Les autorités judiciaires suisses ont bloqué à bon droit le compte d’une société zurichoise de gestion de fortune, a confirmé le Tribunal fédéral au quotidien L’Agefi suisse. Ce compte est réputé appartenir à l’ancien patron de la banque Proton. L’homme d’affaires grec Lavrentis Lavrentiadis avait pris le contrôle de la banque Proton en 2009. A l’époque, il aurait accordé des crédits non garantis à des entreprises de son entourage. La banque avait été sauvée par l’Etat grec en novembre 2011. Une procédure pénale avait été alors engagée contre Lavrentis Lavrendiadis. En mai 2008, 152 millions d’euros avaient été transférés sur un compte de la société zurichoise puis ventilés sur d’autres comptes parmi lesquels celui qui sera bloqué à la demande de la justice grecque. Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral indique que, selon toute apparence, la société n’était titulaire de ces capitaux qu’à titre formel.
Les régulateurs financiers britannique et allemand ont accordé un sursis de dernière minute à trois chambres de compensation d’Allemagne et de Grande-Bretagne concernant la mise en application d’une clause de la directive MiFID II qui accorde à leurs clients une liberté accrue de choix du lieu de règlement des transactions portant sur des contrats de dérivés. La directive comporte une clause d’"accès libre» (open access) qui supprime toute obligation d’effectuer la compensation d’une transaction au sein de la plate-forme sur laquelle elle s’est effectuée.La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a ainsi indiqué ce 3 janvier qu’ICE Futures Europe et le London Metal Exchange lui avaient demandé d'être dispensés de cette clause pour l’instant, ce qui leur évite d’avoir à modifier leurs mécanismes pour que les transactions de leurs clients puissent être compensées ailleurs. La FCA explique qu’elle a procédé à cet arrangement provisoire afin d’assurer un «fonctionnement ordonné du marché». «En conséquence, à compter du 3 janvier 2018, ICE Futures Europe et LME n’auront pas l’obligation d’examiner les requêtes en accès libre (...) liées à des dérivés régulièrement traités jusqu'à l’expiration de la période de transition, le 3 juillet 2020", précise la FCA dans un communiqué.La BaFin, l’autorité de régulation des marchés financiers allemands, avait pour sa part annoncé le 3 janvier dans la soirée qu’elle avait accordé la même dispense à Eurex Clearing, la chambre de compensation de Deutsche Börse.
Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), s’est prononcé en faveur d’une régulation du bitcoin, «objet purement spéculatif qui se fait passer pour une monnaie». Dans un entretien au quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, le gouverneur de la banque centrale autrichienne estime qu’il «suffirait d’appliquer la règle de base de toute transaction financière: chaque participant doit divulguer son identité. Cela casserait le bitcoin»."Nous avons besoin d’une TVA sur le bitcoin qui n’est pas une monnaie», a-t-il également esquissé. Le responsable reprend ainsi à son compte le credo de la BCE, qui considère le bitcoin comme une bulle plutôt que comme une potentielle concurrente de l’euro, mais pointe les risques de blanchiment de capitaux que pose le développement des blockchains et des crypto- monnaies. «Nous venons de décider de ne plus imprimer de billets de 500 euros pour cette raison et nous assistons à un vaste recyclage de cet argent sale dans le bitcoin», déplore-t-il.
La Financial Conduct Authority a confirmé à Money Marketing que Linda Woodall, directrice de l’assurance vie et du conseil financier, avait quitté l’autorité au cours de la période de Noël. Le régulateur croit savoir qu’elle va prendre sa retraite. Un successeur n’a pas encore été nommé.
