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Réglementation

mars 2013

26/03/2013

L’AMF et son homologue australien renouvellent leur accord de coopération

Le 22 mars 2013, à Sydney, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et son homologue australien, l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC), ont signé un accord (Memorandum ofUnderstanding, MoU) mis à jour visant à faciliter l’échange d’information et l’assistance mutuelle entre les deux autorités. Cet accord réaffirme les relations de coopération établies de longue date entre l’AMF et l’ASIC et remplace le MoU signé en 1995 par les prédécesseurs des deux régulateurs, respectivement la Commission des Opérations de Bourse et l’Australian Securities Commission.
25/03/2013

Accord à l'arraché sur le sauvetage de Chypre

Chypre, l’Union européenne (UE) et le Fonds monétaire international (FMI) ont trouvé le 25 mars au matin un accord de dernière minute qui impose la fermeture de la deuxième banque du pays contre un plan d’aide de 10 milliards d’euros. Un accord salué en Asie par la Bourse de Tokyo qui a rebondi de 1,69%. Le texte, approuvé par les ministres des Finances de la zone euro réunis à Bruxelles, prévoit de liquider Popular Bank of Cyprus, dite Laïki, et de la séparer en une banque assainie («good bank») et une structure de défaisance («bad bank»). Les dépôts assurés, c’est-à -dire de moins de 100.000 euros, de Laïki seront transférés à Bank of Cyprus , première banque du pays. Dans les deux établissements, les dépôts de plus de 100.000 euros seront gelés et serviront à régler les dettes de Laïki, et à recapitaliser Bank of Cyprus, à travers une conversion des dépôts en participations. Jeroen Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe, qui rassemble les ministres des Finances de la zone euro, a précisé que les seuls dépôts supérieurs à 100.000 euros de Laïki devraient permettre à Chypre de lever 4,2 milliards d’euros, afin de compléter le plan de sauvetage international. Le président de l’Eurogroupe a en outre reconnu que les porteurs d’obligations de Laïki verraient leurs titres anéantis et que ceux de BoC seraient mis à contribution. Un responsable européen a précisé qu’il n’y aurait pas de «taxe», à proprement parler, imposée à l’ensemble des déposants chypriotes, même si la mise à contribution imposée aux comptes supérieurs à 100.000 euros est bien supérieure à ce qui était initialement prévu. Chypre va devenir le cinquième pays de la zone euro à bénéficier d’un plan d’aide international, après la Grèce, l’Irlande, le Portugal, et l’Espagne qui a reçu une aide ciblée de la zone euro pour son secteur bancaire.
25/03/2013

Bonus: les gérants britanniques seront de loin les plus sinistrés par l’Europe

Si les règles de rémunérations adoptées par la commission des affaires monétaires du Parlement européen le 21 mars étaient appliquées telles quelles aux gérants de fonds coordonnés, les sociétés de gestion britanniques seraient touchées de manière disproportionnée par les règles limitant les bonus, parce que les primes tendent à y représenter une part plus importante de la rémunération, a estimé Jon Terry, associé de la reward team de PricewaterhouseCoopers (PwC).Pour ce spécialiste, de nombreuses sociétés de gestion britanniques seraient obligées de revoir complètement la manière dont elles rémunèrent leurs gérants de fonds et leur personnel dirigeant, compte tenu de la part importante de la rémunération affectée par les nouvelles règles.En fait, souligne Jan Terry, les gestionnaires d’actifs seront préoccupés par le fait que la commission des affaires monétaires suggère une définition des personnes assujetties aux prescriptions beaucoup plus explicite que celle applicable aux banques ou aux gestionnaires alternatifs. Si le projet était adopté dans sa forme initiale, cela augmenterait de manière significative le nombre de personnes touchées par les nouvelles règles dans le «senior management», ainsi que dans les front, middle et back-offices.
25/03/2013

