Afin de tenir compte du règlement européen sur les dépositaires centraux de titres, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce le lancement une consultation publique, jusqu’au 28 février 2018, sur des modifications apportées au livre V de son règlement général sur les infrastructures de marché. Adopté en juillet 2014, le règlement européen concernant l’amélioration du règlement des titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux a donné lieu à une modification du code monétaire et financier par ordonnance, en décembre 2015. L’AMF doit désormais modifier le livre V de son règlement général, consacré aux infrastructures de marché, pour finaliser l’adaptation du cadre français. Pour l’essentiel, les modifications proposées visent à supprimer du règlement général des dispositions sur les dépositaires centraux de titres pour tenir compte du règlement européen et de ses règlements délégués, ceux-ci étant d’application directe. Il s’agit aussi de supprimer certaines dispositions du livre V dorénavant prévues par le code monétaire et financier. L’AMF propose par ailleurs des modifications visant à : - regrouper les dispositions relatives au dépositaire central et celles relatives au système de règlement et de livraison d’instruments financiers et insérer des titres pour une meilleure lisibilité ; - adapter les dispositions concernant le contenu des règles de fonctionnement du dépositaire central et le régime de supervision de ce dernier par l’AMF ; - préciser le régime des cartes professionnelles applicable au dépositaire central tel que prévu par le code monétaire et financier ; - modifier les conditions de participation des établissements de crédit et entreprises d’investissement hors Union Européenne aux infrastructures post marché ; - ajuster les dispositions relatives à la lutte anti-blanchiment.
La filiale de BlackRock à Shanghai vient d’être enregistrée en qualité de gestionnaire de fonds d’investissement privés (« private fund management company ») auprès de l’Association chinoise la gestion d’actifs (Asset Management Association of China, ou AMAC), rapporte le site Finews Asia, filiale du groupe Finews. Ce statut permet à la filiale de BlackRock à Shanghai de vendre directement des produits d’investissements dans le pays à des investisseurs institutionnels et des particuliers très fortunés. Au cours des derniers mois, de nombreuses sociétés de gestion étrangères ont réussi à obtenir un tel statut, à l’image d’Aberdeen Standard Investments, Fullerton Fund Management, Fidelity International ou encore Fidelity.
PSA va proposer à ses syndicats d’introduire le nouveau dispositif de «rupture conventionnelle collective» (RCC) prévu par les ordonnances réformant le Code du travail, a déclaré hier Franck Don, représentant de la CFTC, confirmant une information du Parisien. Selon le journal, le constructeur automobile veut supprimer des postes en utilisant le nouveau dispositif qui permet à l’employeur de se séparer de salariés sans passer par la case démission ou licenciement et en dehors d’un plan social. Mais l’introduction de cette RCC doit faire l’objet d’un accord majoritaire avec les syndicats. Le sujet sera à l’ordre du jour du prochain Comité central d’entreprise (CCE) du groupe, fixé au 9 janvier.
La banque a violé une règle du gendarme boursier américain (SEC) conçue pour protéger les investisseurs contre une éventuelle insolvabilité de leur courtier, a fait savoir hier l’Autorité américaine de régulation du secteur financier (Finra). Entre mars 2008 et juin 2016, JPMorgan Clearing, sa filiale de compensation, rachetée à Bear Sterns, n’avait pas mis en place les procédures adéquates en vue de s’assurer que ses systèmes de contrôle fonctionnaient correctement, a précisé la Finra qui a imposé à JPMorgan une amende de 2,8 millions de dollars (2,35 millions d’euros) à ce titre.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sur son site Internet sa doctrine afin de prendre en compte les impacts du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appelé « règlement Benchmark » qui entre en application le 1er janvier 2018.Ce règlement vise à encadrer, au sein de l’Union européenne, la fourniture et l’utilisation d’un indice de référence ainsi que la contribution à un indice de référence. L’AMF a été désignée comme autorité compétente en France chargée d’exécuter les missions que le règlement Benchmark attribuent aux autorités nationales compétentes.L’AMF prévoit dans sa doctrine la mise en œuvre opérationnelle des procédures d’agrément et d’enregistrement des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des autres prestataires de services d’investissement (PSI) français souhaitant exercer l’activité d’administrateur d’indices de référence et des exigences relatives à l’utilisation des indices de référence par les OPCVM et les FIA. L’AMF met également en cohérence sa doctrine avec les dispositions du règlement Benchmark sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêt.