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Réglementation

février 2014

18/02/2014

Le vote européen sur les fonds monétaires à valeur constante remis à plus tard

Faut-il bannir les fonds à valeur constantes (ou CNAV)? A quel rythme? Et quelles obligations en capital leur imposer en attendant? A défaut d’entente sur le vote du projet de règlement au Parlement européen, prévu lundi17 février, une majorité des membres de la commission Econ a finalement décidé de remettre celui-ci à plus tard, rapporte L’Agefi. En réalité, une partie des députés ne seraient pas fâchés de voir le règlement passer à la trappe à la fin de la mandature, faute de vote du Parlement. Le plus probable reste toutefois que les députés se prononcent le 3 mars. Mais les chances pour que les négociations avec les ministres des Finances aboutissent avant la fin de la mandature sont désormais très faibles, note le quotidien.
18/02/2014

Actuaris vient de lancer un groupe de réflexion et de normalisation des contrôles des délégations de gestion

ACTUARIS a présenté aujourd’hui la démarche Actu-Gestion visant à fédérer les acteurs concernés par la délégation de gestion dans les domaines de la santé - prévoyance et à conduire les travaux de définition d’un référentiel de marché pour l'évaluation de la délégation de gestion. Constatant l’apparition de facteurs ayant un fort impact sur l’environnement de la délégation de gestion (multiplication des acteurs, pression tarifaire sur les frais de gestion, concurrence, exigence accrue des entreprises et assurés, contraintes réglementaires complexes ...etc.), ACTUARIS a initié, avec l’appui d’importants organismes assureurs et délégataires de gestion, une démarche pour créer un référentiel de place permettant une évaluation de la qualité, de la performance et de la conformité de la délégation de gestion. Cette démarche a pour objet : d’apporter une vision objective de la qualité de la gestion proposée ; de proposer des plans d’actions visant à tendre vers une mise en conformité avec l’environnement réglementaire ; de simplifier et améliorer les processus de contrôle des organismes assureurs et ainsi de limiter leurs risques opérationnels. A l’occasion de la 1ère réunion du CLUB Actu-Gestion, le 11 février dernier, ACTUARIS a lancé avec un nombre restreint d’assureurs et de gestionnaires représentatifs du marché la construction d’un cahier des charges définissant le socle de base des évaluations. Le Club Actu-Gestion servira également le lieu d'échanges entre les organismes assureurs, les délégataires et les instances représentatives (FFSA, CTIP, CSCA...etc.). La construction du cahier des charges se déroulera jusqu'à l'été 2014. Les 1ères missions d'évaluation débuteront à partir de la rentrée 2014. En début d’année 2015, sur la base des évaluations réalisées en 2014, ACTUARIS publiera la 1ère version du benchmark annuel.
17/02/2014

Moody's maintient la note de l'Italie

L’agence d'évaluation financière Moody’s a annoncé à la veille du week-end le maintien de la note de dette souveraine de l’Italie à Baa2, tout en révisant sa perspective, de négative à stable.L’agence cite la «résilience de la solidité financière du gouvernement italien». Moody’s voit une «stabilisation» de l’endettement de l’Etat italien en 2014. L’agence s’attend à un ratio de la dette sur le PIB culminant à 135% «si une modeste croissance reprend, si les autorités redressent le budget comme prévu et si les coûts de financement n’augmentent pas».La démission vendredi 14 février du premier ministre Enrico Letta et son remplacement vraisemblable par Matteo Renzi «ne changent rien à nos attentes dans ce domaine», ajoute Moody’s.
17/02/2014

Le Parlement se positionne sur les fonds monétaires

L’Agefi rapporte que les députés européens décideront ce soir s’ils demandent, ou non, l’extinction des fonds monétaires à valeur liquidative constante à un horizon de cinq ans. C’est l’option recommandée par le député socialiste Saïd El Khadraoui, et contestée par le centre-droit qui plaide pour une clause de rendez-vous. En revanche, l’encadrement des rémunérations des gestionnaires devrait recevoir un large soutien. Les négociations avec le Conseil Ecofin pourraient débuter dès la semaine prochaine pour se conclure au printemps, rappelle le quotidien.
17/02/2014

