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Réglementation

avril 2013

29/04/2013

Vienne pose ses conditions pour assouplir le secret bancaire

Dans un communiqué commun publié le 26 avril, le chancelier Werner Faymann (SPÖ, socialiste) et le vice-chancelier Michael Spindelegger (ÖVP, populiste) ont indiqué que l’Autriche est disposée à négocier un assouplissement de son secret bancaire sous réserve que ce dernier demeure entièrement préservé pour ses propres ressortissants.Pour le reste, Vienne accepte de participer de manière constructive aux négociations de l’Union avec les pays tiers sur l’application des règles de la directive sur la fiscalité de l’épargne à condition que :1. l’échange d’informations soit régi au minimum par des normes établies par l’OCDE,2. le mandat de négociation garantisse aussi l’identification dans tous les cas par les autorités (au minimum par un registre public) du bénéficiaire économique de structures juridiques comme les entreprises boîtes aux lettres et fiducies,3. Les accords fiscaux bilatéraux de l’Autriche avec le Liechtenstein et la Suisse, soient traités de manière séparée.En conclusion, le gouvernement autrichien souligne qu’il n’approuvera l’élargissement de la directive sur la fiscalité de l’épargne que si cela permet effectivement d’empêcher l’évasion et la fraude fiscales.Le chancelier et le vice-chancelier insistent sur le fait que l’Autriche n’est pas un paradis fiscal. Ils souhaitent que la lutte contre la fraude fiscale fonctionne et comptent participer à cette lutte, soulignant que Vienne n’a aucunement intérêt à susciter l’impression que l’Autriche serait la protectrice des évadés fiscaux.
26/04/2013

La BCE veut que l'on avance dans la mise en place d'une union bancaire

Des progrès ont été faits dans l’intégration des marchés financiers en Europe mais il reste «primordial» d’avancer dans la mise en place d’une union bancaire, a estimé la Banque centrale européenne (BCE) dans un rapport publié le 25 avril.L’intégration des marchés financiers s’est améliorée au second semestre 2012 après une dégradation au premier semestre, observe la BCE dans un communiqué où elle évoque son rapport annuel sur l’intégration financière en Europe. Cette évolution s’explique par la mise en place d’un deuxième programme de rachat de dettes publiques, baptisé OMT, par l’institution monétaire de Francfort et par la décision de mettre sur pied une union bancaire européenne, selon la BCE. Mais «la situation des marchés financiers reste fragile», souligne-t-elle, et «il est primordial que le mouvement de construction d’une union économique et monétaire plus forte soit maintenu». En effet, poursuit la banque centrale, «des progrès plus poussés vers la mise en place d’un mécanisme de supervision unique ainsi que vers d’autres composantes de l’union bancaire seront des facteurs déterminants pour la performance des marchés financiers cette année».
26/04/2013

La justice européenne soutient les Etats dans la lutte contre le blanchiment

Les Etats de l’Union européenne peuvent exiger, au nom de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des données personnelles de clients de banques opérant sur leur territoire sans y être établies, a tranché jeudi la Cour européenne de justice (CEJ).La Cour était appelée à se prononcer sur un différend opposant le gouvernement espagnol à la banque privée danoise Jyske, établie à Gibraltar, et qui agit en Espagne sous le régime de la libre prestation des services sans y disposer d’aucun établissement.La banque avait refusé de divulguer aux autorités espagnoles les noms de ses clients et les données de transactions suspectes, dans une affaire de blanchiment d’argent. La règlementation espagnole impose aux établissements de crédit opérant en Espagne, indépendamment du lieu de leur établissement, de communiquer à la cellule de renseignement financier (CRF) les mouvements de comptes de plus de 30 000 euros en provenance ou à destination de paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, y compris Gibraltar.Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, estime La Cour dans son arrêt. «La directive n’interdit pas expressément la possibilité d’exiger des établissements de crédit, exerçant leurs activités en Espagne en libre prestation de services, de communiquer les informations requises au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme directement à la CRF espagnole. Dès lors, la directive ne s’oppose pas, en principe, à la réglementation espagnole, pour autant qu’elle vise à renforcer, dans le respect du droit de l’Union, l’efficacité de la lutte contre ces crimes», déclare la Cour dans son arrêt.En l’absence, à la date des faits, de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière des CRF et permettant de lutter de manière tout aussi efficace contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, «cette règlementation constitue une mesure proportionnée».La Cour relève par ailleurs que le mécanisme de coopération entre les CRF accuse certaines lacunes. En particulier, il y a d’importantes dérogations à l’obligation de la CRF requise de transmettre à la CRF requérante les informations demandées. En l’absence de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière entre les Etats membres permettant de lutter de manière efficace contre ces crimes, «cette réglementation constitue une mesure proportionnée», a-t-elle ajouté.
26/04/2013

