Les députés se penchent sur les contrats d’épargne-retraite en déshérence
La proposition de loi du député Daniel Labaronne (LREM) visant à lutter contre la déshérence des contrats épargne-retraite supplémentaire sera présentée ce lundi à l’Assemblée nationale. Elle a été adoptée la semaine dernière en commission des Finances. Le député s'était saisi du sujet dès 2018 à la suite d’un rapport de l’ACPR qui posait la problématique de la déshérence des contrats d’assurance retraite supplémentaire. L’année suivante, un autre rapport de la Cour des Comptes faisait un constat semblable, estimant à plus de 13 milliards d’euros le montant des contrats d'épargne retraite supplémentaire non réclamés par leur bénéficiaire ayant passé l'âge de 62 ans. Pour le député, interrogé par L’Agefi Actifs, il est crucial de « renforcer le droit d’information des épargnants pas ou mal informés du capital constitué en leur faveur », de « remettre dans l’économie réelle des sommes qui sont logées dans l’économie financière » et enfin de « renforcer le dispositif législatif pour lutter contre la déshérence des contrats d’assurance, après la loi Eckert de 2014 ».
