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Réglementation

mars 2014

03/03/2014

Un départ à la direction de la Finma

René Schnieper, chef de la division Assurances, a décidé, en raison de son âge, de mettre un terme à sa carrière professionnelle sur le plan opérationnel. Il continuera de travailler pour l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA jusqu'à la fin du mois de juillet 2014, indique un communiqué. René Schnieper a fait partie de la direction de la FINMA dès la création de l’autorité au 1er janvier 2009 et a contribué en tant que chef de la division Assurances, à la mise en place de la nouvelle autorité intégrée. Les principaux apports de son activité à la FINMA comprennent notamment l’introduction du Test suisse de solvabilité (SST) dès 2011. La FINMA indique avoir initié les démarches nécessaires pour repourvoir le poste du chef de la division Assurances
03/03/2014

Les Etats-Unis seraient les perdants de la régularisation fiscale

Le sénateur démocrate américain Carl Levin, qui s’est distingué par sa position intransigeante contre l'évasion fiscale lors des auditions la semaine dernière des responsables de Credit Suisse, estime que les Etats-Unis sont les perdants du programme de régularisation fiscale des banques.De son point de vue, le programme unilatéral en cours pour la régularisation fiscale des instituts bancaires helvétiques ne suffit pas. «Les Etats-Unis sont les perdants des négociations avec la Suisse. Les banques ont reçu l’immunité contre une poursuite pénale outre-Atlantique mais en contrepartie, elles livreront au compte-gouttes les informations qui nous intéressent», soutient-il dans un entretien accordé à l’hebdomadaire alémanique Schweiz am Sonntag. «Je serai satisfait une fois seulement que les autorités helvétiques auront éliminé tous les obstacles, derrière lesquels se cachent les évadés fiscaux américains», déclare Carl Levin. «Nos lois exigent que les banques suisses publient les noms de tous les fraudeurs», dit Carl Levin. C’est aussi valable pour la Suisse. Selon le sénateur, celui qui a fait des affaires en Suisse doit respecter la législation helvétique, et ce qu’il revendique pour les Etats-Unis, d’autres Etats peuvent aussi l’exiger pour eux-mêmes.
03/03/2014

Pas de compromis sur les règles de résolution bancaire

Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, a exclu vendredi 28 février la possibilité qu’un accord sur les règles de résolution bancaire puisse être trouvé dans l’immédiat entre partenaires européens, rapporte Les Echos. « Nous pouvons trouver des compromis et nous le ferons », a cependant estimé Wolfgang Schäuble. L’idée est de faire démarrer le mécanisme de résolution en 2015.
03/03/2014

La FCA mène une enquête sur Invesco

La Financial Conduct Authority enquête sur la maison mère américaine du groupe britannique Invesco Perpetual au sujet de sa conformité avec la réglementation entre mai 2008 et novembre 2012, rapporte Investment Week. C’est ce qu’a révélé Invesco dans son rapport annuel 2013.
03/03/2014

Moody's confirme la note AAA de l'Allemagne

L’agence Moody’s a réaffirmé le 28 février sa confiance dans la solvabilité de l’Allemagne en maintenant sa note AAA tout en relevant parallèlement de «négative» à «stable» la perspective du pays.Les risques de voir l’Allemagne contrainte de contribuer à un plan de sauvetage dans la zone euro, au risque de plomber ses finances publiques, ont «diminué», explique l’agence dans un communiqué. La situation est notamment moins préoccupante en Italie et en Espagne, ajoute-t-elle. Elle souligne que l’Union européenne s’est dotée de pare-feu financiers qui allégeraient le fardeau de ses Etats-membres les plus riches en cas de nouvelle crise.
03/03/2014

La BCE veut asseoir sa crédibilité

L’hebdomadaire allemand Der Spiegel s’est intéressé dans sa dernière livraison aux tests de résistance que doivent subir les banques européennes. Selon Dirk Becker, analyste de Kepler Cheuvreux cité par l’hebdomadaire, " la Banque centrale européenne est semble-t-il prête à recaler jusqu'à 30 banques pour être crédible».

