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Réglementation

janvier 2010

26/01/2010

Affaire Galleon : la SEC veut les bandes

Selon The Wall Street Journal, la Securities and Exchange Commission et l’US District Judge Jed S. Rakoff de Manhattan ont demandé par courrier à Raj Rajaratnam et à ses co-défendeurs dans un procès au civil de leur fournir les bandes d’enregistrement (wiretapes) qui leur ont été remises par le Parquet de Manhattan dans le cadre de la procédure au pénal.
26/01/2010

Feu vert de la Commission européenne pour la liquidation de Bradford & Bingley

Après la scission de Bradford & Bingley et la nationalisation de son portefeuille d’actifs dépréciés en 2008, les autorités du Royaume-Uni ont notifié un plan de liquidation de la banque. Les mesures prises ont été jugées adéquates par la Commission européenne, lundi 25 janvier, et nécessaires pour assurer la liquidation ordonnée de la banque tout en veillant à préserver la confiance des créanciers dans le système financier et de remédier à une perturbation grave de l’économie du Royaume-Uni. Bradford & Bingley proposait des crédits hypothécaires et des produits d'épargne spécialisés. En septembre 2008, la banque s’est trouvée en difficulté en raison de sa dépendance à l’égard des financements de gros et de son portefeuille de prêts à risque, et s’est vu retirer sa licence d’acceptation des dépôts par la Financial Services Authority La période de liquidation s’étend sur plus de dix ans. «Néanmoins, précise la Commission européenne, dans la mesure où la banque a cessé ses activités sur le marché, les distorsions de concurrence sont limitées. La liquidation pourra être accélérée par la vente des actifs restants lorsque les conditions du marché s’amélioreront.»
26/01/2010

La responsabilité des dépositaires au coeur du projet de directive AIFM

Les missions et les responsabilités des dépositaires sont l’un des enjeux centraux de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) en cours de discussion au Parlement et au Conseil des ministres, rappelle l’Agefi. A ce titre, 1.300 amendements ont été déposés qui devront être examinés par le Parlement dans les semaines à venir. Le Parlement et la Commission entendent faire des fonds alternatifs le banc d’essai de la révision à l'étude du régime des dépositaires d’OPCVM ajoute le quotidien. Un projet législatif pourrait être présenté à ce sujet dès cet été, peu après l’adoption de la directive AIFM.
25/01/2010

L'AMF publie une position sur les offres de titres à vocation principale de déductibilité fiscale

L’Autorité des marchés financiers a annoncé le 22 janvier la publication d’une position relative aux offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale (ISF ou IR) soumises au visa de l’AMF.L’AMF rappelle que la loi TEPA1, prévoit une réduction de l’ISF pour encourager l’investissement dans les PME non cotées sur un marché réglementé. L’investissement peut être soit direct, via l’entrée au capital de PME non cotées, soit indirect, via l’entrée au capital d’une société holding (« holding ISF ») ou via la souscription de parts de FIP, FCPI ou de FCPR. L’AMF est concernée par ce dispositif fiscal en raison de la délivrance de visas à des holdings ISF, de l’octroi d’agréments aux FIP, FCPI et FCPR ou encore en raison du recours au démarchage bancaire ou financier auprès des clients investisseurs. Ce dispositif fiscal a été reconduit en 2010 et de nouvelles holdings sollicitent aujourd’hui le visa de l’AMF. Par ailleurs, de nouvelles règles ont été instaurées en matière d’information préalable des souscripteurs et de commercialisation (notamment encadrement des frais). L’AMF a ainsi souhaité préciser dans une position la notion d’offre au public et ses modalités pratiques ; les principaux éléments d’information relatifs à l’émetteur qui doivent figurer dans le prospectus et la documentation professionnelle ; enfin, les schémas de commercialisation de ces produits.
25/01/2010

Le Comité de Bâle publie une méthodologie sur les rémunérations

Le Comité de Bâle a publié le 22 janvier une méthodologie d'évaluation des pratiques en matière de rémunérations («Compensation Principles and Standards Assessment Methodology»).Selon le communiqué du Comité de Bâle, la méthodologie fournit une boîte à outils complète à destination des superviseurs pour évaluer les pratiques en matière de rémunération. Elle est structurée autour de trois grands thèmes : la gouvernance effective des rémunérations, l’alignement des rémunérations sur une prise de risque prudente et enfin, la surveillance des régulateurs et l’engagement des parties prenantes.
25/01/2010

