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Réglementation

décembre 2014

24/12/2014

Le président de l’ASB veut défendre une place financière helvétique «sous pression»

Interrogé par La Tribune de Genève daté d’hier, Patrick Odier, le président de l’Association suisse des banquiers (ASB) estime que la place financière helvétique est «sous pression». Pour la défendre, le responsable appelle à l’élaboration «de nouvelles stratégies pour le futur». Et ce d’autant que la profitabilité de la gestion de fortune privée diminue. Avec 26% du marché mondial dans le domaine de la gestion de fortune transfrontalière, la place financière suisse doit assurer de larges panoplies de prestations. En outre, insiste le responsable, à l’instar de Londres, Singapour, Hongkong et Luxembourg, il serait pertinent que les banques constituent un front commun avec les autorités publiques et participent en amont à la pensée politique en matière de régulation financière et de standards internationaux. «Toute la Suisse y gagnerait à promouvoir ce type de rapprochements», a insisté Patrick Odier qui ajoute que l’intérêt de la Suisse est en effet de disposer d’une place financière forte, alors qu’elle est «sous pression». La place financière doit aussi développer de nouveaux moteurs de croissance pour préserver ses emplois et contribuer au développement économique du pays. Aujourd’hui, plus que jamais, la diversification s’impose. Le négoce de matières premières en est un élément, parmi d’autres qui constitue en plus 3,5% du PIB (produit intérieur brut) helvétique et génère jusqu’à 10 000 emplois directs. Sans oublier les 22,5% des recettes fiscales provenant de personnes morales à Genève.
24/12/2014

La Finma demande à des banques des données sur leurs clients français

Dans un récent courrier auquel L’Agefi suisse a eu accès, la Finma cherche à évaluer le risque lié à d’éventuelles futures amendes françaises, quelques jours après la confirmation de la caution record d’UBS. Certaines banques, notamment genevoises, sont concernées. L’Autorité de surveillance veut savoir combien d’actifs détenus par des clients français sont gérés dans certaines banques depuis 2003. Les destinataires du courrier doivent également répondre à six questions très précises concernant les procédures qu’ils ont mises en place pour gérer cette clientèle française existante. Cette demande de renseignement semble légitime à l’heure où la France a décidé de poursuivre les établissements qu’elle soupçonne d’avoir encouragé la fraude fiscale sur son territoire. Le timing de ce courrier est doublement intéressant, indique L’Agefi suisse. Il a été rédigé la veille de la confirmation par la Cour de cassation française de la caution record imposée à UBS en France.
24/12/2014

PwC dans le collimateur de l'autorité de tutelle britannique

PwC fait l’objet de deux enquêtes formelles du Financial Reporting Council (FRC), l’autorité britannique de supervision des sociétés d’audit et d’expertise comptable, rapporte L’Agefi, dont une concerne la banque Barclays. L’enquête du FRC est liée à une affaire de défaut de ségrégation des actifs de la clientèle, dans laquelle Barclays, client de PwC, a été condamné en septembre dernier par la FCA (Financial Conduct Authority, le régulateur financier britannique) à verser une amende de 38 millions de livres - un montant record pour ce type de cas. Le FRC s’interroge sur un éventuel défaut de signalement de PwC à la Financial Services Authority, à laquelle la FCA a succédé en 2013.
24/12/2014

Belvedère: l'AMF sanctionne de nouveau Jacques Rouvroy

Condamné en juillet 2011 à 100.000 euros de pénalité pour manipulation de cours sur le titre Belvédère, Jacques Rouvroy vient de nouveau d'être sanctionné par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à hauteur de 30.000 euros pour n’avoir pas déclaré des franchissements de seuil au capital de Prologue, indique l’Agefi. Son épouse Danielle, et deux sociétés contrôlées par les époux Rouvroy, écopent chacune de la même peine.
23/12/2014

Les régulateurs européens se penchent sur le cross-selling dans le secteur financier