février 2014

28/02/2014

Françoise Bonfante renonce à son poste à l'AMF

Françoise Bonfante vient de renoncer à sa fonction de membre de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Lundi 23 décembre, l’Autorité avait annoncé, pour un mandat d’une durée de cinq ans, le renouvellement de six des douze membres de la commission des sanctions parmi lesquels figurait la responsable. Appréciée notamment pour ses compétences financière et juridique ainsi que pour leur expérience en matière d’APE et d’investissement dans des instruments financiers, sa nomination n’a cependant pas tardé à faire l’objet de rumeurs liées à sa fonction de responsable de la filière risques du groupe UBS en France, la banque ayant écopé d’une sanction de 10 millions d’euros pour n’avoir pas entendu les avertissements de son audit interne sur des soupçons de blanchiment de fraude fiscale. Dans ce cadre, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, aurait demandé à Françoise Bonfante de renoncer à faire partie de la commission des sanctions de l’ AMF et ce bien qu’elle ait été nommée par son ministère... Dans un communiqué diffusé hier, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a salué la décision de Françoise Bonfante et a souligné la dignité de ce choix. Par ailleurs, le ministre a précisé que la responsable «n’a jamais été mise en cause personnellement ni es-qualité dans aucune des procédures visant ou ayant visé la banque UBS.» Pierre Moscovici a également réaffirmé qu’à aucun moment, ni avant sa nomination ni depuis, l’honnêteté, la probité et les grandes qualités professionnelles de Françoise Bonfante n’ont été remises en cause.
28/02/2014

La Société Générale paie 122 millions pour régler un litige

La Société Générale a accepté de payer 122 millions de dollars pour solder un litige avec le régulateur américain du financement hypothécaire, au sujet de dérivés de crédit vendus à Fannie Mae et Freddie Mac, dévoile Les Echos. La banque était accusée de les avoir trompés en les incitant à acheter pour 1,3 milliard de dollars d’instruments de titrisation de créances devenus des produits toxiques.
28/02/2014

Les partisans de l’ISR se félicitent des propositions du Conseil européen

Les partisans de l’investissement socialement responsable (ISR) ont accueilli favorablement les propositions du Conseil européen visant à encourager les entreprises européennes de plus de 500 salariés à faire état de leur performance sociale et environnementale, rapporte Funds Europe. Les propositions doivent maintenant passer devant le Parlement européen pour un vote final attendu en mars. La mesure fonctionnera sur une base « comply or explain ».
27/02/2014

L'AMF veut sanctionner l'information financière inexacte

Le Collège de l’AMF a requis hier 50.000 euros contre une société, actuellement en liquidation judiciaire, et respectivement 20.000 et 30.000 euros à l’encontre de deux de ses anciens dirigeants, pour information inexacte, imprécise et trompeuse, rapporte L’Agefi. Le rapporteur de la commission des sanctions demande la mise hors de cause de l’un des anciens patrons de la société.
27/02/2014

Les analystes renoncent aux sondages des sociétés de gestion

Goldman Sachs, Barclays, JPMorgan Chase et Citigroup font partie des 18 maisons de courtage qui ont passé un accord avec le procureur général de New York, Eric Schneiderman, pour cesser de participer aux sondages d’analystes qui semblaient donner à certaines sociétés de gestion un avertissement sur les changements de recommandations sur des valeurs, rapporte le Financial Times. Cet accord, qui intervient moins de deux mois après celui passé avec BlackRock, couvre toute la recherche sur les actions cotées sur les Bourses américaines. Eric Schneiderman a déclaré que le comportement des sociétés, qu’il a qualifié de « délit d’initié 2.0 », avait aidé « une certaine élite, des clients sophistiqués d’un point de vue technologique, aux dépens d’autres ».
27/02/2014