Organismes de placement: le Danemark sommé par Bruxelles de mettre sa fiscalité en conformité

La Commission européenne a demandé officiellement au Danemark de modifier le régime fiscal qu’il applique aux dividendes distribués aux organismes de placement étrangers soumis à une taxation minimale (investeringsinstitutter med minimumsbeskatning). Actuellement, les dividendes distribués à des fonds enregistrés en tant qu'«organismes de placement soumis à une taxation minimale» sont exonérés, mais uniquement si l’organisme est danois. La Commission estime que les règles fiscales danoises sont discriminatoires à l'égard des «organismes de placement soumis à une taxation minimale» des autres États membres et vont à l’encontre de la libre prestation de services et de la libre circulation des capitaux prévues par les traités de l’Union européenne. La Commission demande aujourd’hui au Danemark de modifier sa législation dans un délai de deux mois afin de la mettre en conformité avec la législation de l’UE (deuxième étape de la procédure d’infraction). Le cas échéant, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
26/04/2013

Des institutionnels progressent sur le front de la lutte anti-corruption

Les investisseurs institutionnels qui avaient signé il y a trois ans l’engagement de lutter contre les pots-de-vin et les risques de corruption sont sur la bonne voie, selon un communiqué publié par le réseau des Principes pour l’investissement responsable (PRI).Les 21 signataires des PRI qui avaient pris cet engagement ont pratiqué une politique de dialogue dans 21 entreprises de 14 pays à compter de mars 2010 afin de les encourager à montrer qu’elles disposaient de contrôles anti-corruption efficaces, explique un communiqué publié par les PRI.. Les trois quarts des entreprises visées ont amélioré leur niveau de transparence et leurs pratiques en matière de lutte anti-corruption et de gestion des risques afférents. Le groupe de signataires, piloté par F&C Asset Management et Hermes Equity Ownership Services, représente un montant agrégé d’actifs gérés de plus de 1.700 milliards de dollars. Un groupe de 12 investisseurs institutionnels collaborant par le biais des PRI, travaille à la prochaine étape du projet de lutte anti-corruption qui viserait cette fois une cinquantaine de sociétés à travers le monde actives dans un plus grand nombre de secteurs afin de mieux cerner leur capacité à gérer et à réduire les risques liés à la corruption.
26/04/2013

Les banquiers suisses sceptiques sur l'efficacité de l'échange automatique

L’Association suisse des banquiers (ASB) s’est déclarée sceptique quant à l’efficacité du système d'échange automatique d’information, que l’Union européenne souhaite imposer à la Suisse, estimant que le modèle d’impôt libératoire avait démontré son efficacité."On n’a jamais démontré l’efficacité de ce système, contrairement à l’impôt libératoire à la source, où les chiffres sont très clairs. Le modèle de cet impôt est très bon. Il a convaincu deux pays et nous sommes en discussion avec deux autres», a souligné dans un entretien au quotidien Le Temps le président de l’ASB, Patrick Odier, ajoutant toutefois que ce modèle n'était «pas suffisant aujourd’hui». Le patron de l’association a également indiqué que la Suisse devait «faire évoluer (sa) pratique du secret bancaire dans le cadre de standards internationaux», mais que d’autres pays «notamment anglo-saxons» devaient également s’adapter.
26/04/2013

