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Réglementation

janvier 2019

08/01/2019

Credit Suisse profite d'un accord favorable aux Etats-Unis

Credit Suisse vientde solder favorablement une affaire remontant à la crise financière de 2008, rapporte L’Agefi suisse. Le groupe helvétiquea arraché un accord extrajudiciaire avec le ministère de la Justice à New York, ont rapporté dimanche Zentralschweiz am Sonntag et Ostschweiz am Sonntag. Le règlement du litige à huis clos permet à Credit Suisse de s’éviter un pénible procès, à l’issue duquel une lourde amende ne pouvait être exclue. Selon les deux journaux dominicaux, Credit Suisse a versé en dédommagement un montant «substantiel», toutefois bien inférieur à la somme de 11,2 milliards de dollars (11 milliards de francs au cours actuel) sur laquelle reposait le litige. Le montant avait été établilors de l’éclatement de l’affaire en 2012 par Eric Schneiderman, à l’époque procureur général de l’Etat de New York. Des clients auraient perdu de l’argent en souscrivant à des titres adossés à des créances hypothécaires douteuses, les fameux «subprime», auprès d’une filiale de Credit Suisse entre 2006 et 2007. Credit Suisse a indiqué être «satisfaite d’avoir mis un terme à cette charge héritée du passé liée aux RMBS» (titres adossés à des créances hypothécaires, ndlr).
08/01/2019

Brexit : l'UE proche d'un accord sur les sociétés d'investissement 

Les gouvernements de l’Union européenne (UE) ont conclu un accord lundi, selon lequel les sociétés d’investissement étrangères souhaitant opérer dans la zone euro devront créer des filiales au sein du bloc. Cela affectera avant tout les sociétés financières basées à Londres. Ces nouvelles règles, si elles sont approuvées par le Parlement européen, signifient que les entreprises basées au Royaume-Uni devront, après le Brexit, ouvrir des succursales en zone euro. Les sociétés d’investissement seraient alors aussi sous la supervision de la Banque centrale européenne (BCE), comme les grandes banques. Celles ayant au moins 15 milliards d’euros d’actifs seraient soumises automatiquement aux mêmes exigences que les grandes banques. La Commission européenne proposait que ces règles ne s’appliquent que pour les firmes disposant de plus de 30 milliards d’actifs.
03/01/2019

Closing final pour le premier fonds private equity de Mirabaud AM

Mirabaud Asset Management a récemment annoncé le closing final de son premier véhicule de private equity investi sur les secteurs du luxe et de l’art de vivre. Le fonds, géré par l’ancien ministre français Renaud Dutreil et Luc Alban Chermette, a levé plus de150 millions d’euros, montant qui constituait la cible initiale du véhicule. Le binôme bénéficie du soutien de professionnels du private equityGael Ruiz and Laetita Zemiro. Une dizaine de sociétés entrepreneuriales ont ainsi été investies en France, Italie et Suisse par le fonds de Mirabaud AM.
03/01/2019

La réforme des plans d’épargne individuels italiens risque d’en compliquer les lancements

Les modifications de la réglementation des plans d’épargne individuels italiens (PIR) incluses dans la nouvelle loi de finances prévoient un élargissement du champ d’action de cet outil, mais aussi certaines contraintes bureaucratiques qui en ralentiront les lancements, analyse Il Sole – 24 Ore. Les PIR ont été créés en 2017 et permettent aux investisseurs de parier sur la croissance des entreprises italiennes en échange d’avantages fiscaux. Pour ne pas être obligés d’effectuer une communication préventive à Bruxelles, les nouveaux PIR devront respecter les règles de l’Union européenne sur les aides aux petites et moyennes entreprises pour le financement du risque, ainsi que celles sur les aides aux plates-formes alternatives de négociation spécialisées dans les petites et moyennes entreprises. Le respect sur les aides d’Etat est devenu un passage obligé dans la mesure où le gouvernement italien a décidé de diriger une partie des investissements PIR vers le capital risque et les actions de petites et moyennes entreprises cotées. Les PIR doivent désormais effectuer au moins 5 % de leurs investissements qualifiés dans des parts ou actions de fonds de venture capital et 5 % supplémentaires dans des actions de petites et moyennes entreprises cotées sur des marchés comme l’AIM. L’objectif de renforcer le venture capital en Italie par le biais des PIR, qui bénéficient d’avantages fiscaux, a donc comme effet indésirable d’alourdissement des obligations, observe Il Sole. La bureaucratie s’est aussi invitée d’une autre manière. En effet, un décret d’application doit être émis dans les 120 jours de l’entrée en vigueur de la loi de finances incluant les nouveautés. Ce qui signifie que jusqu’au 30 avril 2019, les lancements de nouveaux PIR devront être mis en «stand by» et attendre la signature du décret.
03/01/2019

