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Réglementation

juillet 2019

29/07/2019

L'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines recherche une assistance financière

La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) lance un appel d’offres pour des prestations d’assistance et de conseil relatives aux problématiques financières liées à l’activité de l’agglomération. Ces prestations de conseil concerneront notamment : - La gestion active de la dette - La notation financière - Les problématiques fiscales - Les dotations de l’Etat - La contractualisation Etat - collectivité - La contribution au redressement des finances publiques - La péréquation - Toute analyse financière ou comparative - Les modes de gestion des services publics - La gestion des SEM ou Spl - Les contrats complexes Durée du marché ou délai d’exécution : 12 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le marché est financé par les fonds propres de la collectivité; le règlement des sommes dues se fera par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique; délai de paiement 30 jours. Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement de leur choix, cependant la forme souhaitée du groupement après l’attribution du marché est le groupement solidaire. Date limite de réception des offres : 13 septembre 2019, à 16 heures. Lire l’avis complet ici
26/07/2019

UBS : Le Tribunal fédéral suisse approuve la demande d'entraide de la France

Le Tribunal fédéral (TF), plus haute instance judiciaire de Suisse, a conclu vendredi 26 juillet que la Confédération pouvait transmettre à l’administration fiscale française des données personnelles concernant 40.000 détenteurs français de comptes de la banque UBS. Trois des cinq juges du TF ont approuvé un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et ainsi invalidé une décision d’un tribunal de rang inférieur qui avait, l’an dernier, empêché pareille transmission de données. La demande d’entraide avait été déposée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques (DGFP). Elle a été motivée par les listes de dizaines de milliers de numéros de comptes de clients d’UBS que les services fiscaux français ont reçu de leurs homologues allemands à la suite d’une perquisition dans des bureaux allemands d’UBS. La France a souhaité obtenir les noms, les dates de naissance et le solde des comptes pour vérifier si les détenteurs ont bien payé leurs impôts au fisc français. Les juges du Tribunal fédéral ont bien stipulé que les données transmises ne pourraient pas servir de preuves dans le cadre d’une procédure pénale en cours contre UBS en France. La plus grande banque suisse a été condamnée en février par le tribunal correctionnel de Paris à payer 4,5 milliards d’euros, dont une amende record et inédite en France de 3,7 milliards, pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. UBS a décidé de faire appel. La décision du Tribunal fédéral est suivie attentivement étant donné l’impact qu’elle pourrait avoir sur cette procédure en France. Elle pourrait en outre servir de précédent dans les cas d’autres banques suisses pouvant être amenées à transmettre à des autorités fiscales étrangères qui le demanderaient des données personnelles confidentielles sur des clients. Les juges, dans leur délibération orale de vendredi, ont déclaré que le verdict écrit devrait mentionner que les données transmises ne peuvent être utilisées dans le cadre de la procédure en cours contre UBS en France, maintenant ainsi le «principe de spécialité» qui stipule que les renseignements obtenus via une entraide légale ne peuvent servir qu’au but assigné dans la demande d’entraide originelle. UBS a déclaré qu’elle examinerait attentivement le verdict écrit. «Quelle que soit la décision prise, il est important que l’Autorité fédérale (suisse) des contributions veille à ce que tout partage de données est soumis au principe de spécialité avant que toute donnée ne soit partagée», a déclaré la banque dans un communiqué publié après l’annonce de la décision du tribunal.
26/07/2019

La Cnil sanctionne un courtier en assurance sur le RGPD

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé hier une sanction de 180.000 euros à l’encontre d’Active Assurances pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs sur son site web, ce qui constitue un manquement au règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Ce courtier est spécialisé dans la distribution en ligne de contrats d’assurance automobile. L’autorité indépendante a notamment tenu compte de la gravité du manquement, en raison de la nature des données et des documents en cause (pièces d’identité, informations relatives à des infractions, données bancaires etc.). Elle a aussi tenu compte du fait que le défaut de sécurité a affecté les comptes de plusieurs milliers de clients et de personnes ayant résilié leur contrat avec la société.
25/07/2019

