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Réglementation

mars 2013

13/03/2013

Les eurodéputés approuvent la création de fonds de capital-risque et d'entrepreneuriat social

Le Parlement européen a voté le 12 mars à une large majorité en faveur d’initiatives pour améliorer le financement des petites entreprises innovantes et sociales, par le biais de la création de fonds européens de capital-risque et d’entrepreneuriat social."Ces nouvelles initiatives de l’Union européenne vont offrir aux start-up innovantes et à l’entrepreneuriat social plus d’opportunités de trouver des financements. C’est un an après la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement du 1er mars 2012, au cours de laquelle ils avaient souligné l’importance de mettre en place à l'échelle de l’Union européenne la création d’un régime de capital-risque efficace, qu’a lieu le vote d’aujourd’hui. Il ne pouvait se produire à un meilleur moment, car c’est juste quelques jours avant la réunion de printemps du Conseil européen. Permettre aux petites entreprises d’accéder à un meilleur financement est essentiel pour l'économie européenne et il appartient à présent aux dirigeants de ces fonds de se montrer entreprenant et de saisir ces nouvelles opportunités sans attendre», a déclaré le commissaire européen en charge des services financiers, Michel Barnier, suite à l’approbation de ces propositions. Le Conseil européen doit à son tour se prononcer le 21 mars sur ces textes législatifs qui pourraient alors entrer en vigueur avant l'été.
13/03/2013

Les régimes de retraite face aux défis réglementaires et de gouvernance

Les régimes de retraite en Europe éprouvent des difficultés à gérer les défis liés aux données, engendrés par l’accroissement des contraintes réglementaires et de gouvernance, des stratégies d’investissement de plus en plus complexes et une exigences en matière de contrôle du risque. Résultat, dans le cadre d’une étude européenne réalisée par l’institut de recherche The Economist Intelligence Unit (EIU) pour le compte de State Street Corporation auprès de régimes à prestations définies et de régimes à contributions définies en Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni et dans les pays scandinaves, il ressort que seuls 65 % des régimes de retraite à prestations définies se disent en mesure d’accéder aux données de portefeuille leur permettant de remplir leurs obligations réglementaires. En outre, moins de la moitié d’entre eux (44 %) estime que les données leur permettent d’identifier des opportunités d’investissement, 61 % affirmant qu’elles leur permettent de comprendre leur exposition totale au risque. Enfin, seuls deux régimes sur cinq (42 %) sont convaincus que leurs données leur donnent une vision globale de leurs coûts d’investissement...Pour chaque pays, indique un communiqué, le régulateur national exige un reporting de plus en plus fréquent et détaillé. En outre, la perspective d’initiatives réglementaires supranationales affectant les régimes de retraite au niveau européen, comme des reportings de type Solvabilité II sur les données d’actifs, pourrait créer une charge supplémentaire considérable. Dans ce cadre, Ian Hamilton, responsable des ventes chez State Street Corporation, précise dans l'étude que, pour le segment détenteurs d’actifs cité, il n’est pas surprenant que ces exigences représentent un défi majeur sur les régimes de retraite en Europe, et que de fait, des solutions externes auront un rôle croissant à jouer.
13/03/2013

Solvency II : d' occasion de normaliser les reporting entre Sociétés de Gestion et Institutionnels

Solvency II est un projet européen visant à améliorer la surveillance des assureurs par les régulateurs nationaux. Les directives Solvabilité II et Omnibus 2 sont en cours de standardisation par la Commission Européenne et EIOPA et doivent entrer en vigueur d'ici à 2017. De nombreux acteurs européens réfléchissent sur la transcription de ces directives et leur application pratique.
12/03/2013

Les fonds britanniques répercutent certains coûts dans des commissions opaques

Les sociétés de gestion basées au Royaume-Uni se délesteraient de 1 milliard de livres de frais par an en les regroupant dans des commissions opaques destinées aux clients, a analysé le Financial Times Fund Management. Ces chiffres comprendraient les paiements pour l’accès aux entreprises, ainsi que la recherche octroyée par les tiers.Les fonds d’actions britanniques passifs, qui ne paient pas la recherche ni l’accès aux entreprises, versent en général des commissions égales à 2,1 points de base des titres qu’ils achètent et vendent, illustre le FTfm citant les chiffres de SCM Private. Dans le même temps, les principaux gestionnaires actifs d’actions britanniques ont payé un taux de commissions de 10,4 points de base en moyenne, ce qui laisse penser que 8,3 points de base sont allés à la recherche et à d’autres coûts.
12/03/2013

