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Réglementation

février 2014

03/02/2014

L’ACPR nomme un nouveau secrétaire général

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé vendredi 31 janvier la nomination d’Edouard Fernandez-Bollo au poste de secrétaire général. Il remplace ainsi Danièle Nouy, partie prendre la présidence de la future autorité de supervision bancaire unique en Europe, rattachée à la Banque centrale européenne (BCE).Ancien élève de l’Ecole Normale Supérieure de Saint-Cloud et agrégé de philosophie, Edouard Fernandez-Bollo, né en 1959, a débuté sa carrière au ministère de l’éducation nationale avant d’être détaché aux affaires étrangères et de rejoindre la Banque de France en 1988. Au sein de la Banque de France, il a d’abord travaillé pour le Comité des établissements de crédit et le Comité de la réglementation bancaire avant de rejoindre en 1993 le secrétariat de la Commission bancaire. Il y a occupé différentes fonctions jusqu’à sa nomination au poste de directeur juridique en 2004. En novembre 2008, il est nommé secrétaire général adjoint de la Commission bancaire, puis de l’ACP à sa création en mars 2010, devenu ACPR en juillet 2013.Par ailleurs, outre sa participation à différents groupes de préparation du Mécanisme de Surveillance Unique dans le cadre de l’Union bancaire européenne, Edouard Fernandez-Bollo assure la présidence du Groupe anti-blanchiment du Comité de Bâle des contrôleurs bancaires depuis sa création en octobre 2007.
03/02/2014

AMF : Publication d'un guide en cas de faillite d'un intermédiaire financier

Dans le cadre de sa mission de protection et d’information des épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre sur son site un nouveau guide pratique. Celui-ci traite de la protection des titres financiers en cas de faillite d’un intermédiaire financier. Composé de huit questions/réponses, le document précise la nature d’un intermédiaire financier et les obligations de l’intermédiaire financier teneur de compte. Il est également question de l’indemnisation en cas d’indisponibilité des titres, des modalités d’indemnisation, des titres exclus du mécanisme de garantie et enfin de la couverture des titres si l’intermédiaire financier est à l’étranger.
03/02/2014

Les sanctions pécuniaires de l'AMF ont excédé les 30 millions d'euros en 2013

Dans sa lettre de la régulation financière parue le 31 janvier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué que 39 sanctions pécuniaires ont été prononcées en 2013 par la Commission des sanctions. Le montant cumulé des amendes représente au total 30 843 000 euros. Les montants s’échelonnent de 8 000 euros à14 millions d’euros, la plus lourde sanction prononcée par la Commission depuis sa création. Selon les cas, ces sommes sont versées soit au Trésor public, soit au Fonds de garantie des dépôts en cas de faillite leur intermédiaire financier.
03/02/2014

L’enquête autour de la Libye s’élargit

Le département américain de la Justice a rejoint une enquête sur les banques, des sociétés de private equity et des hedge funds qui pourraient avoir enfreint les lois anti-corruption dans leurs relations avec le fonds souverain libyen, rapporte le Wall Street Journal, citant des personnes proches du dossier. En plus de Goldman Sachs, les enquêteurs s’intéressent au Credit Suisse, J.P. Morgan Chase & Co, Société Générale, Blackstone et Och-Ziff Capital Management.
03/02/2014

Amende de 23 millions de livres pour State Street UK

State Street UK a écopé d’une amende de 22,9 millions de livres de la part de la Financial Conduct Authority (FCA), a annoncé le régulateur britannique le 31 janvier. La FCA considère en effet que l’activité Transitions Management de State Street «a développé et mis en œuvre une stratégie délibérée visant à surfacturer substantiellement aux clients un certain nombre de transactions financières» entre juin 2010 et septembre 2011, sans avoir au préalable obtenu l’accord des clients concernés.De fait, six clients ont subi une surfacturation pour un montant cumulé de près de 20,2 millions de dollars (12,3 millions de livres). Or, cette surfacturation a représenté plus d’un quart des revenus de l’activité Transitions Management.Transition Management est un service qui propose aux clients de les accompagner dans le cadre d’une restructuration d’un portefeuille de placements ou lorsqu’ils décident de remplacer des gérants dans le cadre d’un mandat.

