministres le 19 décembre, est dans sa phase finale de consultation. Le texte, que «Les Echos» se sont procuré, aborde quatre volets principaux : la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives, la mise en place du régime de résolution bancaire, la mise en place du conseil de stabilité financière, et enfin, la protection des consommateurs.Sur le premier volet, les banques françaises ont été rassurées. D’ici à juillet 2015, elles devront certes avoir isolé certaines de leurs activités de marché dans des filiales séparées des dépôts, mais nombre d’entre elles seront épargnées. Ce sera le cas des activités de tenue de marché, de compensation et de couverture à partir du moment où elles sont liées à une activité clientèle, de la trésorerie ou encore des opérations d’investissement.Le projet de loi reste toutefois flou sur certains points, par exemple le seuil d’activité à partir duquel le compte propre devra être filialisé qui sera «défini par arrêté du ministre de l’Economie».
26/11/2012

S&P confirme des perspectives négatives pour la France

L’agence de notation Standard and Poor’s a confirmé le 23 novembre la note AA+ de la France et des perspectives négatives pour l'économie française, quatre jours après l’abaissement de la note de la France par Moody’s.Après une stagnation en 2012, nous prévoyons une croissance de l'économie française de 0,4% en termes réels en 2013, ajoute l’agence S&P, qui salue la détermination du gouvernement français à mener des réformes budgétaires et structurelles importantes.Le gouvernement socialiste du président François Hollande table officiellement sur une croissance de 0,8% en 2013 pour ramener le déficit à 3% du produit intérieur brut (PIB). S&P estime que le déficit s'établira à 3,5% du PIB en 2013. La différence s’explique par le fait que les prévisions de croissance du PIB de S&P sont inférieures à celles des pouvoirs publics.
26/11/2012

L'AMF lance une alerte contre les activités de la société Capital Alliances Ltd

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé le 23 novembre une mise en garde à l’encontre des activités de la société Capital Alliances Ltd dont le site internet est le suivant : : www.capitalalliancesltd.comLa société Capital Alliances Ltd qui prétend avoir un siège social situé 46 Great Marlborough St, W1F7JW, Londres, Royaume-Uni, propose à des épargnants français, notamment par voie de démarchage téléphonique, des valeurs boursières cotées sur la place de Francfort et des conseils en investissements financiers. L’AMF souligne que la société Capital Alliances Ltd n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers sur le territoire français. Par ailleurs, cette société n’est pas habilitée à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier ou à recevoir des fonds en France. Capital Alliances Ltd n’est pas non plus liée à la société CAPITAL ALLIANCE PARTNER Limited, cette dernière agissant bien sous l’autorité de la FSA.
26/11/2012

Placements privés : L'AMF défend sa position

Le régulateur, qui a mûrement réfléchi sa position de l’AMF n°2012-09 sur les placements privés cette position, ne compte pas revenir en arrière, rapporte L’Agefi. Le placement privé n’exclut pas explicitement les actionnaires et les dirigeants, les textes évoquant seulement des «investisseurs qualifiés» ou un «cercle restreint d’investisseurs». Mais, au nom du bon sens, de la logique et de l’esprit des textes, explique l’AMF, un placement privé au bénéfice des actionnaires et/ou des dirigeants doit se lire comme une augmentation de capital réservée. Or, la loi prévoit trois hypothèses différentes pour les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, dont l’augmentation de capital réservée. Dans ce cas, les textes permettent d'éviter les conflits d’intérêts en interdisant au bénéficiaire de prendre part au vote, précise le quotidien.
26/11/2012

Procès Adoboli: UBS écope d'une amende de 29,7 millions de livres

Après concertation avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), l’autorité de régulation britannique (FSA) a ordonné une amende de 29,7 millions de livres (44,2 millions de francs) à l’encontre d’UBS dans le cadre de l’affaire Adoboli, a indiqué la Finma le 26 novembre dans un communiqué.La Finma souligne dans son rapport sur les pertes de négoce d’UBS à Londres que la gestion du risque et les modalités de contrôle de la banque d’investissement d’UBS présentaient d’importantes lacunes. D’après la Finma, sans ces manquements, les transactions frauduleuses du trader fautif auraient été découvertes plus tôt. Dès qu’elle a été mise au courant des opérations de négoce non autorisées, la Finma a ordonné des mesures préventives afin de limiter les risques opérationnels d’UBS. Au terme de la procédure, la Finma désigne un tiers indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre des mesures correctives.
26/11/2012

UBS pourrait ne pas faire l’économie d’une amende de la FSA

UBS doit s’affranchir de l’enquête conjointement menée depuis l’an passé par les autorités britannique et suisse, respectivement la FSA (Financial Services Authority) et la Finma (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), rapporte L’Agefi. De sources concordantes, UBS pourrait écoper de la part de la FSA d’une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions de livres, l'équivalent de 62 millions d’euros. Une sanction destinée à punir la banque pour ne pas avoir été capable de détecter les agissements frauduleux de Kweku Adoboli.
26/11/2012