Le comité regroupant les trois autorités européennes de surveillance (*) a publié lundi un document de consultation sur les projets de lignes directrices portant sur la réglementation des pratiques de ventes croisées dans le secteur financier au sein de l’Union Européenne. Ces lignes directrices veulent établir «une approche cohérente et efficace dans le contrôle des entreprises offrant des options de vente croisée, de manière à améliorer la protection des clients de l’UE», indique un communiqué de l’AEMF.Dans le détail, le projet doit permettre aux autorités européennes compétentes de développer davantage les règles auxquelles les entreprises européennes concernées par les pratiques de ventes croisées dans le secteur financier doivent se conformer envers les clients, dans le respect des normes commerciales de l’UE. En particulier, les lignes directrices prévoient de permettre une approche de la supervision des entreprises valables dans toute l’Union. En outre, la vente croisée de produits financiers peut bénéficier aux clients en réduisant les coûts d’achat, constate l’AEMF. Mais la vente croisée peut aussi conduire des clients à acheter des produits dont ils ne veulent pas nécessairement, voire à les lier dans une entente contractuelle de long terme. Afin de pallier ces risques, le comité des trois autorités européennes de surveillance a fixé des exigences en matière de divulgation et de transparence accrue autour des prix, des coûts et d’autres caractéristiques autre que le prix. Les lignes directrices exigent également que toutes les informations pertinentes soient communiquées en temps opportun et exhaustif, afin d’améliorer la compréhension de la clientèle de l’achat et de la pertinence et de l’adéquation du package en question. Le Comité mixte compte publier les lignes directrices définitive au deuxième trimestre 2015. ABE : Autorité Bancaire Européenne AEMF : Autorité Européene des Marchés Financiers (ou Esma)AEAPP : Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (ou EIOPA)
23/12/2014

Contrats d'assurance vie non réclamés: Allianz Vie à son tour épinglé

Après Cardif Assurance Vie et CNP Assurances, Allianz Vie... La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’infliger un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’assureur pour «ne pas avoir adapté, jusqu’à une date récente, son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires». Cette sanction qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007 est la plus élevée, Cardif et CPN Assurances ayant respectivement écopé, outre le blâme, d’une amende de 10 millions et 40 millions d’euros. "Écartant initialement de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) la quasi-totalité de son portefeuille de contrats d’assurance sur la vie (99,5 %), indique le régulateur, Allianz Vie n’a en conséquence, pendant plusieurs années, identifié qu’un nombre très faible d’assurés décédés. Le nombre important d’assurés dont elle a connu le décès à la suite des consultations plus larges de ce registre effectuées à partir d’octobre 2013 démontre, pour la période antérieure, un manquement massif et prolongé de l’entreprise à ses obligations dans ce domaine. Malgré la faiblesse du nombre de recherches à effectuer, en raison de ce manquement, de sérieuses insuffisances ont aussi été constatées dans les diligences entreprises en vue d’identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès du souscripteur et de les aviser de la stipulation effectuée à leur profit», poursuit l’ACPR.Par cette décision, la Commission a en outre sanctionné des manquements aux obligations d’exécution des contrats à terme fixe, de revalorisation des capitaux décès et d’établissement de la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés. Par ailleurs, elle a relevé qu’il en est résulté pour les bénéficiaires un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie.
23/12/2014

Trading d'options binaires: l'AMF met à jour la liste de sites non autorisés

L’AMF publie sur son site une liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié. La précédente liste datait du 23 septembre 2014. Le régulateur rappelle que les options binaires sont des instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.
23/12/2014

La Finma réorganise sa direction

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé le départ au 1er janvier 2015 de Nina Arquint, responsable de la division Services Stratégiques. L’intéressée a travaillé 12 ans pour l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et la Finma, institution qu’elle quitte pour rejoindre la branche financière en juillet 2015. Nina Arquint est remplacée par Rupert Schaefer, jusque-là responsable du groupe Activités internationales. Juriste de formation, l’intéressé est entré à la Finma en 2010, après avoir mené des recherches académiques. Depuis 2013, il dirige le groupe Activités internationales et participe pour la Finma à différents comités spécialisés nationaux et internationaux.
23/12/2014

Reyl et Cie et Clientis disent non au programme américain de régularisation fiscale

Les groupes bancaires Reyl et Cie et Clientis ne participeront pas au programme américain de régularisation fiscale, indique La Tribune de Genève. Reyl & Cie a indiqué à la presse suisse n’avoir «jamais eu comme politique de démarcher des clients américains», à l’exception de sa filiale Reyl Overseas à Zurich. Cette dernière a été réglementée, en 2011, par l’autorité de régulation américaine, la SEC, rappelle le groupe. Pour sa part, Clientis développe une activité qui se concentre essentiellement sur la clientèle suisse. L'établissement bancaire a déjà pris des mesures en matière de relations commerciales avec les Etats-Unis. Depuis 2008, les banques du groupe se sont imposé des restrictions en matière d’ouverture de relations d’affaires avec le pays de l’Oncle Sam. La décision de ne pas prendre part au programme américain de régularisation fiscale a été prise suite à une procédure de clarifications étendues. Les éclaircissements auront coûté un demi-million de francs à l’institution financière, qui réunit quinze banques régionales, précise le quotidien.
23/12/2014

