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Réglementation

janvier 2015

28/01/2015

La lutte contre le blanchiment de capitaux au coeur de deux accords de composition administrative

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site deux accords de composition administrative signés récemment avec la société Martin Maurel Gestion et la société Bordier & Cie (France). Dans les deux cas, le régulateur a pointé des défaillances dans le dispositif mis en place de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conduisant la société Martin Maurel Gestion a conclure un accord de composition administrative et payer au Trésor Public la somme de 135.000 euros pour insuffisances du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de la société de gestion. De son côté, la société Bordier & Cie (France) s’est engagé à régler la somme de 80.000 euros.Par ailleurs, la société Martin Maurel Gestion s’est également engagée à se doter d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui soit adapté à son organisation et à ses activités spécifiques et notamment à ses activités de conseil en investissement et de commercialisation de fonds. Il doit reposer sur la connaissance initiale, précise et actualisée de chacun de ses clients et de la relation d’affaires, permettant d’assurer une vigilance constante à l’égard de ses clients ; prévoir des moyens adaptés et probants en vue d’identifier les bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires en cas de chaîne de détention en présence d’un client personne morale, Martin Maurel Gestion ne pouvant se satisfaire, à cette fin, des seules déclarations faites par les dirigeants. Enfin, la société prévoit des mesures de vigilance complémentaires ou renforcées pour les clients identifiés comme « sensibles » ou « très sensibles », afin qu’à chaque niveau de risque corresponde des mesures de vigilance adéquates. Elle s’engage également à établir et à maintenir opérationnel un dispositif de contrôle de second niveau adéquat et efficace permettant de détecter, à tout moment, les insuffisances du dispositif de lutte contre le blanchiment et, le cas échéant, d’y mettre fin par des mesures correctrices.De son côté, la société Bordier & Cie (France) dont les gérants apportent des clients à leur maison-mère, la société Bordier & Cie (Suisse), avec lesquels ils entretiennent, par la suite, une relation en vue de leur fournir « un conseil technique, d’accompagnement et de conviction » et de les assister « dans la compréhension de leur portefeuille », aurait été conduite à fournir des services d’investissement aux clients ainsi apportés sans s’être dotée d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») et sans avoir réalisé, à cette occasion, de diligences en matière de LCB-FT, alors même que certaines circonstances auraient requis la mise en oeuvre de mesures de vigilance complémentaires. Au terme de l’accord, la société Bordier s’est engagé à maintenir un dispositif LCB-FT conforme à la réglementation en vigueur concernant l’activité d’apport de clientèle institutionnelle internationale à sa maison-mère.
27/01/2015

La note de la Russie reléguée en catégorie spéculative

La Russie a vu sa note souveraine être reléguée en catégorie «spéculative» le 26 janvier par l’agence de notation Standard & Poor’s, accentuant la pression sur un pays en proie à une grave crise financière. Sous la menace d’une dégradation depuis décembre, la note d’endettement à long terme de la Russie a été abaissée d’un cran, à «BB+". L’agence indique ne pas exclure de la faire encore reculer, en l’assortissant d’une perspective d'évolution négative.Pour justifier sa décision, l’agence met en avant la détérioration de la flexibilité monétaire du pays, ainsi que la dégradation de ses perspectives de croissance, alors que la Russie fait l’objet de sanctions économiques européennes et américaines sur fond de crise ukrainienne.
27/01/2015

Gérard Rameix appelle à la prudence sur la TTF

Devant l’European American Press Club, Gérard Rameix, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a recommandé une « extrême prudence dans la fixation de la taxe sur les transactions financières (TTF) », rapporte Les Echos. Etant donné que 11 pays seraient volontaires, il y aurait « des risques de délocalisation très facile chez des partenaires proches y compris européens », a-t-il déclaré.
27/01/2015

