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Réglementation

avril 2018

04/04/2018

L’Esma propose des simplifications pour le prospectus

L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a publié hier des conseils techniques relatifs à la simplification du prospectus, à la suite d’une consultation publique conclue l’an dernier. Les conclusions de l’Esma ont été transmises à la Commission européenne, qui doit désormais adopter des actes délégués d’ici au 21 janvier 2019. «L’Esma propose de nombreux changements visant à assouplir les exigences auprès des émetteurs, avec l’objectif de réduire le fardeau administratif et les coûts liés à l’utilisation d’un prospectus, ainsi que de nouvelles exigences de transparence jugées nécessaires pour la protection des investisseurs», souligne le régulateur. Les recommandations de l’’Esma incluent notamment davantage de proportionnalité dans les informations requises et des exigences plus souples pour les émissions secondaires.
03/04/2018

L’ACPR publie un document de réflexion sur le risque informatique

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie une nouvelle série de publications apériodiques intitulée « documents de réflexion ». Cette initiative a pour objectif de contribuer à l’évolution de la supervision et développer des analyses sur des points qui n’ont pas encore fait l’objet de prises de positions officielles, en vue de les discuter avec les parties prenantes. Dans ce cadre, elle présente ce mardi 3 avril un document sur le risque informatique et appelle à commentaires d’ici au 15 juin prochain. Cette consultation s’adresse tant à la profession et aux intermédiaires et établissements soumis au contrôle de l’ACPR que, plus largement, à l’ensemble des parties concernées par le secteur financier, indique l’Autorité dans un communiqué. Le document vise à communiquer sur les enjeux des risques informatiques, s’agissant tant de leur reconnaissance que de leur réduction. Il constitue une contribution aux réflexions sur la manière d’intégrer la maîtrise du risque informatique dans le cadre plus général de gestion du risque opérationnel.
03/04/2018

L'AMF renouvelle le Haut Conseil Certificateur de Place

Le dispositif de vérification du niveau de connaissances des collaborateurs des prestataires de services d’investissement et celui des conseillers en investissements financiers s’appuient sur les services de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sur le Haut Conseil Certificateur de Place (HCCP). Ce dernier, placé sous la présidence de Bernard Coupez, vient d’être renouvelé.En application du règlement général de l’AMF, le Haut Conseil Certificateur de Place est composé d’au moins sept membres, dont quatre désignés par l’AMF et deux personnalités indépendantes. Cette composition respecte un équilibre entre les métiers de la banque, de la gestion et de la formation. Placée sous la présidence de M. Bernard Coupez, membre du Collège de l’Autorité des marchés financiers, une nouvelle équipe a été désignée.Président :M. Bernard Coupez, membre du Collège de l’AMF, qui préside le HCCP depuis mars 2017.Membres :M. Yann Lejolivet, Directeur départemental pour l’Ille-et-Vilaine du Crédit Mutuel de BretagneM. Florian Marsaud, Directeur Gouvernance et Animation au sein de la Direction Risques, Conformité et Contrôles Permanents du Groupe BPCEM. Bertrand Merveille, Directeur de la Gestion Privée de la Financière de l’EchiquierMme Catherine Fauquet, Chargée de mission à l’Université de Nantes et enseignante en BTS BanqueM. Christophe Couturier, Directeur général d’Ecofi Investissements (groupe Crédit Coopératif)Mme Jézabel Couppey-Soubeyran, Enseignant-chercheur au Centre d’Economie de la Sorbonne et Maître de conférences à l’Université Paris 1Mme Elizabeth Decaudin, Déléguée générale de la Chambre Nationale des Conseils Experts FinanciersM. Xavier de La Maisonneuve, Directeur de la conformité du groupe ExaneLe dispositif de vérification du niveau de connaissances des acteurs des marchés financiers est en application depuis le 1er juillet 2010. S’appuyant sur les services de l’Autorité des marchés financiers, il est placé sous l’autorité du Haut Conseil Certificateur de Place, qui vise à :- rendre des avis à la demande de l’AMF sur la certification des connaissances professionnelles ;- définir le contenu des connaissances minimales et veiller à son actualisation ;- définir et vérifier les modalités des examens ;- formuler des avis, en vue de la certification, par le Collège de l’AMF, des examens des organismes de formations qui en font la demande.Les professionnels concernés par ce dispositif exercent des fonctions-clés au sein des prestataires de service d’investissement : négociateurs, vendeurs, analystes financiers, gérants, responsables des fonctions de la compensation et du post-marché, responsables du contrôle et de la conformité (RCSI et RCCI). Du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2017, c’est un total de 58 000 personnes qui ont passé avec succès les épreuves de l’examen certifié AMF auprès de l’un des 12 organismes de formations dont l’examen a été certifié par l’AMF.
03/04/2018