Quatre grandes sociétés de gestion convoquées pour évoquer leur taille

BlackRock, Fidelity, Pimco et Vanguard ont été convoqués pour rencontrer les régulateurs internationaux à Londres la semaine dernière pour déterminer si les grandes sociétés de gestion devraient être considérées comme des établissements financiers d’importance systémique, indique le Financial Times fund management. Ces discussions, qui se sont tenues au siège de la Financial Conduct Authority, laissent entendre que le Financial Stability Board et l’OICV sont déterminés à aller jusqu’au bout sur ce sujet. Ces deux autorités se concentrent sur les gros fonds, estimant que ceux ayant des encours de plus de 100 milliards de dollars devraient être évalués pour leur importance systémique, alors que les régulateurs américains s’intéressent aux sociétés.
17/02/2014

Les tests de la BCE ne devraient pas réserver de mauvaise surprise

Le patron du fonds de secours de la zone euro, Klaus Regling, estime que les banques espagnoles, portugaises, chypriotes, grecques et irlandaises ne devraient réserver aucune mauvaise surprise à l’issue des tests de résistance de la BCE cette année. Dans un entretien au quotidien allemand Sueddeutsche Zeitung, le président du Mécanisme européen de stabilité (MES) considère que l’Espagne, le Portugal, Chypre, la Grèce et l’Irlande bénéficient des effets de la croissance des exportations et de l'économie dans son ensemble. Dans ce contexte, «les banques de ces pays sont en assez bonne santé», poursuit Regling. «Je m’attends à ce que qu’il n’y ait aucune grande surprise» lors de l’analyse des bilans de plus de 120 banques.
17/02/2014

Le FSB enquête sur les taux de référence des devises

Le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB) va examiner les taux de référence pour les devises étrangères, alors que des enquêtes sont en cours sur une affaire concernant de possibles manipulations de taux de change. «Récemment, un certain nombre d’inquiétudes ont été exprimées concernant l’intégrité des taux de référence pour les devises étrangères», a rappelé le 14 février le conseil de stabilité financière dans un communiqué. Le FSB a par conséquent décidé d’intégrer une évaluation des taux de référence pour les devises dans le cadre de son analyse, actuellement en cours, des indicateurs financiers, a-t-il précisé. Un groupe de travail a été mis en place pour mener ces travaux. Il sera dirigé par Guy Debelle, l’assistant gouverneur pour les marchés financiers de la banque centrale d’Australie et Paul Fisher, le directeur exécutif pour les marchés au sein de la banque d’Angleterre. Ses conclusions seront présentées lors du sommet du G20 qui doit se tenir en novembre en Australie.
17/02/2014

Crowdfunding: la France se veut à la pointe

Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique, a confirmé vendredi la mise en place d’un seuil d’exemption de prospectus fixé à un million d’euros (sur douze mois glissants pour un même émetteur). En outre, toutes les sociétés pourront lever des fonds sur les plates-formes.En l’absence de prospectus visé par l’AMF, l’information sera simplifiée et limitée à quelques pages. Les plates-formes, qui pourront adopter un nouveau statut de conseiller en investissement participatif (CIP) sans exigence de capital réglementaire, devront être transparentes sur leurs frais et fournir une information équilibrée et non biaisée sur les risques. Un label viendra en outre distinguer les plates-formes agréées. Par ailleurs, un nouveau statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), sans minimum de fonds propres pré requis, va voir le jour. Un mécanisme de diversification du risque a été imaginé, un investisseur ne pouvant prêter que 1.000 euros maximum par projet.
17/02/2014

