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Réglementation

avril 2009

30/04/2009

Le BVI critique le projet de directive sur la gestion alternative

Mercredi, l’association allemande BVI des sociétés de gestion a indiqué être «réservée» quant au contenu du projet de directive de la Commission européenne pour la régulation des produits alternatifs(Alternative Investment Fund Managers ou AIFM). Selon Wolfgang Mansfeld, président du BVI, ce texte va trop loin sur certains points et pas assez sur d’autres. Les gestionnaires allemands sont hostiles en particulier au fait que la directive doive être appliquée sans nuances aux fonds immobiliers offerts au public ou aux Spezialfonds (fonds institutionnels) : cette disposition méconnaît selon le BVI les différences structurelles très importantes qui existent entre des fonds d’investissements régulés de droit allemand d’une part, et des produits non régulés, de l’autre. D’autre part, l’association allemande déplore que l’octroi du passeport européen à des fonds d’investissement issus de pays extracommunautaires puisse inciter à des arbitrages juridiques et fiscaux, ce qui est de nature à saper davantage la confiance des investisseurs. Pour ce qui concerne les fonds immobiliers offerts au public, le BVI est satisfait que les produits allemands puissent être commercialisés dans d’autres pays européens, mais il regrette que cela ne concerne pas la distribution auprès des particuliers. Enfin, l’association allemande critique l’absence dans le texte d’une régulation des produits concernant les hedge funds, car cela ne renforce pas nécessairement une gestion du risque, ce qui était pourtant l’objectif de la Commission.
30/04/2009

Paradis fiscaux : la Suisse repart à l?offensive

Selon Le Temps, le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, a publié mercredi sa réponse à la missive signée au début du mois par le secrétaire général de l"OCDE, dans laquelle il demande des explications sur les tenants et les aboutissants du processus initié par le G20. Le président de la Confédération entend ainsi souligner auprès de l"opinion publique nationale et internationale l"inconséquence et l"arbitraire de l"OCDE et du G20. Le président de la Confédération demande notamment à l"OCDE d"expliquer aux Etats membres quel sera le rôle de l"organisation dans le processus de contrôle de l"application de ses standards, en insistant sur le fait qu"il est d"usage que les décisions soient prises à l"unanimité. Hans-Rudolf Merz plaide également pour l"extension du contrôle à tous les Etats membres du G20.
29/04/2009

Paradis fiscaux : la Suisse dans le collimateur de Bruxelles

Selon Les Echos, Laszlo Kovacs, le commissaire européen chargé de la Fiscalité, a annoncé qu’il allait demander aux « Vingt-Sept » de lui confier un mandat pour négocier avec la Suisse, l’Andorre, Monaco et Saint-Marin des accords sur la fraude fiscale et la double imposition obligeant ces pays à renoncer un peu plus à leur secret bancaire.
29/04/2009

Vers l'autorégulation de la gestion de fortune

Des standards minimaux pour l’autorégulation en matière de gestion de fortune viennent d'être reconnus par la FINMA, l’Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers. La FINMA a publié une circulaire sur ses règles-cadres. De son côté, la Swiss Funds Association a reconnu également des normes de régulation pour le secteur de la gestion de fortune de placements collectifs de capitaux soumis à surveillance. La FINMA a reconnu des normes d’autorégulation d’organisations professionnelles de la gestion de fortune indépendante ainsi que de la Swiss Funds Association, ici pour le secteur de la gestion de fortune de placements collectifs de capitaux soumis à surveillance. Les organisations professionnelles sont elles-mêmes responsables de la mise en ?uvre et du contrôle de leurs normes d’autorégulation. La gestion de fortune indépendante, à l’exception des questions de blanchiment d’argent, n’est pas soumise à une surveillance en Suisse.
29/04/2009

Fiscalité : lancement des négociations avec les Etats-Unis

Selon L"Agefi suisse, les discussions entre les négociateurs suisses et américains sur les conditions de l"application de l"assistance de l"entraide administrative ont débuté hier à Berne. Soumis à de très fortes pressions internationales, le Conseil fédéral avait fini par lâcher du lest à mi-mars, se disant prêt à l"étendre à la fraude fiscale. Dimanche, le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, a demandé à Washington, lors de sa rencontre avec Timothy Geithner, secrétaire américain au Trésor, l"abandon des poursuites civiles contre UBS.
29/04/2009

Un sinistré de Lehman obtient 50.000 de la justice

Le tribunal de Francfort a condamné 1822direkt, la filiale de banque directe de la Frankfurter Sparkasse (Fraspa), à verser 50.000 euros de dommages et intérêts à un client pour lui avoir prodigué de mauvais conseils, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Elle lui avait vendu des certificats Lehman alors qu’il ne pouvait être considéré comme investisseur averti.
29/04/2009