L’ACPR consulte sur le risque informatique

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié ce matin un document de réflexion sur le risque informatique et lance un appel à commentaires. Cette initiative s’inscrit dans la nouvelle série de publications périodiques du régulateur intitulée « documents de réflexion », qui vise à discuter avec les parties prenantes«des points qui n’ont pas encore fait l’objet de prises de positions officielles».
03/04/2018

Solvabilité 2 : les sujets qui doivent être revus

D'ici à janvier 2019, la directive Solvabilité 2 (entrée en vigueur en janvier 2016) devrait être mise à jour en fonction des retours d’expérience des différents acteurs concernés (assureurs, fédérations, actuaires…) sur les deux années de pratique déjà écoulées. Le cabinet de conseils Hexagone Conseil présente points à points ce qui est attendu.

mars 2018

30/03/2018

L'association des sélectionneurs de fonds voit le jour

La Société Française des Sélectionneurs de Fonds (SF2) a vu le jour la semaine dernière. Elle rassemble tous les professionnels dont le métier consiste à évaluer la performance des gérants de fonds au sein des institutions financières de la place. Selon Funds Magazine, à l’heure actuelle, l’association compte une trentaine de membres, mais espère en recruter rapidement de nouveaux pour atteindre plusieurs centaines d’ici plusieurs années. Le marché français des sélectionneurs de fonds est en effet important car la multigestion représente, à elle seule, 86 milliards d’euros d’encours fin 2017 en France. L’objectif de l’association est de faire connaître les spécificités de ce métier, proposer un guide de ses bonnes pratiques, dispenser des modules de formation et organiser des événements réguliers dans ces domaines.L’Association sera composée exclusivement de personnes physiques professionnelles issues de la sélection de fonds, de la multigestion, de la recherche et de l’enseignement, qu’ils appartiennent à des sociétés de gestion de portefeuille, entrepreneuriales, filiales de groupes bancaires ou d’assurance, des cabinets de conseil, des sociétés d’analyses financières ou des universités et écoles.La Société Française des Sélectionneurs de Fonds ambitionne d’améliorer les connaissances professionnelles de ses membres au travers d’échanges d’idées et d’expériences réalisés lors de conférences. Ses membres pourront ainsi intégrer différents groupes de travail.Membres du bureau issus du conseil d’administration du 4 décembre dernier :- Philippe Sarica : Président- Benoit de Brie : Trésorier- Aurélia Caruso : Secrétaire générale- Jean-Christophe Cotta : Vice-Président- Sandrine Vincelot-Guiet : Vice-Présidente
29/03/2018