Le montant des sanctions de l'AMF en baisse en 2018

Le journal Les Echos a fait les comptes dans son édition du 3 janvier 2019. Le montant des sanctions infligées parl’Autorité des marchés financiers pour l’année 2018 s’est élevé à 7,2millions d’euros. Un chiffre inférieur à celui relevé en 2017, à savoir 40,75 millions d’euros dont une amende de 35 millions d’euros pour Natixis AM. En 2018, 18 sanctions ont été prononcées par le gendarme des marchés financiers dont deux à l’encontre de Keren Finance en juillet et en novembre.
02/01/2019

L’AMF sanctionne Amadeis à hauteur de 50.000 euros

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné Amadeis, conseiller en investissements financiers (CIF), à hauteur de 50.000 euros. Le gendarme boursier, qui avait proposé une transaction, lui reproche de ne pas avoir respecté ses obligations professionnelles. La commission des sanctions constate l’absence de procédure écrite pour le recueil d’éléments de connaissance client, l’absence de recueil complet et formalisé des informations relatives aux clients avant de leur adresser un conseil, une formalisation et un encadrement insuffisants de la fourniture de conseils, et l’absence d’information des clients quant à la rémunération liée à l’exercice des activités de CIF.
02/01/2019

L’AMF lève une interdiction d’exercice à titre définitif

Fait exceptionnel, l’AMF vient de mettre fin à l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers qui avait été prononcée par la Commission des opérations de Bourse (COB) à l’encontre de Cyrille Vernes, alors président de la Financière Rembrandt, par décision du 12 février 2002. Ceci, après le rejet d’un premier recours devant le Conseil d’Etat en 2005, et d’un deuxième en 2016. Mais depuis décembre 2016, la loi permet qu’une personne sanctionnée à titre définitif soit, à sa demande et sous conditions, relevée de cette sanction après un délai d’au moins 10 ans. Selon le gendarme boursier, cette demande «se fonde sur le fait que l’intéressé n’entend pas exercer une activité professionnelle en France et cherche à remédier aux conséquences négatives de l’interdiction sur son activité à l’étranger». Et Cyrille Vernes s’est conformé depuis 16 ans à la sanction qui lui a été infligée.
31/12/2018

Le régulateur luxembourgeois se dote d’un nouveau directeur

Le 17 décembre 2018, le ministre luxembourgeois des Finances Pierre Gramegna a assermenté Claude Wampach en tant que nouveau directeur de la Commission de surveillance du secteur financier, le régulateur luxembourgeois. Ce dernier succédera à Claude Simon qui partira à la retraite au 1er janvier 2019. Claude Wampach reprendra les domaines et compétences suivants : la surveillance des banques, le mécanisme de surveillance unique (SSM), ainsi que la protection des déposants et des investisseurs. Il sera également membre du Conseil de résolution et du Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI). Claude Wampach détient un doctorat en sciences économiques de l’Université catholique de Louvain. Il a rejoint la CSSF en 2001 où il a travaillé au service de la surveillance des banques, après avoir passé deux ans auprès de la Banque générale de Luxembourg. Il est également le représentant luxembourgeois auprès du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
28/12/2018

JPMorgan condamné à payer 135 M$ à la SEC

La Banque JPMorgan Chase a annoncé avoir trouvé un accord avec la SEC (Securities and Exchange Commission) aux Etats-Unis concernant sa mauvaise gestion de plusieurs milliers de transactions impliquant des parts d’entreprises étrangères. Au termes de cet accord, JPMorgan a accepté de payer135 millions de dollars, dont 49,7 millions d’amende et 85,4 millions en «dégorgement et intérêt» Le régulateur américain a reproché mercredi dernier au géant financier d’avoir fourni des «ADRs» (American depository receipts) à des brokers alors que ni les brokers ni leurs clients ne détenaient lesparts nécessaires dans les entreprises étrangères en question pour réaliser ces transactions. Aucours des derniers mois, la SEC a fait de la chasse aux pratiques frauduleuses sur les ADRs un véritable cheval de bataille. En novembre, Citigroup a accepté de payer 38,7 millions de dollars concernant des faits similairesà JPMorgan, alors que Deutsche Bank avait accepté de payer une amende de 75 millions de dollars en juillet.
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28/12/2018

