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Réglementation

mai 2015

26/05/2015

Les clients français se mettent en conformité sans pour autant rapatrier leurs comptes

Les options de clients français non encore régularisés sont exigües: ils n’en ont aucune - hormis la régularisation, rapporte L’Agefi suisse. Cette appréciation émane de Bruno Richer, associé d’Ab Initio Conseil, qui estime que la réalité désagréable de l’échange automatique d’informations, avec un effet rétroactif possible à 2012 ou 2013, ne peut plus être éludée. Si la Suisse, le Luxembourg et quelques micro-Etats s’opposent encore à la rétroactivité, il faut s’attendre à ce qu’ils s’alignent en fin de compte, de même qu’ils ont cédé sur l’ensemble de leurs réserves initiales, en fonction des décisions du G20, estime le spécialiste français du conseil patrimonial établi en Suisse depuis dix ans.La mise en conformité quasi-obligatoire est-elle néanmoins une mauvaise nouvelle pour la place genevoise? Non, estime Bruno Richer. D’abord, il est faux de penser que les clients ne souhaitent pas régulariser leurs avoirs. Et ils n’ont ensuite le plus souvent aucune intention de rapatrier leur compte régularisé en France. Au contraire, poursuit Bruno Richer, la stabilité de la Suisse mais aussi l’incompétence relative des banques françaises dans la gestion de patrimoine provoquent l’effet inverse: une fois la situation suisse régularisée, les clients augmentent et centralisent leurs fonds en Suisse
26/05/2015

L'empreinte carbone désormais au menu des institutionnels

L’assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture dans la nuit du jeudi 21 mai au vendredi 22 mai, le projet de Loi sur la Transition Energétique. En particulier, elle a adopté au sein de l’article 48 ( titre VI) toute une série de dispositions concernant « l’empreinte carbone » des entreprises et des portefeuilles des institutionnels. Du côté des entreprises, le rapport au conseil d’administration présentera une analyse enrichie des risques liés au changement climatique et le reporting de responsabilité sociétale prendra en compte les enjeux climatiques. Les investisseurs institutionnels devront de leur côté fixer des objectifs indicatifs d’augmentation de la part verte de leurs investissements.» Les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d’investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent, selon une présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix», indique notamment un nouvel alinéa intégré dans l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.Le décret évoqué ci-dessus «précise les informations à fournir pour chacun des objectifs selon que les entités mentionnées au même alinéa excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. La prise en compte de l’exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associée aux actifs détenus, ainsi que la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique, figurent parmi les informations relevant de la prise en compte d’objectifs environnementaux. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement. «
26/05/2015

La Chine et Hong Kong signent un accord de reconnaissance mutuelle pour leurs fonds

Les régulateurs de Hong Kong et de Chine, Securities and Futures Commission et China Securities Regulatory Commission ont signé vendredi un accord de reconnaissance mutuelle pour les fonds au terme duquel les fonds enregistrés en Chine pourront être distribués à Hong Kong et vice versa grâce à une procédure d’agrément facilitée. Cela sera effectif au 1er juillet 2015.L’accord met aussi en place un cadre pour l’échange d’informations, un dialogue régulier ainsi qu’une coopération réglementaire relatifs à l’offre transfrontière de fonds.Cette initiative va jeter les fondations du développement commun d’un standard réglementaire pour les fonds.
22/05/2015