Activa Capital obtient l’agrément AIFM

La société de capital-investissement Activa Capital a obtenu l’agrément AIFM (Alternative Investment Fund Manager) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 février dernier. Ce précieux sésame constitue «une étape importante dans notre objectif d’être à la pointe des meilleures pratiques de gestion de fonds de capital-investissement», estime Charles Diehl, partner d’Activa Capital, dans un communiqué. La société gère aujourd’hui plus de 600 millions d’euros pour le compte d’investisseurs institutionnels.
17/02/2014

Nomination polémique au sein de l'AMF

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, aurait demandé à Françoise Bonfante - pourtant nommée par son ministère - de renoncer à faire partie de la commission des sanctions de l’AMF (Autorité des marchés financiers), rapporte L’Agefi qui cite une information de l’AFP. Françoise Bonfante avait été entendue en 2013 par la commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant que responsable de la filière risques du groupe UBS en France. La banque a finalement écopé d’une sanction de 10 millions d’euros pour n’avoir pas entendu les avertissements de son audit interne sur des soupçons de blanchiment de fraude fiscale.
17/02/2014

La CSSF lance une alerte contre Palmer Smith Advisors

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) avertit le public des activités d’une entité dénommée Palmer Smith Advisors qui prétend être établie à l’adresse 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg (site Internet : http://www.palmersmithadvisors.net/), selon un communiqué publié le 14 février.La CSSF informe le public que Palmer Smith Advisors ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de services financiers au ou à partir du Luxembourg.
17/02/2014

La BaFin donne pour la première fois son agrément AIFM

Le régulateur allemand, la BaFin, vient d’accorder son premier agrément de conformité avec la directive AIFM au fonds immobilier Publity Performance Fonds Nr. 7 de la société de gestion Leipziger Publity AG, selon un communiqué de la société publié le 14 février.La directive AIFM a certes été transposée dans le droit allemand en juillet 2013, mais il s’agit bien du premier fonds conforme à la directive AIFM autorisé à la distribution, souligne le communiqué.
14/02/2014

La FCA pointe les manquements sur le marché des pensions à prestations définies

La Financial Conduct Authority britannique souligne, dans une étude préliminaire, les manquements du marché de la pension à prestations définies au Royaume-Uni, manquements qui nuisent aux intérêts des épargnants, selon le régulateur. 80 % des épargnants pourraient obtenir une meilleure pension de retraite en changeant de prestataire, ce qui leur ferait en moyenne épargner un surplus de 1.500 livres. Les petites pensions sont particulièrement affectées, disposant de moins de choix, de nombreux prestaires ne leur étant pas accessibles, selon la FCA. Les sites internet de comparatifs de plan d'épargne manquent de transparence et semblent insatisfaisant, selon l'étude préliminaire. L’autorité de régulation souhaite davantage de concurrence et d’ouverture de ce marché de l'épargne. Une consultation pour trouver des postes d’amélioration est ouverte pendant un mois. La FCA lance également une étude approfondie de la concurrence sur le marché de la pension à prestations définies.
14/02/2014

L'AEMF consulte sur la mesure de la performance

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a lancé le 13 février une consultation sur les recommandations relatives aux mesures de performance alternative (APMs). L’objectif de ces recommandations est d’encourager les émetteurs européens à publier une information transparente, objective et comparable sur leur performance financière afin de donner aux usagers une meilleure compréhension de leur performance. Parmi les outils envisagés figurent notamment l’Ebit l’Ebitda, le free cash flow ou encore la dette nette.La publication de ce document de consultation fait suite à la décision de l’AEMF de revoir et remplacer les recommandations du CESR qui remontent à 2005.Le communiqué de l’AEMF souligne que les recommandations proposées sont parfaitement cohérentes avec les autres réglementations et recommandations émises par les régulateurs aux Etats-Unis, en Australie et au Canada.La consultation est ouverte jusqu’au 14 mai prochain. L’AEMF espère publier la version définitive de ses recommandations dans le courant du quatrième trimestre 2014.
14/02/2014