Les Lander veulent durcir la gouvernance d'entreprise

Selon un document de travail de la conférence des ministres de la Justice obtenu par la Frankfurter Allgemeine Zeitung, les Länder souhaitent imposer aux managers des règles plus strictes que celles convenues entre partenaires de la coalition gouvernementale. Ils veulent notamment que cinq dispositions du code volontaire de bonne gouvernance soient reprises dans la loi sur les actions, au-delà de celles prévues à l'échelon fédéral. Elles concernent notamment divers aspects des conflits d’intérêts.
29/04/2009

La Bourse de Dusseldorf ouvrira 8h30

A compter de lundi, la Bourse de Düsseldorf avance son heure d’ouverture d’une demi-heure, à 8h30, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. La cote comporte 1.500 actions, 4.100 obligations et 3.600 fonds. Quelque 95 % du volume de transactions boursières en Allemagne s’effectuent sur la plate-forme électronique Xetra de la Deutsche Börse, qui est ouverte de 9h à 17h30.
29/04/2009

La Deutsche Bôrse publié son premier rapport de responsabilité sociale

L’entreprise de marché allemande Deutsche Börse annnonce avoir publié son premier rapport de responsabilité sociale, qui s’applique à l’exercice 2008. Les activités liées à la responsabilité sociale ont été concentrées à l'échelon du groupe et #considérablement élargies#.
29/04/2009

L'AMF consulte sur son projet de règlement général concernant les franchissements de seuil

Dans la perspective de l"entrée en vigueur, le 1er août 2009, de l"ensemble du nouveau dispositif législatif et réglementaire concernant le régime des franchissements de seuils et des déclarations d’intentions, l"AMF a élaboré un projet de modification de son règlement général qu"elle soumet à consultation publique. Sur les franchissements de seuil, les principales propositions de modification portent sur les points suivants : les modalités de calcul du seuil déclenchant l"obligation de déclaration, en particulier la question du régime applicable aux dérivés et les modalités de prise en compte des différents instrumentsfinanciers ; le cas particulier du portefeuille de négociation des prestataires de services d"investissement ; le contenu de la déclaration de franchissement de seuil ; et enfin, pour Alternext, la fixation à 50% et 95% des seuils dont le franchissement doit être déclaré à l"AMF, en plus de la déclaration à l"émetteur. Sur les déclarations d"intentions, les principales propositions de modification portent sur le régime, les modalités et le contenu de la déclaration, et notamment sur le renforcement de la précision de l"information déclarée, avec, par exemple, une information sur le financement de l"acquisition de la participation, sur les garanties etc. ; pour les sociétés de gestion de portefeuille agissant dans le cadre normal de leur activité, l"introduction de la possibilité d"utiliser une formule type disponible dans une instruction de l"AMF, lors du franchissement des seuils de 10% et 15%.Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le 27 mai 2009.
29/04/2009

CAC 40 : l'accélération des délais de clôture des comptes se poursuit

L'étude annuelle réalisée par BPM International et ifb group sur la publication des comptes préliminaires et comptes audités montre que les sociétés du CAC 40 ont dans l’ensemble bien réagi à la crise financière. Malgré des incertitudes au sujet des dépréciations d’actifs et des craintes sur le statut de sociétés fortement endettées dans des conditions de crédit resserrées, les sociétés du CAC 40 sont parvenues à maintenir ou réduire le délai de publication de leurs comptes préliminaires pour 70% d’entre elles et de leurs comptes audités et certifiés pour 80% d’entre elles. STMicroelectronics, Alcatel-Lucent et LVMH sont les entreprises du CAC 40 qui ont publié leurs résultats le plus rapidement cette année. STMicroelectronics est pour la 5ème année consécutive la société la plus rapide du CAC 40 (27 jours) et se classe au 63ème rang mondial tous secteurs confondus, soit loin derrière le meilleur performeur mondial Cisco Systems (10 jours). La seconde place d’Alcatel-Lucent reflète la réactivité du secteur informatique, qui avec un délai moyen de publication de 35,5 jours, est le secteur le plus performant en matière de délais de publication du CAC 40.Les sociétés financières du CAC 40 ont tiré leur épingle du jeu dans un contexte difficile en publiant leurs résultats en 51,8 jours en moyenne cette année. Axa parvient même à s’aligner (avec 50 jours sur l’exercice 2008 contre 59 l’année précédente) sur les performances des banques Société Générale (49 jours) et BNP Paribas (50 jours). Cette évolution reflète la tendance mondiale où 88% des 100 plus grosses banques sont parvenues à réduire leurs délais de publication cette année. Les banques françaises se classent toutefois très loin de la tête de peloton composée des banques américaines JP Morgan Chase, Goldman Sachs et Bank of America qui publient toutes en moins de vingt jours.
29/04/2009