Dossier Faurecia : L'AMF double l'amende de son PDG

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a suivi la demande du représentant du Collège en infligeant une amende de 2 millions d’euros à l'équipementier automobile Faurecia. En revanche, le montant de l’amende réclamée pour le PDG, Yann Delabrière, à été doublée à 100.000 euros. Dans les faits, il était reproché à Faurecia et Yann Delabrière d’avoir communiqué à des analystes financiers seulement des éléments d’information concernant les prévisions de la société en violation des dispositions de l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF
22/12/2014

Les financiers de la City tablent sur une hausse de 21% des bonus

Les banquiers, les traders et autres cadres travaillant à la City anticipent une progression d’au moins 20% des bonus, et ce malgré la pression politique et publique pour restreindre de tels émoluments, rapporte le Financial Times qui évoque une étude réalisée par le cabinet de recrutement Astbury Marsden. Conduite auprès 1.500 salariés « senior », cette étude révèle que la majorité des personnes interrogées attendent une hausse de 21% de leur bonus pour atteindre en moyenne 124.680 livres, contre 102.930 livres l’année dernière. 40% des salariés de la City s’attendent à toucher un bonus plus élevé que l’an dernier, alors qu’ils n’étaient que 34% à exprimer une telle opinion en 2013. Cette étude sort alors qu’une nouvelle réglementation européenne, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, impose que les bonus ne dépassent pas 100% du salaire. Selon le cabinet Astbury Marsden, une hausse de 21% porterait les bonus à 60% du salaire moyen. Autre point saillant de l’étude : 54% des personnes interrogées, un niveau record, pourrait quitter leur emploi si elles sont mécontentes de leur bonus. Un chiffre qui était à 45% lors de l’étude réalisée l’année dernière.
22/12/2014

Le régulateur américain examine la structure de tarification des ETF

Les extrêmes fluctuations des prix des obligations, des matières premières et d’autres actifs ont conduit les régulateurs de la Fed de New York à examiner de plus près le fonctionnement des ETF, rapporte le Financial Times. Le régulateur américain s’est ainsi entretenu avec plusieurs responsables de sociétés de gestion pour s’assurer du bon fonctionnement de tels ETF alors qu’il cherche à évaluer la résistance des structures de tarifications aux fortes fluctuations des marchés sous-jacents que suivent ces fonds indiciels. Deux « participants autorisés » sur ce marché, contactés par la Fed de New York, ont expliqué au quotidien économique que le régulateur était particulièrement concerné par le fait que les prix des ETF puissent diverger significativement par rapport à la valeur des titres ou actifs sous-jacents, en particulier si les fonds suivent des actifs moins liquides ou s’ils ont enregistré d’importantes demandes de rachats.
22/12/2014

L'Esma consulte sur la mise en oeuvre de MiFID II

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 19 décembre sa version de synthèse de ses avis techniques (TA) pour la mise en œuvre de MiFID II. L’AEMF a lancé parallèlement une consultation sur les standards techniques (RTS/ITS) relatifs à la directive (MiFID II) et le règlement (MIFIR) concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré. «Les règles d’application qui portent à la fois sur les marchés secondaires et les problèmes de protection des investisseurs reflètent le souhait de l’Esma de fournir le meilleur cadre possible pour les utilisateurs de marché et les investisseurs, prenant en compte les remarques importantes soumises par les parties prenantes. Les avis techniques sont adressés à la Commission européenne qui peut les utiliser pour préparer la législation, tandis que les standards techniques peuvent donner lieu à une seconde consultation», explique Steven Maijoor, président de l’Esma, cité dans un communiqué. Sur le chapitre la protection de l’investisseur, l’Esma se propose de renforcer la transparence des coûts liés aux transactions financières en précisant les modalités de tarification et de règlement de l’analyse économique et financière. L’Esma souhaite que les recherches soient directement financées par les sociétés d’investissement ou réglées à partir d’un compte recherches séparé financé par une commission spécifique tarifée à leur clientèle. L’Esma estime qu’il ne doit y avoir aucune contrepartie financière attaché à une recherche effectuée par une tierce partie qui soit incluse dans les commissions liées à l’exécution d’ordres sur le marché. Elle recommande en conséquence une stricte séparation entre les prestations de service de recherche et de transaction, ainsi que leur facturation. Les sociétés doivent par ailleurs fournir à leurs clients le détail de tous les coûts et charges liés à leur investissement, y compris les coûts agrégés et le calendrier de publication (ex ante et ex post). Les sociétés sont également tenues de fournir l’information sur l’impact cumulé des coûts sur le rendement. La consultation sur les standards techniques est ouverte jusqu’au 2 mars 2015. Entre-temps, une audition ouverte au public se tiendra à Paris le 19 février 2015.
22/12/2014