Le gouvernement se préoccupe du décollage du contrat euro croissance

Le gouvernement planche depuis plusieurs semaines sur des ajustements techniques qui permettraient d’assurer enfin le décollage des contrats d’assurance vie «euro croissance» créés en janvier 2014, à mi-chemin des fonds en euros et des unités de compte, et dont le capital n’est garanti qu’au bout du terme de 8 ans. Thomas Groh, sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor, a livré quelques pistes de réflexion «pas encore complètement arrêtées», selon le compte-rendu publié hier que reprend L’Agefi. Il s’agirait tout d’abord de rendre le fonds en euros, au capital garanti tout au long de la vie, relativement moins attractif. Le régulateur pourrait notamment faire évoluer les règles prudentielles, «afin d’inciter les assureurs à davantage de prudence dans la distribution des bénéfices au sein du fonds euros, de sorte que l’attractivité relative des autres produits présentant un niveau de risques un peu plus élevé soit, là encore, améliorée», indique Thomas Groh.Autre option : le Trésor envisage «qu’une personne qui aurait investi dans un fonds euros et qui opterait aujourd’hui pour un fonds euro croissance puisse emporter avec elle une quote-part de performance latente du fonds euros, qu’elle perdrait dans le droit actuel si elle quittait cet actif général.
21/05/2015

Deux institutions alertent contre les agissements de faux salariés, représentants ou partenaires

La Banque de France et l’ACPR attirent l’attention du public sur les agissements de personnes se présentant comme ses salariés, représentants ou partenaires. Des particuliers ont notamment signalé à l’ACPR avoir été démarchés par une personne se présentant sous le pseudonyme « Jean-Claude Duvilliet », « responsable contrôle et sécurité de l’ACPR - Banque de France », dans le but prétendu de leur permettre de récupérer des sommes précédemment perdues sur des sites Internet non autorisés de trading d’options binaires ou d’investissement sur le forex, indique un communiqué.Il leur est indiqué que les fonds perdus ont été rapatriés sur un compte séquestre de la Banque de France grâce aux services des caisses de consignation chypriote, anglaise et bulgare, et avec l’aide d’Interpol. Afin de récupérer les sommes, il est demandé aux investisseurs d’effectuer un versement, dont le montant est variable, le plus souvent sur un compte bancaire ouvert à l’étranger. Les coordonnées de comptes bancaires sur lesquels l’opération de virement est demandée sont parfois directement communiquées.Ces demandes sont envoyées depuis des adresses courriel du type : gabrielle.mercier@financier.com et Rapatriement@acp.banque-france.fr, émanant faussement de la Banque de France. Attention, d’autres pseudonymes et/ou fonctions peuvent être utilisées, telles « Monsieur Garnier », « Monsieur Schwertz », « Monsieur Capelli » ou encore « Monsieur Demaison » qui se présentent comme agent de la Banque de France et/ou de l’ACPR ou agissant pour le compte de celles-ci.Les personnes victimes de ces tentatives doivent se rapprocher des services de police ou de gendarmerie et prévenir la Banque de France et/ou ACPR par l’intermédiaire du site Assurance Banque Épargne Info Service.
21/05/2015

Manipulation de taux : plusieurs banques paieront près de 6 milliards de dollars d'amendes

Quatre grandes banques ont plaidé coupable le 20 mai de tentative de manipulation des taux de change et six au total devront payer des amendes d’un montant global de près de six milliards de dollars (5,4 milliards d’euros). Des traders de Citigroup, JPMorgan Chase, Barclays et Royal Bank of Scotland qui se décrivaient eux-mêmes comme «le Cartel» ont utilisé des systèmes de messagerie instantanée et un langage codé pour manipuler le cours du dollar ou de l’euro entre décembre 2007 et janvier 2013, selon les autorités américaines. Ces quatre banques ont plaidé coupable de manipulation concertée du marché des changes, sur lequel les transactions représentent jusqu'à 5.000 milliards de dollars par jour. C’est pour la britannique Barclays que la note est la plus salée mercredi avec un montant total de 2,4 milliards de dollars, le groupe bancaire n’ayant pas accepté un précédent accord amiable, annoncé en novembre, avec certaines autorités britanniques et américaines. Barclays a en outre dû licencier huit de ses salariés et l’autorité de contrôle du secteur des services financiers de l’Etat de New York a averti qu’elle continuait de surveiller les systèmes électroniques de la banque. Barclays a inscrit dans ses comptes 3,2 milliards de dollars de provisions pour couvrir les coûts liés au dossier des changes. De son côté, UBS, qui n’a pas eu à plaider coupable dans le dossier des changes, devra le faire dans celui de la manipulation des taux d’intérêt de référence Libor et paiera 203 millions de dollars d’amende à la justice américaine et 342 millions à la Réserve fédérale (lire par ailleurs).
21/05/2015