La réglementation, un enjeu phare dans la digitalisation des sociétés de gestion

En matière de digitalisation, « l’impératif d’aujourd’hui et de demain, c’est tout ce qui tourne autour du réglementaire et des regtech », a déclaré Pascale Auclair, présidente de La Française AM, au cours d’une table ronde sur la transformation digitale des métiers de la gestion d’actifs organisée par Active Asset Allocation. C’est dans ce domaine où la société de gestion investit le plus et où le levier de la digitalisation sur le résultat opérationnel est le plus fort, explique-t-elle.Alors que d’aucuns pensent que les sociétés de gestion ne sont pas vraiment « moteur » en matière de digital, Pascale Auclair a estimé que « le digital doit s’inscrire dans une démarche prospective ». « Le but du jeu est de léverager les encours et le résultat », indique-t-elle. Marie-Pierre Ravoteur, responsable du Quant Lab chez Axa IM, estime pour sa part que les sociétés de gestion se sont bien emparées du sujet, notamment dans une optique de réduction des coûts et d’amélioration de la transparence. Le laboratoire dont elle est responsable a quatre missions : créer de l’alpha et de l’innovation, faire de l’industrialisation au travers de l’automatisation de processus, mieux servir les clients via les outils digitaux et enfin transformer pour travailler différemment (former, accompagner les collaborateurs…). Pascale Auclair reconnaît qu’il est difficile pour une entreprise mature de déployer une démarche d’innovation. « On ne sous-estime pas l’ampleur du chantier. Faire bouger une entreprise mature dans le digital est un enjeu très important et un chantier colossal », affirme-t-elle. Mais « nous essayons d’être pragmatique et de nous appuyer sur les métiers sur lesquels nous sommes forts », continue-t-elle. Dans les équipes de gestion, par exemple, « le virus digital a pris racine il y a un moment déjà. Cela s’est fait à travers la gestion des risques au début. Et aujourd’hui, un gérant talentueux a pleinement conscience de l’apport considérable des données non conventionnelles. Cela va lui permettre de magnifier son talent », explique encore Pascale Auclair. Marie-Pierre Ravoteur ajoute que l’objectif des gérants est de faire de la performance et « si on peut les aider avec des outils pour mieux gérer, pour mieux se concentrer sur la gestion », ils sont satisfaits.Les intervenants du panel ont également reconnu qu’il n’y avait pas de transformation sans changement des modes de fonctionnement et qu’il fallait à cet égard casser les silos et par exemple créer des groupes de travail transversaux, rattachés à la direction générale.Concernant les robo-advisors, force est de constater que l’engouement n’est pas au rendez-vous. Marie-Pierre Ravoteur observe toutefois qu’aux Etats-Unis, ces outils sont devenus courants. Elle explique aussi l’intérêt limité pour les robots qui s’adressent aux particuliers en France par le fait que le pays est très intermédié. Enfin, ces robots s’adressent aux « millenials » qui n’ont pas encore une grosse épargne. Enfin, Philippe Limantour, EMEIA chief innovation officer d’EY, rappelle que la digitalisation permet d’automatiser des tâches pour libérer l’humain et lui apporter des informations pour qu’il exerce mieux son métier. « L’intelligence artificielle, j’appelle ça l’individu augmenté », résume-t-il.
29/03/2018

