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Réglementation

mars 2009

26/03/2009

Gouvernance d?entreprise : la France peut mieux faire

Le conseil d"administration français fait-il bonne figure par rapport à ses homologues européens ? A certains égards oui. Mais sur bien des aspects, la réponse est beaucoup plus mitigée. Selon la sixième étude réalisée tous les deux ans par le cabinet de conseil en recrutement de cadres dirigeants Heidrick & Struggles, la France occupe la sixième place au classement 2009 sur un total de treize pays européens. Elle était cinquième dans le classement 2007, un rang équivalent puisqu"elle est devancée cette année par un nouvel entrant dans le classement, la Finlande. Les meilleurs élèves de la classe restent le Royaume-Uni et les Pays-Bas avec des notes de 77 et 71 respectivement sur un maximum de 100 points, contre 60 pour la France. Les trois lanternes rouges du classement 2009 sont l"Allemagne (39), le Danemark (37) et l"Autriche (36). Pour l"étude 2009, qui s"est concentrée pour la France sur l"analyse des sociétés du CAC 40, la méthode de notation, qui remontait à une dizaine d"années, a été revue pour prendre en compte l"évolution des meilleures pratiques. Les résultats pour la France sont stables et juste au-dessus de la moyenne européenne, avec peu d"amélioration depuis 2007. Sur la base des trois composantes de la notation (fonctionnement du conseil, composition du conseil et transparence), les sociétés françaises sont davantage en conformité sur les critères de transparence (94% du maximum) qu"en matière de fonctionnement (50%) et de composition (52%). Au chapitre des bons points, la France réalise de bonnes performances en ce qui concerne l"internationalisation et l"évaluation des conseils. Avec 26% de membres non nationaux, les conseils d"administration français se révèlent plus internationaux que la moyenne européenne. Ce qui constitue un facteur d"ouverture et de renouvellement pour les conseils français. L"évaluation des conseils progresse par ailleurs puisque 78% des entreprises françaises évaluent désormais leur conseil d"administration, contre 50% en 2007. Une évolution jugée positive même si l"indépendance et la transparence de l"évaluation ne sautent pas aux yeux. Peu d"entreprises indiquent qui conduit l"évaluation (25% ne le disent pas du tout) et comment, à savoir si l"évaluation est faite par questionnaire ou interview (56% ne le disent pas). Les conseils français ne brillent pas d"ailleurs par leur indépendance. Alors que l"indépendance des membres était justement l"une des évolutions marquantes du rapport 2007, l"étude 2009 révèle au contraire une réduction de la proportion d"administrateurs indépendants. En France, les comités restent ainsi souvent dirigés par des administrateurs non indépendants. Sur la question de la diversité, on observe tout d"abord que les conseils d"administration français comportent moins de femmes que la moyenne des conseils européens. Le faible pourcentage de femmes, 8,1%, dans les conseils en France, certes en légère augmentation depuis 2007, reflète une difficulté à trouver des dirigeantes ayant l"expérience et la disponibilité requises alors que la demande est très forte, souligne les experts de Heidrick & Struggles. Par ailleurs, s"il est vrai que les conseils français sont assez internationaux, il faut aussi reconnaître que l"internationalisation en question se limite pour l"essentiel à l"Europe. L"étude révèle par ailleurs un vieillissement des conseils d"administration français depuis cinq ans. A 61,6 ans, les membres des conseil d"administration français sont les deuxièmes plus âgés en Europe en 2009. Outre la composition du conseil, son fonctionnement est également perfectible. L"étude montre qu"il y a peu de séparation des rôles entre les présidents et les directeurs généraux des conseils d"administration français. C"est ainsi que 42% des présidents de conseil sont également des dirigeants exécutifs, ce qui constitue la deuxième proportion la plus lourde de convergence des rôles en Europe. Pour plus d"efficacité, le nombre de réunions des conseils en France, tant CA que comités, ainsi que l"assiduité des administrateurs peuvent encore progresser. Les comités français se réunissent en moyenne 13 fois par an, en dessous de la moyenne européenne qui se trouve à 14. Il est vrai aussi que les administrateurs français siègent simultanément dans un grand nombre de conseils d"administration. Enfin, la France a la record de longévité dans les conseils d"administration, avec plus de six ans en moyenne, ce qui pénalise le renouvellement des conseils. Autant d"éléments qui peuvent limiter l"efficacité et la réactivité des conseils d"administration, pourtant déterminantes en période de crise.
26/03/2009

Europe - Pas de changement majeur pour les agences de notation

Dans un entretien à L"Echo, Nicolas Véron, économiste au centre de recherche Bruegel estime qu"une proposition qui forcerait les agences de notation à s’enregistrer sur le sol européen et les placerait sous la supervision du Comité européen des régulateurs (CESR) ne va vraiment affecter leur modèle. «Tout dépend des détails qui subsisteront dans le texte final. Mon sentiment est que le compromis qui en résultera ne changera pas fondamentalement l’environnement des agences de notation. Ces agences sont mondiales. Elles ne peuvent pas être fractionnées entre une législation européenne et une autre non-européenne. Les Etats-Unis ont critiqué l’initiative de la Commission sur ce point-là. Et je pense qu’ils ont raison», explique l"économiste au quotidien.
26/03/2009