janvier 2014

31/01/2014

La nouvelle réglementation des obligations sécurisées favorable aux sociétés financières

Moody’s a publié le 30 janvier une étude soulignant l’impact positif de la nouvelle réglementation française des sociétés financières et émetteurs d’obligations sécurisées. Le nouveau cadre prudentiel s’aligne sur les règles prévues par l’Union Européenne en termes d’exigences de fonds propres et de surveillance réglementaire, tout en permettant que ces institutions fonctionnent selon des exigences spécifiques plus adaptées à leur activité. Moody’s estime que cette révision est positive pour le profil de crédit de ces institutions dans la mesure où elle leur permet d’opérer en dehors du cadre de l’Union Européenne et d'éviter ainsi la refonte radicale de leur structure, qui aurait été nécessaire autrement.
31/01/2014

La SEC punit un conseiller pour des tweets

La Securities and Exchange Commission a formulé des accusations au civil contre Mark Grimaldi, un conseiller en investissements, pour avoir trompé les investisseurs par le biais de ses publications et de ses messages sur Twitter, rapporte le Wall Street Journal. Mark Grimaldi s’est vu infliger une amende de 100.000 dollars et a accepté d’améliorer les contrôles sur le marketing de sa société. L’homme a utilisé une newsletter appelée The Money Navigator et d’autres pour solliciter les clients pour sa société de conseil et pour un fonds, le Sector Rotation, qu’il gérait.
31/01/2014

La Suède s’intéresse aux rétrocessions

La structure des frais versés aux sociétés de gestion fait l’objet de discussions en Suède, rapporte Fondbolagens Förening. Ainsi, le quotidien suédois Dagens Industri relate que les banquiers et les courtiers perçoivent plus de 50 % du total des frais que le client final paye par le biais des rétrocessions. Le régulateur financier suédois FI reproche à de nombreux acteurs de ne pas publier les rétrocessions de manière facilement compréhensible. « Le cadre réglementaire est clair dans ce domaine. Une entreprise doit fournir des renseignements sur les incitations et avantages à ses clients », indique Håkan Dahlberg, qui travaille pour le régulateur.
31/01/2014

Assogestioni veut relancer le débat sur la prévoyance complémentaire

L’association italienne des professionnels de la gestion, Assogestioni, vient de lancer une initiative pour recueillir les meilleures idées du pays et ouvrir un débat entre institutions, industrie de la gestion d’actifs, associations, citoyens et entreprises privées et publiques pour la relance de la prévoyance complémentaire en Italie. L’initiative, appelée Call4Ideas, a été lancée en coopération avec ItaliaCamp, l’association qui soutient l’innovation sociale et le développement de nouvelles réponses à des questions réelles.
30/01/2014

Le projet de réforme de Bruxelles inquiète les banques

Selon le projet de règlement présenté mercredi par le commissaire Michel Barnier, la séparation entre activités de marché et de détail vise à faire disparaître la subvention publique implicite dont profitent actuellement les premières, a reconnu mercredi un responsable de l’exécutif. L’Agefi rapporte que cette subvention se situerait dans une fourchette de 59 à 82 milliards d’euros en 2012, selon les évaluations de la Commission, soit «entre un tiers et la moitié» des profits opérationnels d’un échantillon de 112 banques représentant les deux tiers des actifs du secteur. Le projet pourrait s’appliquer aux 8.000 banques européennes mais elle n’est présumée nécessaire - et soumise à examen du superviseur - qu’au-delà d’un certain seuil de taille: un total de bilan de 30 milliards d’euros au moins et des activités de marché pesant 70 milliards ou au moins 10% du bilan. Une trentaine de banques européennes et «deux ou trois» filiales de banques étrangères seraient concernées.
30/01/2014

