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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

avril 2018

05/04/2018

Le lanceur d’alerte Hervé Falciani a été arrêté en Espagne 

Hervé Falciani, le lanceur d’alerte français à l’origine de révélations sur un système d’évasion fiscale organisé par la filiale suisse de HSBC, a été arrêté en Espagne, indiquait hier Reuters citant une source judiciaire. Ancien informaticien de la banque HSBC, Hervé Falciani a quitté la banque en 2008 en emportant avec lui des fichiers confidentiels qu’il a divulgués. Il a été condamné par contumace en 2015 par la Suisse à cinq ans de prison pour soustraction de données, espionnage économique aggravé, violation du secret commercial et violation du secret bancaire. Domicilié en France, pays qui n’extrade pas ses ressortissants et où aucune poursuite n’a été lancée contre lui, Hervé Falciani s’est rendu en Espagne où il devait participer à une conférence dans une université de Madrid et c’est à proximité de cette université qu’il a été interpellé par la police. En France, HSBC Private Bank Suisse SA a accepté de régler 300 millions d’euros à l’Etat français pour clore des poursuites engagées par Paris, qui lui reprochait d’avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d’euros d’avoirs.
04/04/2018

Le verrou de Bercy pourrait évoluer à la marge

Gérald Darmanin a confirmé hier la volonté de faire évoluer à la marge le «verrou de Bercy», le monopole octroyé à l’administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, en proposant que ses critères d’appréciation soient fixés par le Parlement. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a suggéré en outre que des parlementaires puissent siéger au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), un organisme indépendant chargé de décider si les dossiers sélectionnés par le fisc peuvent ou non être transmis à la justice.
03/04/2018

Le verrou de Bercy pourrait évoluer

Gérald Darmanin a confirmé ce mardi la volonté de faire évoluer à la marge le «verrou de Bercy», le monopole octroyé à l’administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, en proposant que ses critères d’appréciation soient fixés par le Parlement. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a suggéré en outre que des parlementaires puissent siéger au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), un organisme indépendant chargé de décider si les dossiers sélectionnés par le fisc peuvent ou non être transmis à la justice.

mars 2018

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29/03/2018

Réforme de l’assurance vie : Bercy donne le ton

Fiscalité, Eurocroissance, sortie en capital... Bruno Le Maire a détaillé les principales mesures du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) en faveur de l'assurance vie et l'épargne retaite.
Gérald Darmanin
29/03/2018

Les entreprises fraudant le fisc pourront être dénoncées

Création d’une police fiscale, instauration d’un plaider coupable pour les contribuables poursuivis en justice et publicité (name and shame) des sanctions pour fraude fiscale aggravée, dans le cas des entreprises : le projet de loi anti-fraude présenté mercredi en Conseil des ministres vise à renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanctions de l’administration. Il est aussi présenté comme le pendant du texte du nouvel exécutif sur le «droit à l’erreur». Constituée d’une cinquantaine d’agents, la police fiscale, qui travaillera avec la douane judiciaire, pourra être saisie par le parquet national financier. Le texte prévoit d’autre part des sanctions administratives contre les «intermédiaires» qui contribuent aux schémas de fraude.
Gérald Darmanin
28/03/2018

Le «name and shame» pourra être utilisé contre les entreprises fraudant le fisc

Création d’une police fiscale, instauration d’un plaider coupable pour les contribuables poursuivis en justice et publicité des sanctions pour fraude fiscale aggravée, dans le cas des entreprises: le projet de loi anti-fraude présenté mercredi en Conseil des ministres vise à renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanctions de l’administration.
22/03/2018

La citation de la semaine

« Les scandales fiscaux successifs ont révélé le rôle central des intermédiaires dans la planification fiscale agressive… Il reste beaucoup à faire contre des pratiques qui nuisent à l’équité »
22/03/2018

Berne ouvre une enquête pénale sur Kering

Le ministère public de la Confédération suisse (MPC) a annoncé hier avoir ouvert une enquête pénale dans le cadre d’un dossier fiscal impliquant le groupe français de luxe Kering, à la suite d’une demande d’entraide des autorités italiennes. «Le MPC a également ouvert sa propre procédure pénale sur des soupçons notamment de blanchiment d’argent et falsification de documents. La procédure a été ouverte contre X.» Kering a refusé de s’exprimer sur le sujet. Le groupe a déclaré la semaine dernière qu’il «s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société».
21/03/2018

La Suisse ouvre une enquête pénale sur la fiscalité de Kering

Le ministère public de la Confédération suisse (MPC) a annoncé aujourd’hui avoir ouvert une enquête pénale dans le cadre d’un dossier fiscal impliquant le groupe français de luxe Kering, à la suite d’une demande d’entraide des autorités italiennes. «Le ministère public de la Confédération confirme avoir reçu une demande d’entraide judiciaire émanant du parquet de Milan», écrit le ministère public suisse dans un mail répondant à une demande de Reuters. «Le MPC a également ouvert sa propre procédure pénale sur des soupçons notamment de blanchiment d’argent et falsification de documents. La procédure a été ouverte contre X.» Kering a refusé de s’exprimer sur le sujet mercredi. Le groupe a déclaré la semaine dernière qu’il «s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société».
Pierre Moscovici
21/03/2018

Bruxelles officialise sa proposition de taxe de 3% sur les Gafa

La Commission européenne a annoncé officiellement ce mercredi les contours de sa proposition de taxe Gafa, qui se veut provisoire. Comme attendu, l’exécutif européen propose que les entreprises réalisant un important chiffre d’affaires dans le numérique en Europe s’acquittent d’une taxe de 3% sur leurs revenus, qui devrait rapporter globalement un montant estimé à cinq milliards d’euros.
LAURENT SERRA
21/03/2018

Le gouvernement limitera la hausse de la taxe d'aéroport

Le gouvernement français ramènera la majoration liée à la taxe d’aéroport à 0,9 euro par passager au 1er avril contre 1,25 euro actuellement en vue d’aider les compagnies aériennes françaises à améliorer leur compétitivité, a annoncé hier la ministre des Transports, Elisabeth Borne. Cette hausse plus faible qu’initialement annoncée, ainsi que la baisse de cette même taxe sur certains grands aéroports régionaux, permettront aux compagnies aériennes d'économiser un total de 50 millions d’euros sur une année, a-t-elle précisé lors de l’ouverture des Assises du transport aérien.
19/03/2018

Kering fait l’objet d’une enquête fiscale en Italie

Kering a échappé à 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2017 via sa plate-forme de logistique et de distribution LGI basée en Suisse, rapportait vendredi Mediapart. «Le groupe a économisé environ 2 milliards d’euros d’impôts depuis 2009, dont 1,4 milliard pour Gucci et 180 millions pour Saint Laurent. Si l’on remonte jusqu’en 2002, le chiffre atteint les 2,5 milliards», précise le site. Kering, dans un courriel transmis à Reuters, a fait savoir que «le groupe s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société». Le ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire, a de son côté déclaré hier sur France Inter qu’une enquête concernant le groupe de distribution était en cours en Italie, mais qu’aucune enquête n’avait été ouverte en France.

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