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Réglementation

novembre 2017

13/11/2017

Les professionnels proposent un contrat de place sur la recherche sous MiFID 2

Alors que les fournisseurs de recherche vont devoir facturer leur notes d’analyses à compter de l’entrée en vigueur de la directive MiFID 2 le 3 janvier prochain, les professionnels du secteur ont proposé la mise en place d’un contrat de place régissant leurs relations avec leurs clients sociétés de gestion, rapporte le quotidien Les Echos. « Nos adhérents nous ont demandé d’établir un contrat de place, explique ainsi Emmanuel de Fournoux, directeur des activités de marchés à l’Amafi (Association française des marchés financiers). Cela leur permet d’avoir un socle de dispositions juridiques identiques pour faciliter les discussions. » La convention a été élaborée en association avec l’AFG (Association française de la gestion financière), de manière à s’appliquer à tout fournisseur de recherche et tout client, quels que soient leur statut et leur situation géographique. Ce contrat-cadre fixe les obligations de chacun, notamment en termes de confidentialité, de protection des données et de propriété intellectuelle, ou encore la période d’essai gratuite.
13/11/2017

Un ancien cadre de la banque Frey devant la justice américaine

Le procès d’un banquier suisse à New York entre dans sa phase décisive, rapporte L’Agefi suisse. L’homme, un ancien cadre de la banque Frey qui a entre-temps cessé ses activités, est accusé d’avoir aidé des clients américains à frauder le fisc. Le banquier Suisse s’est livré volontairement à la justice américaine et plaide non coupable. Son procès est l’un des derniers à se dérouler dans le cadre de la bataille fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis. Il illustre les méthodes pratiquées coûte que coûte par certains établissements helvétiques même après les lourdes amendes infligées à UBS et Credit Suisse pour fraude fiscale. Le procès entre dans sa dernière ligne droite avec l’audition, ce lundi, du dernier témoin à charge, un Suisse, gestionnaire de fortune. Cet homme s’est lui-même reconnu coupable en mars dernier devant les autorités américaines pour avoir aidé des Américains à contourner le fisc.L’affaire est menée par Jed Rakoff, un juge expérimenté du tribunal de district de Manhattan. Il avait déjà traité la plainte contre la banque Wegelin, qui s’est conclue par des aveux et la dissolution de l'établissement.
13/11/2017

Le secteur financier chinois s'ouvre davantage aux étrangers

La Chine a annoncé ce 10 novembre des mesures significatives qui vont faciliter l’accès du secteur financier aux gestionnaires d’actifs, compagnies d’assurances et banques, rapporte le quotidien Börsen-Zeitung. La limite de 20% fixée jusqu’ici pour une participation étrangère dans un établissement de crédit doit être supprimée. Dans le secteur de la gestion d’actifs, les acteurs étrangers pourront prendre une participation majoritaire dans les entreprises communes. Le plafond a d’ores et déjà été relevé de 49% à 51% et doit être supprimé dans trois ans, précise-t-on. Dans le secteur de l’assurance, le plafond passera de 50% à 51% dans trois ans et il devrait être supprimé ensuite au bout de cinq ans. Toutes ces mesures devraient entrer en vigueur après la mise en place de règles plus détaillées...
13/11/2017

Bruxelles menace d'ouvrir des procédures d'infraction contre Malte et la Grande-Bretagne

La Commission européenne a menacé le 10 novembre d’ouvrir des procédures d’infraction contre Malte et la Grande-Bretagne - dont dépend l'île de Man - si ces territoires ne font pas évoluer certaines de leurs règles fiscales. Evoquant sur BFMTV et RMC des règles fiscales suspectes dans ces deux îles, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a précisé avoir adressé des courriers à ce sujet aux ministres des Finances maltais et britannique le mois dernier, «avant les ‘Paradise papers’», rapporte l’agence Reuters."J’ai demandé que les règles en la matière soient changées. Et si ça n’est pas le cas, la Commission européenne déclenchera une procédure d’infraction qui peut être assortie de sanctions financières extrêmement lourdes», a dit Pierre Moscovici. Il a notamment évoqué les règles concernant «la TVA sur des yachts, sur des jets privés» à Malte et des pratiques fiscales dont «on a des raisons de penser qu’elles sont suspectes» sur l'île de Man, dépendance de la Couronne britannique.
13/11/2017