Le guichet des agréments AIFM est ouvert

Alors qu’approche la date de l’entrée en vigueur de la directive AIFM, le 22 juillet prochain, le travail de transposition bat son plein. Le Haut Comité de Place vient de lancer une consultation ouverte jusqu’au 15 mai. De son côté, l’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit ses travaux et vient d’ouvrir un guichet d’agrément simplifié pour les sociétés de gestion déjà agréées. «Le dialogue est ouvert avec les sociétés de gestion. Celles qui disposent déjà d’un agrément doivent procéder à une simple mise à niveau pour se mettre en conformité avec la directive», a indiqué le 25 avril Xavier Parain, directeur adjoint à la gestion d’actifs de l’AMF, à l’occasion d’une conférence du Club Pierre organisée par Herbert Smith Freehills.La mise à niveau passe par une «analyse de gap», sur la base d’une grille de huit critères, qui doit permettre à la société de gestion de combler l'écart qui pourra exister sur les dispositions relatives au reporting par exemple, ou encore sur celles concernant les rémunérations, a expliqué Xavier Parain. «Les sociétés de gestion peuvent donc nous renvoyer leur coupon-réponse dès à présent», a lancé Xavier Parain.. Les premiers agréments seront délivrés le 23 juillet, à l’occasion de la première réunion du collège suivant l’entrée en vigueur de la directive. En attendant, quelques points d’attention sont encore en examen, notamment sur la définition du fonds alternatif d’investissement (FIA ou AIF). L’AMF devrait prochainement publier un guide d’accompagnement sur la définition du FIA et l’Autorité européenne des marchés (AEMF ou ESMA) travaille sur les frontières séparant les FIA des autres fonds. Xavier Parain a ainsi évoqué la question du seuil des 100 millions d’euros d’actifs qui ne doit pas être pris au pied de la lettre. Ce montant de 100 millions d’euros d’actifs est un «montant AIFM» qui se calcule en prenant en compte l’effet de levier. Autrement dit, un fonds de 20 millions d’euros d’actifs gérés avec un effet de levier entre dans le périmètre de la directive. Cela dit, on ne se retrouve pas non plus complètement en dehors du périmètre si l’on est en dessous du seuil des 100 millions, dans la mesure où s’applique notamment dans ce cas un mini-reporting. Au-delà des implications réglementaires, la question de l’impact de la directive en termes de coûts a également été évoquée. Selon Xavier Parain, cet impact pourrait représenter globalement quelques dizaines de points de base mais il devrait surtout s’appliquer aux véhicules qui n’ont pas de dépositaire, comme les SCI ou les SCPI. Sinon, les fonds traditionnels, quelque 8.000, sont déjà compatibles avec la directive et pour ces véhicules-là, l’impact sera pratiquement nul, a-t-il précisé.
26/04/2013

Le texte de transposition de la directive AIFM satisfait le BVI

Le remplacement de la loi sur les investissements (Investmentgesetz) par la loi sur les placements de capitaux ou Kapitalanlagegesetzbuch (KAGB) dans le cadre de la transposition en droit allemand de la directive européenne sur les gestionnaires alternatifs (AIFMD) satisfait l’association allemande BVI des sociétés de gestion, parce que le texte voté en commission des Finances du Bundestag le 24 avril en a été amendé «dans le bon sens» par rapport au projet du gouvernement, qui était déjà amélioré par rapport à celui, initial, du ministère fédéral des Finances, indique un communiqué. Le BVI avait en effet déposé 70 propositions d’aménagement durant la discussion parlementaire. Nombre d’entre elles ont été prises en compte.Le BVI se félicite ainsi notamment que le texte ne comporte plus l’interdiction de lancer des fonds institutionnels (Spezialfonds), et que les investisseurs semi-professionnels puissent avoir accès à ces fonds sous réserve de satisfaire à certains tests de leurs aptitudes (cela permet aux fondations, organisations ecclésiales et associations de continuer à investir).L’association professionnelle salue aussi le fait que les fonds immobiliers offerts au public demeurent ouverts aux petits investisseurs en reprenant pour l’essentiel les règles qui prévalaient jusqu’à présent.Le BVI est satisfait par le règlement applicable aux banques dépositaires qui élargit certaines dispositions de la directive AIFM à des conservateurs assujettis à la directive OPCVM concernant la sous-conservation et la responsabilité du dépositaire, ce qui renforce la protection de l’investisseur.Concernant enfin la distribution, le législateur a pris en compte la proposition du BVI consistant à ramener de 40 à 20 jours le délai imparti à la BaFin pour donner son agrément.
26/04/2013

Angela Merkel reste opposée à une garantie commune des dépôts

L’Allemagne refuse pour le moment une garantie commune des dépôts bancaires dans le cadre de l’union bancaire, a déclaré le 25 avril la chancelière Angela Merkel. Elle a toutefois répété que Berlin soutenait pleinement le projet d’union bancaire au sein de l’Union européenne, selon un discours prononcé lors de l’assemblée générale des caisses d'épargne allemandes (DSGV) et diffusé par les organisateurs.Les pays de la zone euro se sont mis d’accord l’an dernier sur le principe de cette union bancaire. Elle doit assurer la supervision des banques, mettre en place un mécanisme de démantèlement des banques en faillite et assurer une garantie des dépôts. Pour l’heure, seules les modalités et le calendrier du superviseur bancaire ont été fixés.S’exprimant également lors des journées des caisses d'épargne allemandes, le président de la Bundesbank Jens Weidmann a aussi estimé qu’il ne faut pas faire le deuxième pas avant le premier dans ce genre de projet.
26/04/2013

