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Réglementation

octobre 2009

29/10/2009

Première condamnation d'un client d'UBS

Steven Michael Rubinstein, qui a été client d’UBS et a avoué en juin s'être rendu coupable d'évasion fiscale, a été condamné par un tribunal fédéral de Miami à un an d’assignation à résidence et trois ans avec sursis, rapporte la Börsen-Zeitung. Il se voit également infliger une amende de 40.000 dollars.
29/10/2009

Madoff: des pertes de 21,2 milliards de pertes selon le liquidateur

Selon Les Echos, le premier bilan présenté le 28 octobre à New York par le liquidateur américain Irving Picard indique que le montant provisoire des pertes nettes constatées par la moitié des 4.900 clients actifs répertoriés s'élèverait jusqu’ici à 21,2 milliards de dollars, contre une estimation initiale de la fraude de 64,5 milliards de dollars, largement basée sur la foi des relevés de comptes fictifs établis par le courtier indélicat. A ce jour, l’organisme de compensation SIPC (Securities Investor Protection Corporation), chargé d’indemniser les investisseurs en cas de défaillance d’une société de courtage, a avancé un total de 534 millions de dollars, sur un montant global de créances déclarées recevables de 4,43 milliards de dollars, concernant 2.860 clients directs.
29/10/2009

Galleon a payé les banques pour avoir des informations

Le hedge fund Galleon, au centre d’une affaire de délit d’initié, a payé des centaines de millions de dollars par an à ses banques basées à Wall Street et a régulièrement obtenu en échange des informations de marché qui n’auraient pas été dévoilées à la plupart des investisseurs, affirment des dirigeants proches du dossier cités par le Financial Times. L’an dernier, le montant versé aux banques a été de 250 millions de dollars.
29/10/2009

Fiscalité: les Suisses devront être à la fois fermes et souples

Selon L’Agefi suisse, la Suisse est d’accord pour modifier l’accord avec Bruxelles sur la fiscalité de l’épargne. Elle a toujours dit soutenir les efforts internationaux visant à taxer de façon appropriée les revenus transfrontaliers des capitaux. Mais, dans le cadre des discussions exploratoires qui commencent ce jeudi à Berne, les négociateurs suisses ne veulent pas entendre parler d’échange automatique d’informations. Cela dit, la pression exercée sur la Suisse va aussi dépendre du Luxembourg et de l’Autriche. Ces deux pays appliquent actuellement le système de la retenue à la source sur les intérêts payés à des non-résidents. Bruxelles veut les faire basculer vers l’échange automatique d’informations, donc abolir leur secret bancaire.
29/10/2009

Berne, Vienne et Vaduz débattent du secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, le président autrichien Heinz Fischer a reçu le 28 octobre son homologue suisse Hans-Rudolf Merz et le prince héritier Alois du Liechtenstein pour des entretiens consacrés notamment au secret bancaire, que pratiquent ces trois pays. L’Autriche et la Suisse ont été retirées de la liste «grise» des paradis fiscaux de l’OCDE après avoir signé des accords d’échange d’informations fiscales, tandis que le Liechtenstein est toujours considéré comme un paradis fiscal, selon le dernier rapport d’étape de l’OCDE publié le 20 octobre. Le prince héritier a précisé hier que dix des douze accords requis par l’OCDE avait été signés et que deux autres devraient l’être prochainement.
29/10/2009

