La Commission européenne a adopté le 4 juin un acte d’exécution prorogeant la période de transition en vigueur pour les exigences de fonds propres applicables aux expositions des groupes bancaires de l’UE envers des contreparties centrales en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Le CRR a, en effet, instauré des exigences de fonds propres pour les expositions des banques de l’UE et de leurs filiales envers les contreparties centrales.«Cette décision garantira au marché la sécurité juridique dont il a besoin pour les six mois à venir», a déclaré Jonathan Hill, commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux. «Pendant ce temps, nous allons redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes sous-jacents.» Il faut entendre par problèmes sous-jacents l’incapacité de Bruxelles à trouver un terrain d’entente avec les Etats-Unis sur cette problématique de la compensation. La période de transition actuelle expire le 15 juin prochain. Jonathan Hill a par ailleurs indiqué que la Commission européenne devrait ce vendredi accorder également un délai aux fonds de pension pour la compensation centralisée de leurs contrats de dérivés OTC ou hors Bourse. «J’espère que le secteur des fonds de pension appréciera la décision que la Commission doit adopter ce vendredi, de continuer à épargner les fonds de pension des obligations de compensation pour deux années supplémentaires», a-t-il indiqué dans un discours prononcé à Amsterdam. L’importance de l’exigence de fonds propres applicable à une exposition envers une contrepartie centrale dépend du statut de celle-ci, en tant que contrepartie centrale «éligible» ou non. Les exigences de fonds propres applicables aux expositions envers des contreparties centrales non éligibles sont plus élevées. Pour pouvoir être considérée comme éligible, une contrepartie centrale doit être soit agréée (si elle est établie dans l’UE), soit reconnue (si elle est établie dans un pays tiers), conformément aux dispositions du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (EMIR). Le processus d’agrément ou de reconnaissance prenant du temps, le CRR prévoit une période de transition durant laquelle les expositions envers des contreparties centrales non éligibles ne font pas l’objet d’exigences de fonds propres plus élevées, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les contreparties centrales de l’Union européenne. Cette période de transition devait expirer le15 juin 2015. Or, le processus d’agrément ou de reconnaissance des contreparties centrales existantes qui servent les marchés de l’UE ne sera pas totalement achevé à cette date, et c’est pourquoi la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui proroge à présent cette période de transition jusqu’au15 décembre 2015. Cette prorogation amortira l’impact de la mise en œuvre du CRR dans le cas des contreparties centrales qui sont encore en voie de ré-agrément en vertu des nouvelles règles de l’UE. Elle vaut aussi pour les contreparties centrales de pays tiers qui ont demandé leur reconnaissance dans l’UE. Seules les contreparties centrales établies dans un pays tiers dont la Commission a jugé équivalentes les exigences applicables à ces entités peuvent être reconnues dans l’UE. La Commission a récemment adopté des décisions d’équivalence pour Hong Kong, le Japon, Singapour et l’Australie, qui ouvrent la voie à l’obtention du statut d’éligible par les contreparties centrales de ces pays ou territoires. Toutefois, d’autres pays tiers ne bénéficient pas encore d’une reconnaissance d’équivalence. Les déterminations d’équivalence sont un processus long et complexe. La prorogation de la période de transition permettra de poursuivre ce travail et de continuer à appliquer des exigences de fonds propres moins élevées aux expositions envers des contreparties centrales qui n’ont pas encore été reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma).
