Le conseil de l’Union européenne a arrêté sa position sur le mécanisme d’exécution extrajudiciaire faisant partie du plan anti-prêts douteux de la Commission. Selon l’accord, la garantie serait vendue ou ferait l’objet d’une appropriation du créancier en cas de défaut de paiement. Le produit jusqu'à hauteur du solde restant dû serait alors transféré au créancier. L’emprunteur garderait le droit de saisir la justice pour contester le recouvrement. Le recours au mécanisme devrait avoir été prévu par les parties. Il ne serait accessible que pour les prêts aux entreprises. Le Parlement européen doit à présent arrêter sa position.
Kåpan, le fonds de pension des travailleurs du gouvernement suédois aux 7 milliards d’euros d’encours,a investi 260 millions d’euros dans lefonds obligataire ESG Global High Yield M&G (Lux). Lancé par M&G fin 2017, le fonds est cogéré par James Tomlins et Stefan Isaacs. Il investit au moins 80% de ses actifs dans des obligations mondiales à haut rendement afin de constituer un portefeuille flexible et hautement diversifié en termes d'émetteurs, de zones géographiques et de secteurs. Les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) sont intégrées dans le processus d’investissement via un screening en 3 étapes. La première étape exclut les entreprises contraires aux principes du Pacte mondial des Nations Unies. La deuxième couche filtre les entreprises dont les revenus proviennent de secteurs spécifiques : tabac, alcool, divertissement pour adultes, jeux de hasard, charbon thermique, défense et armes. La troisième étape filtre les entreprises en fonction de leur score ESG en fonction des notations fournies par MSCI et desanalyses internes de M&G.
La révision tant attendue des PIR, les plans d’épargne individuels italiens, est enfin arrivée, rapporte Il Sole 24 Ore. La Commission Finances de la Chambre des députés italiens a approuvé à l’unanimité un amendement qui modifie la réglementation en introduisant, pour les PIR créés à partir de janvier 2020, l’obligation d’investir 5 % de 70 % de la valeur totale dans des instruments financiers d’entreprises différentes de celles faisant partie des indices FTSE MIB et FTSE MID de la Bourse italienne ou d’indices équivalents d’autres marchés réglementés. Les nouveaux PIR reprennent donc leur structure d’origine de 2017 et abandonnent le correctif introduit il y a un an et qui imposait que 3,5 % des encours soient investis aussi dans des parts de fonds de venture capital ou des fonds de fonds de venture capital. L’amendement, qui doit être encore définitivement approuvé par les députés et le Sénat, prévoit en outre que les caisses de prévoyance et les fonds d’investissement puissent détenir plus d’un PIR dans la limite de 10 % de leurs actifs. Actuellement, les encours totaux des PIR se montent à 18,5 milliards d’euros.
Les gouvernements de l’Union européenne sont proches d’un accord en matière de défaillance des chambres de compensation, a appris Reuters, sur la base de documents de l’UE et de sources. Ces nouvelles règles pourraient définir une norme mondiale pour les régulateurs, afin d'éviter le risque systémique d’un défaut au sein d’une chambre de compensation. Le projet préparé par la présidence finlandaise et examiné par Reuters indique que les chambres de compensation devront utiliser leurs propres ressources pour couvrir les pertes «avant de recourir à d’autres mesures de redressement nécessitant des contributions financières des membres compensateurs». Cela doublerait les contributions des chambres de compensation en cas de crise, à hauteur de 50% du capital qu’elles sont tenues de mettre de côté par les autorités de réglementation pour compenser les pertes. La Finlande a obtenu un large consensus sur le projet afin qu’il soit adopté par les gouvernements de l’UE si aucun d’entre eux ne soulève d’objection d’ici mardi soir, ont déclaré à Reuters deux sources proches du dossier. Le Parlement européen doit également approuver les règles. Le projet ne requiert cependant pas explicitement une levée de capitaux de la part des chambres après un événement de défaillance, laissant incertain le fonctionnement de ce mécanisme dans la durée. Le cas des chambres basées à Londres après le Brexit n’est également pas abordé.
