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Réglementation

septembre 2018

12/09/2018

EDF devra à nouveau consulter son CCE sur Hinkley Point

EDF devra à nouveau consulter le Comité central d’entreprise (CCE) sur la construction de deux réacteurs EPR dans le cadre du projet de Hinkley Point en Angleterre, annonce aujourd’hui dans un communiqué le CCE. Ce dernier avait saisi la justice française en juin 2016 afin de solliciter la remise d’informations complémentaires sur ce projet d’envergure. Une cour d’appel a ordonné à EDF la communication aux représentants du personnel du rapport intégral sur l’analyse des risques du projet dans un délai d’un mois et demandé à la direction de procéder à une nouvelle consultation du CCE dans un délai de deux mois.
12/09/2018

La SEC sanctionne un hedge fund investi dans les actifs numériques

La Securities and Exchange Commission a infligé sa première sanction à un hedge fund pour ses investissements dans des actifs numériques. Le régulateur a constaté que Crypto Asset Management, une société de hedge funds californienne, proposait un fonds qui opérait comme une société d’investissement non enregistrée tout en le commercialisant comme « le premier fonds régulé de crypto actifs aux Etats-Unis », ce qui était faux. Selon la SEC, CAM et son dirigeant Timothy Enneking ont levé plus de 3,6 millions de dollars sur quatre mois fin 2007, tout en prétendant à tort que le fonds était régulé par la SEC et avait fait une demande d’agrément. La société et son dirigeant ont dû payer une amende de 200.000 dollars.
12/09/2018

L'échange automatique avec l'OCDE avance à grands pas

L’échange automatique d’informations bancaires avec les pays de l’OCDE avance à grands pas, rapporte L’Agefi suisse qui a suivi, ce mardi à Zurich, la conférence de presse annuelle de l’Association suisse des banquiers (ASB). Les coûts liés à la mise en place des ces mesures, notamment au niveau technique, s’élèvent à environ 500 millions de francs pour les établissements helvétiques. «La place financière suisse est stable et transparente au niveau international», a assuré la faîtière qui réunit près de 300 banques et 12’000 membres individuels. Près de neuf ans après le lancement par les pays du G20 de la lutte contre l’évasion fiscale, «les banques suisses ont été en mesure de mettre en place à temps et correctement l’échange automatique d’informations, malgré la complexité et les coûts», a assuré l’ASB.«L’échange automatique d’information a été entièrement mis en place en Suisse pour la première vague de 38 pays», a indiqué le directeur général de l’Association suisse des banquiers, Claude-Alain Margelisch. Les établissements ont déjà transféré fin juin à l’Administration fédérale des contributions des données pour 2017, a-t- il ajouté. L’année prochaine suivra la deuxième étape comprenant 40 autres pays.
11/09/2018

Le régulateur irlandais constate des surfacturations de commissions de performance

La Banque centrale d’Irlande a demandé aux sociétés de gestion ayant des fonds domiciliés dans le pays de lui fournir d’ici à fin novembre une confirmation écrite selon laquelle elles avaient révisé leurs méthodologies existantes pour le calcul et le paiement des commissions de performance. Cela fait suite à une étude de la banque centrale qui a identifié des problèmes dans environ 10 % d’un échantillon de plus de 100 fonds de droit irlandais ayant gagné des commissions de performance en 2017. Le régulateur a constaté que certains fonds facturaient des frais de performance basés sur les actifs bruts plutôt que les actifs nets. D’autres sociétés de gestion ont aussi calculé des commissions de performance en se fondant sur des indices de référence non pertinents. Les noms des sociétés de gestion ayant surfacturé les clients n’ont pas été dévoilés.
11/09/2018