La SEC se propose d'améliorer la transparence des fonds

L’autorité de régulation des marchés américains, la SEC, a présenté le 20 mai un ensemble de dispositions destinées à moderniser et à améliorer les informations sur les fonds divulguées par les professionnels de la gestion d’actifs. «Les investisseurs auront une information de meilleure qualité et à un accès beaucoup plus large aux informations concernant leurs investissements dans les fonds et leurs conseillers, et la SEC aura une information de meilleure qualité et plus complète pour surveiller les risques dans le secteur de la gestion d’actifs», a indiqué la présidente de la SEC, Mary Jo White, citée dans un communiqué.L’amélioration de l’information distillée par les organismes de placements collectifs, les ETF et autres véhicules d’investissement agréés va notamment passer par de nouveaux formulaires de reporting, l’un mensuel, l’autre annuel. Mieux structurés, ces formulaires devraient permettre à la SEC et au public de mieux analyser les informations transmises par les fonds. Il est également question de présenter des états financiers améliorés et standardisés, avec notamment des informations beaucoup plus détaillées sur les produits dérivés. La réglementation actuelle n’exige pas d’informations spécifiques sur de nombreuses catégories de dérivés, y compris les swaps, les futures et les forwards, rappelle la SEC. Les mutual funds et autres sociétés d’investissement pourront ainsi plus facilement communiquer avec leurs actionnaires, en publiant des informations périodiques accessibles sur un site internet. Les activités des conseillers financiers devraient également être mieux encadrées. Des amendements prévoient notamment que les conseillers seront tenus de fournir des informations supplémentaires, entre autres sur leurs performances, qui permettront à la SEC et aux investisseurs de mieux appréhender le profil de risque des conseillers et du secteur dans son ensemble.Les propositions de la SEC sont ouvertes à commentaire pendant une période de 60 jours après publication dans le Federal Register.
21/05/2015

Le «shérif de Wall Street» raccroche

Benjamin Lawsky a annoncé pour fin juin son départ du poste de first superintendent du département des Services financiers de l’Etat de New York, annonce L’Agefi. Le «shérif de Wall Street» était l’instigateur principal des grands dossiers impliquant Wall Street, infligeant des amendes d’un montant parfois record. Il a par exemple poursuivi Deutsche Bank, Standard Chartered, Price-waterhourseCoopers; il est aussi le principal bourreau de BNP Paribas, qui a dû régler 9 milliards de dollars d’amende pour avoir enfreint les règles d’embargo américaines. Son remplaçant n’est pas désigné. Parmi les noms qui circulent, sont évoqués les avocats et anciens procureurs Michele Hirshman et Hector Gonzalez, Jonathan Schwartz, un ancien de JPMorgan, ou Bridget Healy, principale juriste d’ING aux Etats-Unis.
21/05/2015

UBS règle plusieurs dossiers aux Etats-Unis

UBS a conclu une série d’accords avec les autorités américaines pour résoudre plusieurs dossiers épineux. La banque suisse échappe aux poursuites judiciaires concernant les soupçons de manipulation des devises ainsi qu'à une amende du Département américain de la Justice (DoJ). Elle se voit proposer une immunité conditionnelle dans ce dossier, a-t-elle annoncé le 21 mai.L’immunité a été accordée à UBS pour avoir rapporté en premier au DoJ des écarts de conduite dans le négoce et pour avoir «pleinement coopéré» avec les autorités américaines et internationales. La banque versera par contre 342 millions de dollars au conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) pour solder le litige sur les devises.Dans l’affaire de manipulation du Libor, le DoJ a mis fin à l’accord de non-poursuite pénale d’UBS conclu en 2012. L'établissement suisse devra plaider coupable, payer une amende de 203 millions de dollars et sera mis à l'épreuve pendant trois ans. La justice américaine renonce par ailleurs à des poursuites concernant des manipulations dans le secteur des métaux précieux.Le montant des amendes a été entièrement couvert par les provisions et n’aura aucun impact financier sur les résultats au deuxième trimestre, selon un communiqué du groupe suisse. Pour faire face aux différents litiges, la banque zurichoise a provisionné fin mars 2,727 milliards de francs suisses.
20/05/2015