Europe - Solvabilité II : accord en vue

Selon Les Echos, Commission, Conseil et Parlement européens semblent proches d’un accord sur le projet de directive qui doit caler les futures normes prudentielles s’appliquant aux assureurs en fonction de leurs risques. Le principal point de blocage entre les trois parties, qui portait sur le maintien ou non du régime dit de «soutien de groupe», a été levé. Le Parlement et la Commission ont finalement consenti à abandonner sans même y faire référence ce régime dérogatoire, qui devait permettre aux groupes d’assurance de remplacer une partie des fonds propres, au niveau des filiales européennes, par une simple lettre de garantie de la maison mère. Les ambassadeurs des 27 auprès de l’Union, qui souhaitent parvenir à un texte soutenu à l’unanimité, ont chargé hier la présidence tchèque de faire part de leurs dernières réserves au Parlement européen. Un accord pourrait être conclu dans les prochains jours.
26/03/2009

Bonus : l?Elysée se focalise sur les entreprises aidées par l?Etat

Selon Les Echos, le chef de l’Etat, qui cherche toujours à éviter une loi encadrant globalement les rémunérations des dirigeants, en dépit de la pression montante au sein de la majorité, explore la voie d’un décret pour durcir les conditions imposées aux seules entreprises aidées par l’Etat.
26/03/2009

Parachutes dorés : le CAC 40 suit la norme Afep-Medef

Selon Les Echos, les patrons qui déplient actuellement leur parachute doré pourraient être les derniers à pouvoir le faire car les grandes valeurs du CAC 40 se conforment aux dernières recommandations des syndicats patronaux, Afep et Medef, sur la rémunération des dirigeants. Les recommandations de l’Afep et du Medef stipulent que «l’indemnité de départ ne doit pas pouvoir excéder (...) deux ans de rémunération (fixe et variable)». Du coup, les arrangements signés à l’arrivée des mandataires sociaux en place deviennent caducs. Les documents de référence des principales valeurs françaises publiés ces derniers jours témoignent de cet alignement. Le conseil d’administration de Lafarge a dû ainsi revoir les «modalités et conditions» de «l’indemnité contractuelle» dévolue à son président, Bruno Lafont. Celle-ci est soumise aujourd’hui à des conditions et s'établit à deux ans de rémunération brute totale du dirigeant «pour l’année la plus favorable des trois années précédant la date de notification du licenciement».
26/03/2009

Rémunérations : le Medef s?en tient à son code éthique

Selon Les Echos, la président du Medef, Laurence Parisot, dans un courrier envoyé hier à Christine Lagarde et à Brice Hortefeux, s’en tient à son code éthique qui «va très loin» sur la rémunération des patrons. «Nous ne sommes pas un ordre professionnel. Nos adhérents doivent garder leur liberté de management», a par ailleurs déclaré hier Laurence Parisot, à l"occasion d"une audition devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
26/03/2009

Rémunérations : l'arme fiscale peut être très dissuasive

Dans un entretien aux Echos, Emmanuelle Barbara, avocate chez Ausgust et Debouzy, estime que «le niveau de rémunération des dirigeants est une affaire de bon sens, mais pas de droit. La loi ne peut pas grand-chose en la matière. Certes, le juge est autorisé à réduire le montant des indemnités qui paraissent excessives. Mais cette possibilité n’est pas spécialement ciblée sur les dirigeants d’entreprise. La responsabilité sociétale de l’entreprise est un concept juridique de plus en plus utilisé dans la jurisprudence. Mais il ne figure dans aucun code». La juriste ajoute toutefois que l"Etat n"est pas complètement désarmé car «l’arme fiscale peut être très dissuasive. La notion de rémunération fiscalement excessive est souvent ignorée, alors qu’elle peut donner lieu à des redressements significatifs».

janvier 2009

05/01/2009

Madoff : le régulateur rappelle les responsabilités du dépositaire

Dans un communiqué publié le 2 janvier, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) du Luxembourg revient sur l"affaire Madoff. Après avoir précisé fin décembre l’exposition des sociétés de gestion et des établissements locaux à la fraude de Bernard Madoff, le régulateur se contente cette fois de rappeler les responsabilités du dépositaire au Luxembourg, lieu de domiciliation de la Sicav Luxalpha. «La CSSF tient à souligner que la législation luxembourgeoise qui s"impose aux banques dépositaires luxembourgeoises comme gardiens des actifs de fonds d"investissement reflètent fidèlement les dispositions de la directive du Conseil européen 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement en valeurs mobilières», indique le communiqué. «Ainsi notamment, lorsque des actifs d"un fonds sont déposés par la banque dépositaire auprès d"un tiers, ces dépôts se font sous la responsabilité de suivi et de supervision de la banque dépositaire, ce qui implique que le dépositaire doit savoir à tout moment de quelle façon les actifs du fonds d"investissement sont investis et où et comment ces actifs sont disponibles. Cette responsabilité n"est pas affectée par le fait de confier à un tiers tout ou partie des actifs d"un fonds dont il a la garde». Le régulateur «tient à signaler également que, dans le cadre des investigations en cours dans l"affaire Madoff, la Commission ne limite pas ses recherches aux seules banques dépositaires concernées mais vérifie que tous les autres intervenants à l"égard des fonds concernés ont répondu à la conduite diligente à laquelle ils sont tenus par la législation luxembourgeoise».
15/11/2006

Règles prudentielles de placements des CCPB

III - Les placements autorisés Le tableau ci-dessous reprend la liste des actifs énumérés au A de l’article R931-10-21 du code de la Sécurité sociale et précise leur statut au regard des règles prudentielles de placement des caisses Congés Intempéries du BTP.

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