Crowdfunding: le seuil d'investissement va passer à un million d'euros

Lors de l’inauguration d’un incubateur d’entreprises à San Francisco aux Etats-Unis où il se trouvait en voyage officiel, François Hollande a annoncé vouloir adopter dès le mois prochain une ordonnance afin que le dispositif de «crowdfunding equity» devienne dans l’Hexagone «aussi incitatif qu’aux Etats-Unis», rapporte L’Agefi. Un projet présenté sur une plate-forme de financement participatif (crowdfunding) pourra ainsi recueillir jusqu'à un million d’euros de prêt. Le seuil d’exemption d'établissement du prospectus pour le «crowdfunding equity» était fixé à 300.000 euros dans le texte soumis à consultation, précise le quotidien.
14/02/2014

L'AMF donne le cadre de Powernext Derivatives

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne sur son site les règles de marché du marché réglementé Powernext Derivatives, sur lequel sont négociés des contrats à terme standardisés."Powernext SA établit les règles de marché, établit les conditions et modalités d’admission aux négociations des contrats, définit les caractéristiques des contrats et conclut des conventions d’accès à la négociation avec les membres ou les courtiers agréés pour enregistrement répondant aux conditions posées par Powernext SA en vue d’acquérir cette qualité. En outre, elle collecte et confronte les ordres d’achat et de vente, enregistre des intérêts hors-carnet, transmet les informations sur les transactions à une chambre de compensation aux fins de compensation, et, le cas échéant, transmet les informations à un organisme de livraison aux fins de livraison. Enfin, elle surveille les transactions et contrôle le respect par les membres des règles de marché et prend toute décision utile à l’intégrité et au bon fonctionnement du marché», précise l’AMF.Le document peut être consulté ci-dessous.
14/02/2014

HSBC-Falciani : une deuxième plainte a été déposée en France

Après la plainte pour faux et usage de faux déposée en France par Gilles Kaehlin, et la désignation d’une nouvelle juge d’instruction au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris pour rouvrir l’enquête, il s’avère que le sénateur UDI (Union des démocrates et indépendants) du Gers Aymeri de Montesquiou a déposé à son tour une plainte pour faux et usage de faux, rapporte L’Agefi suisse. Le site d’information Mediapart avait cité son nom comme figurant sur les fichiers volés chez HSBC Private Bank à Genève. «Je n’ai pas, et n’ai jamais eu de compte en Suisse, pas plus que mon épouse. On ne sait pas d’où ça sort. Je n’ai aucune idée d’où ça peut venir», s’offusque le sénateur dans le quotidien La Dépêche du Midi du 5 février. Son avocat parisien Kami Haeri ajoute: «Nous n’excluons pas qu’il y ait manipulation et que ce document soit un faux». L’information n’a pas été diffusée plus largement dans la presse française. Peu connu du grand public, le marquis de Montesquiou-Fezensac d’Artagnan, 71 ans, est pourtant vice-président de la commission des finances du Sénat.
14/02/2014

Décision le 19 mars sur la condamnation de Kerviel

La Cour de cassation se prononcera le 19 mars sur le pourvoi de Jérôme Kerviel, condamné à trois ans de prison ferme et 4,9 milliards d’euros de dommages et intérêts pour une perte record en 2008 à la Société Générale, rapporte l’agence Reuters . L’ancien trader ne s’est pas présenté jeudi devant la chambre criminelle de la Cour, qui a examiné son recours. L’avocat général a demandé le rejet de sa demande.Jérôme Kerviel a entamé une véritable guérilla judiciaire contre sa condamnation en appel, en octobre 2012. Outre son pourvoi en cassation, il a porté plainte contre la Société Générale pour escroquerie au jugement et faux et usage de faux. Il conteste également devant le Conseil des prud’hommes de Paris son licenciement pour faute lourde. Condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans un système informatique, il a toujours soutenu que la Société Générale savait qu’il prenait des positions vertigineuses non couvertes. Lors de son procès en appel, il a même accusé la banque d’avoir utilisé ces pertes pour en masquer d’autres liées aux produits «subprime».Mais dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris a balayé avec sévérité cette ligne de défense, qualifiant le trader d’"unique concepteur, initiateur et réalisateur du système de fraude ayant provoqué les dommages causés.»
14/02/2014