Nette augmentation des demandes d'information du fisc britannique

Depuis deux ans exactement, le fisc britannique demande régulièrement à la Suisse si des résidents au Royaume-Uni possèdent un compte à Genève ou à Zurich. Ces demandes s’inscrivent dans le cadre de l’accord fiscal avec le Royaume-Uni, qui prévoit une imposition à la source des résidents britanniques détenant des avoirs en Suisse, mais sans que leur identité soit transmise. Le nombre de demandes a fortement augmenté en décembre dernier, rapporte L’Agefi suisse. L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne dévoile pas combien de contribuables britanniques ont fait l’objet de demandes de renseignements, ni combien d’entre eux cachaient effectivement un compte en Suisse. Ni même combien de demandes d’entraide ont été lancées suite aux réponses suisses. L’accord fiscal prévoit 500 demandes par an, un quota que la subite hausse de fin 2014 visait peut-être à atteindre dans la mesure où début 2014, les autorités britanniques ont constaté que les rentrées fiscales liées à l’accord avec la Suisse restaient en deçà de leurs estimations: moins de trois milliards de francs, contre six à dix espérés.
27/01/2015

La Chine accorde 50 milliards de renminbi de quotas RQFII à la Suisse

La Banque nationale suisse (BNS) a annoncé la signature, en date du 21 janvier 2015, d’un «Memorandum of Understanding» avec la Banque Populaire de Chine (PBOC) relatif à la conclusion, en Suisse, d’accords de compensation en renminbis. En parallèle, la PBOC a décidé d’étendre le programme pilote d’investisseur institutionnel qualifié en renminbis (ou RQFII pour «renminbis qualified foreign institutional investor») à la Suisse en lui octroyant un quota de 50 milliards de renminbis (soit environ 8 milliards de dollars ou 7 milliards d’euros). «Cet accord et cette décision traduisent de nouvelles avancées dans la coopération financière entre la Chine et la Suisse, a commenté la BNS dans un communiqué. Ils favoriseront ainsi l’utilisation du renminbi par les entreprises et les institutions financières dans leurs transactions, et faciliteront le commerce et les investissements entre les deux pays.»Le 21 juillet 2014, les deux institutions avaient déjà signé un accord de swaps renminbis contre francs à hauteur d’un montant maximal de 150 milliards de renminbis, soit 21 milliards de francs suisse. En parallèle, la PBOC avait octroyé à la BNS un quota de 15 milliards de renminbis, soit environ 2 milliards de francs, pour des investissements sur le marché interbancaire chinois des obligations.
26/01/2015

13 ans de prison pour un patron de hedge funds

Magnus Peterson, le patron du hedge fund Weavering, a été condamné à 13 ans de prison après avoir été reconnu coupable de fraude, faux, comptabilité frauduleuse et transactions frauduleuses rapporte Investment Week. Le Serious Fraud Office a estimé que les investisseurs du Weavering Macro Fund ne connaissaient pas la véritable valeur du fonds, alors que Magnus Peterson la connaissait.
26/01/2015

Une baisse de la taxation doit encourager l'épargne salariale dans les PME et TPE

Le gouvernement veut encourager le développement de l'épargne salariale dans les plus petites entreprises en réduisant son coût pour les employeurs, rapporte L’Agefi. Un amendement à la loi Macron, qui sera débattue à partir d’aujourd’hui en séance à l’Assemblée, prévoit de réduire le forfait social de 20% à 8% pendant six ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent pour la première fois en place un accord de participation ou d’intéressement (ou qui n’ont pas conclu d’accord depuis cinq ans).
26/01/2015

Banques privées et publiques montent au créneau contre la TTF

Alors que Vienne et Paris souhaitent faire appliquer une taxe à taux réduit dès 2016, quatre fédérations bancaires sont montées au créneau pour dénoncer cette initiative de relance de la taxe sur les transactions financières (TTF).Dans une lettre adressée le 23 janvier aux 28 ministres européens des Finances, plusieurs fédérations bancaires appellent à rejeter la TTF, qui, selon elles, serait dommageable au marché intérieur et perturberait la guérison de l’UE. Les signataires de cette lettre sont l’Association européenne des banques coopératives, l’association européenne des banques publiques, la Fédération bancaire européenne (FBE) et le groupe bancaire de détail et de particulier.
26/01/2015