Le CESR présente ses recommandations sur le passeport et le KID

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) a présenté le 28 octobre à la Commission ses recommandations sur deux sujets clés de la directive OPCVM : l’encadrement réglementaire du passeport société de gestion et le format et le contenu du document d’information dédié aux investisseurs, le fameux «KID» (Key Investor Information).Le CESR souligne que ses propositions sur le passeport société de gestion ont été très favorablement accueillies par l’ensemble des parties prenantes, tout particulièrement la décision de d’aligner une bonne partie des exigences sur les dispositions existantes de la directive MIF.Sur le sujet des dépositaires, le CESR a accordé une attention particulière à l’accord écrit qui doit être conclu entre la société de gestion et le dépositaire, dans une configuration nationale ou transfrontalière. Les propositions sur la gestion du risque partent du principe qu’une société de gestion doit mettre en place un processus qui lui permette de surveiller et de mesurer à tout moment les risques de ses différentes positions et leur contribution au profil de risque global du portefeuille. Le CESR se propose de compléter ses conseils de niveau 2 avec des recommandations détaillées de niveau 3.Le document contenant les informations clés (KID) va remplacer le prospectus simplifié, très critiqué notamment pour sa longueur excessive. Le KID se présentera au contraire comme un document précontractuel court et ne déclinant que les seules informations indispensable à une décision d’investissement dans un fonds.Le KID devrait notamment présenter un indicateur synthétique des risques et des avantages d’un fonds accompagné d’un texte explicatif. Ce texte devrait couvrir les risques qui ne seraient pas totalement pris en compte par l’indicateur. Le CESR recommande par ailleurs l’inclusion d’un tableau présentant clairement les différents éléments de la structure de commissionnement (en pourcentage). Enfin, le CESR suggère que la présentation des performances passées soit basée de préférence sur un histogramme (bar chart) proposant un historique pouvant couvrir jusqu'à une dizaine d’années.Avec ce document, le CESR a couvert les volets I et II du mandat donné par la Commission qui a également demandé l’avis du Comité sur les mesures de niveau 2 concernant les fusions de fonds, les structures maïtre-nourricier et les procédures de notification. Cette troisième partie du mandat fait actuellement l’objet d’une consultation en cours. La Commission espère adopter les mesures présentées par le CESR d’ici à juillet 2010 pour une mise en œuvre effective de la directive OPCVM IV en juillet 2011.
29/10/2009

Nomination à la Finma

Le conseil d’administration de la FINMA vient de nommer Mark Branson, 40 ans, chef de la division Banques. La prise de fonction de cet ancien cadre d’UBS aura lieu à compter du 1er janvier 2010. «En 2008, Mark Branson a été nommé CFO d’UBS Wealth Management & Swiss Bank. De par sa fonction, il était responsable des volets finance, contrôle du risque, compliance, développement de la stratégie et gestion de trésorerie», précise le communiqué de l’autorité de tutelle.
29/10/2009

La justice enquête sur le hedge fund K1, soupçonné d'escroquerie

Le parquet de Wurtzbourg a confirmé avoir ouvert une enquête à l’encontre du fondateur du hedge fund K1, Helmut Kiener, suspecté d’abus de confiance et d’escroquerie, rapporte le Handelsblatt. Le fonds est enregistré dans les îles Vierges britanniques et indique gérer environ 1 milliard de dollars. Helmut Kiener et son fonds sont suspectés d’avoir escroqué plusieurs banques, dont Barclays, JP Morgan Chase et BNP Paribas, d’environ 400 millions de dollars.
28/10/2009

L'AMF alerte sur un différend avec les autorités comptables américaines

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a invité le 27 octobre dans un communiqué les sociétés cotées à la fois en France et aux Etats-Unis à prendre connaissance d’une information du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en date du 16 octobre selon laquelle «les conditions de coopération entre la France et les Etats-Unis ne sont pas remplies pour accepter les demandes d’inspection du PCAOB» ( Ndlr : Public Company Accounting Oversight Board). En l’occurrence l’autorité de tutelle des auditeurs américains, le PCAOB, souhaitait lancer cet automne un programme d’inspection des cabinets d’audit français. Le H3C juge qu’il ne peut donner suite à cette requête, notamment parce qu’au moins une condition n’est pas remplie, à savoir " « l’existence d’accords bilatéraux garantissant la réciprocité, la confidentialité des données échangées et leur utilisation exclusive aux fins d’exercice de la supervision publique », accords nécessitant l’adoption, par la Commission européenne, d’une décision d’adéquation du système américain. En février 2009, la Commission européenne avait rappelé, par l’intermédiaire du commissaire Mac Creevy, qu’elle ne souhaitait pas que le PCAOB vienne contrôler directement les auditeurs européens, dans la mesure où il devait y avoir une confiance réciproque dans le processus de contrôle qualité. «Le H3C estime qu’en l’absence de ces éléments, toute communication de documents de la part des cabinets français au PCAOB ou toute inspection est impossible», souligne l’AMF.
28/10/2009