JOHCM fait l’objet d’une enquête de la FCA sur des commissions

JO Hambro Capital Management fait l’objet d’une enquête de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique, suite à une étude thématique de la part du régulateur sur les arrangements en matière de commission de transactions, rapporte Investment Week. En mars, le régulateur a publié un rapport sur les dépenses versées en commissions lors de leurs opérations de négociation et constaté que la majorité des 17 sociétés sondées ne correspondaient pas aux attentes. La maison mère de JOHCM, BT Investment Management, a indiqué que la société fait l’objet d’une quête relative à l’égibilité de certains services approchant 8,6 millions de dollars payés pour des commissions de transactions entre 2006 et 2016. JOHCM a confirmé dans une déclaration cette enquête et précisé : « Nous coopérons entièrement avec la FCA en relation avec cette enquête, qui est en cours. La FCA n’a pas constaté de violations ».
13/11/2017

L’Amafi et l’AFG publient une convention-type pour la recherche

L’Association française des marchés financiers (Amafi) et l’Association française de la gestion financière (AFG), ont publié lundi une convention-type pour la fourniture de prestations de recherche financière. Ce contrat type répond aux exigences de MIF 2, qui entre en application au 3 janvier 2018 et impose une facturation indépendante des services de recherche financière. Le document est utilisable par toute entreprise d’investissement quel que soit son client.
13/11/2017

Le FSB va renoncer au «too big to fail» pour les assureurs

Les autorités financières internationales ont décidé d’abandonner le critère du «too big to fail» («trop gros pour faire faillite») pour évaluer les risques que font courir les assureurs au système financier mondial, rapportait vendredi Reuters de source proche du dossier. Le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board, FSB), qui coordonne les régulateurs financiers au sein du G20, devrait annoncer dans les prochaines semaines qu’il se concentrera désormais davantage sur les activités d’un assureur plutôt que sur sa taille pour décider s’il mérite une supervision renforcée. Le secteur de l’assurance demande depuis des années aux régulateurs de changer leur approche et de considérer davantage leurs activités, arguant que leur grande taille ne doit pas automatiquement les classer dans la catégorie représentant un risque systémique. Ce changement du FSB intervient alors que le Trésor américain lui a demandé d’assouplir sa position sur les assureurs, a relevé la source.
10/11/2017

MIF 2: l’Esma se penche sur les «internalisateurs systématiques»

L’Autorité européenne de supervision des marchés (Esma) a publié hier une proposition d’amendement à ses standards techniques pour la mise en place de MIF 2. Le texte concerne les pas de cotation des internalisateurs systématiques (SI), ces prestataires de services d’investissement internes aux banques et qui se portent directement contrepartie de leurs clients. L’Esma propose d’aligner les contraintes des pas de cotation des SI sur celles des autres systèmes de négociation d’actions. Les SI bénéficient aujourd’hui de plus de souplesse, notamment sur la notion de «minimum tick size», et le régulateur craint que cet avantage ne déplace les volumes vers cette partie opaque du marché actions. La consultation est ouverte jusqu’au 25 janvier 2018.
09/11/2017

MIF 2: l’Esma recadre les «internalisateurs systématiques»

L’Autorité européenne de supervision des marchés (Esma) a publié jeudi une proposition d’amendement à ses standards techniques pour la mise en place de MIF 2. Le texte concerne les pas de cotation des internalisateurs systématiques (SI), ces prestataires de services d’investissement internes aux banques et qui se portent directement contrepartie de leurs clients.
09/11/2017

Ruth Metzler quitte le groupe Quantum suite aux "Paradise Papers"