John Paulson tenté par un exil fiscal portoricain

L’Agefi rapporte que John Paulson, l’investisseur américain, dont la fortune est estimée par le magazine Forbes à 11,2 milliards de dollars, a envisagé de renoncer sa nationalité américaine à la faveur d’un exil vers Porto Rico pour échapper à la loi fiscale des Etats-Unis, selon des sources concordantes.
12/03/2013

SEC : la nouvelle patronne se veut intransigeante et dissuasive

Mary Jo White qui prend la relève de Mary Schapiro à la tête de la Securities Exchange Commission a, hier, devant la Commission bancaire du Sénat, donné des gages d’intransigeance, rapporte L’Agefi. Elle entend s’attaquer de manière agressive aux fautifs et prévenir les pratiques malhonnêtes et illégales a-t-elle expliqué. Tout en se gardant de rentrer dans les détails, Mary Jo White a indiqué aux sénateurs que sa feuille de route contiendrait en bonne place les enjeux liés à la structure de marché (trading haute fréquence, algorithmes, dark pools). Elle a également pointé du doigt l’importance d’une étude attentive de l’impact économique de toute nouvelle régulation, et cela, «dès le commencement».
12/03/2013

Le Sénat veut donner plus de pouvoirs à l'AMF

Les sénateurs vont étudier ce soir en commission le projet de réforme bancaire, rapporte L’Agefi. Parmi les premiers amendements déposés hier, figurent certains visant à clarifier ou élargir les pouvoirs des régulateurs, notamment ceux de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Elle serait notamment autorisée à suspendre les souscriptions-rachats des organismes de placements collectifs (Sicav, FCP, etc) pour éviter qu’en cas de baisse brutale de la valeur ou de perte de liquidité des fonds, certains épargnants restent bloqués.Le règlement de l’AMF pourrait aussi prévoir que les opérateurs de marché aient des mécanismes destinés à traiter des volumes élevés d’ordres, une structure tarifaire qui décourage l’annulation des ordres, ainsi que des coupe-circuits. D’autres amendements souhaitent encadrer plus largement le trading à haute fréquence, indique le quotidien.
12/03/2013

Oppenheimer & Co obtient une composition administrative

Oppenheimer & Co, filiale d’Oppenheimer Holdings et qui n’est pas liée à Oppenheimer Funds, accepte de payer 2,8 millions de dollars pour obtenir l’arrêt des poursuites entamées par la SEC sur une affaire de gonflement frauduleux de la valorisation d’un fonds de private equity en 2009. La société va également payer plus de 130.000 dollars au régulateur du Massachusetts, qui avait aussit intenté une action.
12/03/2013

La CSSF publie une nouvelle alerte pour tromperie et fraude

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a lancé une alerte le 11 mars relative au site Internet http://bbhretail.com/ qui mentionne de manière frauduleuse et trompeuse le nom, l’adresse et le numéro de référence de la FSA de l’établissement de crédit de droit luxembourgeois Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.. «La CSSF souhaite préciser que l’établissement de crédit de droit luxembourgeois Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A., dûment autorisé au Luxembourg conformément à la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et soumis à la surveillance de la CSSF, n’a aucun rapport avec le site Internet visé dans cet avertissement».
12/03/2013