L'AMF lance les contrôles SPOT

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une nouvelle forme de contrôle des acteurs financiers. Baptisés contrôles «SPOT» pour «Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique», ils se veulent courts, ciblés sur une thématique, et en complément des contrôles «classiques». «Il s’agit pour nous de couvrir un double objectif en matière de supervision, a expliqué Xavier Parain, directeur de la gestion d’actifs à l’AMF, lors d’un point avec la presse. Le premier est de couvrir un nombre plus important d’acteurs sans alourdir la charge de travail, et le second est de renforcer le rôle préventif et de connaissance de la réalité du terrain». Car, là aussi réside une autre nouveauté: ces contrôles ne se veulent pas répressifs, du moins a priori. Ils ont surtout pour objectif de comparer les pratiques du secteur quant à la mise en œuvre de la réglementation dans le domaine concerné par la thématique. Un contrôle SPOT pourra toutefois se transformer en contrôle ‘‘classique’’, si nécessaire.Ces contrôles seront réalisés pour chaque thématique par des binômes de l’AMF sur 5 acteurs de la place choisis dans différents segments comme les sociétés de gestion, les banques, brokers etc. Les délais de contrôles seront de 7 mois maximum entre l’ordre de mission et la lettre de suite éventuelle, ou la clôture du contrôle. L’AMF ne compte pas prendre les acteurs par surprise et les préviendra par téléphone avant d’envoyer des équipes. Les contrôles auront un formalisme allégé et feront l’objet d’une synthèse anonymisée à destination de la place, publiée dans les deux mois après la fin des contrôles (soit une dizaine de mois en tout pour la séquence)."Déja, des contrôles SPOT sur la thématique des fonds propres ont été lancés fin janvier», a indiqué Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF. Un contrôle sur la thématique du recueil des connaissances et de l’expérience clients a été lancé début février. Un autre doit démarrer «dans les jours à venir» sur la valorisation des actifs. En avril, sont prévus les contrôles concernant les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts titres, etc). Enfin, la gestion sous mandat et la gestion ISR sont aussi à l’ordre du jour pour l’année. Chaque année, l’AMF compte informer la place des différentes thématiques qui seront contrôlées.
29/03/2018

Nouvelle mise en garde de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une mise en garde contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires. L’AMF a ainsi publié la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers.Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :https://www.investissement.strategie-business.com/https://uniondelor.fr/https://www.101-carats.com/https://www.brookfield99.com/ La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers est disponible sur le site internet de l’AMF et sur le site internet Assurance Banque Epargne Info Service - ABE IS.
29/03/2018

L’AMF confirme sa nouvelle approche «collaborative»

Comme annoncé en janvier dans son plan stratégique Supervision2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a confirmé hier lors d’un point presse sa nouvelle approche d’accompagnement des acteurs, avec le renforcement des équipes de suivi. Par ailleurs, l’AMF a annoncera désormais ses priorités. Pour 2018, celles-ci portent sur le contrôle des fonds propres des sociétés de gestion, de la valorisation des actifs, des méthodes de cessions temporaires de titres, de la gestion ISR, de la gestion sous mandat et du recueil des connaissances/expériences clients. Les équipes de suivi accompagneront en outre les acteurs dans la mise en œuvre de la directive MIF 2, du règlement Priips et de leur politique de tests de résistance, ainsi que dans la compréhension des dernières réglementations.
29/03/2018

Actuaris : quelles améliorations possibles pour les SFCR ?

D’après l’étude du cabinet Actuaris sur les rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR), environ 3 rapports sur 4 (74%) étaient conformes en 2017 selon sa propre échelle de conformité (note entre 3 et 5 sur une échelle de 5).
29/03/2018

