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Réglementation

octobre 2013

28/10/2013

Le gouvernement fait machine arrière sur la fiscalité de l'épargne

Le gouvernement a finalement renoncé à l’essentiel de son projet d’aligner par le haut les prélèvements sociaux sur les produits d'épargne. Le ministre du Budget a annoncé que le nouveau taux unique controversé de 15,5% de prélèvements sociaux sur les produits d'épargne exonérés d’impôt sur le revenu ne serait finalement appliqué que sur certains contrats d’assurance-vie. Les Plans d'épargne-logement (PEL), les Plans d'épargne en actions (PEA) et l'épargne salariale seront exclus de la mesure, a indiqué Bernard Cazeneuve dans le Journal du dimanche (JDD). «Nous voulons l’apaisement et la clarté. Nous avons donc décidé d’amender le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour sortir les PEL, les PEA et l'épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes», a-t-il dit. Quant à l’assurance-vie, désormais seule concernée, le ministre souligne que la plupart des petits contrats dans ce domaine sont en euros et donc exclus de la mesure.Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a pour sa part annoncé au Grand Rendez-vous Europe 1-Le Monde-i"Télé qu’il présenterait prochainement une réforme de l’assurance vie pour la réorienter vers le financement des entreprises, un dispositif articulé avec la décision de renoncer au projet de nouveau taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux sur les produits d'épargne exonérés d’impôt sur le revenu.Selon Pierre Moscovici, la nouvelle taxation finalement retenue devrait rapporter 400 millions d’euros au gouvernement au lieu des 600 millions initialement prévus.
28/10/2013

Un rattrapage encore d'actualité pour les marchés actions de la zone euro

Christophe Besson, directeur des gestions chez CM-CIC AM indique dans L’Agefi de ce jour, que le retard accumulé par les marchés actions de la zone euro milite pour un rattrapage même si les conditions économiques ne sont pas idylliques. Le rapport entre le rendement élevé des actions et des taux souverains très bas, et coté risque plus d’instabilité des zones émergentes jouent en leur faveur. Christophe Besson ne craint pas que des publications trimestrielles mitigées pèsent sur l'évolution des marchés actions car la phase actuelle de marché est portée par un retour des flux. En outre, les publications en cours sont très discutées et des ajustements se font plutôt sur des valeurs de croissance devenues moins exceptionnelles alors que l’on anticipe un contexte porteur pour des sociétés plus cycliques, a t-il indiqué.
28/10/2013

JPMorgan Chase : composition administrative à 5,1 milliards

Vendredi , la Federal Housing Finance Agency (FHFA) a annoncé que JPMorgan Chase accepte de verser au total 5,1 milliards de dollars pour obtenir l’arrêt de deux procédures concernant la vente de titrisations hypothécaires résidentielles à Fannie Mae et à Freddie Mac.
25/10/2013

Fidelity : le RDR a de bons côtés pour la gestion active

«Le dégroupage («unbundling») résultant de l’interdiction des commissions aux intermédiaires avec la nouvelle réglementation RDR est une bonne chose. Le prix public de la gestion d’actifs va pouvoir baisser en direction de la vérité des prix, tout en améliorant la performance. De plus, cela va réduire l'écart entre le taux de chargement des produits de gestion active et les ETF. En outre, les clients vont devenir plus exigeants, ils vont pouvoir bénéficier d’un meilleur conseil, mais le corollaire sera que beaucoup d’IFAs vont disparaître», a indiqué Thomas Balk, président de Fidelity Worldwide Investments (260 milliards de dollars d’encours et 40 milliards sous administration) lors d’un séminaire de presse à Londres.Pour sa part, Ed Dymott, head of business development, a rappelé que le nombre de «qualified IFAs» est tombé d’environ 85.000 en 2008 à 32.000 en septembre 2013, sans compter que Barclays, Santander et HSBC sont sortis «post-RDR» du conseil, réduisant ainsi l’effectif des conseillers de quelque 2.000 personnes en l’espace de six mois.D’après Fidelity, la commission de gestion moyenne pour un fonds d’actions s’est réduite de moitié, à 75 points de base, et l’intensité de la concurrence fait aussi baisser les tarifs pratiqués par les plates-formes, qui occupent une place centrale dans la distribution au Royaume-Uni. En revanche, il est clair que les commissions de conseil ont tendance à augmenter, de sorte que le coût global supporté par l’investisseur, à prestation égale par rapport au régime pré-RDR, a «certainement» augmenté. Mais, là encore, il est probable que la concurrence finira par écraser les taux de chargement.Les gagnants du RDR sont les «financial planners», qui fonctionnaient déjà sur la base d’honoraires, les fournisseurs d’allocations stratégiques, qui étaient déjà très orientés sur les financial planners, et les promoteurs de produits indiciels/passifs, qui ont déjà intégré la dimension RDR, ainsi que les ETF.Dan Hedley, head of regulatory policy de Fidelity Worldwide Investments, a estimé pour sa part que, compte tenu du calendrier politique et législatif, des changements analogue pourront se généraliser sur le Continent sous environ deux ans. Néanmoins, les Pays-Bas ont déjà entamé le processus et interdiront les rétrocommissions à partir du début 2014.
25/10/2013