Les banques privées ont fait l'objet de 22 visites mystère

L’AMF a conduit pour la première fois, en juillet et septembre 2013, 22 visites mystère auprès de banques privées. Cette campagne mettait en scène un prospect récemment retraité, disposant de 2 600 000 euros de patrimoine après la cession de son entreprise. Cette personne souhaitait obtenir un complément de revenu peu fiscalisé tout en respectant la législation fiscale.Les visites menées auprès des banques privées ont montré que les conseillers effectuaient une découverte approfondie du prospect et de sa demande. Les conseillers financiers ont interrogé le prospect sur son patrimoine, ses charges et ses revenus. Ils lui ont quasi systématiquement demandé s’il souhaitait prendre des risques avec son capital, relève l’AMF dans la dernière livraison de La Lettre de l’Observatoire de l'épargne de l’AMF. En revanche, malgré le montant important des sommes à placer, le questionnement sur les connaissances et l’expérience financière est resté limité (un entretien sur deux). Les conseillers ont fréquemment proposé la souscription de contrats d’assurance vie et la mise en place de rachats programmés peu fiscalisés. Pour la plupart, les contrats recommandés ont été de droit luxembourgeois compte tenu de « leur souplesse et de leur niveau de sécurité ». Les conseillers financiers ont cherché à optimiser la situation fiscale du prospect. Mais seuls 3 conseillers sur 22 ont proposé d’utiliser les contrats préexistants pour bénéficier de leur antériorité fiscale (assurance vie et PEA). Les établissements ont suggéré des investissements très variés. Mais peu d’informations ont été communiquées au prospect lors de ce premier rendez-vous, notamment sur les risques encourus, les frais et la nature exacte des investissements suggérés.
22/12/2014

Parution du décret modifiant la réglementation des fonds de prêts

Le décret de modification de la réglementation des fonds de prêts à l'économie, qui intéresse les mutuelles et les assureurs, est paru au Journal Officiel du 19 décembre. Plus précisément, le décret étend aux organismes relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité les modifications apportées au code des assurances par le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d’investissement des entreprises d’assurance. Ce décret modifiait les listes d’actifs par lesquels les entreprises d’assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés, en y ajoutant différentes modalités d’investissement dans les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, à savoir des investissements en direct ou au travers de fonds de prêts.Le décret élargit également pour les trois codes le champ des créances admissibles à l’actif des fonds de prêts à l’économie, en y ajoutant les créances sur les Etats membres de l’Union européenne, les créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière et disposant d’un numéro SIREN, les créances sur des structures intermédiaires, localisées dans les pays de l’Union européenne, dont l’objet principal est de détenir des personnes morales pouvant bénéficier de ces financements, les créances sur les personnes morales ayant pour objet de financer, au bénéfice d’une partie européenne, la fabrication, l’acquisition, l’exploitation de biens d’équipements ou d’infrastructures et les créances sur les organismes de placement collectif immobilier. Pour les entreprises régies par le code des assurances, le décret élargit de manière équivalente le périmètre des prêts non garantis, à l’exception des créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière. Il modifie également les règles visant à permettre l’admission de contrats financiers couvrant contre le risque de change au sein des fonds de prêts à l’économie et clarifie l’admissibilité dans les placements des entreprises d’assurance des prêts acquis sur le marché secondaire, par cohérence avec les possibilités d’investissement dans les fonds de prêts à l’économie. Enfin, il opère plusieurs modifications rédactionnelles afin d’accroître l’intelligibilité des dispositions issues de la rédaction du décret du 2 août 2013.
19/12/2014