Projet de loi contraignant pour les banques étrangères et la gestion de fortune

L’Agefi rapporte qu’un projet de loi du Congrès américain destiné à combattre l'évasion fiscale, et dont Reuters a pu prendre connaissance, obligerait les banques étrangères à donner des informations sur leurs clients américains. En cas de refus, une taxe de 30% sur les revenus tirés d’actifs financiers américains devrait être acquittée. Entre autres mesures, les Américains qui détiendraient plus de 50.000 dollars d’actifs étrangers devraient également les déclarer au Trésor et seraient soumis à une pénalité de 40 % en cas de sous-évaluation.
28/10/2009

L'ancien patron d'AMD pris dans la tourmente de Galleon

Le dirigeant d’AMD mis en cause il y a quelque jours dans une procédure au pénal pour avoir fourni de l’information confidentielle à un trader est Hector Ruiz, le chariman et ancien CEO, selon un proche du dossier cité par The Wall Street Journal. L’ancien patron d’AMD serait donc impliqué dans l’affaire de délit d’initié qui a fait chuter Raj Rajaratam, le co-fondateur du gestionnaire de hedge funds Galleon Group.
28/10/2009

Le CESR lance une consultation sur la standardisation du reporting financier

Le Comité européen des régulateurs de marchés a annoncé le 27 octobre le lancement d’une consultation sur le recours à un format de reporting standardisé pour l’information financière.L’occasion pour le CESR de prendre le pouls de l’ensemble des parties prenantes sur l’utilisation du langage XBRL, déjà retenu par les autorités de tutelle internationales et européennes telles que la Securities & Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis, le CEBS (Comité européen des superviseurs bancaires) ou encore la Commission Bancaire-Banque de France. Le CESR souligne pourtant qu’il s’agit d’une consultation qui se concentre l’introduction éventuelle d’un format de reporting en IFRS sur le moyen ou long terme. La consultation est ouverte jusqu’au 30 novembre.
28/10/2009

Fiscalité : l’Italie contrôle 76 agences de banques suisses

Selon L’Agefi suisse, le fisc italien a mené le 27 octobre une opération «coup de poing» contre les banques suisses et contrôlé 76 établissements. Cette opération intervient alors que Rome a lancé une amnistie fiscale sur les biens cachés à l’étranger. Les autorités entendaient ainsi vérifier si les établissements contrôlés respectent «les obligations de communication» des opérations bancaires effectuées par leurs clients. Le service de presse du fisc n’était pas en mesure d’indiquer dans l’immédiat si des irrégularités avaient été détectées. L’intensification des contrôles, qui a pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale, «s’est ouverte sur un premier échantillon de sujets particulièrement à risque», note le fisc.
28/10/2009

Un bon tiers des fonds de pension ne respecte pas ses obligations d'information

Selon un rapport publié mardi par The Pensions Regulator (TPR) à partir des réponse de 97 fonds de pension à contribution définies (DC), 98 % de l'échantillon offrent l’open market option (OMO, transférabilité), mais seulement 23 % des adhérents l’utilisent. Par ailleurs 57 % des fonds doivent améliorer l’information sur les retraites qu’ils fournissent à leurs membres.Mais surtout, 30 % des fonds sont en infraction parce qu’ils ne respectent pas la réglementation en vigueur dans le domaine de l’information. En outre, les dossiers des 6 % restants ont été transmis aux équipes de contrôle pour qu’elles assurent le suivi des «modifications substantielles» qui sont nécessaires soit en matière de documentation sur les retraites, soit sur les processus.Le TPR va maintenant adresser un courrier à quelque 4.500 fonds de pension pour leur expliquer le contenu de ces constatation et pour inciter les administrateurs à examiner de près la documentation «avant retraite» qui est distribuée à leurs adhérents.
27/10/2009