La SEC s’intéresse à l’exposition des sociétés de gestion à la dette portoricaine

La Securities and Exchange Commission a demandé à plusieurs sociétés de gestion des informations sur leurs investissements dans les obligations municipales de Porto Rico, selon le Wall Street Journal, qui cite des personnes proches du dossier. Les sociétés concernées sont celles étant très exposées à la dette portoricaine, dont OppenheimerFunds et Franklin Templeton Investments. La décision des régulateurs de surveiller cette classe d’actifs s’explique par le fait que la notation de crédit de Porto Rico est juste supérieure à « junk » et ses obligations se négocient à un faible niveau, ce qui risque d’entraîner des pertes sur le marché des obligations municipales.
25/10/2013

Affaire Geodis : l'AMF inflige la plus grosse amende depuis sa création

Un record. Dans l’affaire Geodis, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué jeudi 24 octobre, sur son site, avoir infligé le 18 octobre dernier une amende de 14 millions d’euros à l’encontre de Joseph Raad, ancien responsable de la salle des marchés du Crédit Libanais, et de 400 000 euros à l’encontre Charles Rosier, managing director» dans l'équipe «debt capital markets» d’ UBS au moment des faits.Le gendarme de la bourse a précisé que la sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits qui en ont éventuellement été retirés. Joseph Raad était accusé d’avoir utilisé une information privilégiée qui lui aurait permis de dégager 6 millions d’euros de plus-value sur un investissement de 8 millions sur des titres et des CFD Geodis, avant que l’offre de la SNCF sur le capital de la société de logistique Geodis ne devienne publique en avril 2008.Selon l’accusation, ce serait son cousin Charles Rosier qui lui aurait transmis l’information. Fin septembre, le collège de l’Autorité des marchés financiers ( AMF) avait requis une sanction pécuniaire d’au moins 20 millions d’euros contre Joseph Raad. Le collège de l’ AMF avait requis 1,5 million d’amende contre ce dernier.
25/10/2013

Un ex-banquier d'UBS se rend à la justice américaine

Un ancien banquier d’UBS s’est rendu aux autorités américaines le 14 octobre à Miami, dans le cadre d’une plainte datant de 2011. Libéré sous caution, le conseiller en investissements indépendant est rentré en Suisse, selon l’agence Bloomberg. Il est poursuivi pour avoir incité et aidé ses clients américains à frauder le fisc. Contre une caution de 750.000 dollars, l’ex-employé d’UBS et fondateur d’une société de gestion d’actifs zurichoise a pu quitter les Etats-Unis avec l’accord des autorités. Le procès du financier doit débuter le 25 novembre à Fort Lauderdale, en Floride.
25/10/2013

Evasion fiscale : Bercy a reçu plus de 3.000 demandes de régularisation en quatre mois

L’administration fiscale a reçu plus de 3000 demandes de régularisation depuis la publication le 21 juin de la circulaire Cazeneuve encadrant la procédure, a-t-on appris jeudi auprès de Bercy. La révélation de ce nouveau chiffre, quatre mois après la publication de la circulaire, intervient le jour où la capacité de Bercy à faire face à un afflux de demandes a été mise en doute, à l’occasion de la remise d’un rapport sénatorial sur l'évasion fiscale, rapporte l’AFP."Notre organisation actuelle permet de traiter ces dossiers, il n’y a aucun problème d’engorgement», a assuré Bercy à l’AFP, en précisant qu’"en cas d’afflux, nous adapterons notre organisation et quoiqu’il arrive, les dossiers seront traités».
25/10/2013