Double procédure disciplinaire ouverte contre un broker espagnol

L’autorité des marchés financiers en Espagne, CNMV, a annoncé, le 24 juillet, avoir ouvert deux procédures disciplinaires à l’encontre de la société de courtage Q-Renta, également active dans la gestion de patrimoine et de fonds d’investissement collectifs. La CNMV accuse Q-Renta de ‘diverses infractions très sérieuses» à la loi sur le marché des instruments financiers en Espagne. En l’occurrence, le régulateur reproche à la société des manipulations de marché en 2015 et en 2016 ainsi quedes conflits d’intérêts inadéquats portant sur la gestion et le conseil sur des actions espagnoles qui se seraient produits entre le 1er janvier 2017 et le 30 septembre 2017. Dans le cas dela seconde procédure disciplinaire ouverte contre Q-Renta, le broker est accusédemanquements dans la conservation de traces écrites d’ordresde bourse et de documents qui leur sont liés ainsi que d’autres incidents relatifs àl’organisation interne et au contrôle.
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25/07/2019

La fiscalité ne fait pas recette au G7

Les ministres des Finances des sept puissances ont prudemment souhaité laisser les épineuses questions d’imposition aux bons soins du G20 et de l’OCDE.
24/07/2019

WisdomTree nomme un directeur pour l'Europe

Le fournisseur d’ETF et ETP WisdomTree a annoncé ce 24 juillet la nomination d’Alexis Marinof au poste de vice-président exécutif et directeur de WisdomTree Europe. Il intègre également le comité exécutif de WisdomTree. L’intéressé a rejoint la société en juillet 2017 comme directeur de la distribution pour l’Europe, et était dernièrement directeur des opérations Europe de WisdomTree. Il remplace David Abner, qui va créer une société indépendante de conseil dédiée à la convergence entre les actifs traditionnels et digitaux. WisdomTree fait partie des premiers clients sur des projets reliés au marché des ETP.
24/07/2019

Thierry Philipponnat présidera la commission Climat de l’AMF

A la suite de l’annonce le 2 juillet dernier de la création d’une commission Climat et Finance Durable, l’AMF a précisé hier qu’elle serait présidée par Thierry Philipponnat, membre du Collège de l’AMF. Cette commission devra notamment contribuer aux travaux réalisés avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) pour le suivi et l’évaluation des engagements pris par les acteurs financiers en matière de climat. Elle sera aussi chargée de fournir une expertise technique et d’offrir un forum d’échanges et de travail en faveur du développement de la finance durable. Elle comprendra des membres sélectionnés pour leur expertise en matière de risque climatique et de finance durable et représentant différents segments du marché ainsi que de la société civile. La composition de la commission sera annoncée en septembre prochain, au moment du lancement de ses travaux.
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23/07/2019

L'AMF dévoile sa commission Climat et Finance durable

Après les paroles, l’action !Le 2 juillet dernier, dans le cadre d’une communication collective des autorités et de la Place, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait annoncé la création d’une Commission Climat et Finance Durable chargée d’aider l’Autorité à conduire ses missions sur les thématiques liées à la finance durable. C’est désormais chose faite. Dans une note publiée sur son site ce mardi 23 juillet, le régulateur français a donné le coup d’envoi de cette initiative, précisantle mandat et le fonctionnement de cette commission. Elle devra notamment «contribuer aux travaux réalisés avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) pour le suivi et l’évaluation des engagements pris par les acteurs financiers en matière de climat», écrit l’AMF. L’AMF a fait de la finance durable un axe majeur de son plan stratégique #Supervision 2022. L’objectif du régulateur est de faire évoluer les pratiques, accroître la transparence et faciliter la prise en compte des enjeux de durabilité et la mobilisation des capitaux au profit d’une économie durable. La création de cette commission permettra de «renforcer les actions de l’AMF qui s’organisent autour de l’accompagnement des acteurs et de l’innovation, notamment pour préparer les évolutions réglementaires prévues par le Plan d’action de la Commission européenne pour la finance durable, et la supervision», poursuit le régulateur. Cette Commission sera présidée par Thierry Philipponnat, membre du Collège de l’AMF. Outre la contribution aux travaux sur le suivi et l’évaluation des engagements, la commission sera aussi chargée de fournir une expertise technique et d’offrir un forum d’échanges et de travail en faveur du développement de la finance durable. Elle comprendra des membres sélectionnés pour leur expertise en matière de risque climatique et de finance durable et représentant différents segments du marché ainsi que de la société civile. La composition de la Commission sera annoncée en septembre prochain, au moment du lancement de ses travaux.
23/07/2019