Suite aux révélations des Paradise Papers, l’ancienne conseillère fédérale Ruth Metzler quitte avec effet immédiat le comité consultatif du groupe Quantum, rapporte L’Agefi suisse. Elle explique sa décision par les graves accusations sur de «prétendues pratiques commerciales en Angola». Le groupe Quantum Global a été fondé par le financier suisso-angolais Jean-Claude Bastos de Morais. Il conseille des projets de développement sur place. Selon les Paradise Papers, il a le mandat de gérer le fonds souverain de l’Angola et se serait enrichi via ce groupe. La publication desdits «Paradise Papers» a soulevé des graves accusations contre le groupe basé à Zoug. En tant que membre du comité consultatif, Mme Metzler n’avait pas connaissance de ces accusations, a-t-elle indiqué hier à l’agence ats. Indépendamment de la question de savoir si ces accusations sont fondées, l’environnement professionnel n’est plus compatible avec les critères de ses mandats ou les valeurs et la manière de travailler de sa société de conseil KMES Partner, précise-t-elle.
09/11/2017

Le trader Tom Hayes obtient un sursis de sa condamnation

La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a suspendu, le temps d’un appel, sa sanction contre Tom Hayes, l’ancien trader de Citigroup et UBS condamné à 11 ans de prison pour avoir manipulé le taux Libor. La FCA avait décidé de bannir à vie Tom Hayes de toute fonction dans les services financiers. Ce dernier a toutefois fait appel de sa condamnation pénale, et a demandé avec succès à la justice de suspendre l’application de la sanction de la FCA le temps de cet appel
09/11/2017

L'Union européenne échoue à s’accorder sur le glyphosate

Les pays de l’Union européenne (UE) ne sont pas parvenus jeudi à s’accorder sur la prolongation de cinq ans de la licence du glyphosate, produit controversé largement utilisé dans l’agriculture et le jardinage. La Commission européenne a dit qu’elle soumettrait à nouveau cette proposition au vote le mois prochain. Pour être validée, la proposition de l’exécutif européen doit recueillir le soutien de 16 des 28 Etats membres, représentant au moins 65% de la population de l’UE.
08/11/2017

L'Union européenne va établir une liste noire des paradis fiscaux

L’Union européenne a l’intention d’adopter en décembre une liste noire des paradis fiscaux, a annoncé mardi le ministre estonien des Finances, après une proposition en ce sens de son homologue français, à la suite de la publication des «Paradise Papers», rapporte Reuters. «Notre intention est d’approuver une liste en décembre», a déclaré Toomas Toniste, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE, à l’issue d’une réunion de l’Ecofin à Bruxelles. Avant la réunion, Bruno Le Maire avait demandé l'établissement d’une liste noire «crédible» des paradis fiscaux à travers le monde. Pour le ministre français, qui a relayé ses propositions sur Twitter, il faut «exiger la transparence des intermédiaires et conseillers fiscaux sur leurs montages et leurs bénéficiaires». Il est également nécessaire de «mettre en place avant la fin 2017 une liste européenne des Etats non coopératifs en fixant un délai maximal de huit semaines aux Etats concernés pour fournir les informations nécessaires». Bruno Le Maire propose que soit prévu «un régime de sanctions en refusant aux Etats figurant sur la liste européenne tout accès aux programmes européens ou aux financements FMI et banque mondiale». «L'évasion fiscale n’est pas seulement une perte de recettes fiscales pour l’Etat, c’est une attaque contre la démocratie», a-t-il ajouté. A Paris, le porte-parole du gouvernement français, Christophe Castaner, a souligné que toute infraction aux règles fiscales constatée dans les «Paradise Papers» sera immédiatement poursuivie.
08/11/2017

La réglementation a atteint la cote d'alerte

Les charges administratives et mesures prudentielles imposées aux banques en Suisse deviennent de plus en plus pesantes, selon Blaise Goetschin. «La réglementation a atteint la limite d’alerte», a indiqué hier le directeur général de la Banque cantonale de Genève (BCGE), rapporte L’Agefi suisse. Le CEO relève que «la multitude, la complexité et l’application sévère des réglementations pèsent lourdement sur les banques, leurs collaborateurs, leur capacité d’investir et d’innover». «Est-il encore possible de créer une nouvelle banque?», lance-t-il.Ces déclarations interviennent alors que le régulateur de la Bourse suisse, SIX Exchange Regulation, mène une enquête à l’encontre de la Banque cantonale pour violation potentielle des devoirs d’annonce. Début octobre, l’établissement genevois a reconnu des erreurs, qualifiant toutefois la procédure de «classique et formelle». Blaise Goetschin refuse de commenter davantage cette affaire en particulier, arguant que la banque a déjà pris position officiellement au moment du lancement de la procédure. «Sans préjuger du fond ou vouloir instrumentaliser notre différend avec l’autorité boursière suisse, je relève la rigidité des procédures de communication même pour des faits a priori mineurs.»
08/11/2017

