Le gouvernement suisse a publié le 22 avril le rapport intérimaire du groupe d’experts chargé d’examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie, c’est-à-dire le problème du «too big to fail» ou des entreprises trop grandes pour faire faillite.La commission a ainsi établi que cette problématique ne se pose en Suisse que pour le secteur financier, et, au sein du secteur financier, surtout pour les deux grands groupes bancaires suisses, UBS et Credit Suisse.Outre des mesures concernant notamment les fonds propres, les liquidités, la répartition des risques, la commission d’experts propose de modifier la législation en matière d’insolvabilité. Le conseil fédéral devrait ainsi soumettre des propositions au Parlement avant la pause estivale portant sur l’amélioration de la procédure d’assainissement et sur le règlement des faillites des banques. Il s’agirait notamment de simplifier la poursuite des prestations bancaires isolées par le biais d’un transfert à un autre établissement ou à une banque relais («bridge bank»). De même, les procédures étrangères d’insolvabilité pourraient être reconnues plus facilement. Le rapport s’interroge toutefois sur la nécessité d’introduire une réglementation supplémentaire en relation avec le maintien de fonctions d’importance systémique. Par ailleurs, relèvent les experts, la création d’un droit de la faillite, ou à tout le moins son harmonisation, au niveau international permettrait la liquidation régulière de grands groupes multinationaux aux multiples imbrications financières…La commission publiera à l’automne son rapport final qui comprendra des recommandations pour un ensemble de mesures permettant de traiter le problème posé par les entreprises «too big to fail».
