Selon un document interne datant du 26 janvier consulté par Reuters, la Commission européenne compte imposer au gouvernement de Viktor Orban la réforme du code des marchés publics hongrois qu’elle lui réclame de longue date, à laquelle serait conditionné le versement des près de 6,3 milliards d’euros d’aides directes dont Budapest doit bénéficier au titre du plan de relance européen. Dénonçant une «concurrence dans les marchés publics insuffisante en pratique» responsable «d’irrégularités systémiques», le document qui appelle à l’établissement de normes de transparence insiste aussi sur les multiples «lacunes» au sein de la législation hongroise relative aux conflits d’intérêts.
La Commission européenne (CE) entend décidément faire plein usage du pouvoir que lui confère son rôle central dans le processus d’approbation des plans de relance nationaux dans le cadre du fonds de relance européen. Selon un document interne datant du 26 janvier consulté par Reuters, la CE compte imposer au gouvernement de Viktor Orban la réforme du code des marchés publics hongrois qu’elle lui réclame de longue date, à laquelle serait conditionnée le versement des près de 6,3 milliards d’euros d’aides directes dont Budapest doit bénéficier au titre du plan de relance européen.
Autonomie stratégique, digital, Chine... Dans un entretien à L'Agefi Hebdo, la vice-présidente de la Commission européenne dévoile ses sujets prioritaires pour 2021.
La Commission européenne a annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 pour permettre aux gouvernements de soutenir l'économie face à la pandémie, ainsi que plusieurs mesures d’assouplissement. Les nouveaux plafonds seront dorénavant de 1,8 million d’euros par entreprise pour la plupart des secteurs. La limite appliquée aux aides contribuant aux coûts fixes et structurels non couverts par des recettes passe de 3 millions à 10 millions d’euros par entreprise. Ces aides sont autorisées depuis mi-octobre pour les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de 30% par rapport à la même période en 2019.
La Commission européenne (CE) a annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020 pour permettre aux gouvernements de soutenir l'économie face à la pandémie, ainsi que plusieurs mesures d’assouplissement.
Si l’accord conclu entre la Chine et la Commission européenne était ratifié, il bénéficierait à l’ensemble des pays membres de l’Organisation mondiale du Commerce.
Le Royaume-Uni et la Suisse vont continuer de travailler à la conclusion d’un accord sur les services financiers, a déclaré mercredi le ministre britannique des Finances, Rishi Sunak, en amont d’un entretien avec son homologue suisse. Les deux pays veulent parvenir à un accord de reconnaissance mutuelle pour leurs réglementations financières respectives, le type d’arrangement que Londres a échoué à obtenir de Bruxelles post-Brexit, et que l’Union européenne (UE) n’accorde pas non plus à la Suisse depuis mi-2019 dans le cadre d’un contentieux commercial et réglementaire plus large.
La Commission européenne (CE) a proposé jeudi soir tardivement aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne (UE) d’identifier en «rouge foncé» les régions des plus importants foyers épidémiques du coronavirus. Les personnes voyageant depuis ces régions pourront devoir présenter un test avant leur départ, et se soumettre à une quarantaine à leur arrivée, a dit la présidente de la CE Ursula von der Leyen, ajoutant que l’ensemble des voyages non-essentiels depuis ces régions devraient être déconseillés. La plupart de l’Europe se situe à l’heure actuelle en zone «rouge».
Détermination. Malgré le contexte de crise sanitaire, la réglementation des plates-formes et des services digitaux reste tout en haut de l’agenda du commissaire au Marché intérieur Thierry Breton (photo). Le 16 décembre dernier, la Commission européenne a publié deux initiatives législatives – le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). « Les deux textes présentés au Parlement européen vont permettre de déterminer notre relation aux réseaux sociaux, qui jouent un rôle de plus en plus important », a expliqué le commissaire lors d’un échange avec la presse le 15 janvier. Interrogé sur la probabilité que des plates-formes digitales puissent prononcer des bans similaires à ceux qui ont concerné l’ancien locataire de la Maison-Blanche Donald Trump, Thierry Breton a été sans équivoque. « Cela n’aurait été pas été possible en Europe. C’est tout l’intérêt des ‘trusted flaggers’ dont la fonction sera d’alerter les plates-formes d’éventuels abus. Nous allons vérifier que les plates-formes se dotent des moyens nécessaires pour traiter ces informations. En particulier, chacune devra désigner un représentant légal national », a-t-il déclaré. Un réseau de superviseurs placés sous l’égide de la Commission garantira également l’application uniforme du droit européen dans l’ensemble des Etats membres.
