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Réglementation

Nos articles d’actualité et d’analyse sur toutes les grandes évolutions réglementaires aux niveaux français, européens, américains et internationaux susceptibles d’affecter les acteurs de la finance (banques, assureurs, fonds, gestionnaires d’actifs etc.)

février 2022

04/02/2022

L’AMF milite pour une simplification de la cotation des PME

Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la simplification des règles de cotation, l’AMF estime «contreproductive» une refonte des règlements clés, tels que le règlement Prospectus et le règlement Abus de marché. Le régulateur milite pour une certaine stabilité réglementaire après les récentes réformes. Pour faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux, l’AMF recommande de supprimer l’obligation d’établir un prospectus européen dans le cas d’une offre publique de titres par des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur les marchés de croissance de PME. L’AMF propose donc de modifier la directive MIF II, pour n’imposer qu’un simple document d’information. Parallèlement, l’AMF propose de relever à 1 milliard d’euros le seuil de capitalisation boursière définissant une PME dans la directive MIF, ce qui permettrait d’augmenter le nombre de PME bénéficiant de l’accès à un marché de croissance des PME.
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03/02/2022

« La France a fait un choix très courageux »

La parole à… Christiaan van der Valk, vice-président stratégie et réglementations chez Sovos, président du groupe de travail public/privé sur le contrôle continu des transactions au sein de la Chambre de commerce internationale
03/02/2022

L’Efrag accueille de nouveaux membres

Mue. Mandaté par la Commission européenne pour définir les standards des données extra-financières, l’European Financial Reporting Advisory (Efrag) est en train de parachever la transformation de sa gouvernance, conformément aux propositions formulées en mars 2021 par Jean-Paul Gauzès (photo), le président du conseil d’administration.
Conférence de presse sur la taxonomie tenue par Mairead McGuinness, commissaire européenne à la Finance, le 2 février 2022.
03/02/2022

Bruxelles opte pour une taxonomie vert clair

L’acte délégué relatif à l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie verte de l’UE a été adopté. Certains critères ont été allégés par rapport au texte initial.
01/02/2022

Le taïwanais GlobalWafers ne pourra pas acquérir l’allemand Siltronic

Le groupe taïwanais GlobalWafers, spécialisé dans les composants pour l’industrie des semiconducteurs, a annoncé mardi l’abandon de son projet d’acquérir son concurrent allemand Siltronic faute d’avoir reçu le feu vert de Berlin dans les délais impartis. La date limite pour cette opération de 4,35 milliards d’euros était fixée au 31 janvier 2021. «Par conséquent, l’offre de reprise par GlobalWafers et les accords qui ont vu le jour (...) ne seront pas réalisés», a annoncé l’entreprise taïwanaise, qui va devoir verser à sa cible une indemnité de résiliation de 50 millions d’euros. Sa PDG Doris Hsu a qualifié cette décision de «décevante», assurant que GlobalWafers s’efforcerait «d’analyser la non-décision» de Berlin.
01/02/2022

Les conditions de remise de garanties aux OPC allégées

Un décret du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance,publié au journal officiel du dimanche 30 janvier 2022, supprime l’obligation faite aux entreprises d’investissement et aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées en France d’être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds propres, pour octroyer des garanties aux OPCVM et aux fonds alternatifs (FIA). Comme l’explique l’Association française de la gestion (AFG), les OPC peuvent recevoir des garanties de la part d’entreprises d’investissement mais celles-ci doiventrespecter un seuil minimum de capitaux propres, soit 3,8 millions d’euros et être agréées pour fournir le service de tenue de compte. Le décretretire ces conditions lorsque la remise de garantie est effectuée au profit de l’OPC dans le cadre d’un contrat financier uniquement.L’allègement vaut pour les OPCVM,les FIVGet pour les OPCI. Ces exigences de capitaux propres et d’habilitation à fournir le service de tenue de compte sont en revanche maintenues pour les autres garanties et notamment lorsque l’entreprise d’investissement octroie une garantie à l’OPC dans le cadre d’une opération de prêt de titres ou de pension, précise l’AFG.
01/02/2022