La SEC met en place des équipes anti-fraude composées de spécialistes

Selon The Wall Street Journal, la SEC espère améliorer ses résultats dans les prochaines grosses affaires de fraude en créant des équipes de spécialistes qui se focaliseront chacune sur un type de délits. C’est un changement de culture, parce que jusqu'à présent la SEC entendait que ses personnels de «l’enforcement» soient des généralistes.
28/04/2009

Des souscripteurs du Banif Inmobiliario attaquent le Santander

Expansión rapporte que l’association Activa fondée par l’avocat Juan Manuel Moreno-Luque pour la défense des souscripteurs lésés par le gel des remboursements du fonds immobilier Santander Banif Inmobiliario, a porté plainte pour escroquerie, abus de biens, et manipulation pour porter atteinte à la libre formation des prix contre à la fois Santander Real Estate, le gestionnaire, et Banif, la banque privée filiale du Santander.
28/04/2009

Hedge funds : la France redoute le "cheval de Troie des fonds offshore"

Dans une interview accordée au Figaro, Christine Lagarde explique pourquoi la directive européenne sur les hedge funds ne satisfait pas la France. «Là où le projet n’est pas acceptable, c’est que la Commission veut également instaurer un système de «reconnaissance mutuelle». C’est avec ce type de système, qui repose sur un jeu d’accords, qu’on ouvre la porte à l’arrivée en Europe d’un fonds des îles Caïmans qui n’aura jamais été contrôlé directement par l’Union européenne. Et là, le danger c’est de devenir le cheval de Troie des fonds offshore !», indique la ministre de l"Economie et des Finances.
28/04/2009

Londres devient une menace pour les centres offshore

La domination de centres de gestion d’actifs offshore, comme Luxembourg et Dublin, pourrait être menacée par le Royaume-Uni, après l’approbation d’une série de mesures fiscales, rapporte le Financial Times Fund Management. Ainsi, Londres a introduit un système selon lequel la taxe est uniquement payée par les investisseurs et non par le fonds. Par ailleurs, il a été créé une liste d’instruments dans lesquels les fonds peuvent investir dans courir le risque que cette activité soit classée comme «trading», et soumise à la taxe sur les plus-values.
28/04/2009

Bercy et Paris Europlace favorables à une révision des règles comptables

Selon Les Echos, la ministre française de l’Economie, Christine Lagarde, et Paris Europlace se sont prononcés, hier à New York, pour un assouplissement de la «fair value» en Europe. L’IASB (International Accounting Standards Board) refuse toutefois de s’aligner sur l’assouplissement de la «fair value» adopté par son homologue américain (FASB) le 2 avril.
28/04/2009

Paris Europlace demande davantage de coordination des politiques réglementaires

D"après La Tribune, le président de Paris Europlace, Gérard Mestrallet, par ailleurs PDG de GDF-Suez, a estimé que des points posent encore des problèmes dans la coordination des politiques réglementaires en cours. Notamment sur la question des limites d’utilisation du «mark to market», a ajouté Gérard Mestrallet, indiquant qu"il songeait «également aux ratios prudentiels bancaires, qui ont montré leur déficience au moment de la crise». En matière de règles de «mark to market», Paris Europlace craint que l’Europe ne prenne du retard par rapport aux États-Unis qui ont déjà décidé de les assouplir
28/04/2009

Bouygues et Axa seraient les plus transparents pour les rémunérations

Alors que les entreprises françaises du CAC 40 ont rejoint les standards européens de transparence sur la rémunération des dirigeants, Axa et Bouygues seraient les groupes qui auraient délivré l’information la plus satisfaisante, selon La Tribune citant une étude de Labrador, spécialiste de l’information réglementée.
28/04/2009

L'AMF inflige une amende pour manipulation de cours

Selon Les Echos, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé au courtier de droit italien Safe une amende de 300.000 euros pour manipulation de cours sur les titres d’Alstom et d’Eurotunnel. Les faits incriminés se sont produits entre les mois d’avril 2005 et de janvier 2006, lorsque les actions des deux sociétés françaises étaient encore rangées parmi les «penny stocks» de la place parisienne - des titres dont le cours est inférieur à 1 euro.
28/04/2009

Délit d?initiés : l?AMF confrontée à ses limites

Selon Les Echos, le gendarme de la Bourse s’est déclaré incompétent pour sanctionner deux Français soupçonnés de délit d’initiés. Ces derniers sont passés par des sociétés étrangères qui échappent à sa supervision. L"AMF aurait pu mettre en cause les deux hommes en prouvant qu’ils étaient en France lors de la passation des ordres, ce qu"elle n’a pu faire.

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