La Bundesbank s'inquiète de la TTF sous sa forme actuelle

Jens Weidmann, le président de la Bundesbank, s’est livré hier à une critique en règle du projet TTF, rapporte L’Agefi. Selon lui, la taxe couvrira les fonds monétaires, les prises en pension, et endommagera de manière significative le marché du repo. Outre les teneurs de marché, courtiers et fonds monétaires, les banques centrales seraient en difficulté. «Si le marché ne fonctionne pas, les institutions concernées seront dirigées vers l’Eurosystème, et les banques centrales resteront engagées massivement et de manière permanente dans la répartition de la liquidité entre banques», souligne Jens Weidmann. Impossible dès lors d’engager un jour le retrait des politiques monétaires non conventionnelles. Or, la Bundesbank n’a aucune envie de voir la BCE perdre le contrôle, note le quotidien.
26/04/2013

Nouvelle gouvernance et nouveaux entrants au FIR

Le Forum pour l’investissement responsable (FIR) a modifié ses statuts et son règlement intérieur afin de faire évoluer sa gouvernance à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 9 avril 2013. « Les trois principales modifications sont la suppression du bureau, la refonte du conseil d’administration qui est désormais plus compact tout en reflétant plus fidèlement les collèges de l’association et la création de commissions permanentes qui encadreront et développeront les activités de l’association », indique un communiqué de presse diffusé jeudi 25 avril.Le 9 avril, l’assemblée générale ordinaire a par ailleurs procédé à l’élection de son nouveau conseil d’administration qui s’est réuni pour la première fois le 24 avril 2013 et qui a réélu Bertrand Fournier en tant que président du FIR (il l’est depuis décembre 2010).Dans le même temps, trois vice-présidents ont été désignés : Pascale Sagnier, responsable de la recherche thématique ESG d’Axa Investment Managers, qui fait son entrée au conseil d’administration du FIR ; Claude Jouven, et Michel Lemonnier, de Groupama AM.Le secrétaire général est Jean-Paul Thivolie, administrateur et membre du bureau de la Préfon, vice-président de l’Ircantec et administrateur du RAFP, qui fait lui aussi son entrée au conseil d’administration.Pour les commissions permanentes, le conseil a nommé Christian Carrega, (Préfon) en tant que président de la commission grand public ; Martial Cozette, (co-fondateur du FIR) président de la commission relations avec la société civile (il est également reconduit au poste de Trésorier du FIR) ; Xavier Desmadryl, (HSBC Global Asset Management) président de la commission relations avec les émetteurs ; et Jean-Philippe Desmartin, (Oddo Securities) en tant que président de la commission recherche. Philippe Dutertre, président du directoire d’Agicam et de Prado Épargne, responsable de l’ISR Groupe de AG2R La Mondiale, fait aussi son entrée au conseil d’administration.Le Conseil est désormais constitué de 12 membres représentants les 5 collèges du FIR (investisseurs, sociétés de gestion, conseils, organisations syndicales et organisations de place, personnalités qualifiées).
26/04/2013

Hong Kong va lancer un taux interbancaire pour le RMB offshore

La Treasury Markets Association de Hong Kong a indiqué qu’elle préparait le lancement d’un taux interbancaire pour le renminbi offshore afin d’aider les investisseurs à couvrir leur exposition à la monnaie chinoise, rapporte le Financial Times.Des fixages pourraient être publiés dès juin, sur des échéances allant du jour le jour à douze mois.
25/04/2013

Blanchiment d’argent: la France et l’Allemagne pour un renforcement de la réglementation européenne