Le tribunal suprême espagnol, plus haute juridiction en Espagne, a statué que les fonds d’investissement américains devaient se voir accorder une taxation identique à celle des fonds européens, rapporte le journal espagnol Expansión. Cette décision ouvre ainsi la voie aux réclamations de sociétés de gestion non-résidentes dans l’Union européenne dont les fonds ont vu leurs dividendes tirés de leurs investissements en Espagne retenus à la source à un taux supérieur aux fonds espagnols et européenscar non-résidents de l’UE. La décision du tribunal suprême, qui fait jurisprudence en la matière puisqu’il s’agit de la première affairerésolue concernant cette différence de fiscalité, donne raison au Delaware Pooled Trust Fund. Ce trust américain a exigé que lui soient restituées les dividendes retenus à la sourceau titre de l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents. Ces retenues étaient de l’ordre de 15 à 21% contre 1% aux fonds espagnols eteuropéens, rappelle Expansión. La mesure discriminante violaitla libre circulation des capitaux inscrite à l’article 63 du traité sur l’UE. En 2018 et 2019, le fisc espagnolavait déjà dû rembourserplus d’un milliard d’euros à des fonds domiciliés dans l’UE qui s'étaient vus appliquer l’impôt sur le revenu des non-résidents jusqu’en 2010. Letribunal suprêmeavait préalablementstatué en leur faveur. Le journal Expansión, qui cite des sources bien informées, évoque la restitution d’unmontant pouvant dépasser les 10 milliards d’euros, auxquels devraient s’appliquer des pénalités de retard,dans le cas des fonds domiciliés hors de l’UE.
Finance Watch a profité de la fin de la consultation de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur l’idée de créer un «label» STS (simple, transparente, standardisée) pour les titrisations synthétiques - comme pour les titrisations traditionnelles - pour expliquer que «promouvoir ainsi ces titrisations accroîtrait le risque systémique financier sans bénéficier à l’économie». Selon l’ONG bruxelloise, cela disséminerait des risques complexes et non supervisés sur le marché. Le document de travail de l’EBA suggérait que les banques pourraient recourir à la titrisation synthétique pour gérer leurs exigences de fonds propres issues, entre autres, du cadre de Bâle 3 «version 2" avec l’introduction du «plancher de production».
Le gouverneur de la Banque de France a déclaré, dans une interview sur Radio Classique mardi matin, que ne pas transposer les dernières règles de Bâle 3 serait «très grave» pour la stabilité financière et que la transposition de ces règles n’affecterait ni les prêts ni la croissance en France. François Villeroy de Galhau s’exprimait après l’avertissement lancé vendredi par la Fédération européenne des banques (EBF) au travers d’une étude qui, dans un cas considéré par beaucoup comme extrême, affecterait le PIB de l’Union européenne de 0,4%. Il estime que les règles du Comité de Bâle constituent le «meilleur compromis possible» pour les différentes autorités de supervision.
Quelques mois après la faillite de London Capital & Finance, le régulateur britannique va interdire la promotion des mini-bonds auprès des petits investisseurs.
La nouvelle Autorité de régulation des transports (ART) a récemment publié sa première décision dans le secteur aéroportuaire. Elle a refusé d’homologuer la hausse de 49% des tarifs des redevances applicables aux aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu à compter du 1er février 2020, demandée par l’aéroport, confirmant ainsi les décisions prises par la précédente autorité de régulation, l’ASI, qu’elle a remplacée depuis le 1er octobre.
La nouvelle Autorité de régulation des transports (ART) a récemment publié sa première décision dans le secteur aéroportuaire. Elle a refusé d’homologuer la hausse de 49% des tarifs des redevances applicables aux aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu à compter du 1er février 2020, demandée par l’aéroport, confirmant ainsi les décisions prises par la précédente autorité de régulation, l’ASI, qu’elle a remplacée depuis le 1er octobre.
Finance Watch a profité de la fin de la consultation de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur l’idée de créer un «label» STS (simple, transparente, standardisée) pour les titrisations synthétiques - comme pour les titrisations traditionnelles - pour expliquer que «promouvoir ainsi ces titrisations accroîtrait le risque systémique financier sans bénéficier à l’économie». Selon l’ONG bruxelloise, cela disséminerait des risques complexes et non supervisés sur le marché tout en contribuant à recréer les conditions qui ont rendu possible la dernière crise financière et en permettant «de contourner la réglementation Bâle 3 en matière de fonds propres», ajoute Thierry Philipponnat, son responsable de la recherche.