ICI Global se renforce à Londres

Elizabeth Todd va rejoindre, en qualité de responsable des affaires juridiques internationales, le bureau de Londres de l’association ICI Global, créée à l’initiative de l’Investment Company Institute (ICI) pour défendre les intérêts des gestionnaires d’actifs à l’international, selon un communiqué publié le 22 mars.Elizabeth Todd travaillait précédemment à l’Autorité des marchés britannique, la FSA, où elle pilotait les travaux sur la directive AIFM au sein de l'équipe dédiée aux fonds d’investissement. Elle est rattachée à Dan Waters, managing director chez ICI Global. Elle devrait prendre ses fonctions le 1er avril.
25/03/2013

L'AMF approuve les dispositions du règlement de déontologie de l'AFG et de l'Afic

Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué le 22 mars qu’il avait approuvé, lors de sa séance du 21 décembre 2012, en qualité de règles professionnelles les « Dispositions » du Règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion de portefeuille de capital-investissement », rédigées par l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) et l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC).Lors de sa séance du 5 mars et après avis de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI), le collège de l’AMF a décidé d’étendre les « Dispositions » de ce Règlement de déontologie à l’ensemble des prestataires de services d’investissement (PSI). Le présent Règlement de déontologie s’articule autour de six chapitres : - la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ; - les moyens de la société de gestion et les procédures de contrôle et de suivi ; - l’exercice des droits des actionnaires et la représentation des organes sociaux ; - la relation avec les prestataires ; - la relation avec les clients ou les porteurs de parts ; - la déontologie des collaborateurs et le contrôle des transactions personnelles. Ces dispositions, spécifiques aux sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital investissement viennent compléter et adapter les dispositions du Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat qui s’appliquent à la gestion de tout type d’OPC. Ces nouvelles règles professionnelles remplacent les précédentes de 2001.
25/03/2013

Condamnation pour un ancien auditeur de la Deutsche Bank

David Parse, un ancien comptable et commissaire aux comptes de la Deutsche Bank aux Etats-Unis, a été condamné vendredi par un juge de New York à 42 mois de prison ferme et 100 millions de dollars d’amende pour sa participation à une affaire de fraude fiscale. L’intéressé avait déjà été condamné en 2011 pour escroquerie postale et obstruction à l’action du fisc américain (IRS), rapporte le Handelsblatt. Il était cette fois reproché à David Parse d’avoir sciemment développé et commercialisé des dispositifs de fraude fiscale, de les avoir promus auprès de la clientèle et d’y avoir au passage gagné 3 millions de dollars.
25/03/2013

Action de groupe recevable contre Smith Barney

Selon Mutual Fund Wire, qui relaie Bloomberg, l’US District Judge William Pauley à Manhattan a jugé recevable la plainte déposée par un groupe d’investisseurs dans des mutual funds contre le promoteur Smith Barney Fund Management et Citigroup Global Markets. Les plaignants considèrent avoir été lésés entre le 11 septembre 2000 et le 24 juin 2004 par un système de rétrocessions à la faveur duquel Citigroup a empoché les économies sur les commissions au lieu de les transférer aux investisseurs clients de Smith Barney.
25/03/2013

Une amende record de 20 millions d'euros requise par l'AMF

Dans le cadre de délits d’initiés à l’occasion du rachat en 2008 de la société Geodis par la SNCF, l’AMF a requis, vendredi, des amendes de 20 millions d’euros contre un gérant, de 1,5 million contre un ex-cadre d’UBS et d’au moins 60.000 euros contre l’ancien cadre de Ricol Lasteyrie, rapporte l’agence Reuters. La Commission des sanctions doit rendre sa décision d’ici quelques semaines, sur ce qui, en l'état, serait la plus forte sanction jamais infligée à une personne physique depuis la création de l’AMF. En substance, le collège de l’Autorité chargé des poursuites reproche à un responsable de salle de marché du Crédit Libanais d’avoir procédé à des achats massifs sur le titre Geodis avant l’annonce du projet d’OPA, sur la base d’une information transmise par un membre de sa famille, alors cadre chez UBS. L’AMF reproche aussi à une troisième personne d’avoir acheté des titres Geodis avec une information privilégiée.
22/03/2013