GMO lance un nouveau fonds sur la dette émergente

La société de gestion GMO a lancé la version Ucits de son fonds starEmerging Country Debt Strategy pour sa clientèle européenne, rapporte ce 23 juillet Citywire Selector. Géré parTina Vandersteel, la version américaine du fonds a été lancé en 1994 et compte aujourd’hui 5,8 milliards de dollars d’actifs sous gestion. La version Ucits a été enregistrée à Dublin à la fin 2018 mais n’aurait été lancé que maintenant, selon le média britannique. Le fonds sera supervisé par Tina Vandersteel et cherchera à battre l’indiceJP Morgan Emerging Markets Bond Index Global Diversified. Il investira principalement en dollars ou en monnaie locale hedgée (75%) mais pourra également investir en euro, yen japonaise, francsuisseet livre sterling.
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23/07/2019

March AM pénètre le marché portugais

La boutique de gestion espagnole MarchAsset Management a conclu un accord avec Banco Best, principaleplateforme de distribution de fonds et de banque en ligne au Portugal, pour la distribution des compartiments de sa Sicav luxembourgeoiseMarch International sur le territoire portugais. Cela inclut les fonds suivants: Torrenova Lux, March Vini Catena, the Family Businesses Fund et Valores Iberian Equity. March AM gérait plus de 6 milliards d’euros d’encours à fin juin 2019. Le mois dernier, un autre gestionnaire, le Suisse EFG International, s’est installé au Portugal avec l'établissement d’un bureau à Lisbonne.
22/07/2019

Entrée en vigueur du règlement Prospectus 3

Le règlement européen (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (Prospectus) et deux règlements délégués associés sont entrés pleinement en application le 21 juillet 2019. Ils s’appliquent aux prospectus visés à compter de cette date. Dans ce cadre, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place une rubrique dédiée à la réglementation «Prospectus 3" afin d’accompagner les émetteurs dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations. Pour mémoire, ce règlement concernele prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Il abrogela directive 2003/71/CE. Ilne nécessite pas de transposition en droit national. Source : AMF Les modifications du règlement général de l’AMF induites par l’entrée en application du Règlement Prospectus ont donné lieu à une consultation et ont été approuvées par le Collège de l’AMF. Elles seront publiées, ainsi que les instructions d’application, dès la publication de l’ordonnance portant réforme des offres au public de titres. «Dans l’attente du règlement délégué relatif au document d’exemption en cas de fusion, scission ou OPE, l’instruction AMF DOC-2016-04 continue à régir le contenu des documents d’information à diffuser par les sociétés cotées en cas de fusion, scission et apport, étant toutefois précisé qu’à compter du 21 juillet 2019 et en application du Règlement Prospectus, les documents valant dispense de prospectus ne donneront désormais plus lieu à une approbation par l’AMF», rappelle le régulateur dans un texte publié sur son site. Par ailleurs, fin juillet, l’AMF lancera une consultation publique dans la perspective de mettre à jour sa doctrine relative aux prospectus et aux émissions/admissions de titres financiers.
22/07/2019

Départ du responsable de la sélection de gérants de JP Morgan

Michael Gubenko, actuel responsable de la sélection de gérants au sein de JP Morgan, a quitté la société, rapporte ce vendredi 19 juilletCitywire Americas.L’intéressé avait rejoint la société il y a moins d’un an. Il devrait rapidement rejoindre un hedge fund, retrouvant ainsi une industrie qu’il avait quitté en 2012. Durant sa carrière,Michael Gubenko a également travaillé pourSkyBridge Capital ou encoreThomas H. Lee Capital. La rédaction de NewsManagers a pu confirmer l’information auprès d’une source interne. Selon le média anglo-saxon, qui cite une source proche du dossier, JP Morgan ne rechercherait pas de remplaçant direct pour combler ce départ. La firmeaurait même déjà réparti les responsabilités deMichael Gubenko entreElizabeth Eldridge et Steven Bower, qui sont respectivement responsable de la sélection de gérants actions et responsable de la sélection de gérants obligataire. Ils reporteront désormais directement àMonica Issar, responsable mondiale du multi-asset et des solutions de portefeuille au sein de JP Morgan.
22/07/2019

Bayer marque un point dans la bataille judiciaire du Roundup

Bayer s’est dit satisfait vendredi d’une ordonnance provisoire rendue par un juge américain demandant une réduction des dommages et intérêts accordés à un couple dans l’une des affaires concernant le Roundup. Le groupe allemand, désormais propriétaire de l’herbicide, a été condamné en mai à verser plus de 2 milliards de dollars (1,8 milliard d’euros) à un couple affirmant que ce produit développé par Monsanto était à l’origine de leur cancer. «L’ordonnance provisoire du tribunal propose de modifier les indemnités, ce qui constituerait un pas dans la bonne direction», a déclaré Bayer dans un communiqué.

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