74% des rapports SFCR conformes à la réglementation selon Actuaris

D’après l’étude du cabinet Actuaris sur les rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR), environ 3 rapports sur 4 (74%) étaient conformes en 2017 selon sa propre échelle de conformité (note entre 3 et 5 sur une échelle de 5). 80 rapports narratifs ont été disséqués par le cabinet qui a relevé toutefois une grande hétérogénéité dans la présentation et la qualité des rapports. Les consultants notent par exemple qu’une faible minorité (10 SFCR environ) de rapports peut être jugée simple et accessible à la lecture par le grand public du fait d’une rédaction qui facilite la compréhension. Parmi les informations manquantes de façon récurrentes, le cabinet cite : • la présence ou non de transactions intra-groupes et leur nature (Exigence Groupe - partie A) ; • les Lines of Business (LoB) (partie A), • l’utilisation ou non de véhicules de titrisation (partie A) ; • l’horizon de projection utilisé pour l’ORSA (partie B) ; • la notation du portefeuille d’obligations (partie C) ; • le calcul des bénéfices ces attendus pour primes futures (partie C) ; • l’utilisation ou non de la correction pour volatilité (partie D) ; • le montant de l’actif en normes françaises (partie D) ; • le montant des provisions techniques en normes françaises (seulement 3 entreprises n’ont pas renseigné le montant de leurs provisions techniques en normes S2) (partie D) ; • le montant comptable Le cabinet regrette également des imprécisions d’informations concernant la description du système de gestion des risques ou de contrôle interne, « présente dans tous les rapports mais de manière limitée et théorique sans élément concret sur le fonctionnement de ces systèmes : nombre de personnes et services impliqués, typologie des missions, procédures prévues, hiérarchie et indépendance vis-à-vis des dirigeants, etc. ». Pour 2018, Actuaris recommande aux organismes de ne pas seulement chercher à coller aux exigences de la réglementation en reprenant parfois mot à mot des textes règlementaires pour certaines descriptions très théoriques (notamment dans la partie B), mais de chercher à donner du sens à ce document. « Les rapports narratifs doivent pouvoir être utiles en interne voire constituer, pour ceux qui le souhaitent, un très bon outil de communication en externe. En particulier parce que ces rapports narratifs incluent de manière transversale de nombreuses directions (risques, financières, techniques, comptables, conformité, audit, etc.), il est primordial de maîtriser les attendus sur ces documents mais surtout d’en comprendre l’utilité pour l’organisme », conclut Actuaris.
28/03/2018

Les cyberattaques constituent un risque majeur pour le système financier, selon la Finma

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a souligné ce 27 mars les risques croissants liés à la cybercriminalité. Le risque de cyberattaques grandit parallèlement aux progrès de la numérisation, souligne un communiqué. «Les cyberattaques sont devenues le principal risque opérationnel pour le système financier», a déclaré Mark Branson, directeur de la Finma, à l’occasion de sa conférence de presse annuelle. La Finma a ainsi approfondi de manière ciblée ses connaissances dans ce domaine. Mark Branson a plaidé en faveur d’une intensification des échanges interdisciplinaires concernant les cyberrisques, tant au sein du secteur public qu’avec d’autres acteurs de la branche.Bien qu’ayant été mise à contribution en 2017 pour des cas de manipulation de marché et d’opérations d’initiés, ainsi que dans le domaine du blanchiment, la Finma a insisté sur le fait que la «grande majorité des établissements financiers» se comportent et fonctionnent correctement. Reste que les manquements de quelques rares établissements ont porté ombrage à la réputation de la place financière helvétique, note la Finma mardi dans un communiqué en marge de sa conférence de presse annuelle.
28/03/2018