Trois associations lancent la Charte de l’Euro PP

L’AFTE, l’Af2i et l’AMAFI ont annoncé le 13 février la publication de la « Charte relative aux Euro Private Placements ou Euro PP » élaborée par le groupe de Place réuni sous l’égide de la Banque de France et de la Chambre de Commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France. L’objectif est d’accompagner et de faciliter le développement des opérations de placements privés obligataires (appelées Euro PP) en France et à l’international. Les travaux du groupe de Place, qui ont donné lieu à une très grande mobilisation des principaux acteurs de la Place financière de Paris, émetteurs, investisseurs, intermédiaires et autorités, depuis l’été 2013, se sont achevés début janvier. La Charte de bonnes pratiques qui en est issue est publiée par les associations qui ont été au cœur de ces travaux. Elle propose un cadre d’exécution régissant les relations entre les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires et comprend quelques modèles juridiques types pour la réalisation de ces opérations. L’objectif est de contribuer de façon significative au développement des opérations d’Euro PP en France et à l’international, principalement en Europe. En effet, ces opérations, qui depuis leur lancement en 2012 ont permis de lever plus de 7 milliards d’euros, sont en mesure de représenter une importante source de financement alternative pour nombre d’entreprises, et plus particulièrement les ETI. La Charte est désormais disponible sur les sites des associations professionnelles signataires. Une version anglaise sera également disponible prochainement. La Charte et ses annexes sont appelées à évoluer pour tenir compte des attentes des parties prenantes et des évolutions des marchés. Un Comité de suivi est mis en place à cet effet.
14/02/2014

L'OCDE présente sa norme sur l'échange automatique d'informations

L’OCDE a dévoilé le 13 février son modèle de standard pour l'échange d’informations, à savoir une nouvelle norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier, qui sera présenté aux ministres des finances du G20 dans une dizaine de jours. Les juridictions devront se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. La norme définit les renseignements à échanger, les institutions soumises à déclaration, les types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.L’OCDE présentera officiellement la norme pour adoption par les Ministres des finances du G20 au cours de leur réunion des 22 et 23 février à Sydney (Australie). En 2013, le G20 a invité l’OCDE à élaborer une norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements et reste l’élément moteur des progrès vers l’établissement d’une plus grande transparence fiscale dans le monde.Présentant la nouvelle norme, le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a déclaré : « Cette initiative va réellement changer les règles du jeu. Avec la mondialisation du système financier mondial, il est de plus en plus facile pour les contribuables, d’effectuer, de conserver et de gérer des placements en dehors de leur pays de résidence. Cette nouvelle norme sur l’échange automatique de renseignements va intensifier la coopération fiscale internationale, en restaurant des règles du jeu plus équitables entre les États pour protéger l’intégrité de leurs systèmes fiscaux et lutter contre la fraude fiscale. »La nouvelle norme est largement basée sur les travaux antérieurs de l’OCDE consacrés à l’échange automatique de renseignements. Elle intègre les avancées réalisées dans ce domaine au sein de l’Union européenne et les efforts en cours en vue de renforcer les normes mondiales de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle reconnaît également le rôle de catalyseur joué par l’application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA) dans l’action menée par le G20 pour parvenir à un échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.Plus de 40 pays se sont engagés à adopter rapidement la norme, hébergé par l’OCDE qui réunit 121 juridictions dans le monde entier. Le G20 lui a donné pour mission d’assurer le suivi et d’évaluer la mise en œuvre de la norme. L’OCDE devrait produire des commentaires détaillés sur la nouvelle norme, ainsi que les solutions techniques nécessaires pour la mise en œuvre pratique de l’échange de renseignements, lors d’une réunion des Ministres des Finances du G20 en septembre 2014.

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