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) avait publié le 15 décembre 2017 un communiqué indiquant qu’elle envisage d’utiliser les pouvoirs d’intervention, qu’elle détiendra à compter du 3 janvier 2018 en vertu de l’article 40 du règlement n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR), afin de faire face aux risques que présentent certains produits spéculatifs pour les investisseurs, et notamment les CFD, «contrats sur la différence». Dans son propre communiqué publié ce 22 décembre, le régulateur français «salue et soutient» la démarche de l’Esma. L’AMF indique qu’elle est en effet fortement mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le caractère risqué de ces produits pour les particuliers. Au-delà des appels à une prise de conscience du public à travers des actions de sensibilisation et des demandes de blocage de l’accès aux sites illicites en justice, le régulateur s’est félicité de l’adoption de la mesure inscrite fin 2016 dans la loi dite Sapin II (1) visant à interdire la publicité par voie électronique de certains contrats financiers toxiques.L’annonce de l’Esma avait fait chuter en Bourse plusieurs intermédiaires financiers spécialisés comme IG Group, CMC Markets ou Plus500.Pour rappel, l’Esma envisage en particulier des mesures visant à :- interdire la commercialisation, la distribution ou la vente d’options binaires à des clients non-professionnels ;- restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente à des clients non-professionnels de CFDs, y compris les «opérations de change au comptant» («rolling spot forex»).Concernant les CFDs, les limites à la commercialisation qu’examine actuellement l’Esma concernent des limites de levier sur les positions ouvertes comprises entre 30:1 et 5:1, ces limites pouvant varier en fonction de la volatilité de l’actif sous-jacent ; la clôture anticipée de la position si la somme des marges constituées initialement pour cette position devient insuffisante (margin close-out) ; une protection contre un solde négatif du compte détenu, destinée à limiter les pertes des investisseurs ; une restriction des incitations à traiter, qu’elles soient sous la forme d’avantages monétaires ou non monétaires ; un avertissement standard sur les risques.L’Esma lancera une courte consultation en janvier 2018 sur les mesures envisagées.Toute mesure d’intervention sur les produits spéculatifs qui serait adoptée par l’Esma en application de l’article 40 de MiFIR pourrait avoir une durée de 3 mois et pourrait être renouvelée.(1) Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le ministère du Travail songe à durcir les sanctions à l'égard des chômeurs qui manqueraient à leurs obligations, rapporte Le Canard enchaîné qui cite une note confidentielle sur laquelle travaille Antoine Foucher, directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Si Pôle emploi estime que le chômeur ne recherche pas assez activement du travail, s’il refuse une formation ou décline deux offres d’emploi jugées raisonnables, ses allocations seraient réduites de moitié pour deux mois. S’il récidive, elles pourraient être supprimées pour la même durée. Les chômeurs devront aussi fournir un rapport mensuel détaillé de leurs activités précisant l’ensemble des démarches effectuées pour favoriser leur retour à l’emploi.
Une enquête préliminaire a été ouverte le 22 décembre par le pôle santé publique du parquet de Paris après la contamination par salmonelle de laits infantiles dans une usine Lactalis de Craon en Mayenne, rapportait hier Reuters de source judiciaire. L’enquête a été notamment ouverte pour «blessures involontaires», «mise en danger de la vie d’autrui», «tromperie aggravée par le danger pour la santé humaine» et «inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit d’origine animale ou de denrée en contenant préjudiciable à la santé». Elle a été confiée aux gendarmes de la section de recherche d’Angers et à ceux de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). Le premier groupe laitier français a procédé depuis début décembre à des retraits de plusieurs lots de laits infantiles à la suite de signalements par les autorités de santé d’un risque de contamination. Il a annoncé le 21 décembre le rappel de la totalité des produits fabriqués ou conditionnés dans son usine de Craon.
L’Efama estime que les nouvelles règles PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) qui visent à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés et qui vont entrer en vigueur en 2018, “menacent de causer des dommages sérieux aux investisseurs en rendant obligatoire des chiffres, notamment sur les performance et les coûts, qui, au mieux, embrouilleront les investisseurs et au pire les induiront en erreur”. Pour l’association professionnelle européenne de la gestion d’actifs, on se détourne donc de l’objectif initial d’amélioration de la transparence.En bref, “le KID (document clé d’information, ndlr) sous la réforme PRIIP risque de contraindre les producteurs de fonds de faire des réclamations pour des produits qui enfreignent le principe fondamental selon lequel la communication auprès des investisseurs doit être “claire, juste et non trompeuse”. La nouvelle méthodologie pour calculer les coûts de transaction va aussi aboutir à des chiffres qui prêtent à confusion et qui ne sont pas fiables”. Plus spécifiquement, “la méthodologie pour calculer les coûts de transaction et les nouvelles règles autour de scenarios futurs de performance sont fondamentalement erronées. Cela, à son tour, va entraver drastiquement la capacité du KID PRIIP à aider les investisseurs à prendre de bonnes décisions d’investissement (…)”. L’Efama déplore que la performance passée ne puisse plus être dévoilée dans le KID PRIIP. En revanche, des scenarios de performance future seront indiqués. Pour l’association, le cadre de scenario de performance future est “fondamentalement erroné car il suppose qu’un marché va opérer dans une seule direction de manière indéfinie”.