Mercer juge « injustes » les frais payés aux gérants actifs

Les frais payés aux gérants actifs sont injustes et devraient être revus afin de mieux refléter les rendements fournis aux investisseurs, selon Mercer (groupe Marsh & McLennan), cité par le Financial Times fund management. Mercer propose une nouvelle méthodologie qui prévoirait un calcul de la surperformance réaliste que l’on peut attendre dans chaque classe d’actifs et une évaluation de la probabilité d’atteindre cet objectif. En utilisant cette méthode, les frais annuels des stratégies actions grandes capitalisations US seraient réduits de 50 points de base actuellement à 25 points de base. Les frais pour les stratégies actions émergentes diminueraient de 85 à 56 points de base. Sur le crédit, les frais déclinerait de 28 à 20 points de base.
10/09/2018

Art.173 : la transparence progresse chez la majorité des institutionnels

Pour la deuxième année de publication des rapports ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) et climat (pour les institutions de plus de 500 millions d’encours) conformément à l’obligation de reporting de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTE), près d’une vingtaine de gros investisseurs institutionnels sont venus rejoindre les rangs de ceux qui se conforment à la loi. Le cabinet Indefi a passé en revue 127 investisseurs institutionnels présents dans son baromètre annuel qui leur est consacré pour regarder la publication des rapports ESG et climat. Le cabinet constate que plus de la moitié de son panel (55%), soit 70 investisseurs se conforment désormais à la réglementation en août 2018 contre 52 en août 2017 (38% du panel). Plus que le nombre, leur poids importe, car le montant des actifs sous gestion couvert grimpe de 88% à 95% des actifs totaux soit 2.298 milliards d’euros d’encours. Le panel d’Indefi se rapproche des 80 investisseurs institutionnels adhérents de l’AF2I. Mais si l’on tient compte de toutes les acteurs institutionnels, le nombre des investisseurs institutionnels concernées par l’article 173 atteindrait 840 selon le cabinet Novethic. Plus de transparence Du côté du verre à moitié plein, Indefi note « une nette amélioration en matière de conformité avec l’article 173 par rapport à l’an dernier ». Tant en nombre d’institutionnels que sur la qualité des données. Sur les 70 investisseurs qui ont produit un reporting, 38% ont consacré un rapport dédié sur leur site internet. «Nous sommes sur une véritable courbe d’apprentissage» La catégorie des bons élèves ayant « publié un nouveau rapport détaillé, mettant à jour leurs activités et engagements en matière d’ISR (…) avec des rapports d’une taille conséquente et illustrés de graphiques et statistiques » a nettement progressé passant de 18% du panel en 2017 à 37% en août 2018. « Nous sommes sur une véritable courbe d’apprentissage », commente Agnès Lossi, directrice associée du cabinet. 31% des investisseurs ont publié des informations assez détaillées et 31% des informations peu détaillées. « Il reste un gros travail à réaliser ou à compléter sur la mesure des impacts ESG sur les investissements et le climat », reconnait Agnès Lossi. «La transparisation en délégation reste le plus difficile à faire» Les rapports restent d’ailleurs encore très hétérogènes dans les méthodologies employées pour intégrer des critères ESG dans les opérations d’investissement. Le travail de mis en transparence des fonds lorsque la gestion est déléguée reste le plus difficile à obtenir comme l’année précédente. Des rapports qui se ressemblent… Du côté du verre à moitié vide, les investisseurs qui ne publient pas d’informations sur leurs politiques ESG et climat préfèrent se faire discrets, n’appliquant pas le principe de la loi du « comply or explain ». Seule une institution a affirmé qu’elle ne prenait pas directement en compte les risques ESG-climat dans sa politique d’investissement, relève Indefi. « Cette option laissée ouverte par le texte de loi, n’a pas été exploitée par les investisseurs », souligne le cabinet. Si la transparence progresse malgré tout sur la publication des données, elle n’est pas de mise en ce qui concerne les auteurs de ces rapports. « Une partie a pu être faite par des prestataires externes, consultants et sociétés de gestion, indique Agnès Lossi. Certains rapports se ressemblent dans la présentation et semblent venir d’un même prestataire ». Une mise à jour de la loi pour plus tard «Il est vraisemblable que le gouvernement attende» Après ces deux premiers exercices, le gouvernement devait en théorie établir un bilan des meilleures pratiques et éventuellement mettre à jour la loi avant la fin de l’année. Mais « cela est finalement peu probable à court terme », pense le cabinet compte tenu du bilan attendu par l’ACPR et l’AMF et surtout du travail en cours par la Commission européenne sur un reporting global des actifs verts. Il est donc vraisemblable que le gouvernement attende (…) pour s’assurer de l’alignement des politiques ESG et climat au niveau national et supranational. Cela suppose un voire deux nouveaux exercices de reporting », note le cabinet. La rapport en ligne ici. TV
07/09/2018