Le Parlement européen vote pour la limitation des bonus des gérants

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen s’est prononcée le 21 mars pour la limitation du bonus des gestionnaires d’actifs, selon un communiqué."Cette limitation des bonus des OPCVM va contribuer à renforcer la protection des investisseurs et à réduire les spéculations risquées. Elle va aussi compléter la réglementation adoptée sur les bonus des banquiers», a commenté l’eurodéputé Sven Giegold. Le texte devrait désormais être adopté par le Parlement européen lors de sa session d’avril. Il ferait alors l’objet de négociations tripartites avec les Etats membres et la Commission européenne.
22/03/2013

S&P abaisse la note de Chypre et redoute un défaut de paiement

Standard and Poor’s a annoncé le 21 mars avoir abaissé d’un cran, à CCC, la note de la dette de Chypre et mis en garde contre une faillite du pays à l’heure où Nicosie négocie un nouveau plan d’aide avec ses créanciers de l’Union européenne et du FMI. «Tout plan d’aide risque d'être impopulaire et difficile à appliquer dans un contexte de long et profond repli de l'économie (...). En conséquence, nous pensons que les risques d’un défaut sur la dette sont en train d’augmenter», écrit l’agence de notation dans un communiqué. En l’absence d’un plan alternatif crédible de recapitalisation et de financement du budget, le risque d’un événement de crédit chaotique augmente, relève encore l’agence, soulignant que la perspective du pays reste négative et que la note pourrait donc encore baisser dans les prochains mois.
22/03/2013

Les options du budget britannique en 2013 pour la gestion d'actifs séduisent outre-Manche

Dans le budget présenté le 20 mars par George Osborne, chancelier de l’Echiquier, le gouvernement britannique s’engage à préserver le statut de leader mondial du Royaume-Uni en matière de gestion des investissements.Les mesures annoncées comportent l’abrogation d’un taxe sur les mutual funds britanniques, une consultation sur les changements supplémentaires en matière fiscale et réglementaire et l’engagement de lancer à l’international un programme complet de marketing pour soutenir le secteur de la gestion d’actifs britannique.Dans la documentation accompagnant le discours du ministre sur le nouveau budget, le secteur britannique de la gestion d’actifs contribue pour environ 1 % au PIB du pays. Il a perdu du terrain ces dernières années par rapport à d’autres pays, principalement le Luxembourg et l’Irlande, comme site de domiciliation privilégié pour les fonds.
22/03/2013

L'OICV se penche sur la fragmentation des marchés

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco en anglais) a publié le 21 mars un document de consultation sur les problèmes réglementaires liés aux changements de structure des marchés( Regulatory Issues Raised by Changes in Market Structure).Ce document tente ainsi d’identifier les problèmes et les risques soulevés par les structures de marchés liés aux développements technologiques, entre autres la fragmentation du marché. Il présente des recommandations pour traiter ces risques potentiels et pour promouvoir notamment la liquidité et l’efficience du marché, la transparence des prix et la qualité d’exécution dans cet environnement fragmenté. Le document explore différentes voies et propose des outils réglementaires pour traiter les inconvénients potentiels liés à la fragmentation du marché. La consultation est ouverte jusqu’au 10 mai.
22/03/2013

Le Comité de Bâle lance une consultation sur les audits externes des banques

Le Comité de Bâle a publié le 21 mars un document de consultation sur les audits externes des banques ainsi que le texte d’une lettre adressée au Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB).Le document de consultation doit notamment permettre d’actualiser des textes de 2002 et 2008 qui ne tiennent pas compte des réglementations mises en place au cours des dix dernières années. En outre, la crise financière a souligné la nécessité d’améliorer la qualité de l’audit.La lettre adressée à l’IAASB invite l’organisme international à améliorer les normes internationales d’audit et à introduire des recomandations plus contraignantes en ce qui concerne l’audit des banques.La consultation est ouverte jusqu’au 21 juin.
22/03/2013

Le petit frère de Raj Rajaratnam acccusé de délit d’initié

Le petit frère de Raj Rajaratnam, le co-fondateur de Galleon Group qui a été reconnu coupable de délit d’initié, a été accusé de conspiration et de fraude boursière pour son rôle supposé dans les délits d’initiés qui ont entraîné la chute du hedge fund, rapporte le Financial Times. Rengan Rajaratnam a été accusé d’avoir effectué des transactions impliquant Clearwire et Advanced Micro Devices en 2008 qui ont généré 1,2 million de dollars de profits pour lui et Galleon.
22/03/2013

