Les nouvelles régulations bancaires seront-t-elles sources de renchérissement du coût du crédit ? La question mérite d'être posée à l’heure où la réforme du secteur bancaire décidée en réaction à la crise financière prend forme et où de nombreuses entreprises s’interrogent sur le timing adéquat pour refinancer leur dette. Il y a un sentiment très puissant qu’au début de la crise il a fallu agir de manière très forte et très rapide pour maintenir à flot le système bancaire et que ceci s’est fait au dépend des contribuables. Il faut désormais mettre en place des régimes de gestion de crise qui puissent un peu mieux répartir le fardeau en cas de résolution des crises bancaires. Dans cette démarche, les régulateurs cherchent à trouver le juste équilibre entre la réforme nécessaire et son impact sur la capacité des acteurs à financer l'économie, a expliqué Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, à l’occasion d’une conférence organisée par l’AFTE. Les conséquences sur les coûts du financement des deux grands volets de la réforme de la régulation bancaire, à savoir le renforcement de la solvabilité des banques et la mise en place d’un régime de résolution des crises bancaires, restent difficiles à évaluer. Hausse des coûts de financement d’ici 2016 ? Les réflexions sur la mise en ??uvre d’un régime de résolution, initialement amorcées par le Conseil de stabilité financière puis enrichies dans le cadre des travaux du G20, ont connu un premier aboutissement fin 2013 avec l’adoption de la directive européenne BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui fixe les règles de renflouement (bail-in) applicables aux banques en difficulté. « Ces règles vont induire des changements importants qui ne se sont pas encore traduits par des évolutions perceptibles dans le coût de financement des banques. Il faudra voir si l’entrée en vigueur de ce texte en 2016 n’aura pas plus de conséquence », prévient Ramon Fernandez. Le texte prévoit une garantie des dépôts jusqu'à 100 000 euros et la mise en place de fonds de résolution nationaux, qui seront abondés par le secteur bancaire dans les dix ans pour un montant équivalent à 1 % des dépôts couverts. Ces fonds pourront notamment être sollicités pour renflouer les banques en difficulté une fois que les actionnaires et les créanciers auront supporté un minimum de 8 % des pertes. Des règles communes pour le renflouement et le partage des coûts seront partagés entre les banques dans tous les Etats membres. Le lien entre solidité des banques et santé budgétaire des Etats va considérablement s’affaiblir et les écarts dans les conditions de financement des banques opérant dans des Etats membres différents diminueront, prédisait le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services financiers, Michel Barnier, en décembre dernier. S’agissant des accords de Bâle III, le directeur général du Trésor a indiqué qu’ils constituaient des mesures extrêmement fortes, plus particulièrement à l’encontre des 29 établissements systémiques identifiés par le Conseil de stabilité financière (dont 4 français), contraints de mobiliser un total de 200 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires. Ces accords, qui ont été traduits en droit européen, visent également à mieux encadrer les activités de transformation des banques par l’intermédiaire des nouveaux ratios de liquidité à un mois (LCR, Liquidity Coverage Ratio) et à un an (NSFR, Net Stable Funding Ratio). Ceux-ci entreront en application à partir de 2015 et en 2018 respectivement. Exercice d'évaluation des actifs bancaires Toutes ces nouvelles régulations bancaires ont pour objectif commun de briser le lien existant entre risque souverain et risque bancaire. L’Union bancaire, dont le terme a été adopté l’an dernier par les ministres de l'Économie et des Finances des États membres réunis au conseil ECOFIN, va dans ce sens. Elle s’appuiera notamment sur un mécanisme de supervision unique, dirigé par la Banque centrale européenne (BCE), qui sera opérationnel à partir de novembre. Avant cela, les banques européennes auront été soumises à un exercice d'évaluation de leurs actifs et à des tests de résistance. C’est un exercice qui permettra de faire définitivement la transparence sur les bilans bancaires en Europe, là ou parfois certains posent des questions, s’interrogent ou aiment entretenir des doutes, indique Ramon Fernandez. Ce dernier a bon espoir qu’un accord définitif soit trouvé d’ici avril sur les modalités de fonctionnement du mécanisme de résolution unique, qui viendra compléter le mécanisme de supervision unique. Mettant en ??uvre les règles de BRRD dans l’Union bancaire, le mécanisme de résolution unique a fait l’objet d’un premier accord du Conseil en décembre. En l’espace de deux ans, les européens auront mis en place un dispositif centralisé européen de supervision et de résolution applicable à l’ensemble des banques européennes avec des compétences directes sur les plus importantes d’entre elles et des compétences indirectes sur la totalité des banques européennes. Au regard de la taille du bilan de la principale banque français, qui représente l'équivalent du PIB français, il s’agit là d’une réforme d’une ampleur considérable qui se compare aux premiers pas de la construction de la Communauté européenne.