I Squared lève 7Md$ pour un fonds infrastructures

I Squared Capital a annoncé la clôture de son fonds ISQ Global Infrastructure Fund II au plafond légal de 7 milliards de dollars, dépassant ainsi la cible initiale de 5 milliards de dollars. Le fonds a reçu des engagements de plus de 100 investisseurs institutionnels avec une demande sursouscrite et un taux de reprise atteignant plus de 80% par rapport au fonds précédent, assure un communiqué.«Le fonds est déjà investi à hauteur de 24% (...)», a déclaré Sadek Wahba, associé directeur d’I Squared Capital. «Nous voyons actuellement des opportunités à l’échelle mondiale avec des rendements ajustés au risque intéressants dans différents secteurs, dont l’énergie, les télécommunications, les transports et les services publics aux États-Unis et en Europe, ainsi qu’en Inde, en Chine et en Amérique latine.I Squared Capital gère un actif de plus de 13 milliards de dollars auprès d’investisseurs institutionnels.
07/09/2018

La loi Pacte se penche sur les experts comptables

Bruno Le Maire a annoncé à la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur la loi Pacte quatre mesures « discutées avec l’ordre », indique la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Ces mesures concernent la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise, la facturation d’honoraires sur la base du succès d’opérations financières, la possibilité de gérer les créances et les paiements des dettes pour le compte de leurs clients, et le mandat d’intervention auprès de l’administration fiscale.
07/09/2018

Tencent propose de nouvelles mesures sur les jeux vidéo

Tencent Holdings a dévoilé hier de nouveaux outils de contrôle visant à mieux encadrer l’accès de ses jeux vidéo en ligne à des mineurs à la suite des mesures prises par les autorités chinoises, qui s’inquiètent de l’addiction des jeunes pour ce loisir et d’une augmentation des cas de myopie. Le groupe a annoncé qu’il mettrait en place, aux alentours du 15 septembre, un système d’enregistrement pour son titre «Honour of Kings» basé sur le nom réel des nouveaux joueurs afin d’identifier les mineurs. Le système sera connecté à la base de données de sécurité publique du pays, une initiative inédite dans le secteur du jeu en Chine, a-t-il ajouté.
06/09/2018

Tencent propose de nouvelles mesures pour encadrer les jeux

Tencent Holdings a dévoilé aujourd’hui de nouveaux outils de contrôle visant à mieux encadrer l’accès de ses jeux vidéo en ligne à des mineurs à la suite des mesures prises par les autorités chinoises, qui s’inquiètent de l’addiction des jeunes pour ce loisir et d’une augmentation des cas de myopie. Le leader chinois des réseaux sociaux et des jeux vidéo a annoncé qu’il mettrait en place, aux alentours du 15 septembre, un système d’enregistrement pour son titre «Honour of Kings» basé sur le nom réel des nouveaux joueurs afin d’identifier les mineurs.
06/09/2018