Indices : l'Edhec met en garde contre les excès de gouvernance

L’avis du Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) de l’ESMA en date du 26 février laisse non seulement penser qu’en matière d’indices les approches de gouvernance réglementaires et de transparence seraient interchangeables mais encore que l’approche de gouvernance serait la voie royale tandis que la transparence serait une solution de secours, constate l’Edhec Risk Institute. Cet organisme tient à souligner en tant qu'établissement universitaire que cette position du SMSG est en totale contradiction avec le résultat de recherche montrant clairement que l’efficience et l’intégrité d’un marché sont directement proportionnelles à la quantité et à la qualité de l’information disponible et non à la bonne volonté dont peuvent faire preuve les intervenants sur ce marché. De plus, l’avis du SMSG va clairement à l’encontre de l’engagement de l’ESMA en faveur de la transparence dans ses directives récentes sur les ETF et d’autres questions liées aux fonds coordonnés. Par ailleurs, l’Edhec souligne que les nouveaux indices dits de smart beta recouvrent des expositions à d’autres facteurs de risques que les indicateurs capi-pondérés et se fondent sur des méthodologies qui comportent d'évidence des risques d’estimation des modèles et des paramètres. Il est donc essentiel que les investisseurs puissent effectuer facilement une analyse du risque et disposer d’informations non biaisées sur la qualité des historiques de performances et la robustesse de la performance affichée par les fournisseurs d’indices. Cela ne devrait pas être interprété comme un déni du droit de protection de la propriété intellectuelle de ces fournisseurs d’indices, d’autant qu’il existe toute une série d’instruments juridiques et contractuels pour protéger ces agents contre une utilisation non autorisée de leur méthodologie ou de leurs données, conclut l’Edhec.
12/03/2013

BNY Mellon bréveté pour ses innovations dans les ETF de matières premières

BNY Mellon a indiqué avoir obtenu trois brevets pour les processus développés par la société qui permettent de négocier des matières premières par le biais d’ETF. Les matières premières couvertes par les brevets comprennent également l’argent ainsi que d’autres métaux précieux et industriels."Ces brevets reconnaissent que BNY Mellon a créé un processus innovant qui transforme un métal ou d’autres matières premières qui sont généralement encombrants en des titres facilement négociables», souligne Joseph Keenan, responsable du pôle Global ETF Services pour le compte de BNY Mellon. BNY Mellon intervient en tant que conservateur ou administrateur pour environ la moitié de l’ensemble des ETF cotés aux Etats-Unis.
12/03/2013

La banque Leumi serait dans le collimateur de la justice américaine

La banque israélienne Leumi pourrait être le prochain établissement dans le viseur de la justice américaine dans l’enquête sur les avoirs non déclarés des clients américains en Suisse, selon le SonntagsZeitung.Après la condamnation lundi dernier de la banque suisse Wegelin & Co, les experts se demandent en effet quelle pourrait être la prochaine cible de la justice américaine, fait valoir l’hebdomadaire suisse alémanique. «De plus en plus de signes laissent supposer qu’il pourrait s’agir de Leumi», indique le SonntagsZeitung.La justice américaine mène une vaste enquête sur une dizaine d'établissements bancaires basés en Suisse et soupçonnés d’avoir aidé leurs clients à échapper à l’impôt par le biais de comptes à l'étranger. La banque Leumi, la plus grande banque israélienne, dispose d’une importante filiale en Suisse avec des bureaux à Zurich, Genève et Lugano.La semaine dernière, lors de la publication de ses résultats du quatrième trimestre, la banque Leumi a d’ailleurs annoncé une provision de 340 millions de shekels, soit quelque 70 millions d’euros, destinée à couvrir les dépenses qui pourraient résulter de l’enquête menée par les autorités américaines.
12/03/2013

Des députés plaident pour un durcissement de la réforme bancaire

La réforme bancaire engagée au Royaume-Uni doit être encore durcie et permettre si besoin une séparation totale entre activités de détail et d’investissement de toutes les banques du pays, a insisté le 11 mars la commission parlementaire mise en place après le scandale du Libor. «Il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer la loi de réforme, débattue ce lundi à la Chambre des communes», a estimé Andrew Tyrie, le président conservateur de cette commission mise en place cet été. Le ministre des Finances George Osborne a déjà accepté certaines propositions de la commission, comme de donner au régulateur le pouvoir de décider d’une séparation totale - et pas d’un simple cloisonnement - des activités au cas où une banque ne joue pas le jeu. Mais il faut aller encore plus loin et permettre éventuellement «une séparation complète et à travers tout le secteur» bancaire, et pas seulement pour un établissement au cas par cas, a fait valoir Andrew Tyrie
12/03/2013