Le tribunal fédéral de Brooklyn (New York), a inculpé Michael Cohen, un ancien dirigeant de Och-Ziff, pour fraude et obstruction à la justice, rapporte L’Agefi, citant des documents judiciaires dévoilés hier. Selon la Cour, Michael Cohen a dissimulé des conflits d’intérêts avec une fondation britannique à but non lucratif et a fait obstruction à une enquête de la SEC, le gendarme de la Bourse américaine, sur une affaire de corruption présumée impliquant le hedge fund en Afrique. Och-Ziff Capital Management Group a annoncé hier que son encours géré atteignait 31,9 milliards de dollars au 1er janvier 2018. Le hedge fund accuse ainsi une décrue nette de 300 millions de dollars d’actifs par rapport au 1er décembre 2017.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé mercredi soir avoir prononcé à l’encontre de la société de gestion A plus Finance une sanction pécuniaire de 300.000 euros assortie d’un avertissement. Les manquements « multiples » retenus à l’encontre d’A Plus Finance « concernent à la fois l’information communiquée aux investisseurs et trois aspects du dispositif de valorisation (les procédures, les méthodes et le contrôle interne) », est-il précisé dans un communiqué publié sur le site du régulateur. Les griefs notifiés à A Plus Finance sont relatifs à des faits qui se sont déroulés entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2014 et font suite à un contrôle du respect par la société A Plus Finance de ses obligations professionnelles. L’AMF reproche notamment à la société de gestion « des insuffisances dans l’information communiquée aux investisseurs sur son site Internet ainsi que dans celle figurant dans des brochures diffusées à ses distributeurs, tenant à une présentation déséquilibrée des rendements et à une information peu claire, inexacte et trompeuse sur les performances des investissements obligataires réalisés et des fonds gérés » et « des défaillances de son dispositif de valorisation des participations, tenant à l’insuffisance de ses procédures internes et à l’imprécision des règlements de ses fonds, des dysfonctionnements dans la valorisation des actifs liés aux méthodes retenues et des carences du dispositif de contrôle interne de la valorisation ». A Plus conteste les griefs. «La sanction réclamée nous parait disproportionnée puisqu’ il n’y a ni préjudice subi par des tiers, ni profit réalisé - ainsi que l’a confirmé la Commission des sanctions de l’AMF - et que la société de gestion a toujours respecté les règles de place de valorisation qui s’appuient sur les recommandations de l’AFIC et de l’EVCA, les seules règles précises existant en la matière, et qui par ailleurs ont toujours été validées par les commissaires aux comptes», a réagi la société de gestion.
Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque et autres tiers dans le cadre de l’assistance administrative, rapporte L’Agefi suisse. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable. Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de ne pas transmettre aux Etats-Unis les noms d’employés de banque, d’avocats et de notaires. Dans le cadre d’une assistance administrative, un expatrié d’origine américaine s’était opposé à la transmission par l’Administration fédérale des contributions (AFC) de ces données obtenues auprès de sa banque. Cette dernière participait en effet au programme de régularisation lancé par les autorités américaines à l’intention des établissements susceptibles d’avoir fraudé le fisc.Comme l’instance précédente, le Tribunal fédéral a estimé que, en présence d’une présomption de fraude fiscale, il importait de déterminer concrètement l’ampleur de la documentation à transmettre. Selon la convention de double imposition Suisse-Etats-Unis, l’autorité doit se demander si les documents requis concernent bien les faits décrits dans la requête d’entraide. Elle doit s’abstenir de transmettre des documents dénués d’importance, en particulier pour protéger les personnes réellement étrangères à l’infraction.
Rien n’arrête le gouvernement pour rendre à la France la place prééminente qui lui revient en finance ! Le voilà engagé dans un chantier de « dé-surtransposition » : le terme n’a rien de léger mais le sens est pourtant bien d’éviter d’alourdir nos acteurs économiques avec une transposition excessivement rigoureuse des règles européennes. Une loi en préparation et qui devrait être présentée au printemps au Parlement doit revenir sur des cadres parfois trop rigides. Rien n’est encore précisé sur son contenu qui pourrait aussi bien viser les exigences à l’égard des fintech, des gérants, le monopole bancaire, la compensation confiée aux seules banques… Après avoir vanté comme un atout sans égal la rigueur de nos approches, verser dans l’opportunisme n’est pas idéal…
Reporting. L’Autorité européenne des marchés (Esma) a octroyé six mois aux professionnels pour se mettre en conformité avec MIF 2 concernant les identifiants légaux. La réglementation applicable depuis le 3 janvier oblige toutes les parties traitant sur les marchés à disposer d’un legal entity identifier (LEI). Mais celles non concernées par Emir l’avaient demandé en retard auprès des organismes d’attribution. Ce délai doit permettre aux entreprises d’investissement de demander le LEI pour le compte de leurs clients, et aux plates-formes de trading d’utiliser le leur, notamment pour des contreparties hors UE.
La Grande-Bretagne souhaite inclure les services financiers dans un futur accord de libre-échange avec l’Union européenne, déclare le ministre chargé du Brexit, David Davis, dans une tribune publiée ce 2 janvier dans le Daily Telegraph, malgré le scepticisme de l’UE. «Nous regardons l’ensemble de la coopération économique qui existe aujourd’hui et cherchons à voir ce qui peut être conservé avec le minimum de barrières ou de friction supplémentaires», écrit le ministre britannique dans le quotidien britannique.David Davis assure que les principes du libre-échange de marchandises peuvent également s’appliquer aux services, ce que le négociateur en chef européen Michel Barnier a mis en doute. Le mois dernier, Michel Barnier a dit ne connaître aucun accord de libre-échange conclu par l’UE qui comprenne un accès sans entraves aux services financiers.