L'ACPR prend position sur la gouvernance des établissements financiers

La directive 2013/36/UE du 6 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD IV) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, indique l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) dans un communiqué publié sur son site mercredi 29 janvier. Sa transposition dans le code monétaire et financier devrait être très prochainement réalisée par la voie d’une ordonnance, ajoute le régulateur qui précise que certaines dispositions de cette directive conduisent à faire évoluer les conditions d’agrément et de gouvernance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que celui des sociétés de financement, dès lors que l’ordonnance de transposition appliquera à ces dernières un dispositif identique.Dans ce contexte, par l’intermédiaire de trois positions, l’ACPR apporte des précisions sur les conséquences de la directive en ce qui concerne : - le cumul des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, qui n’est désormais plus possible que par exception et avec l’accord de l’ACPR (Position 2014-P-02) ; - les fonctions de « dirigeants responsables » qui ne peuvent plus être exercées par le président du conseil d’administration, qui occupe par ailleurs la fonction essentielle de surveillance de la direction générale (Position 2014-P-03) ; - les conditions dans lesquelles le statut de Société anonyme simplifié (SAS) peut être utilisé par les établissements assujettis (Position 2014-P-04). Les trois positions peuvent être consultées en cliquant sur les liens suivants : http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201401-Position-2014-P-02-de-l-ACPR.pdfhttp://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201401-Position-2014-P-03-de-l-ACPR.pdfhttp://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201401-Position-2014-P-04-de-l-ACPR.pdf
29/01/2014

La dernière mouture de la réforme bancaire passe mal à Paris et Berlin

La réforme bancaire s’annonce très conflictuelle, rapporte L’Agefi, qui indique que la version finale du projet de Michel Barnier, présentée ce mercredi hérisse Paris et Berlin. Outre une interdiction pure et simple du trading pour compte propre, elle impose une filialisation des activités de marché pour une trentaine de grandes banques européennes. Cette séparation se fera sous le contrôle du superviseur qui pourrait en dispenser une banque sous réserve d’administrer la preuve que le maintien sous un toit commun ne fait pas obstacle à une résolution ordonnée. BNP Paribas, la Société Générale et BPCE sont directement concernées. Le Crédit Agricole pourrait bénéficier du traitement particulier qui serait réservé aux banques coopératives et mutualistes. Bercy est aussi particulièrement agacé par le traitement réservé au Royaume-Uni qui devrait bénéficier d’une exemption au titre de la réforme Vickers au motif qu’elle est jugée plus ambitieuse s’agissant de la protection de la banque de détail. Paris Europlace a écrit mardi 28 janvier à Michel Barnier pour déplorer notamment la «discrimination inacceptable entre lois nationales» qui nie la spécificité des «modèles» bancaires de la zone euro.
29/01/2014

La banque centrale turque passe à l'offensive

La banque centrale turque a décidé mardi soir de procéder à une hausse significative de ses taux d’intérêt attendue par les marchés pour endiguer la chute continue de la livre, marquant ainsi son indépendance vis-à-vis du Premier ministre Recep Tayyip Erdogan, hostile à cette mesure.Lors d’une réunion d’urgence de son comité de politique monétaire, l’institution financière a procédé à un changement complet de stratégie et annoncé une augmentation de son taux au jour le jour, qui passe de 7,75 à 12%, et de son taux hebdomadaire repo, poussé de 4,4 à 10%.Dans un communiqué, la banque a justifié sa décision par la nécessité de «contenir l’impact négatif» des «récents développements intérieurs et extérieurs» sur «l’inflation et la stabilité macroéconomique» du pays.Peut-être un tournant dans l’univers émergent, selon les experts, qui relèvent que l’Inde vient également de relever son taux directeur à 8%.Dans ce contexte, le FMI a récusé le 28 janvier tout mouvement de «panique» lié aux pays émergents à l’heure où plusieurs d’entre eux (Argentine, Turquie, Inde...) ont vu leur monnaie dégringoler sur fond de défiance accrue des investisseurs. «Il n’y a pas de mouvement de panique. C’est une combinaison de facteurs particuliers» à chacun de ces pays, a déclaré José Vinals, le directeur du département marchés et capitaux financiers au Fonds monétaire international, lors d’une conférence de presse.
29/01/2014

Moody's consulte sur la notation des instruments de contrepartie

L’agence d'évaluation financière Moody’s a lancé le 28 janvier un appel à commentaires sur une série de modifications touchant la méthodologie de notation des instruments de contrepartie (CIRs).Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs remarques dans le mois suivant la publication du projet de modification.Si les modifications sont adoptées dans leur forme actuelle, quelques notations seulement seront en conséquence retouchées dans des proportions d’un cran à la hausse ou à la baisse, précise Moody’s dans un communiqué.
29/01/2014