L’AMF et l'île Maurice signent un accord de coopération dans les fintechs

Avec l’objectif de promouvoir l’innovation des services financiers sur leurs marchés respectifs, Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et Harvesh Seegolam, directeur général de la Financial Services Commission, Mauritius (FSC) ont signé un accord portant sur l’accueil et l’accompagnement des acteurs financiers innovants et le dialogue entre les deux autorités. Parallèlement, l’AMF et la FSC souhaitent accroître leur compréhension mutuelle de la régulation dans chaque pays.Dans le cadre de l’accord signé dans le domaine des Fintechs, l’AMF et la FSC échangeront des informations sur les tendances en matière d’innovation financière et sur les enjeux de régulation en lien. Les deux autorités s’engagent également à offrir le même accompagnement pédagogique sur la réglementation applicable aux acteurs venus de l’autre juridiction.« Ces deux dernières années, l’AMF a montré son attachement à accompagner l’innovation financière et à renforcer la compétitivité de la place financière de Paris. Ce nouvel accord signé avec la Financial Services Commission s’inscrit dans cette démarche, en cherchant à faciliter le développement des fintechs françaises à l’international. La coopération entre nos deux autorités offrira des synergies significatives pour les deux marchés et une meilleure connaissance mutuelle des tendances en matière d’innovation », indique Robert Ophèle, président de l’AMF, cité dans un communiqué« L'émergence des fintechs a transformé le secteur financier au niveau mondial, et crée de nouvelles opportunités pour le Centre financier international de Maurice. Cette coopération mutuelle avec l’AMF permettra une plus étroite collaboration entre nos deux juridictions pour le développement du marché des technologies financières, et permettra aux sociétés opérant à Maurice de bénéficier de nouvelles perspectives d’investissements dans le secteur financier », ajoute Harvesh Seegolam, directeur général de la FSC dans le même communiqué.Au-delà du domaine des fintechs, l’AMF et la FSC, toutes deux également signataires de la Convention multilatérale d’échange et de coopération (Multilateral Memorandum of Understanding/MMOU) de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV), ont signé une lettre de coopération technique visant à accroître la compréhension mutuelle de la régulation financière de chaque pays. Cette coopération technique se traduira par des échanges d’expertise et un programme de séminaires et de visites de délégations.
Markus Ferber
06/09/2018

TRADING - MIF 2 révèle ses imperfections

Six mois après son entrée en vigueur, la réglementation sur les marchés financiers paraît créer de nouveaux déséquilibres. Le Brexit promet d’ajouter aux perturbations.
06/09/2018

L’avenir de la TTF est toujours plus incertain

Le ministre des Finances autrichien, en charge du projet européen de taxe sur les transactions financières (TTF), s’est montré particulièrement sceptique quant à l’avenir du projet dans un entretien accordé à Bloomberg. «La large assiette que nous avions initialement a été réduite de façon répétée au cours des débats», explique-t-il. Dix pays européens négocient encore une coopération rapprochée sur le sujet, dont la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. La France et l’Allemagne envisagent toutefois une approche simplifiée, et «si nous n’obtenons pas quelque chose de significatif à dix, cette approche alternative pourrait être justifiée», poursuit Hartwig Loeger.
06/09/2018

Un rapport préconise des règles communes sur les cryptomonnaies

L’Union européenne devrait adopter des règles communes sur les cryptomonnaies, surveiller les émissions d’actifs numériques échangeables dans ces monnaies digitales et la manière dont ils sont échangés entre les investisseurs, recommande un rapport du centre d'études européen Bruegel préparé pour les ministres des Finances de l’UE qui se réuniront en fin de semaine à Vienne. Le centre Bruegel plaide dans ce document pour une réglementation européenne harmonisée des plates-formes d'échange de cryptomonnaies et pour des règles plus claires sur les Initial Coin Offerings (ICO), méthode de levée de fonds reposant sur l'émission d’actifs numériques (token) échangeables contre des cryptomonnaies. Les autorités européennes n’ont jusqu'à présent pas adopté de réglementation d’ensemble en raison de la taille encore relativement limitée du secteur et de la faiblesse des échanges de bitcoin, la plus populaire des cryptomonnaies, contre l’euro.

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