Ucits 5 : des regrets en matière de clarification pour les dépositaires

Interrogée par L’Agefi sur Ucits 5 et sur l’harmonisation du régime des dépositaires de fonds grand public, Karima Lachgar, délégué général de l’Association française des professionnels des titres (AFTI), regrette qu’un paragraphe ajouté durant la dernière phase de négociations prévoit que les gestionnaires d’actifs pourront recourir pendant 24 mois supplémentaires à un dépositaire qui ne serait pas en conformité avec la directive. « Cela remet en question l’intérêt d’une clarification et d’une harmonisation rapide de la fonction dépositaire exprimé durant la crise financière », après les scandales Madoff et Lehman Brothers, à déploré Karima Lachgar.Ucits 5 pourrait entrer en vigueur début 2016, note le quotidien.
27/02/2014

Aviva Investors adopte une solution intégrée de gestion des commissions

Le britannique Aviva Investors vient de lancer une solution intégrée de gestion du partage des commissions multi-broker développée par la société de conseil Commcise qui aide les gestionnaires d’actifs à s’adapter aux nouvelles réglementations et à l'évolution des pratiques de marché.
27/02/2014

Le gendarme de la bourse britannique épingle le courtier FXCM

La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a infligé une amende de 4 millions de livres aux sociétés Forex Capital Markets Ltd et FXCM Securities Ltd («FXCM UK»), pour avoir permis à leur maison mère, le groupe américain FXCM, de réaliser indûment des bénéfices d’environ 6 millions de livres ($ 9,941,970) à partir des transactions effectuées par les clients de FXCM UK.Par ailleurs, FXCM UK a également omis de préciser à la FCA que les autorités américaines enquêtaient également le groupe FXCM pour les mêmes raisons.
27/02/2014

La Belgique interdit certains produits financiers

Le ministre de l'Économie belge Johan Vande Lanotte a annoncé mercredi le paquet de mesures Twin Peaks II qui comporte l’interdiction dès fin mars en Belgique de certains produits financiers comme le «life settlement», opération par laquelle le souscripteur d’une police d’assurance-vie en vend la propriété à un tiers, qui bénéficiera des avantages à son décès. Vande Lanotte interdira également les fonds de placement investis dans le vin et présentés comme des produits d’assurance afin d'échapper à des règles plus strictes.
27/02/2014

Credit Suisse reconnaît avoir fraudé outre-Atlantique

Le groupe Credit Suisse a reconnu le 26 février que des employés avaient aidé la fraude fiscale aux Etats-Unis, selon un document publié pour l’audition de son patron Brady Dougan devant le Sénat américain, rapporte l’AFP.Credit Suisse reconnaît qu’un petit groupe de banquiers privés basés en Suisse ont eu un mauvais comportement, indique la banque dans ce document, en ajoutant que la hiérarchie n'était pas au courant de ces agissements.Selon le discours que le patron de la banque Brady Dougan a prononcer le 26 février devant une commission d’enquête du Sénat américain, la banque a lancé une enquête interne dès qu’elle a eu connaissance de certains agissement vis-à-vis de la clientèle américaine.Cette enquête a été menée par des cabinets juridiques américains et suisse, qui ont consulté plus de 10 millions de documents et mené plus de 100 interviews. L’enquête a montré qu’un petit groupe de banquiers privés, travaillant sur un desk centré sur de gros comptes détenus par des résidents américains avait eu un comportement incorrect. La banque regrette profondément ces agissements, indique le document du Credit Suisse.Aucune preuve montrant que la direction exécutive de la banque était au courant de ces problèmes n’a été trouvée par cette enquête interne, a ajouté le Credit Suisse. La banque indique avoir des règlements très stricts qui empêchent des employés basés en Suisse d’aller prospecter aux Etats-Unis. Certains banquiers privés ont cependant violé ces règles, écrit la banque.La banque conclut en indiquant qu’elle prenait très au sérieux toutes les questions relatives à la conformité fiscale aux Etats-Unis.
27/02/2014

