Les négociateurs du Parlement européen et du conseil des ministres ont conclu hier soir un accord informel pour mieux encadrer les activités des marchés financiers (Mifid II). Il s’agit notamment de combler les vides juridiques afin d’assureur un meilleur fonctionnement des marchés, une meilleure protection des investisseurs, une limitation du négoce spéculatif sur les matières premières et un encadrement du trading haute fréquence. «Je salue l’accord de principe intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour de la réglementation concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Ces nouvelles règles amélioreront le fonctionnement des marchés des capitaux au profit de l’économie réelle. Elles marquent une avancée décisive vers l’instauration d’un système financier plus sûr, plus ouvert et plus responsable, et vers un rétablissement de la confiance des investisseurs après la crise financière», a notamment déclaré le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier. Les nouvelles règles sont déclinées dans deux textes, une réglementation directement applicable concernant notamment la transparence et l’accès aux places de marchés, et une directive sur l’organisation des places de marchés et la protection des investisseurs. La réforme MiFID II aura pour effet de faire passer la négociation organisée d’instruments financiers vers des plates-formes de négociation multilatérales et bien réglementées. Des règles de transparence strictes interdiront la négociation anonyme d’actions et d’autres instruments de capitaux propres, qui fait obstacle à une formation des prix juste et efficace. Faisant suite aux engagements souscrits dans le cadre du G-20, l’instauration d’une obligation de négociation pour les instruments dérivés renforcera la sécurité et l’efficacité des marchés et complétera l’obligation de compensation prévue par le règlement sur l’infrastructure des marchés européens. En instituant un système européen harmonisé qui limite les positions détenues en produits dérivés des matières premières, MiFID II contribuera à une cotation ordonnée et préviendra les abus de marché, réduisant de la sorte la spéculation sur les matières premières ainsi que les conséquences désastreuses que celle-ci peut entraîner pour les populations les plus pauvres de la planète. La mise en place d’un cadre européen harmonisé garantissant un accès non discriminatoire aux plates-formes de négociation et aux contreparties centrales ainsi qu’aux indices de référence utilisés aux fins de la négociation et de la compensation renforcera la concurrence et rendra les marchés des capitaux plus efficaces, mieux intégrés et plus sûrs, au bénéfice des investisseurs. Des règles provisoires assureront la fluidité de la transition. MiFID II renforcera également la protection des investisseurs. Les entreprises d’investissement devront respecter des normes plus strictes, afin que les investisseurs puissent être assurés qu’on leur propose des produits adaptés à leur profil et que leurs actifs sont bien protégés. De même, les investisseurs peuvent s’appuyer sur des conseils objectifs et indépendants lorsqu’ils le souhaitent, et la structure des honoraires et rémunérations des conseillers ne doit pas y faire obstacle. MiFID II garantira également l’adaptation de la législation à l’évolution technologique. L’accroissement spectaculaire, en volume et en vitesse, des flux d’ordres échangés pourrait être un facteur de risque systémique. Les nouvelles règles garantissent un fonctionnement sûr et ordonné des marchés ainsi que la stabilité financière en instaurant un contrôle de la négociation et une exigence de liquidité appropriée pour les opérateurs de trading à haute fréquence qui appliquent une stratégie de tenue de marché, et en réglementant la fourniture d’accès électroniques directs au marché.