Les banques du Liechtenstein mettent la pression sur leurs clients

Les banques liechtensteinoises se font de plus en plus pressantes en matière de conformité fiscale et mettent la pression sur leurs clients. La faîtière du secteur bancaire de la Principauté a étendu ses lignes directrices sur le devoir de diligence des institutions individuelles à compter de début février.Les banques devront passer en revue le dossier de leurs clients actuels et éventuellement confirmer le contrôle de conformité, a précisé le 23 janvier dans un communiqué l’Association des banquiers du Liechtenstein (LBA). Les clients devront, si nécessaire, régulariser leur situation dans «un délai raisonnable».Les banques devront par ailleurs éviter des opérations dont le but pour le client serait de se soustraire à l'échange automatique d’informations. Les clients domiciliés dans un pays ayant signé un accord d’implémentation de l'échange automatique ne sont pas autorisés à opérer des transactions dans des pays non soumis aux standards de l’OCDE, si la transaction est destinée à mettre un terme à une relation d’affaires, rappelle la faîtière.L’association a également ajusté les règles concernant les retraits en liquide. Ces derniers doivent être traités de manière restrictive s’ils tombent sous le coup de la mise en oeuvre d’accords prévus. Aucun retrait d’argent liquide ne saurait être toléré pour mettre un terme à une relation d’affaires, avertit la LBA. Le retrait d’une somme équivalente à la clôture d’une relation d’affaires est également proscrite. Les banques pourront toutefois prévoir des exceptions en fixant des limites.
26/01/2015

Explosion des coûts de surveillance à la Finma

Certains gérants indépendants ont été très surpris d’apprendre qu’ils devront payer cette année trois fois plus qu’en 2014 pour leur surveillance sur la loi antiblanchiment (LBA), rapporte L’Agefi suisse. Pas tous: seulement ceux qui sont directement assujettis à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés, la Finma. La surveillance est devenue plus complexe à cause des changements dans les conditions cadres, explique la Finma. Cette complexité croissante se retrouve aussi dans les rapports d’audit LBA, devenus eux aussi plus chers. Ensuite, de plus en plus de sociétés font l’objet de procédures plus poussées, dites d’«enforcement», précise également la Finma. Dernier facteur, l’ensemble des charges d’exploitation de la Finma a augmenté, passant de 112 millions en 2012 à 127 millions en 2013, essentiellement sous l’effet de recrutements, souligne l’Autorité de surveillance. Selon L’Agefi suisse, la forte augmentation de la facture pourrait également être tactique. En 2017 ou 2018, les nouvelles lois sur les services et établissements financiers impliquent que tous les gérants de fortune indépendants devront être surveillés par la Finma qui n’est pas favorable à cette évolution. Des coûts qui explosent pourraient lui apporter un argument de plus pour éviter cette mission supplémentaire.
26/01/2015

Le Comité de Bâle publie un rapport sur l'agrégation des risques

Le Comité de Bâle vient de publier son second rapport d'étape sur l’adoption par les banques de ses principes d’agrégation des données sur les risques et sur le reporting des risques. Publiés en 2013, ces principes doivent permettre aux banques d’améliorer la gestion et le reporting de leurs risques. Les banques d’importance systémique (les G-SIBs) doivent mettre en œuvre ces principes d’ici à 2016. Les banques systémiques ont commencé à mettre en œuvre les principes mais sur les 31 banques participantes à l’enquête, 14 ont indiqué qu’elles ne seraient pas en mesure de respecter à 100% les principes à la date butoir.
23/01/2015

L'AFG détaille le principe "une action, une voix"