Le gouvernement veut revoir l'offre et le fonctionnement des FIP et FCPI

Le gouvernement veut mettre de l’ordre dans les fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les PME régionales et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) à l’occasion de la prochaine loi de finances rectificative, a appris L’Agefi. Les représentants du gouvernement et des investisseurs en capital ont échangé sur la diminution des contraintes de gestion et la rationalisation de la gamme des fonds existante. «Ce qu’on cherche à faire, c’est avoir une seule catégorie de fonds qui puisse ouvrir un avantage fiscal au titre de l’IR et de l’ISF», explique un professionnel au fait des discussions cité par L’Agefi.
25/10/2013

Moody's abaisse la note de LGT

Moody’s a annoncé le 24 otobre avoir abaissé la note de crédit à long terme de LGT Bank à «A1» contre «Aa3» précédemment. La note «standalone» a été réduite à «C+" contre «B-" précédemment. La perspective est «stable», a indiqué l’agence dans un communiqué.La nouvelle note reflète l’environnement difficile pour les banques privées en Suisse et au Liechtenstein, ainsi que la baisse de la marge brute. Une partie des recettes dépend par ailleurs de l'évolution du marché des capitaux, ce qui pourrait accentuer la pression sur les revenus et le capital.
24/10/2013

La Bourse suisse enquête sur UBS SA

L’autorité de régulation SIX Swiss Exchange, l’opérateur de la Bourse suisse, a annoncé le 24 octobre le lancement d’une enquête à l’encontre d’UBS SA concernant une éventuelle violation des dispositions sur la publicité évènementielle.SIX Exchange Regulation, chargée de la surveillance et de l’application des obligations des émetteurs, s’intéresse à la publication des annonces événementielles du 30 octobre 2012 («UBS annonce une accélération stratégique à partir d’une position de force») et du 19 décembre 2012 («Le Conseil d’administration d’UBS autorise les accords avec les autorités américaines et britanniques concernant le Libor; la FINMA rendra une ordonnance clôturant la procédure officielle»).De nouvelles informations seront délivrées à l’issue de la procédure, dont la durée ne fait l’objet d’aucune estimation, précise la Bourse suisse.La banque a rapidement réagi par voie de communiqué. «Cette enquête est sans fondement. UBS prend ses obligations de publication et d’annonce très au sérieux. Par rapport aux faits mentionnés par SIX, UBS a rempli tous ses devoirs légaux. Ses annonces ont également satisfait les exigences internes élevées que la banque se donne en termes de qualité et d’actualité», peut-on lire dans une prise de position.
24/10/2013

La réglementation coûte cher aux hedge funds

Le coût moyen des nouvelles règles touchant le secteur des hedge funds a été estimé par KPMG à 700.000 dollars pour une petite société de gestion, 6 millions de dollars pour une société moyenne et 14 millions pour une plus grande, rapporte le Financial Times. En tout, KPMG calcule que les hedge funds ont dépensé 3 milliards de dollars pour se conformer aux nouvelles réglementations depuis 2008, ce qui correspond à une hausse d’environ 10 % des coûts d’exploitation annuels.
24/10/2013

Bestinver obtient l’agrément de l’AMF pour trois fonds

Le gestionnaire espagnol Bestinver (groupe Acciona) vient de recevoir de l’AMF l’agrément de commercialisation en France pour la version luxembourgeoise de trois de ses principaux produits, les fonds Bestinfund, Bestinver Iberian et Bestinver International.Selon les statistiques de l’association espagnole Inverco des sociétés de gestion, Bestinver a atteint pour janvier-septembre 28 % de part de marché pour la collecte nette des fonds d’actions (qui a été au total de 1,24 milliards), devant Santander AM (14 %), Mutuactivos (13 %) et Invercaixa Gestión.Code Isin : Bestinfund LU0389173070Bestinver IberianLU0389174128 Bestinver International.LU0389173401
24/10/2013

Un jeune trader mis en examen pour escroquerie

Marc-Antoine Adam de Villiers, un jeune trader, a été mis en examen pour «escroquerie en bande organisée», avec d’autres personnes, à Lyon, rapporte Les Echos. D’après «Le Parisien», qui a révélé l’affaire, quelque 600 victimes auraient été recensées et le préjudice serait estimé à 35 millions d’euros. Marc-Antoine Adam de Villiers, serait le petit-fils de Gérard de Villiers, l’auteur des célèbres «SAS», selon «Le Parisien». La société qui l’employait, Exelyum, proposait des rendements mirobolants (1,5 % par mois), tout en garantissant le capital, avait été épinglée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
24/10/2013