Recommandation de l'ARPP sur la publicité des produits financiers

Le Conseil d’Administration de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), réunissant les professionnels, annonceurs, agences, médias et régies publicitaires, a annoncé le 28 janvier l’adoption d’une nouvelle recommandation qui prévoit un socle de règles communes pour l’ensemble des produits financiers et d’investissement ainsi que les services qui leur sont liés. Ces règles portent notamment sur l’identification du caractère publicitaire, la lisibilité, l’audibilité et l’intelligibilité des mentions, ou encore la présentation du risque et des performances passés.Mais, au-delà de ces règles générales communes, cette nouvelle recommandation se concentre sur deux types de produits, qui font l’objet de deux annexes dédiées :- la publicité pour les produits financiers à effet de levier permettant de s’exposer sur le Forex, les indices boursiers, le cours des matières premières, qui s'étend également aux options binaires;- et, la publicité des placements dits atypiques. En posant des règles spécifiques pour ces «produits financiers à effet de levier et ces placements atypiques», cette recommandation encadre les messages publicitaires en faveur de produits, qui présentent une forte rentabilité corollaire de risques de perte pouvant être importants; les allégations publicitaires devant donc être équilibrées.Cette nouvelle recommandation, dont les dispositions seront applicables au plus tard le 23 avril 2014, fera l’objet d’une large communication et d’un travail de pédagogie auprès de tous les acteurs concernés, y compris les médias et régies publicitaires, afin de mettre en conformité les publicités avec ces nouvelles règles.Dans le cadre de la convention de partenariat qui a été signée entre l’ARPP et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le 18 mai 2011, eu égard au même engagement en faveur d’une publicité loyale et non trompeuse, des manifestations publiques communes visant à promouvoir et valoriser ces nouvelles règles sont envisagées.«C’est une nouvelle illustration de l’efficacité du partenariat signé entre les deux autorités. Cette recommandation devrait permettre de prévenir fraudes et abus potentiels à la fois sur le marché de la publicité des produits financiers et des placements atypiques. L’action de protection de l’épargne de l’AMF s’en trouve renforcée, indique Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF.
29/01/2014

AMF: mise à jour des sites sur le forex non autorisés

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont lancé mardi 28 juin une mise en en garde contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés. Il s’agit de la septième alerte émise par l’AMF et l’ACPR depuis le 7 juillet 2011.La liste mise à jour est la suivante :• www.4xp.com/fr / Forex Place Limited• www.astonforex.com / Marketrade Ltd• www.bforex.com / BFOREX Limited• www.cfxmarkets.com / CFB International Ltd• www.finanzasforex.com / Evolution Market Group Inc• www.forextrada.com / Forextrada• www.forextradition.com / Forex Tradition• www.fxcast.com / Surplus Finance SA• www.fxntrade.com / Genus Group Ltd• www.gcitrading.com / GCI Financial Limited• www.ihforex.com / Investment House International• www.ikkotrader.com / IP International service• www.instaforex.com / InstaForex Companies Group• www.integralbroker.com / IB International Ltd• www.investcapitalmarkets.com / ICM WORLDWIDE Ltd• www.itcfx.com / Investment Formula Corporation • www.itnfx.com / International Traders Network FX• www.justrader.com / MT Capital Partners• www.motionforex.com / Motion Forex Ltd• www.netotrade.com / Neto Trade Global Investment• www.obroker.com / Landkey Enterprises Inc• www.sunbirdfx.com / Sunbird Trading limited• www.tradaxa.com / Sisma Capital Limited• www.tradmaker.com / Trading Technologies Limited• www.trader 369.com / IP International Service – AJ Browder
29/01/2014

La SEC mène une guerre de territoire concernant les sociétés de gestion

Les hauts fonctionnaires américains s’affrontent pour déterminer si le secteur de la gestion d’actifs pose des risques au secteur financier, et s’il doit donc faire l’objet d’une surveillance plus stricte, rapporte le Wall Street Journal. Les représentants de la Securities and Exchange Commission, qui régule aujourd’hui les sociétés de gestion, s’opposent à un puissant mais peu connu bureau du Département du Trésor qui tente de jeter les bases d’une supervision des sociétés commes Fidelity Investments et BlakcRock par la Federal Reserve. Cette bataille réglementaire, décrite par des personnes proches de la situation, pourrait compliquer les efforts de Washington pour maîtriser les sociétés non bancaires dont les régulateurs pensent qu’elles pourraient poser des risques au système financier.
29/01/2014