Une société de gestion japonaise lance le premier fonds Article 9 asiatique

Les normes européennes en matière de finance verte vont-elles s’imposer au reste du monde ? Meiji Yasuda Asset Management, la société de gestion de l’assureur japonais Meiji Yasuda Life, lancera en février prochain un fonds «Article 9» selon le règlement européen SFDR («Sustainable Finance Disclosure Regulation»). Il s’agit d’un premier fonds Article 9 à voir le jour en Asie. Cogéré avec SDG Impact Japan (SIJ), une entreprise de conseil, ce fonds investira dans des PME japonaises qui sont en train d’améliorer leurs compétences ESG. Ce véhicule cherche à créer un impact social à travers l’engagement actionnarial. Meiji Yasuda Life investira 5 milliards de yen (38,8 millions d’euros) au sein de ce fonds.

janvier 2022

28/01/2022

La SEC reproche à des sociétés de private equity d’avoir trompé les investisseurs

Les gestionnaires de fonds d’actifs non cotés donnent parfois aux investisseurs des informations trompeuses sur les frais et les performances, estime la Securities and Exchange Commission (SEC), qui a identifié plusieurs types de violations, rapporte le Wall Street Journal. Cela intervient alors que le régulateur américain envisage d’introduire des règles plus strictes pour les sociétés de capital-investissement et de hedge funds. En fournissant des informations trompeuses et inexactes aux investisseurs, les gestionnaires de fonds d’actifs non cotés peuvent avoir facturé des frais injustement élevés, a déclaré jeudi le régulateur dans une lettre. La lettre décrit plus d’une douzaine de types de problèmes identifiés lors de ses enquêtes, sans nommer les sociétés concernées. La SEC a également mis en évidence des méthodes de marketing trompeuses. En présentant leurs performances aux investisseurs potentiels, certains gestionnaires «n’ont commercialisé qu’un historique favorable ou sélectionné" et «ont présenté des calculs de performance inexacts», selon le régulateur. La lettre met également en garde contre l’utilisation de clauses contractuelles qui réduisent l’obligation fiduciaire d’un gestionnaire de fonds envers un investisseur, une pratique que les investisseurs en capital-investissement ont demandé au régulateur d’interdire.
27/01/2022

L’Autorité bancaire européenne standardise le reporting ESG

Précision. Le 24 janvier dernier, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un projet de reporting ESG (environnemental, social, gouvernance) à destination des 150 principaux établissements bancaires de l’Union européenne (UE). Ces standards techniques d’exécution (ITS, implementing technical standards) viennent préciser les dispositions du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et de la directive NFRD (Non Financial Reporting Disclosure), en ligne avec le règlement Taxonomie. L’ambition de cette proposition, encore soumise à l’approbation de la Commission, est d’améliorer la comparabilité des politiques ESG des établissements, qui devront publier à partir de 2023 des informations quantitatives sur les risques physiques et de transition liés au changement climatique. La proposition vient également préciser la méthodologie de calcul de deux nouveaux indicateurs élaborés par l’EBA, le Green Asset Ratio (GAR) et le Banking Book Taxonomy Alignment Ratio (BTAR). Le GAR montre les actifs « verts » d’une banque en proportion des actifs totaux. Le BTAR mesure la contribution des activités d’une banque aux objectifs climatiques de l’UE, en montrant dans quelle mesure elle finance des activités durables sur le plan environnemental.
27/01/2022

200

... milliards d’euros, c’est l’estimation du montant des transactions suspectes réalisées dans le système financier européen en 2019, chiffre présenté lors de la conférence organisée à Bercy dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. La lutte contre le crime financier est un sujet prioritaire, la France veut accélérer les discussions sur le paquet réglementaire en cours d’examen au Parlement européen qui comprend notamment la création d’une agence européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) chargée de la coordination de autorités nationales et de la supervision directe des établissements les plus risqués. Les transactions en espèces et en crypto-actifs feront également l’objet d’un encadrement plus strict.
27/01/2022