123 Venture sanctionnée par l'AMF

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de 123 Venture. Cette décision fait suite à un contrôle de l’AMF début 2010 portant sur le respect par la société 123 Venture de ses obligations professionnelles. Il a été notamment reproché à la société d’avoir dépassé la limite réglementaire de 15% pour les avances en compte courant du FIP EN et du FIP EN MED. Par ailleurs, la société de gestion aurait conduit une politique relativement sommaire visant à prévenir et gérer les conflits d’intérêts, et qui ne suffit pas à satisfaire aux exigences légales et réglementaires.L’AMF a cependant noté que les manquements retenus ne portaient pas sur l’ensemble de l’activité de la société mais uniquement sur celle développée dans le secteur innovant de l’électricité d’origine venteuse. Par ailleurs, l’Autorité a indiqué qu’il n’est pas établi ni même allégué qu’un quelconque préjudice aurait été subi par les porteurs des FIP de la gamme EN.
21/03/2013

L'agence de notation Kroll obtient la certification de l'Esma

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais) a annoncé le 20 mars avoir approuvé la certification dans l’Union européenne de Kroll Bond Rating Agency (KBRA). La certification prend effet le 20 mars 2013.Basée aux Etats-Unis et supervisée par la Securities & Exchange Commission, KBRA est la première agence de notation à obtenir une certification suite à la reconnaissance par la Commission européenne du principe d'équivalence pour le cadre réglementaire et la supervision en vigueur aux Etats-Unis par rapport aux dispositions de la réglementation européenne.
21/03/2013

La titrisation peut contribuer au déficit de financement en Europe

Selon une étude publiée par un groupe de défense de la titrisation Prime Collateralised Securities (PCS), l’Europe va devoir faire face à un déficit de financement de l’ordre de 4.000 milliards d’euros dans les cinq prochaines années en raison de l’ajustement des bilans des banques aux nouvelles réglementations.L'étude souligne qu’une renaissance du marché de la titrisation ne suffira pas à combler ce déficit mais pourrait néanmoins constituer une partie au moins de la réponse à ce problème.Dans une réponse à la consultation de la Banque des règlements internationaux sur la titrisation (BRI), PCS approuve la proposition du document de consultation de ne plus prendre pour référence de base les notations des agences pour déterminer les besoins en capital.Dans sa propre réponse à la consultation, l’agence Standard & Poor’s critique cette approche en soulignant que les différentes approches évoquées ne prennent généralement pas en compte l’ensemble des facteurs pouvant affecter la qualité de crédit d’une expostion à une titrisation, avec le danger de diminuer la sensibilité au risque du dispositif.
21/03/2013

Le Parlement européen approuve l'encadrement des bonus

Le Parlement européen a adopté le 20 mars une loi qui empêche les banquiers de recevoir une prime supérieure à leur salaire, mais le texte ne prendra effet qu'à partir de janvier 2014 et ne s’appliquera qu’aux bonus versés l’année suivante. Le Royaume-Uni avait exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face au projet, sur lequel les dirigeants de l’Union européenne avaient trouvé un accord à la fin du mois dernier. A noter que la commission parlementaire des Affaires économiques devrait se prononcer aujourd’hui sur la limitation de la rémunération variable des gestionnaires d’actifs (le bonus des gérants ne devant pas dépasser le montant de leur partie fixe). Le vote pourrait toutefois être repoussé en l’absence de consensus.
21/03/2013

Brady Dougan admet des imperfections salariales

Le CEO de Credit Suisse, Brady Dougan, admet qu’il existe des structures salariales inadaptées dans le secteur bancaire, rapporte L’Agefi suisse. Il estime qu’il y a, à cet égard, une grande marge d’amélioration. Mais il existe aussi un marché autour des rémunérations des cadres supérieurs dans cette branche, et «Credit Suisse ne peut pas décréter à elle seule à combien doit se chiffrer l’indemnisation d’un top manager», a expliqué Brady Dougan le 20 mars dans une interview à Bloomberg.tv. Pour l’heure, toutes les banques ne peuvent pas jouer selon les mêmes règles, ce qui conduit à des désavantages géographiques.

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