L’AMF accorde son satisfecit au nouveau régime de pas de cotation en France

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a dévoilé, hier, une première analyse de l’impact du nouveau régime de pas de cotation sur le marché. Profondeur de marché, coût de transaction, durée de vie des ordres, ratio d’ordres par transaction : le régulateur a passé au crible les premiers effets du régime harmonisé de pas de cotation européen découlant de MIF2. « Cette toute première lecture va dans le sens d’une amélioration globale de la qualité du marché », constate l’AMF.Pour mettre fin à la course vers des pas de cotation toujours plus réduits à laquelle les plateformes de négociation se sont livrées en Europe pour gagner des parts de marché depuis novembre 2007 (date d’entrée en vigueur de la directive MIF), les législateurs européens ont introduit avec MIF 2 un nouveau régime de pas de cotation harmonisé, rappelle le régulateur français. Défini par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), ce nouveau régime est en place depuis le 3 janvier dernier pour les actions et les instruments assimilés, comme les ETF par exemple. « Désireuse d’évaluer les effets de MIF2 sur les marchés, l’AMF a réalisé une première analyse des effets de ce régime de pas de cotation sur un peu plus de 500 actions, dont les valeurs du CAC40, d’autres titres présentant une capitalisation supérieure ou proche de 1 milliard d’euros et des titres de PME », indique l’autorité de régulation.Pour mémoire, le pas de cotation est l’écart minimum permis entre deux prix directement consécutifs sur le marché. Si, par exemple, le pas est fixé à 5 centimes d’euros, cela signifie qu’après une cotation à 10 euros, la première surenchère possible est à 10,05 euros. D’une manière générale, un pas trop faible engendre des améliorations de prix insignifiantes et incessantes, se traduisant par une augmentation du bruit dans le carnet d’ordres et une dégradation des mécanismes de formation des prix. En sens inverse, un pas trop élevé peut entraîner une liquidité réduite. « Afin d’éviter ces écueils, l’ESMA a défini des pas en fonction du profil de chaque titre (nombre de transactions par jour) et de leur prix », souligne l’AMF.Dans le cadre de son analyse, l’AMF relève que, sur les titres les plus liquides du marché français, « le nouveau régime de pas de cotation a été synonyme d’augmentation du pas pour 74% des titres concernés et, pour les 26% restants, le pas n’a pas été modifié ». En parallèle, sur les plus petites capitalisations, « le régime a conduit à augmenter le pas de cotation de 21% des instruments, à le conserver pour 64% et à le réduire pour 15% », note le régulateur.A l’issue de cette première analyse, l’AMF constate donc, pour l’ensemble des titres dont le pas de cotation augmente, que le nouveau régime a conduit à : une hausse de la profondeur ; une légère hausse du coût pour les transactions de petite taille sur les titres les plus liquides (évaluée à 70 centimes d’euros pour une transaction de 10.000 euros pour le CAC 40) mais un coût inchangé pour les transactions de grande taille ou sur les titres de PME ; un allongement de la durée de vie médiane des ordres (+43% sur le CAC 40) qui reflète une plus grande stabilité du carnet d’ordres ; une augmentation de la taille moyenne des transactions ; et, enfin, une diminution du bruit dans le carnet d’ordres (-44% du nombre de mise à jour des meilleures offres de prix sur le CAC 40).En parallèle, pour les titres de PME, « la mise en place d’un régime de pas de cotation adapté – par opposition au pas de cotation constant de 0,01 euro précédemment en application – s’est traduite par une dynamisation du carnet d’ordres et, surtout, un net accroissement de l’activité », observe l’AMF.« Ces premiers résultats semblent témoigner des effets vertueux du nouveau régime de pas de cotation », conclut l’AMF. Toutefois, « l’étude présentant des grandeurs moyennes par groupe de titres et couvrant une période de très faible volatilité, les résultats doivent être considérés avec prudence », nuance le régulateur pour qui « une analyse plus approfondie et sur une période plus longue pourra mettre en évidence l’ensemble des effets du nouveau régime de pas de cotation ».
28/03/2018

Le gouvernement pourrait réduire le forfait social de l’épargne salariale

Dans le cadre de la semaine de l’épargne salariale, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) doit remettre au ministère du Travail son rapport sur la réforme de l’épargne salariale. Ce rapport, donc Les Echos ont obtenu une copie, propose notamment de supprimer à terme le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de généraliser les dispositifs de l’épargne salariale. Dans un premier temps, il pourrait être ramené à 8% sans limitation de durée (ce taux préférentiel est limité à six ans aujourd’hui pour les seules PME, contre 20% pour le taux) pour « aboutir graduellement d’ici un délai de cinq ans à une suppression totale du forfait social » dans ces PME et TPE, suggère ainsi le rapport. Aujoud’hui, seuls 3,2% des salariés des entreprises de moins de 50 personnes sont couverts par un accord de participation.Selon Les Echos, le scénario ne serait pas très coûteux pour les finances publiques puisque le rendement du forfait social sur les entreprises de moins de 50 salariés représente actuellement 90 millions d’euros. Dans le cadre du projet de loi Pacte, l’objectif du gouvernement est bien de descendre en dessous des 8 %, évoque le quotidien Les Echos. Pour mémoire, le forfait social était à 2 % au moment de sa création, il y a moins de dix ans, en 2009.

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