La Commission européenne (CE) a adressé mardi aux Etats membres une proposition visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’encadrement temporaire pour les aides d'État, initialement adopté le 19 mars 2020, face aux conséquences de la pandémie. Le projet soumis à la consultation des Vingt-Sept propose aussi de relever les plafonds des montants limités d’aide accordés au titre du cadre temporaire. Ils sont à ce jour de 800.000 euros par entreprise active dans la plupart des secteurs. Bruxelles compte aussi permettre aux États de convertir en subventions directes, à un stade ultérieur, les instruments remboursables octroyés (dont les prêts), pour un maximum de 800.000 euros par société.
La Commission européenne (CE) a adressé mardi aux Etats membres une proposition visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’encadrement temporaire pour les aides d'État, initialement adopté le 19 mars 2020 face aux conséquences de la pandémie. Le projet soumis à la consultation des Vingt-Sept propose en outre de relever les plafonds des montants limités d’aide accordés au titre du cadre temporaire. La CE ne donne toutefois pas d’information quant aux nouveaux plafonds qui sont envisagés dans sa proposition. Ceux-ci sont à ce jour de 800.000 euros par entreprise active dans la plupart des secteurs, de 120.000 euros dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 100.000 euros pour ce qui est de la production primaire de produits agricoles. L’exécutif européen souhaite également augmenter la limite appliquée aux mesures couvrant les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, actuellement fixée à 3 millions d’euros.
Le gouvernement britannique a dévoilé mardi un budget supplémentaire de 23 millions de livres sterling pour dédommager les PME du secteur de la pêche ayant vu leurs exportations vers l’Union européenne (UE) perturbées par les contrôles post-Brexit. De nombreux pêcheurs ne sont pas parvenus à acheminer leurs produits depuis que le Royaume-Uni a quitté de manière effective le bloc communautaire.
Les pêcheurs français ont conservé le droit d’exercer leur activité dans les eaux britanniques, même si les quotas européens seront réduits. L’accord post-Brexit prévoit le maintien de la plupart des normes de pêche actuelles pendant cinq ans et demi, notamment la possibilité de continuer à pêcher dans la bande des 6 à 12 milles au large des côtes britanniques, en échange d’un reversement financier au Royaume-Uni correspondant à 25% des volumes déclarés – l’Union européenne (UE) a prévu des aides pour assurer la transition. Après 2026, Londres pourra réduire les quotas de l’UE dans le cadre de consultations annuelles, mais, en cas de litige, cette dernière pourra taxer les importations vers le continent, qui correspondent aux deux tiers des volumes de pêche outre-Manche.
Les gouvernements des 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) ont, comme prévu mardi après leurs 27 ambassadeurs lundi, approuvé l’accord sur les futures relations commerciales avec le Royaume-Uni, ouvrant la voie à sa mise en oeuvre à partir du 1er janvier, a annoncé le ministre des Affaires étrangères allemand, Heiko Maas. L’accord permettra au Royaume-Uni, qui quittera effectivement l’Union vendredi au terme de la période de transition, de continuer à bénéficier d’un accès au marché unique sans droits de douane ni quotas sur les biens échangés. L’accord doit être promulgué ce mercredi par la présidente de la Commission et le président du Conseil européens.
Il y a un très grand consensus entre nous en faveur de politiques budgétaires qui, pour la fin 2020 et l’année 2021, soutiennent l'économie pendant que les efforts sont menés pour rendre disponibles les vaccins », résumait mercredi soir le président de l’Eurogroupe Paschal Donohoe, au sortir d’une réunion en vidéoconférence dédiée à la politique fiscale au sein de la zone euro.