L'AMF en panne d'internet

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est depuis hier matin confrontée à des problèmes techniques qui ont entraîné une indisponibilité partielle du site."En raison d’un incident technique chez notre hébergeur, certaines rubriques de notre site internet ne sont actuellement pas disponibles. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce désagrément et travaillons activement pour rétablir la situation dans les plus brefs délais», indique l’AMF sur sa page d’accueil.
24/10/2013

Enquête sur les pratiques de vente de MBS de neuf banques

Au moins neuf banques sont confrontées à une enquête du Département américain de la Justice concernant la commercialisation de MBS, rapporte le Financial Times. Il s’agit de Bank of America, Citigroup, Credit Suisse, Deutsche Bank, Goldman Sachs, Morgan Stanley, Royal Bank of Scotland, UBS et Wells Fargo. JP Morgan a déjà dû payer 13 milliards de dollars.
24/10/2013

EBA: une augmentation des bonus possible mais sous conditions

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé une consultation publique, ouverte à commentaires jusqu’au 18 janvier prochain (et passant par une audition publique le 29 novembre) concernant le mode de calcul du plafonnement de la rémunération variable attribuée aux preneurs de risque au sein des banques, rapporte L’Agefi. La règle envisagée limite la part variable à 100% du fixe, ou 200% si les actionnaires de la banque donnent leur accord. L’EBA a lancé l’idée d’un taux additionnel autorisé, ou «discount rate», qui serait susceptible d’accroître la part variable de 25%, et donc de la porter à 250% du salaire fixe, à condition que ce bonus ne soit totalement rendu disponible sur une période d’au moins cinq ans. L’EBA met également sur la table des critères d'évaluation comme le taux d’inflation nationale dans chaque pays membre, le taux de rendement moyen des obligations gouvernementales ou le temps écoulé entre l’attribution de la rémunération variable et le moment où celle-ci est disponible.
24/10/2013

La création d’un "calculateur de fonds" se précise

Les parlementaires européens ont voté lundi pour introduire un « calculateur de fonds » en ligne qui aidera les investisseurs à comparer les coûts des produits d’investissement, d’épargne et de retraite, rapporte le Financial Times. Le calculateur, qui sera accessible via les sites Internet des régulateurs nationaux, inclura une estimation totale des coûts, y compris les frais de transactions et de plates-formes et les commissions versées aux conseillers financiers.
24/10/2013

L'examen des bilans des banques la zone euro démarre début novembre

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le 23 octobre le démarrage début novembre de l’examen des bilans de 124 banques (dont 13 banques françaises) de la zone euro, dont le résultat sera connu dans un an, en même temps que celui des tests de résistance de l’Autorité bancaire européenne (EBA)."La BCE conclura l’examen du système bancaire en octobre 2014, avant d’assumer son nouveau rôle de superviseur en novembre 2014", a-t-elle précisé dans un communiqué. Il sera mené en coopération avec les autorités de supervision nationale, et, comme déjà annoncé, avec le soutien d’un cabinet de conseil externe Oliver Wyman.Les banques seront soumises à un «examen exhaustif» de leurs comptes, qui inclura un examen de leurs risques (liquidités, endettement, financement) et une revue de tous leurs types d’actifs au 31 décembre 2013 dont les prêts non performants, restructurés ou leur exposition à la dette des Etats de la région.Il sera basé sur un niveau de fonds propres de 8%, composé d’un ratio de solvabilité Tier 1 de 4,5% associé à un matelas de protection de 2,5%, plus 1% supplémentaire pour tenir compte du risque systémique représenté pour le système par les banques d’importance significative. Outre ces deux étapes, les banques de la zone euro seront soumises à de nouveaux tests de résistance pour déterminer leur capacité de résistance à des chocs importants, qui seront menés «en étroite coopération» entre la BCE et l’EBA et dont les détails seront communiqués ultérieurement.Ces examens ont trois objectifs principaux, souligne encore la BCE: la transparence, à travers une amélioration de la qualité des informations disponibles sur la situation des banques ; l’assainissement, grâce à l’identification et à la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures correctrices nécessaires ; et le renforcement de la confiance, en assurant toutes les parties prenantes que les banques sont fondamentalement solides et crédibles.

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