Le Comité de stabilité financière salue les propositions américaines

Le Comité de stabilité financière (FSB) estime dans un communiqué publié ce week-end que «les propositions des Etats-Unis font partie des options et des approches étudiées par le Comité pour résoudre les risques d’aléa moral posés par les établissements trop importants pour faire faillite». Parmi les autres options évoquées actuellement au sein du FSB pour régler ce problème figurent notamment les fonds propres, l’effet de levier, la liquidité, l’amélioration de l’approche des superviseurs, la simplification des structures des banques mais aussi des infrastructures financières pour réduire les risques de contagion. Le Comité précise que ses travaux, lancés à l’automne dernier, déboucheront sur des recommandations qui seront présentées aux membres du G20 en octobre 2010. Entre-temps, il publiera un rapport intérimaire juste après le sommet du G20 de juin.
25/01/2010

La prolifération de fonds peut être une stratégie payante

Selon Les Echos, une étude réalisée par A. Gavazza et L. Stern de la School of Business de New York montre que les asset managers qui offrent un nombre plus important que les autres de fonds gagnent, proportionnellement, une plus forte part de marché, en tout cas sur le segment des particuliers. En effet, une société qui augmente de 10 % son nombre de fonds voit ses actifs totaux progresser de 12,8 % et de 13,7 % quand elle augmente de 10 % les catégories de produits (actions internationales, émergentes…) qu’elle propose aux clients particuliers. Ces effets sont les plus forts sur les fonds investis en actions. Sur le segment institutionnel, c’est une tout autre histoire puisqu’une société qui accroîtrait de 10 % le nombre de fonds à destination de ce type d’investisseurs verrait ses actifs progresser de seulement 8,7 %.
25/01/2010

Le projet de Barack Obama pénalisera des centaines de fonds

Dans l’attente de précisions sur le projet de Barack Obama, la société Preqin cité par l’Agefi note que « l’investissement en direct des banques américaines dans les hedge funds est relativement peu significatif, représentant 0,9% (environ 10 milliards de dollars) de l’ensemble des capitaux engagés par les investisseurs américains» Et côté fonds d’investissement, «9% des capitaux sont investis par les banques aux Etats-Unis». Pour autant, la société d’analyse et d’information note que «les restrictions des banques sur la gestion des fonds de fonds va affecter les centaines de fonds (américains et internationaux) adossés aux fonds de fonds filiales de banques américaines, mais également les centaines d’investisseurs institutionnels ayant investi leurs actifs dans ces fonds.
25/01/2010

Patrick Fauchier disait du mal... à bon escient

Dans un article de la Tribune, Patrick Fauchier créateur de la société de gestion Fauchier Partners, spécialisée dans la gestion de fonds de hedge funds, note que l’une de ses satisfactions est de ne jamais avoir été impliqué dans un scandale. Il raconte également qu’un ami lui avait conseillé d’arrêter de parler négativement d’un gérant car il pourrait l’attaquer pour diffamation. «Ce gérant était Madoff», se souvient Patrick Fauchier.
25/01/2010

Réforme Obama: le private equity et les hedge funds pourraient être touchés

Selon Les Echos, la nouvelle réforme lancée par le président Obama pourrrait avoir un impact majeur pour l’industrie du «private equity». Au moins 170 milliards d’actifs de capital-investissement gérés par les banques américaines tomberaient sous le coup de la réforme. Les interrogations concernent aussi le devenir des équipes de gestion de «hedge funds» internes des grandes maisons de Wall Street.
25/01/2010