Une ancienne employée de Madoff évite la prison

Enrica Cotellessa-Pitz, une ancienne employée de Bernard Madoff, a été condamnée à une peine correspondant au temps déjà passé en prison pour son rôle dans la fraude de plusieurs milliards de dollars, rapporte The Wall Street Journal. L’intéressée risquait jusqu’à 50 ans d’incarcération. La juge Laura Swain a invoqué la coopération importante d’Enrica Cotollessa-Pitz avec les procureurs fédéraux, qui a conduit à la condamnation de cinq autres personnes impliquées dans la fraude massive perpétrée par Bernard Madoff.
20/05/2015

Les benchmarks financiers au centre d'âpres négociations

Mardi, les députés européens ont choisi de ne soumettre aux principes de l’OICV que les seuls «indices critiques», utilisés pour la valorisation d’instruments financiers dont la valeur notionnelle excède 500 milliards d’euros, rapporte L’Agefi. Les milliers d’autres indices seraient exemptés d'à peu près toute obligation, sauf si les autorités nationales ou européennes (Esma) en jugent autrement. Les ministres, eux, proposent d’abaisser ce seuil à 400 milliards d’euros, laissant aux autorités nationales le soin de qualifier de critique ou non un indice situé entre les deux seuils de 400 et 500 milliards. Pour le traitement des indices de pays tiers, le Parlement a opté pour une approche très souple permettant à un administrateur d’indice implanté dans l’Union de se porter garant du respect des principes de l’OICV pour le compte d’un administrateur étranger pour que celui-ci soit considéré comme respectant la législation européenne. Le Royaume-Uni y est favorable, mais une majorité d’Etats, dont l’Allemagne et la France le déplorent. La négociation entre la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement commencera le 8 juin.
20/05/2015

Vers une réforme des fonds monétaires chinois

L’autorité des marchés chinois (CSRC) vient de publier un document de consultation qui propose notamment d’étendre les possibilités d’investissement des fonds monétaires, dont la popularité ne s’est pas démentie au cours des deux dernières années, rapporte le site spécialisé Asian Investor.Parmi les modifications envisagées à une réglementation qui n’a pas été modifiée depuis 2004, la CSRC envisage d’autoriser les fonds monétaires à investir dans les dépôts interbancaires, un instrument introduit en Chine fin 2013. Le régulateur propose par ailleurs d’autoriser la cotation en Bourse des fonds monétaires, afin d’améliorer leur liquidité.Parallèlement, la CSRC souhaite renforcer l’encadrement réglementaire des fonds monétaires, avec notamment une réduction de la duration moyenne à 120 jours contre 180 jours actuellement. En outre, les investissements dans le crédit corporate ou différents instruments financiers seraient limités à 10% afin d’encourager la diversification des allocations. Les actifs des fonds monétaires ont progressé de 3,8% au premier trimestre pour s’établir à 2.170 milliards de RMB à fin mars 2015. Les fonds monétaires représentaient 41,3% des encours des mutual funds chinois (5.240 milliards de RMB), selon des données de l’association des gestionnaires d’actifs chinois.
20/05/2015