Comme chaque année, en amont de la saison des assemblées générales, l’Association Française de la Gestion financière (AFG) publie une mise à jour de ces recommandations sur le gouvernement d’entreprise, qui aident les sociétés de gestion dans l’exercice de leurs votes. L’AFG réaffirme à cette occasion le principe «une action, une voix» qui permet d'éviter que des détenteurs significatifs mais minoritaires puissent faire prévaloir leurs positions lors du vote des résolutions ou prennent le contrôle de la société de façon rampante. Il évite l’apparition de décotes sur la valeur des titres concernés résultant de la dissociation entre pouvoir en assemblée générale et risque financier réellement pris. L’AFG invite en conséquence les sociétés qui sont concernées par les dispositions de la loi «Florange» du 29 mars 2014 généralisant les droits de vote doubles, à proposer - comme ce texte le leur permet - à leur assemblée générale d’adopter une résolution rétablissant l'égalité des droits entre tous les actionnaires. L’AFG a adressé une lettre en ce sens aux sociétés du SBF 120 concernées. L’AFG rappelle que le Conseil d’administration est un organe stratégique, dont les décisions engagent la responsabilité de ses membres et façonnent l’avenir de la société. Animé d’un réel affectio societatis, le Conseil doit agir dans l’intérêt et pour le compte de tous les actionnaires et les assurer de sa neutralité en période d’offres publiques.La mise à jour pour 2015 des recommandations souligne en particulier que le conseil doit superviser la mise en place et la révision régulière d’une politique efficace de gestion des risques, incluant notamment les risques stratégiques, financiers, opérationnels et extra-financiers : humains, environnementaux, de réputation… L’AFG souhaite enfin que les conseils d’administration renforcent la prévention des conflits d’intérêt en leur sein. L’AFG recommande que les cessions d’actifs ayant un caractère significatif et/ou stratégique soient soumises préalablement au vote des actionnaires. L’AFG, qui soutient depuis son origine la possibilité offerte aux actionnaires d’utiliser le vote électronique, souhaite sa généralisation en 2015 pour toutes les entreprises et pour tous les actionnaires. Le Conseil doit s’assurer que le rapport annuel/document de référence permet bien aux actionnaires d’accomplir leurs responsabilités et devoirs et d’évaluer la direction de la société, son conseil et sa stratégie. Il est aussi souhaitable que les documents relatifs à l’assemblée générale soient désormais accessibles aux actionnaires au moins 28 jours avant la tenue de celle-ci. L’AFG rappelle qu’elle est favorable au vote ex-ante des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et pas seulement ex-post sur sa mise en oeuvre. Le Conseil doit renforcer son rôle, en amont des assemblées générales, en matière de détermination des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. Il doit veiller à la cohérence du niveau et de l'évolution de leur montant, en prenant en compte notamment, la conjoncture, la concurrence et la politique sociale de l’entreprise. Le Conseil doit renforcer son rôle, en amont des assemblées générales, en matière de détermination des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. Il doit veiller à la cohérence du niveau et de l'évolution de leur montant, en prenant en compte notamment, la conjoncture, la concurrence et la politique sociale de l’entreprise. Au sein du Conseil, le comité des rémunérations joue un rôle essentiel. Il doit prendre connaissance auprès de la direction générale de la politique de rémunération du comité exécutif et rencontrer les responsables des ressources humaines afin que lui soit exposée la politique salariale d’ensemble du groupe. La transparence en matière de rémunérations doit encore se renforcer : s’agissant de la part variable de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, l’AFG demande notamment que soient indiqués les taux de réalisation des différents critères en séparant clairement les éléments quantitatifs et qualitatifs.
23/01/2015

Le responsable de la gestion d'actifs quitte la SEC

Norman Champ, responsable de l’asset management au sein de la SEC, va quitter le régulateur américain à la fin du mois, indique Reuters. Il avait notamment travaillé au sein de la commission sur la réglementation des fonds monétaires. L’intéressé part après cinq années au sein de l’autorité de régulation. Il était responsable de la division Investment Management depuis 2012. Norman Champ rejoint l’Université de Harvard en tant que professeur invité pour le prochain semestre. Il y donnait déjà occasionnellement des cours, rappelle Reuters. Son départ intervient alors que la SEC projette de lancer un ensemble de réformes en trois volets pour s’assurer que les grands acteurs gèrent correctement les risques de portefeuilles et opérationnels et ont des plans en cas d’accident de marché majeur.
23/01/2015