Herbert Smith lance le premier guide en français sur la finance islamique

Le bureau de Paris du cabinet Herbert Smith LLP Paris a annoncé le 26 octobre le lancement du premier guide juridique en langue française portant sur la finance islamique, téléchargeable gratuitement depuis son site Internet http://www.herbertsmith.com."Jacques Bertran de Balanda, associé du département Banque Finance du cabinet Herbert Smith et Foued Bourabiat, collaborateur, ont souhaité concrétiser auprès des acteurs de cette industrie leur engagement pour contribuer à l’intégration de la finance islamique dans l’ordre juridique français et expliciter les très nombreuses applications qu’offre cette source de financement alternative», souligne Herbert Smith dans un communiqué.
27/10/2009

Un projet de taxation qui fait débat

Si le texte prévoyant d’assimiler à des salaires l’intéressement des gestionnaires aux plus-values de leurs fonds a été rejeté lors de la discussion du projet de loi de Finances 2010, rapporte l’Agefi, un amendement dans le cadre du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a fait son apparition qui prévoit «que les parts de carried interest ne répondant pas aux conditions fiscales du dispositif Arthuis seront soumises à une contribution forfaitaire libératoire de 20 %, dès lors qu’elles sont déjà assujetties à l’imposition sur le revenu». L’amendement Arthuis impose le « carried interest » comme une plus-value de cession de valeurs mobilières à 30,1% à condition que le gestionnaire investisse - sauf exception - au moins 1% du montant total des souscriptions dans le fonds concernés, précise le quotidien.
27/10/2009

Le juge de l'affaire Galleon met la SEC sous pression

L’US District Judge Jed S. Rakoff, qui est chargé de l’affaire de délit d’initiés impliquant le fondateur du hedge fund Galleon, Raj Rajaratnam, et ses complices présumés, exige de la Securities and Exchange Commission (SEC) soit prête pour qu’un procès au civil puisse se tenir dans cinq mois, rapporte The Wall Street Journal. Cette exigence inhabituelle pourrait obliger la SEC à produire ses preuves contre les accusés avant même la tenue du procès au pénal.
27/10/2009

Information financière : les grandes banques britanniques appliquent un nouveau code

L’autorité de tutelle du secteur financier britannique (FSA) a annoncé le 26 octobre que les principales banques britanniques avaient accepté de mettre en œuvre de nouvelles règles en matière de publication d’informations financières afin de répondre aux inquiétudes de la communauté financière internationale.Ces nouvelles règles sont présentées dans un document ouvert à la consultation jusqu’au 30 avril 2009. La FSA espère ainsi améliorer de façon significative la qualité et la comparabilité de l’information financière proposée par les banques et autres établissements de crédit.Le nouveau code sera mis en œuvre dans les comptes annuels 2009. Si les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes, l’autorité de tutelle évoque la possibilité de remplacer le code en cours de consultation par des dispositions encore plus contraignantes.
27/10/2009

Zurich met l’impôt à la source à l’étude

Selon L’Agefi suisse, le gouvernement zurichois va examiner s’il est possible de prélever un impôt à la source sur la fortune déposée par les étrangers dans les banques du canton. En introduisant un tel système, la place financière zurichoise se protégerait des critiques internationales visant le secret bancaire et permettrait de préserver ce dernier. L’idée serait de faire prélever par les banques un impôt à la source sur les avoirs de leurs clients étrangers et de le restituer anonymement à leurs pays d’origine.

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