Wolfgang Schaüble, ministre allemand des Finances et Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, ont adressé le 24 avril à la Commission européenne une lettre l’appelant à adopter une approche européenne ambitieuse dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière, indique un communiqué de Bercy.La protection de l’intégrité du marché intérieur contre les flux financiers illicites et contre les juridictions non coopératives privent les budgets nationaux de ressources fiscales indispensables ont-ils indiqué. La France et l’Allemagne prônent pour une meilleure harmonisation des cadres nationaux de lutte contre le blanchiment. La 4ème directive antiblanchiment doit notamment constituer une étape importante pour doter les autorités nationales de la capacité de connaître les bénéficiaires ultimes des personnes morales et des trusts, et ainsi d’accroître la transparence des flux financiers. La France et l’Allemagne demandent également à la Commission d’évaluer et de contrôler la mise en oeuvre par les Etats membres des règles en matière de lutte contre le blanchiment. Dans leur lettre, Wolfgang Schaüble et Pierre Moscovici proposent que «l’Union européenne prenne la tête de la lutte contre la criminalité financière dans le monde et développent une politique de lutte contre les juridictions non coopératives au niveau européen, ce qui réduirait les obstacles qui existent aujourd’hui à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment. La Commission devrait en particulier identifier, avec les Etats membres, les juridictions non coopératives et développer un paquet de mesures destiné à protéger l’intégrité du marché intérieur contre ces Etats ou territoires, y compris en limitant la capacité des établissements financiers européens à opérer avec ou dans ces territoires.»
25/04/2013

Les redressements fiscaux outre-Rhin ont généré 18 milliards entre 2001 et 2011

D’après les estimation de statista (l’Office fédéral des statistiques), les inspecteurs du fisc allemand ont bouclé plus de 400.000 dossiers de redressement durant la période 2001-2011, dont 35.392 en 2011. Leur action a permis de récupérer 18 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, dont près de 2,23 milliards en 2011.En 2011, les délits fiscaux se sont traduits par l’ouverture de 16.119 procédures pénales et par des condamnations à 1.684 années de prison ferme, avec en plus des amendes de 71 millions d’euros.Il convient de noter que le rythme des recouvrements a eu tendance à augmenter ces deux dernières années, les autorités ayant acheté plusieurs cédéroms contenant des données bancaires d’Allemands qui avaient occulté des revenus ou des capitaux déposés à l'étranger.
25/04/2013

Christine Taubira lance un groupe de travail sur la responsabilité environnementale

La ministre de la Justice Christiane Taubira devait installer dans la soirée du 24 avril un groupe de travail sur la responsabilité environnementale, chargé de préparer l’introduction du préjudice écologique dans le Code civil, a annoncé la Chancellerie dans un communiqué.Ce groupe de travail, présidé par Yves Jégouzo, professeur émérite de droit public, est composé de magistrats, universitaires, avocats, spécialistes du droit de l’environnement, ainsi que d’experts des ministères de l’Ecologie et de l’Environnement, et de l’Economie et des Finances.Ses travaux feront l’objet d’un rapport qui sera remis à la garde des Sceaux en septembre 2013, précise la Chancellerie.
25/04/2013

L'AMF publie une instruction sur le traitement des réclamations

L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site une instruction (*) portant sur le traitement des réclamations – au sens d’une déclaration actant du mécontentement d’un client envers un professionnel. Elle s’applique aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissement financiers, aux sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation, indique un communiqué. L’instruction détaille les procédures à établir afin de garantir un traitement efficace, égal et harmonisé des réclamations. Elle prévoit enfin un suivi des réclamations afin de permettre l’identification des dysfonctionnements éventuels et la mise en œuvre des actions correctives appropriées.(*) AMF n° 2012-07
25/04/2013

AMF: modifications de certaines dispositions du règlement général

L’Autorité des marchés financiers L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site les modifications des livres II, III et VI du règlement général de l’AMF après homologation par deux arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances de diverses dispositions ayant trait aux programmes de rachat d’actions, au cahier des charges du teneur de compte conservateur, à la transparence sur les ventes à découvert et aux conseillers en investissements financiers.Concernant les programmes de rachat d’actions réalisés par des sociétés dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation organisé (Alternext), les exigences en matière d’information financière et les dispositions du livre VI sur les abus de marchés relatives aux conditions dans lesquelles ces opérations de rachat peuvent bénéficier d’une présomption de légitimité ont dû être adaptées, précise le communiqué de l’AMF. Ainsi, la pratique de marché admise AMF n° 2005-12 concernant l’acquisition d’actions propres aux fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe et la position AMF n° 2009-17 relative à la mise en oeuvre du régime de rachats d’actions ont également été amendées.Concernant le cahier des charges du teneur de compte conservateur, les modifications visent notamment "à harmoniser le contenu du cahier des charges avec les dispositions transposées de la directive Marchés d’instruments financiers relatives à la protection des avoirs des clients. L’étendue des responsabilités de l’intermédiaire est précisée en matière de prévention et de gestion des cas de non livraison de titres à la date prévue, mais aussi en matière de transmission d’informations aux investisseurs. Enfin, les modifications étendent le dispositif de traitement des réclamations aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation. Ce dispositif est précisé dans l’instruction AMF n° 2012-07."Enfin, les dispositions du règlement général sur la déclaration des positions vendeuses à découvert renvoient désormais aux exigences du règlement européen sur les ventes à découvert (VAD) en matière de transparence.Dans un autre arrêté publié au JO du 18 avril, des modifications du règlement général de l’AMF relatives au régime des conseillers en investissements financiers (CIF) ont été homologuées qui ont principalement pour objet de «tirer les conséquences de certaines dispositions de la loi de régulation bancaire et financière telles que la suppression du fichier des démarcheurs le 1er janvier 2013, la suppression du fichier des CIF et la création d’un registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS et mis en place le 15 janvier dernier. L’AMF publie simultanément une instruction n° 2013-07 qui vient notamment préciser les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF et l’obligation de formation continue.»
25/04/2013