TPG Capital devrait payer 12,8 millions de dollars (10,8 millions d’euros) pour mettre fin à des poursuites concernant des documentations trompeuses sur les frais prélevés par le fonds de private equity, rapporte Pension & Investments. Il s’agit en fait de 3 millions de dollars d’amende et de 9,8 millions de dédommagements et intérêts à ses investisseurs.Les frais concernés ont été prélevés entre 2013 et 2015 et sont des frais de conseil prélevés par TPG auprès de 4 sociétés détenues en portefeuille dans les fonds TPG Partners V, TPG Partners VI, et TPG Biotech Partners III. Quand une cession ou une introduction en Bourse se profilait, le fonds de private equity anticipait le paiement de ces sommes sans défalquer ces montants des frais de gestion, selon le gendarme financier américain, la SEC.
Crédit Agricole S.A. a fait savoir vendredi qu’il devra respecter, sous la houlette de la BCE, un ratio CET1 consolidé minimum (qui inclut les exigences au titre du Pilier 1, du Pilier 2 et du coussin de conservation des fonds propres) de 7,875% en phase transitoire au 1er janvier 2018. Aucun autre coussin de fonds propres ne lui sera applicable. Le ratio de capital CET1 consolidé de Crédit Agricole S.A. au 30 septembre 2017 était de 12,0%, ce qui le met déjà en parfaite conformité avec ces exigences.
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés, la Finma, a indiqué ce 21 décembre que J.P. Morgan (Suisse) avait «gravement enfreint» les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans le cadre des relations avec le fonds souverain malaisien 1MDB. «La procédure de poursuite ouverte entre mai 2016 et fin juin 2017 a mis au jour d’importants manquements de J.P. Morgan (Suisse) SA en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ceux-ci s’inscrivent notamment en lien avec des relations d’affaires et des transactions liées à l’affaire de corruption présumée autour du fonds souverain malaisien 1MDB. La décision de la Finma, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, est définitive et exécutoire», indique la Finma dans un communiqué.J.P. Morgan n’a pas suffisamment identifié les risques accrus de blanchiment d’argent présentés par certaines relations liées à cette affaire. Pour d’autres relations importantes également liées à cette affaire, la banque a certes identifié les clients comme personnes politiquement exposées (PPE), mais n’a pas traité et surveillé de manière adéquate les risques accrus que ces relations spécifiques présentaient. Ainsi, la banque s’est satisfaite, dans le suivi de ces relations d’affaires, d’informations parfois incomplètes ou incohérentes de la part de ses clients, sans les clarifier de manière approfondie ou les documenter. De même, le contrôle et la surveillance internes qui étaient en place à l’époque de ces relations clientèle et de ces transactions se sont révélés insuffisants: certaines alertes générées par le système indiquant des risques accrus ont été closes sur la base d’informations insuffisantes et certains renseignements communiqués par les clients ont été considérés comme plausibles sans autres clarifications.Etant donné les contrôles lacunaires et les graves violations de la loi constatées dans le cadre de cette affaire, la Finma va soumettre à un examen approfondi le système de contrôle de la banque dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. A cette fin, elle a mandaté un chargé d’audit qui, sur place, évaluera et surveillera de manière constante le caractère approprié ainsi que le bon fonctionnement des contrôles. Le traitement des transactions présentant des risques accrus, et notamment la surveillance des transactions intervenant entre des comptes privés et commerciaux, constituent les éléments principaux de cet audit. La Finma a de plus porté ce cas à la connaissance de l’autorité de surveillance américaine compétente pour le groupe J.P. Morgan, l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC). Au vu des résultats de son enquête et à la différence de certaines autres procédures liées au fonds 1MDB, la Finma a renoncé à ouvrir des procédures de poursuites à l’encontre de personnes physiques. J.P. Morgan ne s’est par ailleurs pas vu imposer de sanction monétaire ou de restriction commerciale et a bien collaboré à l’enquête de la Finma.
La CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances), l’Anacofi (Association Nationale des Conseils Financiers), l’Agea (Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurances) et Planète Courtier, les quatre organisations professionnelles membres de l’Ancia (Association Nationale des Conseils et Intermédiaires en Assurances) «se félicitent» de la décision de l’Union Européenne de reporter au 1er octobre 2018 la mise en œuvre de la directive sur la distribution en assurance (DDA) et de ses règlements délégués initialement prévue le 23 février 2018. Cette décision matérialise selon Bertrand de Surmont, Président de l’Ancia, « la victoire du bon sens ». « Comment les 30.000 TPE et PME regroupant 75.000 salariés du secteur de l’intermédiation pouvaient-elles appliquer une réglementation lourde et impactante sans en connaître, trois mois avant l’échéance, les mesures opérationnelles », explique-t- il. Le communiqué explique que le nouveau calendrier européen d’adoption de la DDA et de ses règlements délégués va ainsi permettre, entre autres, à l’ensemble de la filière et des acteurs français du marché d’utiliser ce laps de temps supplémentaire pour se mettre en conformité et s’accorder avec tous les acteurs impliqués par cette nouvelle réglementation, et d’engager les investissements nécessaires en termes de réorganisations internes et autres développements informatiques. « Ce report fait maintenant porter une très forte responsabilité sur l’ensemble des intermédiaires qui doivent être irréprochables dans la bonne mise en conformité de leur entreprise », déclare Bertrand de Surmont.
La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 2 millions d’euros à Amaury de Botmiliau, premier actionnaire de Cybergun à l'époque des faits, et de 70.000 euros à sa société Ingeco, pour avoir utilisé une information privilégiée. Une sanction particulièrement lourde pour une personne physique, même si le Collège réclamait une amende de 5 millions. En revanche, Jérôme Marsac, président non exécutif de Cybergun au moment des faits, est mis hors de cause. Le Collège demandait une sanction de 50.000 euros. Et pour n’avoir pas porté à la connaissance du public «dès que possible» l’information privilégiée (aggravation de ses difficultés financières), mais seulement au bout de cinq mois, Cybergun est sanctionné à hauteur de 100.000 euros.
Le Comité de Bâle a publié hier une première modification technique au ratio de financement stable (NSFR). Ces modifications, qui se veulent non substantielles, donnent lieu à une période de commentaire de 45 jours, ouverte dans ce cas jusqu’au 5 février 2018. Le Comité de Bâle propose un amendement offrant davantage de flexibilité pour le traitement des opérations de politique monétaire extraordinaires.
L’ACPR informe les consommateurs et les entreprises d’assurance susceptibles d’accepter des souscriptions de la part de la société de courtage SFS Europe S.A. que cette dernière n’est pas agréée en tant qu’agence d’assurance et a été sanctionnée par le Commissariat aux Assurances (Luxembourg) pour avoir exercé une activité illégale à ce titre. «En conséquence, SFS Europe S.A. n’est plus autorisée en France à conclure et gérer des contrats pour le compte de partenaires assureurs» indique un communiqué.
Lactalis a annoncé aujourd’hui un rappel de la totalité des produits fabriqués ou conditionnés depuis le 15 février 2017 dans son usine de Craon en Mayenne face au risque de contamination par salmonelle de laits destinés aux bébés. Lactalis a en parallèle ouvert une enquête sur le site de Craon qui a établi qu’une «contamination dispersée» a affecté l’usine à la suite à de travaux réalisés au premier semestre 2017.
Mandaté par le gouvernement pour plancher sur la réforme de l’intéressement et de la participation, Stanislas Guerini, député La République En Marche de Paris, et Agnès Touraine, présidente de l’Institut des administrateurs, doivent remettre leurs propositions au Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, ce jeudi dans le cadre de l’élaboration de la loi Entreprise, rapporte le quotidien Les Echos. Dans une logique d’incitation fiscale, le « binôme » propose de baisser à 8 % le forfait social (au lieu de 20 % aujourd’hui) pour les sociétés de moins de 50 salariés, sans limitation de durée. Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un taux réduit à 16 %, pour leur premier accord d’intéressement seulement, et pour une durée maximale de six ans.Par ailleurs, afin de simplifier le dispositif, Stanislas Guerini propose aussi de changer le mode de calcul de la participation avec des critères économiques qui soient plus pertinents que la valeur ajoutée notamment. Une formule dérogatoire pour certaines branches professionnelles pourrait aussi être envisagée. Stanislas Guerini et Agnès Touraine proposent aussi de revoir le mode de répartition de la participation à l’intérieur de chaque entreprise.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de la société Edge Capital Fund (www.edgecapitalfunds.com) qui propose, en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) sans y être autorisée. La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le forex est disponible sur le site internet de l’AMF et sur le site internet Assurance Banque Epargne Info Service (ABE IS).