Les hedge funds américains seront contraints à plus de transparence

La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié mercredi de nouvelles règles de transparence destinées aux fonds alternatifs et aux fonds de capital investissement. Le gendarme boursier américain souhaite que les gérants lui communique dans un délai d’un jour, et non de trois mois ou un an, tous les événéments significatifs qui affectent leur activité. Ces informations, transmises via le formulaire Private Fund, ne sont pas destinées à être rendues publiques: elles doivent permettre au superviseur d’identifier plus rapidement un problème de stabilité financière tels que le défaut d’une contrepartie, de gros appels de marge, ou des changements dans les relations avec un prime broker, qui finance le levier de ces fonds. Le seuil de déclaration serait abaissé de 2 milliards à 1,5 milliard de dollars d’encours gérés. Ouvert à la consultation, ce projet de réglementation est censé combler les lacunes que le krach de mars 2020 et l’affaire GameStop ont mises au jour dans la supervision.
26/01/2022

Janus Henderson étoffe sa gamme de fonds Article 8 SFDR

Le gestionnaire d’actifs américain Janus Henderson annonce ce mardi la classification de huit fonds comme relevant de l’article 8 du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation, SFDR) à partir du 25 février 2022. Les huit fonds concernés sont: Janus Henderson Absolute Return Fund, Janus Henderson Horizon Euro High Yield Bond Fund, Janus Henderson Horizon European Corporate Bond Fund, Janus Henderson Horizon Global Equity Fund, Janus Henderson Horizon Global Natural Resources Fund (qui doit être renommé Janus Henderson Horizon Responsible Resources Fund à compter du 25 février 2022), Janus Henderson Horizon Pan European Equity Fund, Janus Henderson Horizon Pan European Absolute Return Fund et Janus Henderson Horizon Strategic Bond Fund. La société de gestion recense actuellement un fonds article 8 : Janus Henderson Horizon Global Technology Leaders Fund et trois fonds article 9 : Janus Henderson Horizon Global Sustainable Equity Fund, Janus Henderson Horizon US Sustainable Equity Fund et Janus Henderson Horizon Sustainable Future Technologies Fund. Ignacio de la Maza, responsable clientèle Intermédiaire zone EMEA et Amérique latine, indique qu’à compter du 25 février, plus de 50 % du total des actifs sous gestion des Sicav luxembourgeoises de Janus Henderson relèveront des articles 8 ou 9. Il ajoute qu’à terme, la firme a un objectif d’atteindre plusde 90 % de sesencours luxembourgeoisrelevant des articles 8 ou 9 de SFDR.
Guillaume Valette-valla
21/01/2022

La cellule antiblanchiment de Bercy change de patron

Tracfin, le service de renseignement français chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, change de patron. Guillaume Valette-Valla, conseiller référendaire et secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en est nommé directeur à compter du 24 janvier, sur proposition de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et d’Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.
20/01/2022

La SEC pourrait renforcer les obligations de publication des hedge funds

La Securities and Exchange Commission (SEC) doit voter la semaine prochaine des propositions visant à renforcer les informations sur les hedge funds afin d’améliorer la surveillance du secteur et la protection des investisseurs, a déclaré mercredi le président de la SEC Gary Gensler. Le vote concernera des changements de règles relatives au formulaire Private Fund (PF) que de nombreux hedge funds et autres fonds privés déposent chaque trimestre pour détailler leurs achats et ventes de titres. Bien que Gary Gensler n’ait pas donné de détails sur les changements proposés, il a précédemment déclaré que la SEC envisageait d’augmenter la fréquence et les détails de ces publications, souligne l’agence Reuters.
20/01/2022

Le Tribunal de l’UE indemnise Deutsche Telekom

Le Tribunal de l’Union Européenne accorde à Deutsche Telekom une indemnité d’environ 1,8 million d’euros, lui donnant raison face à la Commission européenne. Le 15 octobre 2014, la Commission européenne avait infligé à Deutsche Telekom une amende de 31 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché slovaque des services de télécommunication à haut débit. Amende payée intégralement. Saisi par le groupe télécoms, le Tribunal de l’Union avait réduit en 2018 l’amende à 12 millions d’euros. Mais, la Commission a refusé de verser à Deutsche Telekom des intérêts moratoires pour la période comprise entre la date de paiement de l’amende et la date de remboursement de la partie de l’amende jugée indue, justifiant la saisine du Tribunal par le groupe allemand.

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