La Commission défend son projet de TTF

La Commission européenne défend dans les colonnes des Echos ses propositions sur la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) dont le principe a été accepté par 11 pays européens, entre autres la France et l’Allemagne. La Commission estime par exemple que son texte prévoit déjà de contrer l'éventualité d’un exode massif évoqué par les professionnels. Notamment par le principe de résidence de la société de gestion ou de l'établissement financier impliqué par cette transaction. « Si une banque suisse achète des actions d’une entreprise d’un pays, même s’il est non participant auprès d’une banque française, la taxe est due par la banque française mais aussi par la banque suisse. Cela rend peu intéressant la délocalisation », explique Rolf Diemer, chef d’unité à la Commission européenne. Ensuite par le principe d'émission qui a été ajouté par rapport à la première version du projet de taxe il y a un an. Ainsi seront taxées toutes les opérations qui concernent un émetteur dont le siège social est dans un des 11 pays. Par exemple, si une banque chinoise achète des actions Total à une banque japonaise, chacune devra payer une taxe de 0,1 % sur la transaction. « Ces banques ne renonceront pas à négocier avec les entreprises européennes, sinon c’est se priver des grands leaders mondiaux », estime la Commission qui ajoute que des articles « anti-abus » ont été introduits.
12/03/2013

Une calculette pour promouvoir la transparence sur le coût des fonds

La députée au Parlement européen Sharon Bowles a déposé un amendement à la directive Prips sur la distribution des produits d’investissement de détail qui propose la création d’une calculette en ligne afin de permettre aux investisseurs de connaître la valeur de leurs fonds après frais et commissions, rapporte Money Marketing.Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Sharon Bowles a pris l’initiative de cet amendement après avoir été approchée par le groupe de pression True and Fair Campaign qui milite pour la transparence des frais et commissions des fonds.Une calculette de ce type existe déjà aux Etats-Unis et il est envisagé de la mettre à disposition sur le site internet de l’Association européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma).
12/03/2013

L'OICV publie les commentaires à sa consultation sur les indices

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié le 11 mars les commentaires à sa consultation sur les indices financiers lancée le 11 janvier dernier et suscitée notamment par le scandale du Libor. Plus d’une cinquantaine de réponses ont été reçues par l’organisation internationale qui compte présenter ses recommandations finales dans les prochains mois.
11/03/2013

Florian Homm a été arrêté à Florence

Le gestionnaire activiste allemand Florian Homm a été arrêté ce week-end lors d’une visite au musée des Offices à Florence, apparemment sur un renseignement fourni par un agent du FBI en poste au consultat américain de Milan, rapporte Die Welt. L’Allemand, qui dirigeait la société de gestion alternative Absolute Capital Management, aurait escroqué ses clients de plusieurs centaines de millions d’euros et la SEC lui réclame 56 millions de dollars pour des infractions à la loi sur les valeurs mobilières. Il risque d’être extradé aux Etats-Unis.
11/03/2013

Les ETF synthétiques autorisés en Corée du Sud

La Commission sud-coréenne des services financiers (FSC) a autorisé fin février l’introduction des ETF synthétiques sur le marché coréen, rapporte la presse locale.Les premiers ETF synthétiques pourraient être lancés dans le courant du premier semestre.
11/03/2013

Les banques américaines passent avec succès les stress tests de la Fed

A en croire la Réserve fédérale, une crise financière comme celle de 2008 ne pourrait plus survenir aux Etats-Unis, rapporte Les Echos. Les banques sont désormais suffisamment armées pour surmonter des conditions économiques extrêmes, telles un chômage à 12 % et une chute des actions de 50 %. Sur les dix-huit plus grands établissements américains, 17 ont passé avec succès les «stress tests» de la Fed. Seul Ally Financial, encore sous tutelle de l’Etat, sombrerait dans la faillite.
11/03/2013

Un ex-gérant de hedge funds arrêté après cinq ans de fuite

L’ex-gérant allemand de hedge funds Florian Homm, recherché depuis cinq ans par la justice américaine, a été arrêté, le 8 mars, par la police italienne à Florence, selon un communiqué du FBI, rapporte Les Echos. L’homme est accusé d’avoir « orchestré une manipulation de marché destinée à améliorer artificiellement les performances de ses fonds, une fraude qui a provoqué au moins 200 millions de dollars de pertes à des investisseurs partout dans le monde ». Selon le FBI, l’homme âgé de cinquante-trois ans est le fondateur et l’ancien directeur des investissements d’Absolute Capital Management, un conseil en investissement basé dans les îles Caïmans et qui a géré neuf « hedge funds » de 2004 jusqu’en septembre 2007.

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