L'AMF publie son rapport sur le double système de répression des abus de marché

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce mardi 19 mai son rapport «L’application du principe «ne bis in idem» dans la répression des abus de marché - Proposition de réforme"*. Ce rapport est le fruit des réflexions du Groupe de travail constitué par l’AMF et composé de membres du Collège et de la Commission des sanctions, qui a examiné les pistes de réforme possibles pour adapter la législation françaises aux récentes évolutions du cadre législatifs. En effet, sur le fondement du principe «ne bis in idem», d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, la Cour européenne des droits de l’Homme a récemment remis en cause le double système de répression existant en droit boursier italien, très proche du système français. Parallèlement, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du code monétaire et financier rendant possibles le cumul de poursuites et de sanctions par les juridictions pénales et par la Commission des sanctions de l’AMF. «Si le cumul des poursuites et des sanctions pour les mêmes faits, très rare en pratique, doit désormais être interdit, la coexistence des deux voies répressives a permis une répression efficace des infractions et manquements en matière boursière. Il paraît donc indispensable de maintenir les grands équilibres actuels de cette politique répressive duale qui correspond aux exigences de l’Union européenne», constate le régulateur français. Le rapport détaille les pistes de réforme suivantes qui ont été examinées et écartées par le Groupe de travail :o La suppression d’une des voies de sanctiono La création d’un tribunal des marchés financiers dédié aux infractions boursièresSuite à ces réflexions, le Groupe de travail a formulé une proposition de réforme dont les principes sont les suivants : la mise en place d’une interdiction législative du cumul des poursuites, une distinction claire des incriminations réservant la voie pénale aux faits les plus graves, une concertation entre le Parquet national financier et l’AMF préalable à l’engagement des poursuites, un aménagement des constitutions de parties civiles en amont de la concertation entre l’AMF et le Parquet et enfin des aménagements de la procédure afin de réduire les délais de la procédure pénale et d’accroître l’efficacité des procédures de sanctions. Parmi ces aménagements, on retrouve la proposition d’inciter à la reprise des actes d’investigation réalisés par l’AMF dans le cadre de la procédure pénale ou encore le rapprochement des montants des sanctions pénales et des sanctions administratives ou encore la création d’un délit d’initié en bande organisée.*L’intégralité du rapport est consultable en pièce jointe (PDF)
19/05/2015

L’Italie accorde un crédit d’impôt aux fonds de pension investissant dans l’économie réelle

Le ministre italien de l’Economie Pier Carlo Padoan a signé le décret sur le crédit d’impôt pour les fonds de pension et les caisses de prévoyance qui investissent dans l’économie réelle, rapporte Funds People Italia. Le texte, qui sera publié dans quelques jours au Journal Officiel italien, la Gazzetta ufficiale, accorde un crédit d’impôt de 80 millions d’euros par an.
19/05/2015

L'AMF publie un arrêté portant homologation de modifications de son règlement général

L’Autorité des marchés financiers (AMF) indique sur son site que l’arrêté du 5 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, concerne une modification du livre II du règlement général de l’AMF relative à la transmission des conditions définitives d’une offre au public qui ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément. L’arrêté précise que ce n’est plus l’émetteur, mais l’AMF, qui communique les conditions définitives de l’offre à l’Etat membre d’accueil et que l’AMF communique ces conditions définitives à l’ESMA. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2016.
19/05/2015