Linedata, éditeur de solutions globales et de services d’outsourcing pour les professionnels de l’asset management, de l’assurance et du crédit, a annoncé ce 2 janvier la signature d’un partenariat avec la plate-forme UnaVista du London Stock Exchange, permettant ainsi à ses clients de déclarer les transactions réalisées aux régulateurs nationaux. «Cette nouvelle étape marque la volonté de Linedata de toujours proposer à ses clients les meilleures solutions de l’industrie pour les aider à intégrer les dispositions de la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II)», souligne un communiqué. Grâce à ce partenariat, les clients communs des deux sociétés pourront utiliser la plate-forme UnaVista comme mécanisme de déclaration agréé (ARM) afin de déclarer aux Autorités Nationales Compétentes (ANC) les transactions exécutées sur toutes les classes d’actifs requises. La directive MiFID II exige notamment des entreprises d’investissement qu’elles adressent aux ANC un reporting détaillé sur chaque transaction dans un délai d’un jour. Grâce à l’interface proposée par Linedata, les clients peuvent déposer des données provenant de sources multiples : la plate-forme UnaVista sélectionne ensuite les transactions soumises à l’obligation de déclaration et détermine les autorités compétentes qui en seront destinataires. Tous les ordres portant sur des instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur une plateforme d’exécution de l’UE font partie du périmètre.
Les grandes sociétés de gestion devraient profiter de la nouvelle réglementation MIF 2 au détriment de leurs concurrentes plus petites, selon des experts cités par le Financial Times fund management. Cela va créer des inégalités qui pourraient avoir de lourdes conséquences pour l’ensemble du secteur. A ce jour, la majorité des principales sociétés de gestion mondiales ont annoncé qu’elles prendraient en charge le coût de la recherche externe. Cette tendance se confirmant, les spécialistes estiment que les grandes sociétés de gestion vont être bien placées pour gagner des parts de marché, ces règles pénalisant les opérateurs plus petits n’ayant pas de gros moyens. Beaucoup pensent que la MIF va accélérer la concentration du secteur, ce qui va réduire le choix et la liquidité. Certains préviennent que les nouvelles règles pourraient aussi empêcher de nouveaux entrants d’arriver sur le marché et freiner l’innovation.
Le conseil des ministres espagnol a approuvé le 29 décembre, dans le cadre d’une procédure d’urgence, la transposition en droit espagnol de la partie relative aux plateformes de négociation de la directive MIF II, rapporte le site spécialisé Funds People. En ce qui concerne les chapitres de MIF II concernant les prestataires de services d’investissement et la protection de l’investisseur, le ministère de l'économie indique que le texte définitif relatif à ces deux chapitres devrait être approuvé dans le courant du premier trimestre 2018.Des sources proches du ministère espèrent que la Commission européenne n’engagera pas de procédure de sanction en raison de ces retards, MIF II entrant en vigueur ce 3 janvier.
Relevant une forte augmentation du crédit, le HCSF aurait pu théoriquement imposer aux banques opérant en France un coussin de fonds propres contra-cyclique de 1 %. Il le maintient à 0 %.
Le 3 janvier 2018, la nouvelle plateforme de détection des abus de marché et autres manquements – intitulée ICY - sera opérationnelle. Dès sa mise en fonction, ce nouvel outil, recevra l’ensemble des données MIF2.
J.P. Morgan a accepté de payer 2,8 millions de dollars pour mettre fin à des accusations émises par l’organisme d’auto-réglementation («self-regulator») de Wall Street, selon lesquelles la banque a échoué pendant des années à séparer de façon adéquate les titres des clients des propres actifs de la société, rapporte le Wall Street Journal. Ainsi, le Financial Industry Regulatory Authority estime que les systèmes de J.P. Morgan présentaient des «défauts de conception et des erreurs de codage et de données» qui n’ont pas correctement séparé les fonds et les titres des clients entre mars 2008 et juin 2016."Les actions qui auraient dû être séparées étaient disponibles pour une utilisation par l’entreprise, en raison de défauts de codage et de conception systémiques, de déficits récurrents et non résolus et d’une supervision déraisonnable», a déclaré la Finra qui a par ailleurs admis que J.P. Morgan avait coopéré et que les problèmes avaient été réglés.