"Nous voulons croître sur la gestion pour compte de tiers"

Alain Guelennoc, directeur général de Federal Finance Gestion, revient pour NewsManagers sur les transformations dont a fait l'objet la société de gestion. Entre passage de trois à deux pôles, transfert d'actifs vers les autres boutiques du groupe et réorganisation commerciale, la filiale du Crédit Mutuel Arkéa s'est recentrée pour trouver de nouveaux axes de croissance.
28/12/2018

L'Argentine adopte un impôt sur les instruments financiers

Le média spécialisé Funds Society relate que le gouvernement argentin a approuvé le décret 1.170 qui consiste en un impôt sur les revenus tirés d’instruments financiers comme les placements à terme, les fonds d’investissements, les titres d’Etat ou encore les loyers. Il sera appliqué aux résidents argentins dont les revenus sont supérieurs à 66.917 pesos argentins,soit 1.736 dollars. La taxe s’applique aux opérations effectuées entre le1er janvier 2018 et le31 décembre 2018 et sontaux variera entre 5% et 15% en fonction du type d’instrument et de l’investisseur. Seront exonérés les fonds placésdans les produits d'épargne, les investissements dans des actions de sociétés argentines et les bénéfices tirés de la valorisationde fonds actionscontenant un minimum de 70% de titres argentins. La taxe pourrait entrer en vigueur en juin 2019.
28/12/2018

La Cnil met à l’amende Bouygues Telecom

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé hier avoir sanctionné Bouygues Telecom d’une amende de 250.000 euros pour avoir «insuffisamment protégé les données» de plus de 2 millions de clients de sa marque B&You. L’instance avait été saisie en mars dernier à la suite d’un incident de sécurité. Un contrôle dans les locaux de l’opérateur «a permis de confirmer l’existence d’une vulnérabilité permettant d’accéder à des contrats et factures de clients B&You par la simple modification d’une adresse URL sur le site web de Bouygues Telecom», a expliqué la Cnil. Ce défaut de sécurité a duré pendant plus de deux ans. «Après en avoir été informé, l’opérateur a rapidement corrigé la vulnérabilité et les données personnelles des clients n'étaient plus librement accessibles», a ajouté la Cnil.
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27/12/2018

L'AMF s’organise pour accompagner les émetteurs obligataires

La nouvelle réglementation «Prospectus 3" pour les émetteurs obligataireentre en vigueur le 21 juillet 2019. Certains émetteurs obligataires pourraient prévoir dès le premier semestre 2019, de devancer la mise à jour de leur prospectus de base en amont de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation. C’est la raison pour laquelle, l’AMF a souhaité anticiper en mettant en place une organisation permettant de fluidifier au maximum ce processus au regard du nombre de dossiers à traiter par les services sur cette période. En effet, le régulateur estime que plusieurs émetteurs obligataires disposant de programmes EMTN (Euro Medium Term Notes) dont la date anniversaire se situe après cette date, pourraient mettre à jour leur prospectus de base sur le premier semestre 2019 afin de pouvoir bénéficier de la clause de grand-père prévue à l’article 46.3 du Règlement(UE) 2017/1129 du 14 juin 2017. Si l’AMF n’encourage pas les émetteurs à opter pour une mise à jour anticipée, afin de ne pas surcharger une période traditionnellement très active, elle souhaite toutefois gérer au mieux les difficultés et le risque d’accumulation de dossiers. A cet effet, elle met donc en place une organisation inédite, basée sur l’anticipation, la concertation avec chacun et la visibilité des calendriers. Ce dispositif a été élaboré en étroite concertation avec l’AFTE (l’Association Française des Trésoriers d’Entreprise). Il propose troi scénarios différents : - pour les émetteurs disposant d’un prospectus de base dont la date anniversaire se situe après le 21 juillet 2019et souhaitant procéder à une mise à jour anticipée; - pour les émetteurs disposant d’un prospectus de base dont la date anniversaire se situe avant le 21 juillet 2019(mise à jour normale); - pour l’ensemble des émetteurs souhaitant une approbation du prospectus de base au premier semestre 2019 (mise à jour normale, ou mise à jour anticipée identifiée avant le 31 janvier). L’ensemble des procédures à suivre sont accessibles icisur le site de l’AMF.

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