Paris Europlace soutient le projet d’UMC mais s'inquiète d'incompatibilités

Après l’EFAMA, Paris Europlace. Dans un communiqué diffusé hier, l’association a indiqué qu’elle soutenait le projet d’Union des Marchés de Capitaux (UMC) lancé par la Commission européenne. Mais elle lance également un avertissement à la Commission : il est nécessaire d’abandonner ou de réviser des projets incompatibles avec une union des marchés européens et particulièrement préjudiciables pour les coûts de financement des entreprises, y compris PME/ETI, et par conséquent la relance de la croissance. Dans le viseur, le projet de taxe sur les transactions financières limitée à 11 pays de l’Union, «qui créerait une distorsion de concurrence immédiate au sein même de l’espace européen, un renchérissement très significatif de leurs coûts pour les entreprises des pays concernés, et une délocalisation massive d’activités financières», et, dans un autre genre, le projet européen de réforme bancaire, «qui constitue une menace pour la préservation du modèle de banque universelle, qui a montré sa résilience en période de crise et son adaptation aux besoins des entreprises."Par ailleurs, Paris Europlace a indiqué qu’elle soutenait les recommandations fortes faites par Fabrice Demarigny via le rapport qu’il a remis à Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics, dans le cadre du Comité « Place de Paris 2020 ». L’association est favorable aux recommandations faites dans le domaine de l’union pour l’Investissement et l’union pour le Financement.Dans le premier domaine, Paris Europlace soutient le développement de l’épargne longue et l’accroissement des capacités d’investissement, au niveau européen, avec la suppression des obstacles réglementaires pour les investisseurs institutionnels contenus notamment dans la directive Solvency II. Elle se dit favorable à la promotion des fonds d’investissement de long terme (ELTIFs) ; la mise en place de mesures de réciprocité pour attirer les investisseurs internationaux ; le développement des systèmes d’information et de notation sur les PME ; l’accélération de la convergence en matière de supervision, à travers le renforcement de l’autorité européenne ESMA.Dans le domaine du financement, Paris Europlace est favorable à la mise en place ou développement de nouveaux canaux de financements de marché pour les PME/ETI (placement privé, capital investissement, crowdfunding) ; la consolidation de leurs capacités de tenue de marché (market-making) pour les banques européennes et préservation du modèle de banque universelle ; le développement de la titrisation et le lancement d’une nouvelle réflexion sur l’organisation générale des infrastructures de marché au niveau européen.Enfin, l’association soutient une action rapide sur les priorités immédiates, notamment la relance des investissements de long terme, la diversification des canaux definancement des PME/ETI – placements privés, papier commercial, crowdfunding - la relance d’une titrisation plus transparente et adaptée aux besoins des investisseurs, et les priorités qui en découlent pour la place de Paris.
18/05/2015

L'AMAFI pointe un "effet retard" pour la régulation MIF2

Interrogé par L’Agefi, Stéphane Giordano, président de l’Association française des marchés financiers (Amafi), tire les leçons du processus d’adoption de la dernière réforme européenne des marchés, MIF2, censée garantir une meilleure transparence sur les marchés. Présentée en 2011 mais adoptée l’année dernière, la réforme pâtit d’un effet retard selon Stéphane Giordano. « On se retrouve aujourd’hui avec des textes qui sont marqués par un état d’ esprit qui prévalait il y a cinq ou six ans ; or, la réalité économique évolue plus vite que cela », indique le responsable. «MIF a une vision plutôt punitive des marchés financiers et contient des mesures qui pénalisent les apporteurs de liquidité, comme certaines obligations de permanence de cotation pour les market makers. Aujourd’hui, avec l’Union des marchés de capitaux, on est dans une autre vision, fondée sur un partage du risque parmi les intervenants financiers, ce qui suppose davantage de flexibilité dans les marchés financiers, et ne peut fonctionner qu’avec une contribution importante des market makers», ajoute-t-il.Par ailleurs, ajoute Stéphane Giordano, dans l’Union des marchés de capitaux, il est dit que la recherche est nécessaire au financement des petites et moyennes entreprises. Or, MIF2 considère la recherche comme un «avantage», et les mesures proposées en conséquence sont de nature à réduire fortement l’offre en la matière, au détriment de la couverture des petites et moyennes entreprises.
15/05/2015