L'AMF finalise la transposition de la directive AIFM

Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive AIFM, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a modifié les livres de son règlement général relatifs aux prestataires et aux produits d'épargne collective, selon un communiqué de l’AMF. Le ministre de l'économie et des finances a homologué ces nouvelles dispositions par arrêté du 11 décembre 2013 publié au Journal officiel du 20 décembre 2013 et par arrêté du 11 février 2014, publié au Journal officiel du 20 février 2014.Les principales modifications apportées au règlement général concernent le livre IV sur les produits d'épargne collective et portent sur : - la création d’un titre II consacré aux FIA et, plus particulièrement, à la notification des demandes de commercialisation de ces fonds en France, à l'évaluation des actifs et à l’information des investisseurs et du régulateur ; - l’application à tous les FIA commercialisés en France de certaines des règles de commercialisation actuellement applicables aux OPCVM ; - l’insertion des mesures de compétitivité recommandées par le rapport du Comité de Place sur la transposition de la directive AIFM et le développement de la gestion innovante française portant, notamment, sur l’assouplissement de certaines règles d’investissement et la simplification des seuils de souscription en deux niveaux (100.000 euros pour les FIA ouverts aux investisseurs professionnels et 0 euro pour les FIA ouverts au grand public) ; - l’intégration de dispositions afin de prendre en compte la modification de l’article R. 214-15-1 du code monétaire et financier concernant le calcul des ratios d’exposition et d’investissement des OPCVM. Par ailleurs, l’AMF a mis en conformité l’ensemble de son règlement général, en particulier le livre III, concernant les renvois aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux FIA et leurs sociétés de gestion, les nouvelles dénominations des FIA et la notion de placement collectif.
27/02/2014

La gouvernance des fonds dans le collimateur de la banque centrale irlandaise

La banque centrale d’Irlande vient de publier ses priorités pour l’année 2014. Parmi les dossiers figure notamment la gouvernance des fonds d’investissement et des gestionnaires de fonds.Les actifs sous administration en Irlande s'élèvent à quelque 2.500 milliards d’euros, soit le double du niveau observé en 2009. En outre, de plus en plus de fonds sont domiciliés en Irlande, ce qui pose la question de leur surveillance effective, selon une étude de Reuters publiée l’an dernier. La législation exige qu’un fonds domicilié en Irlande soit chapeauté par deux résidents irlandais. Le nombre de fonds pris en charge n’est pas limité mais un code de conduite élaboré en 2012 stipule qu’il est possible de renoncer à ses responsabilités pour limiter le nombre de mandats.
26/02/2014

Titrisation : la réforme italienne favorable aux investisseurs

Les nouvelles mesures relatives aux titrisations italiennes devraient réduire le risque de contrepartie des opérations de titrisations nationales, rapporte L’Agefi. Un des changements apportés les plus importants est la ségrégation des actifs destinés au remboursement du principal et des intérêts d’une transaction. De cette façon, des analystes considèrent que même en cas de faillite de la banque (dépositaire), les fonds présents sur le compte du SPV lui seront transférés, réduisant ainsi considérablement le risque de contrepartie. Des incertitudes demeurent cependant sur le statut des comptes ségrégués dans le cadre de la directive sur la résolution des banques. Ce qui pourraient signifier que l’exposition aux banques n’est pas totalement réduite, a cependant mis en garde l’agence de notation Fitch dans une note publiée mi-février.
26/02/2014

UBS serait prête à payer 200 millions d'euros au fisc allemand

La banque UBS est prête à payer entre 180 et 200 millions d’euros au fisc allemand pour échapper à des poursuites liées à son rôle dans l'évasion fiscale pratiquée par des Allemands, selon le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung.La banque «se prépare» à devoir s’acquitter d’une somme de cet ordre, écrit le journal sur la foi de «sources financières». Ce serait «la plus forte pénalité jamais payée par une banque en Allemagne pour complicité d'évasion fiscale», précise le Süddeutsche Zeitung. Le montant exact fait l’objet de négociations serrées entre les autorités allemandes et la banque, précise le journal.Pour mémoire, l’Etat régional de Rhénanie du Nord-Westphalie avait acheté en 2012 un CD de données sur des fraudeurs allemands du fisc, dont une partie avaient placé leur argent chez UBS en Suisse. Au total, ce sont quelque 20 milliards de francs suisses d’avoirs non taxés que des ressortissants allemands pourraient avoir placé auprès d’UBS, selon le Süddeutsche Zeitung.

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