L'AMF publie un guide sur le vote en assemblée générale

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 24 avril un guide pédagogique à l’attention des actionnaires individuels sur le vote en assemblée générale. Ce document est un outil qui a pour vocation d’aider à la bonne compréhension des décisions soumises au vote des actionnaires."Indemnités de départ des dirigeants, fixation du dividende, choix des administrateurs, approbation des comptes… autant de sujets au coeur de la vie d’une société cotée qui font l’objet d’un vote dans le cadre d’une assemblée générale. Décisif pour la stratégie et l’avenir de l’entreprise, l’exercice du droit de vote en toute connaissance de cause est donc essentiel pour l’actionnaire», explique l’AMF dans un communiqué.Dans cette optique, l’AMF publie un guide intitulé «Voter en toute connaissance de cause aux assemblées générales des sociétés cotées» dont l’objectif est d’aider les investisseurs à comprendre les décisions qui sont soumises à leur vote. Dans ce document, sont présentés et expliqués les projets de résolution les plus fréquemment présentés en assemblée générale. Il propose aussi toute une série de critères à prendre en compte avant d’arrêter sa politique de vote.Ce guide est disponible sur le site internet de l’AMF : http://www.amf-france.org/ > Publications > Guides > Guides pédagogiques.
25/04/2013

EFG condamné pour un déficit de contrôle anti-blanchiment

L’Autorité de conduite financière (FCA) britannique a annoncé le 24 avril avoir condamné la banque suisse EFG à une amende de 4,2 millions de livres, soit près de 5 millions d’euro, pour des manquements «graves» dans la lutte contre le blanchiment d’argent sale.EFG Private Bank, filiale britannique de banque privée du groupe basé en Suisse, va devoir payer cette amende pour n’avoir pas mis en place les contrôles nécessaires sur ses clients à haut risque. «Les défaillances étaient graves et ont duré plus de trois ans», estime la FCA, l’une des nouvelles entités de contrôle nées de la dissolution de l’ancienne Autorité des marchés financiers (FSA).La FSA avait contrôlé EFG en janvier 2011 et avait passé en revue 36 dossiers de clients, parmi lesquels 17 posaient des risques de blanchiment d’argent, y compris 13 clients soupçonnés ou poursuivis en justice pour des faits incluant le blanchiment ou la corruption.La FCA reproche à la banque de n’avoir pas établi clairement comment elle s’y prenait pour limiter les risques posés par ces clients. EFG a accepté un accord à l’amiable lui permettant d’obtenir une réduction de 30% de son amende, qui aurait sinon atteint 6 millions de livres.
24/04/2013

Le PEA-PME soulève de nombreuses questions

Lundi ou mardi prochain, à l’occasion de la clôture des Assises de l’Entrepreneuriat, le président de la République annoncera les premières mesures prises, issues des 44 propositions remises le 9 avril dernier à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, annonce L’Agefi. François Hollande devrait se prononcer sur l'éventuelle création d’un PEA-PME. Beaucoup d’inconnues demeurent pour ce projet. L’enveloppe du PEA sera-t-elle accrue ou un second PEA dédié aux PME sera-t-il créé? Les obligations seront-elles admises? Autre possibilité : le gouvernement pourrait craindre que le rendement attendu soit insuffisant et diriger de fait l'épargne vers les PME via l’assurance vie ou les livrets réglementés.

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