Pictet dans le collimateur de la justice américaine

Pictet & Cie fait l’objet d’une demande de renseignements générale de la part des autorités américaines. La banque privée genevoise a été informée de la décision du département de la justice des Etats-Unis de lui soumettre une telle requête.La demande de renseignements de «nature générale» porte sur les activités de gestion de fortune en lien avec la clientèle américaine, a indiqué le 25 novembre Pictet & Cie dans un communiqué, revenant sur un article paru dans l’hebdomadaire alémanique «Der Sonntag». L'établissement ne souhaite pour l’heure pas en dire davantage. Pictet précise cependant attacher «une importance primordiale au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ses relations d’affaires avec la clientèle américaine». La banque privée dit en cela être fidèle à sa règle de conduite, suivie dans les pays où elle est active. La banque genevoise a ajouté vouloir collaborer «dans toute la mesure de ses moyens» avec les autorités des Etats-Unis. Les raisons de la demande du département de la justice demeurent inconnues. La procédure s’inscrit dans un contexte plus large d’investigations des autorités américaines contre onze banques suisses, dont Credit Suisse, Julius Baer, ainsi que les banques cantonales de Zurich et Bâle. Elle comprend notamment la transmission controversée de données bancaires contenant des noms d’employés et des transactions. Selon «Der Sonntag», le nombre de banques concernées par cette procédure serait désormais de 13, le journal mentionnant outre Pictet & Cie un autre établissement, basé lui à Zurich.
26/11/2012

Le BVI critique les réglementations en projet à Bruxelles et Berlin

Thomas Richter, directeur général de l’association allemande BVI des sociétés de gestion, craint que les projets de réglementation actuellement en discussion ne compromettent la survie du marché allemand des fonds. Dans une contribution au supplément de la Börsen-Zeitung, le manager indique craindre tout particulièrement le fait que l’Allemagne rivalise d’ardeur avec Bruxelles et tende à faire de la surenchère en matière de régulation.D’autre part, Thomas Richter souligne que, dans sa volonté de lutter contre la finance parallèle (shadow banking), la Commission européenne va beaucoup trop loin en s’attaquant aux fonds monétaires, qui sont déjà très sévèrement régulés, et même aux ETF, qui sont transparents. De plus, il est illogique d’assujettir les banques aux obligations de conformité des opérateurs à haute fréquence, puisqu’elles ne sont pas habilitées à réaliser des transactions en Bourse.
26/11/2012

L'accord fiscal germano-suisse n'a pas obtenu la majorité au Bundesrat

L’accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse n’a pas trouvé de majorité le 23 novembre à Berlin lors du vote au Bundesrat, la chambre des Länder. Berne mise maintenant sur un compromis qui pourrait être trouvé en décembre, alors que l’accord devrait entrer en vigueur début 2013.L’opposition constituée en Allemagne par le parti social-démocrate (SPD) et le Verts ont refusé l’accord, estimant qu’il favorise les fraudeurs du fisc. Le Bundestag avait, lui, accepté le texte le 25 octobre dernier grâce à la coalition noire-jaune qui rassemble l’Union chrétienne-démocrate (CDU) et le Parti libéral-démocrate (FDP). Mais cette coalition n’est pas majoritaire au Bundesrat.Avant le vote, le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble (CDU) avait encore plaidé pour le «oui» devant les ministres des Länder, rejetant les critiques selon lesquelles l’impôt forfaitaire prélevé serait trop bas. Il a dit estimer que dans 95% des cas, l’imposition forfaitaire serait plus haute que la taxation.Selon le ministre des finances du Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie Norbert Walter-Borjans, il s’agit d’un accord dans lequel «les honnêtes contribuables sont pris pour des idiots». Le texte est trop clément avec les «criminels fiscaux» en leur laissant trop de marge de manoeuvre, a-t-il réitéré.Le «non» de vendredi ne marque pas forcément un abandon définitif de l’accord. Le traité pourrait être repêché par la commission de médiation, organe appelé à trancher les désaccords entre les deux Chambres en Allemagne. Si elle est convoquée, cette commission pourrait rendre sa recommandation le 12 décembre, même si la date définitive n’a pas encore été fixée.
23/11/2012

Esma : Les fonds coordonnés ne peuvent pas investir dans des hedge funds non régulés

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais) a publié en début de semaine un avis (une «position» non contraignante mais structurante) qui tend à limiter les instruments dans lesquels les fonds coordonnés sont autorisés à investir.L’Esma a estimé utile de préciser l’interprétation de l’article 50(2)(a) de la directive Ucits, qui porte sur le fameux ratio poubelle autorisant les fonds Ucits à investir jusqu'à concurrence de 10% de ses actifs nets dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire, autres que les actifs éligibles évoqués dans l’article 50 (1). Certains régulateurs nationaux, à l’instar de la Banque centrale d’Irlande, ont en effet interprété cet article 50(2)(a) comme laissant la porte ouverte à des investissements dans des fonds d’investissement non régulés, dont les hedge funds. Du point de vue de l’Esma, l’article ne concerne que les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire ou des fonds coordonnés investissant dans d’autres Ucits étant soumis à une supervision équivalente à celle des Ucits et qui assure une protection équivalente à celle des Ucits. Dans cette perspective, les fonds coordonnés ayant investi dans des hedge funds devraient envisager de rembourser ces avoirs dans le meilleur intérêt des investisseurs d’ici au 31 décembre 2013, précise l’Esma.
23/11/2012