L'EFAMA apporte son soutien au projet européen d’Union des marchés des capitaux

L’Association européenne des fonds d’investissement (EFAMA) a annoncé, ce 13 mai, qu’elle apporte son soutien plein et entier au projet de la Commission européenne visant à mettre en place une Union des marchés de capitaux. Dans sa réponse formelle au questionnaire de la Commission (un vaste document de 46 pages), l’EFAMA salut cette initiative, observant qu’une union des marchés de capitaux intégrée qui réussirait à déverrouiller les capitaux et à les orienter vers les investissements à long terme constituera un grand bénéfice pour les investisseurs, pierre angulaire de l’industrie de la gestion d’actifs. «L’Europe est confronté à un défi important, qui est également une opportunité unique, a commenté Peter de Proft, directeur général de l’EFAMA. Nous accueillons favorablement le fait que les régulateurs de l’Union européenne saisissent à bras le corps les opportunités que l’industrie de la gestion d’actifs offre en termes de soutien à la croissance durable de l’économie et de financement à long terme.»Dans sa réponse, l’EFAMA met également en exergue les conditions qu’elle juge nécessaires pour faire de cette Union des marchés de capitaux une réussite, mettant en particulier l’accent sur le rôle crucial de la promotion de l’épargne de long terme et la création d’un marché unique pour les retraites personnelles. «L’EFAMA pense qu’il est nécessaire d’encourager les citoyens européens à épargner davantage pour la retraite et est convaincue que le développement des retraites privées en Europe est crucial, déclare l’Association dans un communiqué. La création d’un produit européen pour la retraite permettrait d’augmenter le volume d’épargne retraite tout en orientant cette épargne vers les investissements de long terme à travers l’Union européenne.»Pas question pour autant pour l’EFAMA de donner un blanc-seing à la Commission européenne. De fait, l’Association rappelle aux régulateurs européens que «la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) représente un obstacle significatif à la mise en œuvre d’une Union des marchés de capital réussie. «Cette proposition porte un risque significatif qui pourrait causer des distorsions à la création d’un marché unique au sein de l’Union européenne, entraînant le transfert des activités financières en dehors des 11 Etats membres participant à cette taxe ou, si elle est appliquée aux 28 Etats membres, en dehors de l’Union européenne toute entière, s’alarme l’EFAMA. La TFF augmenterait les coûts pour les investisseurs puisque les fonds d’investissements de l’Union européenne deviendront plus chers. Cela mettrait également en danger l’épargne de long terme, la croissance et l’investissement puisque cette taxe orienterait les investissements vers des produits non soumis à la TFF.» L’intégralité de la réponse de l’EFAMA est à consulter à l’adresse suivante: http://www.efama.org/Publications/Public/EFAMA%20response%20to%20CMU%20Green%20Paper.pdf
15/05/2015

Le Conseil fédéral approuve l'ordonnance sur le personnel de la FINMA

Le Conseil fédéral a approuvé cette semaine la révision de l’ordonnance sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.Le système salarial de la FINMA en vigueur jusqu’ici, qui comprend des parts de salaire variables, est peu adapté à une autorité de surveillance, a noté la FINMA. Les parts variables de salaire seront donc supprimées. Les primes prévues par le budget, qui représentent environ 4 % de la masse salariale, seront utilisées cette année pour augmenter les salaires fixes. Le passage au nouveau système salarial n’entraîne aucune augmentation des coûts. La limite supérieure du salaire fixe maximal sera relevée. Par ailleurs, afin d'éviter d'éventuels conflits d’intérêts lors de départs de collaborateurs pour rejoindre des entreprises dans le monde de la finance notamment, l’ordonnance règle désormais différemment les délais de résiliation. Elle prévoit un délai d’attente (cooling-off) d’au maximum six mois pour certaines positions-clés, en libérant la personne au cours du délai de résiliation. De plus, des délais de carence non rémunérés sont introduits pour les collaborateurs responsables de la surveillance d’un grand établissement financier en particulier. Le délai de carence s’applique lorsque les collaborateurs souhaitent précisément passer au service dudit établissement, précise un communiqué. Les délais d’attente et de carence peuvent, cumulés, atteindre un maximum de douze mois. Une douzaine de personnes environ parmi les collaborateurs de la FINMA sont concernées.

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