La France apparaît isolée en soutien au renforcement de l'Esma

Le conseil Ecofin a tenu hier un premier débat sur le projet de renforcement des autorités européenne de supervision financières, dévoilé en septembre dernier par la Commission européenne. Comme attendu, le texte a été fortement critiqué par le Luxembourg et l’Irlande – deux places financières importantes qui voient d’un mauvais œil l’accroissement des pouvoirs de l’Esma. «Il y a de la marge pour renforcer la supervision dans le cadre actuel», a souligné le Luxembourgeois Pierre Gramegna. La Suède, la République tchèque, l’Allemagne, le Royaume-Uni et Malte ont aussi exprimé leur désaccord. En face, seul le ministre français Bruno Le Maire a défendu le projet de la Commission. «Si nous voulons vraiment une Union des marchés de capitaux, il faut que nous progressions dans (ce) sens», a-t-il plaidé. «La proposition de la Commission est raisonnable et efficace».
07/11/2017

La plupart des Etats européens s'opposent au renforcement de l'Esma

Le conseil Ecofin a tenu mardi un premier débat sur le projet de renforcement des autorités européenne de supervision financières, dévoilé en septembre dernier par la Commission européenne. Comme attendu, le texte a été fortement critiqué par le Luxembourg et l’Irlande – deux places financières importantes qui voient d’un mauvais œil l’accroissement des pouvoirs de l’Esma.
07/11/2017

La SEC pourrait faciliter les procédures pour les nouveaux ETF

Le président de la Securities and Exchange Commission, Jay Clayton, travaille à une rationalisation de l’approche du régulateur pour l’approbation des nouveaux ETF, rapporte Bloomberg. Le dirigeant a demandé à ses effectifs de s’appuyer sur une proposition qui avait été presque adoptée avant que n’éclate la crise financière de 2008, selon trois sources proches du dossier. Les nouvelles règles devraient être accueillies favorablement par le secteur de la gestion d’actifs qui se plaint souvent des coûts et de la lenteur des procédures pour obtenir le feu vert des autorités.La SEC n’a jamais conçu de politique globale régissant les ETF, constate Bloomberg. Les partisans du secteur militent depuis longtemps pour que le régulateur publie des étapes formelles pour approuver les ETF, mettent fin à la pratique qui veut que chaque société qui souhaite lancer un ETF présente sa candidature et attende un ordre spécial du régulateur l’autorisant à exercer. Cette approche donne un avantage aux sociétés bien établies parce qu’elles peuvent se permettre d’absorber les coûts juridiques et les délais souvent long, selon les critiques. De plus, les membres de la SEC passent beaucoup de temps à approuver des ETF simples au lieu de se focaliser sur des véhicules plus complexes qui pourraient poser problème.
07/11/2017

Bercy souligne l'urgence de renforcer l'Esma

Réunis ce mardi à Bruxelles dans le cadre d’un sommet Ecofin, les ministres européens des Finances débattront d’un sujet financier sensible, celui du renforcement du pouvoir des autorités de régulation, écrit L’Agefi. Une proposition de la Commission européenne prévoit de renforcer les pouvoirs de l’EBA, de l’Eiopa et de l’Esma. Paris insiste notamment sur le renforcement de cette dernière institution, tout en appuyant l’ensemble de la proposition de la Commission de Bruxelles.«Le fonctionnement actuel de l’Esma s’apparente à celui d’un forum d’échanges entre autorités de régulation, affirme-t-on rue de Bercy. Il faudrait lui donner un rôle plus fort, en revoyant sa gouvernance». Aujourd’hui, l’Esma établit bien sûr des recommandations, mais ne contrôle pas vraiment les pratiques des autorités de marché des différents pays. «Il y a peu de supervision directe, or l’Esma devrait superviser directement les infrastructures critiques, les chambres de compensation, les prospectus.»

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