Club Med : l’AMF valide l'offre en surenchère de Gaillon Invest II

La société d’investissement Gaillon Invest II a été informée jeudi 22 janvier que son projet d’offre publique d’achat en surenchère visant les titres Club Méditerranée avait été déclaré conforme par l’Autorité des Marchés financiers (AMF). La date de clôture de l’offre publique d’achat en surenchère de Gaillon Invest II est fixée au 9 février 2015.
23/01/2015

Un gérant indépendant poursuivi à Genève dans le cadre de l'affaire Madoff

Un gérant indépendant de 54 ans comparaît depuis jeudi devant le Tribunal correctionnel de Genève pour gestion déloyale. Il est poursuivi pour avoir investi la totalité des avoirs que lui avait confiés une cliente dans un fonds lié à Bernard Madoff, le financier américain arrêté fin 2008 pour escroquerie, rapporte l’agence ats.Cette femme a perdu dans la mésaventure 5,6 millions d’euros. Le ministère public genevois reproche au gérant de n’avoir pas respecté ses obligations de diligence et de diversification en matière de placements. L’accusé rejette toute faute. Avant qu’il ne soit arrêté fin 2008, Bernard Madoff avait bonne réputation dans les milieux financiers, a-t-il rappelé devant ses juges.Le fonds dans lequel il a placé l’argent de la plaignante avait été révisé par la société PricewaterhouseCoopers. Il existait depuis de nombreuses années, n’utilisait pas d’effet de levier et n’avait jamais eu d’année dans le rouge, a précisé le prévenu. Dans le marasme général de l'époque, ce fonds lié à Bernard Madoff pouvait être considéré comme un produit «miraculeux», avec des performances annuelles entre 7% et 10%, a poursuivi l’accusé. Tout s’effondrait en 2008, a-t-il rappelé. Le père de la plaignante avait même demandé s’il pouvait souscrire à ce fonds en Italie.Le prévenu a précisé qu’aucun autre de ses anciens clients ne l’a traîné devant les tribunaux pour avoir investi dans ce fonds. «Ces personnes m’ont même mandaté pour m’occuper de leur demande d’indemnisation», a-t-il souligné. Le procès se poursuit jusqu'à vendredi.
22/01/2015

S&P est interdite de notation de l'immobilier commercial pendant un an

Le régulateur boursier américain, la Securites and Exchange Commission, a annoncé le 21 janvier sa décision d’interdire à l’agence de notation américaine Standard & Poor’s (S&P) d'évaluer pendant un an les titres de dette émis dans le secteur de l’immobilier commercial (CMBS) aux Etats-Unis. Une sanction inédite qui est la première jamais infligée par la SEC contre une agence de notation.Elle fait partie d’un accord global comprenant une pénalité financière de 77 millions de dollars contre S&P pour avoir été trop complaisante dans son évaluation d’obligations adossées à des prêts hypothécaires «subprime» à l’origine de la crise, selon un communiqué. L’arrangement à l’amiable a été conclu entre la SEC, les ministres de la Justice des Etats de New York et du Massachusetts.Dans le détail, Standard & Poor’s s’acquittera de 58 millions de dollars auprès de la SEC, de 12 millions auprès de l’Etat de New York et de 7 millions auprès de l’Etat du Massachusetts pour éviter des poursuites. Ce compromis est un soulagement pour l’agence de notation car les trois régulateurs ont préféré concentrer leur enquête sur des notes qu’elle a attribuées en 2011 sur des titres de dettes comprenant des prêts immobiliers commerciaux plutôt que sur les produits financiers complexes vendus avant la crise.En faisant ce choix, la SEC refuse de sanctionner le rôle controversé de l’agence de notation accusée avec ses deux principales rivales - Fitch Ratings et Moody’s - de conflits d’intérêts dans la notation des «subprime» immobiliers. «Standard & Poor’s a mis ses intérêts personnels au-dessus de ceux des investisseurs en assouplissant ses critères de notation pour obtenir des contrats de la part des émetteurs et a caché ces faits aux investisseurs», reconnaît mercredi la SEC.
22/01/2015