Quatre gestionnaires de fonds sur dix peu préparés à la directive AIFM

Quelque 40% des gestionnaires d’actifs ne sont pas préparés à l’impact de la directive AIFM qui doit entrer en vigueur d’ici à juillet 2013, selon une enquête que vient de réaliser le fournisseur de services au secteur des fonds Kneip, rapporte Hedgeweek.C’est d’ailleurs la directive AIFM que les gestionnaires de fonds placent en tête de leurs préoccupations, devant Ucits V, Solvabilité II ou encore la directive MIF.
23/11/2012

Prêts toxiques : les litiges vont se multiplier

Les banques impliquées dans des emprunts toxiques à des collectivités locales risquent de se retrouver nombreuses à la barre des tribunaux de grande instance, rapporte Les Echos. La date butoir pour lancer des procédures judiciaires - la mi-juin 2013 - approche à grands pas. Pour l’heure, Dexia annonce 57 assignations, tandis que l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, qui regroupe 75 collectivités, évoque une trentaine de litiges, toutes banques confondues.
23/11/2012

L’Argentine en colère contre la victoire de hedge funds

L’Argentine critique avec colère une décision d’un tribunal américain qui a accordé à des hedge funds créanciers plus de 1,3 milliard de dollars, rapporte le Financial Times. Les juges ont ordonné à l’Argentine mercredi de payer les hedge funds créanciers (emmenés par Elliott Associates et Aurelius Capital) mi-décembre. Contrairement à la majorité des créanciers du pays, ces hedge funds n’avaient pas accepté les accords d’échange de dette en 2005 et 2010, choisissant plutôt la voie judiciaire. Si elle est confirmée, la décision ouvrirait une faille dans l’armure de l’immunité souveraine contre les créanciers dont les pays ont bénéficié largement ces dernières années.
23/11/2012

L'AMF lance une alerte sur la société Treld Invest GB

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une mise en garde sur les activités de la société Treld Invest GB. Le gendarme des marchés français signale notamment dans un communiqué que cette société n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers sur le territoire français.Cette société, qui contacte des investisseurs résidant en France, notamment par téléphone, et les incite à acquérir des titres d’une société en leur promettant une plus-value importante dans les six mois, n’est pas habilitée à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier ou à recevoir des fonds en France, souligne l’AMF.
23/11/2012

State Street fait l’objet d’une enquête sur les frais des fonds de pension

Les régulateurs britanniques enquêtent sur des allégations selon lesquelles State Street aurait facturé des frais trop élevés au fonds de pension d’Etat de l’Irlande et à plusieurs fonds de pension d’entreprises britanniques, rapporte le Financial Times, citant des sources proches du dossier. L’agence irlandaise de la dette a indiqué jeudi avoir notifié à la police que la banque lui avait prélevé 3,2 millions d’euros de commissions et de profits de trading indus, lors de la vente de 4,7 milliards d’euros d’actifs.
23/11/2012

RDR : Morningstar ne compte pas modifier l'historique des fonds

Après consultation de 65 professionnels de la gestion d’actifs, Morningstar a décidé de ne pas ajuster l’historique de performance des différentes classes de parts des fonds au changement de régime de chargement à la suite de l’introduction de la nouvelle réglementation RDR au Royaume-Uni, rapporte Investment Week.Dans son document White Paper Presentation of Past Performance Post-RDR, l’agence souligne que si cette approche fait l’impasse sur le coup de fouet à la performance résultant de l’abaissement des coûts pour la nouvelle classe de parts, elle évite tout risque de surestimer la performance que la classe de parts RDR pourrait avoir obtenue si elle avait existé auparavant.
23/11/2012

QFII : le fonds souverain qatari bien placé pour profiter du relèvement du plafond

Alors que l’Autorité des marchés chinoise (CSRC) a laissé récemment entendre qu’elle envisageait de relever le plafond de 1 milliard de dollars du quota réservé aux investisseurs institutionnels étrangers qualifiés (QFII), le fonds souverain du Qatar QIA, qui a déposé une demande pour 5 milliards de dollars, pourrait être le premier à obtenir un contingent supérieur à 1 milliard de dollars, rapporte Asian Investor.
23/11/2012

Victoire en justice pour un investisseur de Debi-Select

Le Handelsblatt rapporte que jeudi le tribunal de Stuttgart a condamné la société de gestion Debi Select Verwaltungs GmbH à rembourser la totalité des 12.000 euros investis par un client dans le Debi Select Flex Fonds. Ce jugement s’appuie sur le fait que prospectus était entaché d’irrégularités, notamment parce qu’il ne mentionnait pas que le fonds était investi à hauteur de 115 millions d’euros dans Teldafax, un opérateur alternatif dans le secteur de l’énergie qui a fait faillite.Les créanciers directs de Teldafax, pour leur part, attendent toujours leur argent depuis août 2011. Et, selon la société, la valeur des actifs s’est dépréciée de 90 %.

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