La Banque d’Angleterre (BoE) n’avait jamais tapé aussi fort contre une banque. La Prudential Regulation Authority (PRA), l’autorité de surveillance bancaire de la BoE, a infligé une amende de 43,9 millions de livres sterling (51 millions d’euros) à Citigroup. Le régulateur estime que la banque américaine n’a pas respecté les exigences de reporting et de contrôle. « Entre le 19 juin 2014 et le 31 décembre 2018, ou temporairement sur cette période, le cadre de reporting réglementaire britannique de la banque n’était pas défini, mis en œuvre ou géré efficacement. Cela a conduit à ne pas fournir les retours réglementaires précis attendus par la PRA », explique la BoE dans un communiqué.
Le gouverneur de la Banque de France a déclaré, dans une interview sur Radio Classique mardi matin, que ne pas transposer les dernières règles de Bâle 3 serait «très grave» pour la stabilité financière et que la transposition de ces règles n’affecterait ni les prêts ni la croissance en France. François Villeroy de Galhau s’exprimait après l’avertissement lancé vendredi par la Fédération européenne des banques (EBF) au travers d’une étude qui, dans un cas considéré par beaucoup comme extrême, affecterait le PIB de l’Union européenne de 0,4%. «Je ne crois pas du tout que cela aura un effet négatif sur la répartition du crédit ou sur la croissance économique», a-t-il déclaré.
La CNMV a exprimé son inquiétude dans un communiqué publié lundi 25 novembre à propos des cas avérés de pratiques irrégulières au sein des sociétés cotées en Espagne. Ceux-ci ont concernéquelques entreprises au cours desderniers mois et ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Selon la CNMV, ilen vade l’image et de la réputationde la bourse espagnole auprès des investisseurs internationaux. Le régulateur espagnol a indiqué aux émetteurs et compagnies cotées qu’elles devaient empêcher ou minimiser la probabilité de pratiques irrégulières, notamment les faits de corruption,et dès lors qu’elles sont détectées, de les faire cesser immédiatement. La CNMV souhaite notamment qu’elles revoient leurs politiques internes et les contrôles adéquatset qu’une plus stricte application soit mise en oeuvre. Elle a également rappelé les entreprises concernées à leurdevoir de transparence, entre autresl’obligation de faire mention dans leurs rapports annuels des procédures mises en place en matière de transparence et de bonne gouvernanceet des risques liés à ces sujets. Par ailleurs, l’autorité des marchés financiers en Espagne envisage de renforcer les recommandations contenues dans son code de bonne gouvernance. Cela concernerait lesrecommandations ayant trait aux situations pouvant affecter la réputation d’une entreprise cotée, aux fonctions de la commission d’audit, aux politiques de contrôle et de gestion de risque générales et internes ainsi qu'à la supervision par un comité de la conformité des règles de gouvernance d’entreprise et codes de conduite internes.
Les membres de la commission Finances de la Chambre des députés italiens s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une relance du PIR, le plan d’épargne individuel italien, rapporte Il Sole 24 Ore. Il est prévu que les caisses de retraite et les fonds de pension puissent investir dans plus d’un PIR, toujours dans la limite de 10 % de leurs actifs. Par ailleurs, une petite partie des investissements (5 % de la part de 30 % destinée à l’économie réelle) sera dédiée aux très petites entreprises.
La Securities and Exchange Commission a annoncé le 25 novembre que ses membres avaient voté pour proposer de nouvelles règles sur l’utilisation des swaps, options, futures et autres dérivés par les fonds et les ETF, rapporte le Wall Street Journal. Si elles sont approuvées, ces règles remplaceront un ensemble de lignes directrices publiées ces dernières décennies pour permettre aux fonds de contourner une loi de 1940 qui restreint l’utilisation de dérivés. Parmi les changements figure l’élimination d’une mesure qui impose aux fonds de mettre de côté suffisamment d’actifs liquides pour couvrir toute obligation découlant des positions de dérivés. A la place, les fonds devraient mettre en œuvre un programme de gestion des risques pour les dérivés et recruter un responsable des risques dérivés.
L’Irlande a répondu à l’appel de la Financial Conduct Authority de revoir les règles d’investissement des fonds dans le sillage du scandale Neil Woodford, rapporte le Financial Times fund management. La Banque centrale d’Irlande prévoit de vérifier si les règles gouvernant le risque de liquidité des fonds sont adaptées ou si de nouvelles règles sont nécessaires pour protéger les investisseurs et préserver la stabilité financière. Le régulateur irlandais n’a pas le pouvoir de modifier les règles sur les fonds. Cela devrait être fait par les institutions européennes. Mais la Banque centrale d’Irlande est une voix influente au sein de l’Esma, le régulateur européen.