05/09/2014
Bercy présente une refonte en profondeur du notariat
Bercy vient de communiquer à la Place son projet de refonte du notariat. D’après le document dont L’Agefi a pris connaissance, il serait désormais question pour les notaires de s’installer librement s’ils sont lauréats d’un concours, le Garde des Sceaux pouvant néanmoins refuser la nomination. Il est envisagé d’ouvrir à « toutes les personnes disposant du diplôme de notaire la possibilité d’être employés par les offices notariaux en tant que notaire plutôt que comme notaire assistant ou salarié ». Bercy propose également de généraliser la possibilité de détention du capital d’une société d’exercice libéral (SEL) quelle que soit la profession exercée à hauteur d’au moins 49 % tant pour les personnes physiques que morales.