La BCE va publier les comptes rendus de ses délibérations

La BCE a annoncé le 18 décembre qu’elle publiera des comptes rendus réguliers des délibérations de politique monétaire du Conseil des gouverneurs à partir de la réunion du 22 janvier 2015. Ces comptes rendus présenteront une vue d’ensemble des évolutions économiques, financières et monétaires. Ils proposeront ensuite une synthèse des délibérations, sous une forme non nominative, concernant les analyses économique et monétaire et l’orientation de la politique monétaire. Ces comptes rendus refléteront, de manière équitable et équilibrée, les délibérations de politique monétaire. Il s’agit de présenter le raisonnement sous-tendant les décisions de politique monétaire et de permettre au public de mieux comprendre l’évaluation du Conseil des gouverneurs portant sur la situation économique et les mesures qu’il prend face à son évolution. Lorsque la Lituanie adhérera à la zone euro le 1er janvier 2015, le Conseil des gouverneurs comprendra vingt-cinq membres – les six membres du directoire de la BCE et les gouverneurs des banques centrales nationales des dix-neuf pays de la zone euro. Les comptes rendus seront publiés quatre semaines après chaque réunion. Avec l’adoption d’un nouveau cycle de six semaines pour les réunions de politique monétaire à partir de janvier 2015, la BCE a en outre annoncé qu’un nouveau Bulletin économique sera publié deux semaines après chaque réunion. Il remplacera le Bulletin mensuel.
19/12/2014

Le crowdfunding nécessite une approche européenne commune

L’autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 18 décembre un point de vue ainsi qu’une recommandation sur le crowdfunding basé sur l’investissement. Le point de vue de l’Esma clarifie les règles européennes applicables au crowdfunding tandis que la recommandation souligne les problèmes à prendre en considération pour assurer une meilleure convergence réglementaire et de surveillance au sein de l’Union.Le point de vue s’adresse aux autorités nationales compétentes et précise comment les modèles d’activité autour du crowdfunding s’insèrent dans le cadre réglementaire européen existant. L’Esma décrit la façon dont les règles européennes pourraient s’appliquer aux plateformes de crowdfunding, en fonction du «business model» mis en œuvre. Elle suggère également aux autorités nationales des moyens de réguler les plateformes opérant hors du cadre réglementaire européen harmonisé et de circonscrire les risques inhérents à cette activité et les éléments clés à prendre en compte pour les couvrir. La recommandation, qui s’adresse aux institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) souligne les inquiétudes relatives aux incitations fortes qui poussent les plateformes de crowdfunding à structurer leurs modèles d’affaires de façon à ce qu’elles sortent du cadre réglementaire et leur demandent d’envisager les moyens de réduire ces incitations.
19/12/2014

La présidente de la Bafin nommée à Bruxelles

La Commission européenne a confirmé l’Allemande Elke König au poste de directrice du Conseil de résolution unique des banques de la zone euro. Ce conseil est chargé de gérer la liquidation des banques défaillantes de la zone euro, précise Fondscheck. L’intéressée était jusqu'à présent présidente de la BaFin, l’autorité nationale de régulation du secteur de la gestion d’actifs, et ce depuis 2012.
19/12/2014

L’information sur l’aspect éthique des fonds sera plus uniforme en Suède

L’information sur la façon dont les fonds manient la question éthique va devenir plus uniforme en Suède, rapporte le quotidien national Dagens Nyheter. Le gouvernement suédois devait nommer jeudi un « enquêteur » chargé de faire des propositions à ce sujet. Cela devrait faciliter les comparaisons entre les différents investissements, selon Per Bolund, ministre des Finances. Il n’est pas facile aujourd’hui pour les épargnants suédois de faire leur choix lorsqu’ils veulent investir dans un fonds prenant en compte des questions éthiques, comme l’environnement, les droits de l’homme et les aspects sociaux, écrit Dagens Nyheter. Les fonds décident eux même de la manière dont ces sujets sensibles sont traités et de la définition du concept éthique.
19/12/2014

Le magnat de la presse Desmond transige avec GLG et Credit Suisse

Le magnat de la presse Richard Desmond a accepté de transiger avec Credit Suisse et GLG qu’il avait attaqués en justice, et aurait obtenu plus de 10 millions de livres, selon Investment Week. Le propriétaire du Daily Express avait intenté un procès contre les deux établissements au sujet d’un swap de dérivés qu’il avait acquis en 2007 et qui, selon lui, était trop complexe pour être compris.

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