Obama plaide pour la création d'un nouveau compte d'épargne retraite

Le traditionnel discours annuel sur l'état de Union a été l’occasion pour le président Barack Obama d’appeler à la création d’un nouveau compte d'épargne retraite soutenu par le gouvernement et de renouveler son soutien à une grande réforme du financement immobilier. Le président a indiqué qu’il avait demandé au Trésor de créer un véhicule d'épargne retraite dénommé MyRA qui viendrait compléter le système d'épargne retraite du 401(k). Barack Obama n’est toutefois pas entré dans les détails de ce nouvel instrument d'épargne. le président américain Barack Obama a par ailleurs promis qu’il surmonterait l’obstacle d’un Congrès divisé. Il a prévenu qu’il agirait au besoin de sa propre initiative pour oeuvrer à la réduction des inégalités aux Etats-Unis.
28/01/2014

Ethos renforce ses exigences en matière de rémunérations et de gouvernance

La Fondation Ethos a publié le 27 janvier les lignes directrices de vote qu’elle va appliquer pour les assemblées générales 2014. Cette nouvelle édition présente notamment les principes qui seront suivis dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance d’application de l’initiative «Minder» contre les rémunérations abusives. Ethos recommande notamment aux sociétés de procéder à un vote séparé de la composante fixe et variable des rémunérations. La Fondation ne pourra en aucun cas accepter, de manière prospective, des enveloppes de rémunérations sans connaître en détail les mécanismes qui lient rémunération et performance. Par ailleurs, en cas d’excellentes performances, la part variable des rémunérations ne devrait pas dépasser trois fois le salaire fixe, afin d'éviter que le management ne prenne des risques excessifs.Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’application de l’initiative Minder, les lignes directrices de vote d’Ethos ont été complétées pour tenir compte des nouveaux droits donnés aux actionnaires en matière de gouvernance d’entreprise et de rémunérations. Ethos précise à quelles conditions les propositions d’un conseil d’administration pourront être acceptées lors des assemblées générales d’actionnaires.Pour approuver l'élection des membres du comité de rémunération, Ethos demande que la majorité des personnes soient indépendantes et ne soient pas des dirigeants d’autres sociétés. En effet, de tels candidats pourraient avoir un intérêt personnel à ce que la moyenne des rémunérations des exécutifs augmente de manière générale sur l’ensemble du marché. Ethos sera également très attentif aux règles que vont fixer les sociétés dans les statuts en matière de gouvernance. En particulier, le nombre maximal des autres mandats des dirigeants devra être limité afin d’assurer une disponibilité suffisante, en particulier lors de période de crise.Ethos publie également son étude annuelle sur les rémunérations des instances dirigeantes des 100 plus grandes sociétés cotées en Suisse. Les niveaux des rémunérations 2012 sont restés très élevés avec une moyenne de près de deux millions de francs pour un membre de la Direction générale. Dans de nombreuses sociétés, la transparence des mécanismes d’octroi des rémunérations n’est pas encore suffisante. Dans le cas d’un vote prospectif d’une enveloppe maximale, cela reviendrait à donner un «chèque en blanc» aux instances dirigeantes, ce qui n’est pas acceptable pour Ethos.La structure des systèmes de rémunération ne reflète souvent pas encore la bonne pratique. Ainsi, parmi les 42 sociétés qui publient le montant maximal que peut atteindre la rémunération, on observe 18 sociétés dont la rémunération variable peut dépasser trois fois le salaire fixe. Par ailleurs, 41 sociétés disposent d’un plan de participation à long terme dont l’attribution ne dépend d’aucun critère de performance. Il suffit pour le bénéficiaire de rester employé par la société jusqu’au terme fixé (en principe 3 ans) pour voir ses titres débloqués. En pratique ces plans n’atteignent pas leur objectif de rétention, puisque la plupart du temps, les sociétés souhaitant débaucher un bon manager, n’hésiteront pas à lui payer l'équivalent des titres qu’il a perdu en quittant son employeur précédent, sous forme de «paiement de remplacement». Il est étonnant de constater que ce type de rémunération n’ait pas été prohibé lors de la mise en œuvre de l’initiative Minder.

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