La Commission européenne a annoncé le 19 octobre l’adoption d’une recommandation dans laquelle elle décrit comment les États membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l’Union européenne d’obtenir plus facilement une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières générés dans d’autres États membres.La Commission y propose par ailleurs des mesures visant à la fois à éliminer les entraves fiscales liées aux investissements en valeurs mobilières des institutions financières et à protéger les recettes fiscales des risques d’erreur ou de fraude. La recommandation est conçue pour guider les États membres et leur permettre de faire en sorte que les procédures visant à attester le droit à une réduction de la retenue à la source n’entravent pas le fonctionnement du marché unique.Dans sa recommandation, la Commission encourage notamment les États membres à octroyer lors du prélèvement, plutôt que par voie de remboursement, toute réduction de la retenue à la source due sur les revenus de valeurs mobilières applicable en vertu des conventions préventives de double imposition ou de la législation nationale. Elle les encourage également à adopter des procédures de remboursement rapides et normalisées, lorsque la réduction des retenues à la source n’est pas possible lors du prélèvement, notamment lorsque l’investisseur n’a pas fourni toutes les informations nécessaires, et à établir une liste des éléments à fournir dans le cadre de ces procédures de remboursement.Elle encourage en outre les États membres à accepter, outre les certificats de résidence, d’autres preuves attestant le droit des investisseurs à une réduction des retenues à la source, et elle suggère la possibilité pour les États membres de faire appel aux intermédiaires financiers pour introduire les demandes pour le compte des investisseurs et, en particulier, le mode de fonctionnement des procédures lorsqu’il existe, entre l'émetteur des titres et le bénéficiaire, une chaîne de garde comprenant des intermédiaires financiers établis dans plusieurs États membres; Elle suggère que les États membres adoptent une approche tenant compte du niveau de risque lorsqu’ils fixent les règles en matière de preuves attestant le droit à la réduction des retenues à la source et évoque la possibilité pour les États membres de mettre en place des audits individuels ou conjoints, voire externes, afin de vérifier si les intermédiaires financiers respectent les obligations établies conformément à la recommandation.La Commission rappelle que les procédures utilisées par les États membres pour vérifier les demandes de réduction des retenues à la source sont souvent à ce point compliquées et longues que les investisseurs peuvent finir par renoncer aux avantages auxquels ils ont droit ou même être découragés d’investir à l'étranger. En outre, ces procédures ne tiennent souvent pas compte de l’environnement financier actuel à plusieurs niveaux, dans lequel il peut y avoir, entre l'émetteur des titres et l’investisseur, une chaîne d’intermédiaires financiers implantés dans des différents pays. Une étude des services de la Commission indique en effet que le coût généré par les procédures de remboursement actuelles est évalué à 1,9 milliard d’euros par an et le montant des sommes abandonnées, à 5,47 milliards d’euros par an.