La France et l'Autriche veulent relancer les travaux sur la TTF

La France et l’Autriche proposent de relancer les travaux sur une taxe sur les transactions financières en marge des prochaines réunions de l’Ecofin et de l’Eurogroupe, a annoncé le 21 janvier le ministre français des Finances, Michel Sapin, rapporte l’agence Reuters.Après des rencontres entre Michel Sapin et des organisations non gouvernementales (ONG) la semaine dernière, une source gouvernementale avait déclaré que la France demanderait une réunion des onze pays qui ont donné leur accord de principe pour mettre en oeuvre une telle taxe. «Nous reprenons une nouvelle initiative, qui est une initiative entre la France et l’Autriche», a dit le ministre lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale."Nous avons envoyé une lettre à nos partenaires», a-t-il ajouté. «Dès lundi prochain, dès mardi prochain, nous allons travailler avec nos collègues des Finances parce qu’il faut une taxe large, une base large, un taux peut-être faible, mais que l’on engage enfin et que cette belle idée devienne une réalité.»
22/01/2015

La CSSF lance une mise en garde contre un fonds d'investissement

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a lancé une mise en garde, mercredi 21 janvier, sur son site, contre des activités d’une entité iGetMania qui prétend avoir établi au Luxembourg un soi-disant fonds d’investissement dénommé ACG1, et qui serait régulé par la CSSF.La CSSF informe le public que ni iGetMania, ni ACG1 ne disposent de l’agrément nécessaire à la prestation de services financiers au ou à partir duLuxembourg et qu’elles ne relèvent pas de la surveillance de la CSSF.
21/01/2015

Pimco poursuivi en justice par un client

Un souscripteur du fonds Pimco Total Return Fund, Robert Kenny, a porté plainte contre Pimco, estimant que la société de gestion escroque les investisseurs avec des frais de conseil excessifs afin d’alimenter les bonus de ses dirigeants, rapporte Bloomberg. La plainte déposée à Seattle avance notamment que les frais, totalisant 1,2 milliard de dollars en 201,3 sont injustes et excessifs et n’ont aucun rapport raisonnable avec les services rendus. Robert Kenny estime que Pimco a enfreint ses devoirs fiduciaires à l’égard de ses investisseurs et devrait restituer les frais et les rémunérations indues aux actionnaires. Pimco a versé plus de 1,5 milliard de dollars de bonus à ses hauts dirigeants alors que la performance a souffert, regrette Robert Kenny. Selon un porte-parole, Pimco juge cette plainte dénuée de fondements.
21/01/2015

L’ACPR salue la publication des actes délégués relatifs à Solvabilité II

Les mesures d’exécution de Solvabilité II, communément appelées niveau 2, ont été publiées le samedi 17 janvier 2015 au Journal Officiel de l’Union Européenne (voir ci-dessous). Cette publication constitue une étape essentielle vers la mise en oeuvre de Solvabilité II au 1er janvier 2016. Après son adoption par la Commission européenne, le 10 octobre 2014, puis sa transmission au Parlement européen et au Conseil pour examen et objections éventuelles, le texte a pu être adopté de façon définitive le 12 janvier.Dans un communiqué, l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) rappelle que ce règlement couvre les trois piliers de Solvabilité II en précisant les règles de valorisation des actifs et passifs, les règles de calcul des exigences de capital, l’éligibilité des fonds propres admis en couverture de ces exigences, ou encore les règles de gouvernance et de communication d’information qui s’appliquent aux entreprises d’assurance. Par ailleurs, le cadre d’utilisation des modèles internes est précisé, tout comme les règles de contrôle des groupes d’assurances et de coopération entre autorités de contrôle. Les critères d’évaluation de l’équivalence des régimes de pays tiers sont également donnés.

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