Contre-pied et incohérence pour la régulation mondiale

Dans son éditorial, Philippe Mudry note, entre autres, qu’il est préoccupant que le président des Etats-Unis puisse un beau matin prendre le contre-pied de sa politique à l'égard des banques, sans se préoccuper également « de la démarche de coordination générale des régulations censée découler des décisions du G20 ». En outre, la position américaine fait porter la totalité de la critique sur la partie déjà la plus régulée du système, les banques, pour le plus grand profit de l’autre, à commencer par les hedge funds. Une position en contradiction avec la logique que la France défend depuis l’origine, et qui, en attendant d’indispensables précisions, ne rend ni plus clair, ni plus cohérente la régulation mondiale, note encore Philippe Mudry.
25/01/2010

UBS/Etats-Unis : le Tribunal administratif interdit la communication de données bancaires

Par un arrêt du 21 janvier publié vendredi, la première chambre du Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé recevable le recours d’une contribuable des Etats-Unis contre la décision de l’Administration fédérale des contributions (AFC) de transmettre ses données bancaires aux autorités fiscales des Etats-Unis (IRS) dans le cadre de la procédure d’entraide administrative relative au cas UBS. Il s’agit «de la décision pilote concernant des comportements délictueux graves et durables». L’arrêt du TAF, prononcé en dernière instance, n’est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral.Pour le TAF, l’entraide administrative ne peut être fournie que dans les cas de comportement frauduleux, mais il était reproché dans l’espèce à la demanderesse d’avoir omis de déclarer des sommes, ce qui n’est pas constitutif d’une fraude.Le 19 août 2009 la Confédération helvétique et les Etats-Unis d’Amérique ont conclu l’Accord relatif à l’UBS (Accord 09). Dans cet accord, la Suisse s'était engagée à traiter la demande d’entraide administrative des Etats-Unis concernant quelque 4.450 comptes ouverts ou clos en fonction de quatre catégories définies dans l’annexe à l’accord et sur la base de la convention de double imposition Suisse-Etats-Unis. Mais «en application de la Convention de Vienne sur les droits des traités, le TAF est arrivé à la conclusion que l’Accord 09 représente un accord amiable qui ne peut ni modifier ni compléter la convention de double imposition Suisse-Etats-Unis».
22/01/2010

L’administrateur référent investit le CAC 40

Selon Les Echos, de plus en plus de conseils d’administration de grandes sociétés cotées se dotent d’un administrateur dit «référent» ou d’un vice-président garant de la bonne gouvernance et des relations avec les actionnaires minoritaires ou institutionnels. Des nominations qui accompagnent souvent la concentration des pouvoirs à la tête de ces mêmes entreprises.
22/01/2010

Gouvernement d’entreprise : l’AFG renforce ses recommandations

L’AFG a annoncé le 21 janvier la publication d’une nouvelle version actualisée de ses Recommandations. Elles portent notamment sur la séparation des pouvoirs Président / Directeur général. L’AFG, qui est favorable au principe de séparation des pouvoirs, apporte des précisions pour les sociétés qui n’auraient pas opté pour une séparation des pouvoirs : celles-ci devront fournir à leurs actionnaires une information sur la raison d’être de cette non dissociation des fonctions. Il est recommandé que dans ces sociétés, dirigées par un président directeur général, soit désigné un « lead director », administrateur libre d’intérêts ayant notamment en charge de veiller sur les situations de conflits d’intérêts. Il rendra compte de son action lors de l’assemblée générale.Sur le chapitre du non-cumul des mandats, l’AFG comptabilise désormais la présidence d’un comité d’audit comme un mandat d’administrateur à part entière. L’association professionnelle rappelle qu’elle recommande que les mandataires sociaux dirigeants n’exercent pas plus de deux autres mandats à l’extérieur dans des sociétés cotées, qu’elles soient françaises ou étrangères (quatre autres mandats pour un administrateur non-dirigeant).Trois autres points sont soulignés par l’association. Tout d’abord, l’AFG souhaite que les actionnaires soient informés du processus électoral qui a conduit à la désignation des administrateurs représentant les salariés actionnaires. Ensuite, lorsque les conventions réglementées sont peu détaillées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, l’AFG recommande que des informations complémentaires figurent dans le rapport du conseil. Enfin, l’AFG est favorable à une communication régulière entre le conseil et la personne en charge des risques dans l’entreprise.
22/01/2010

La BaFin reprend à son compte les règles de bonne conduite du BVI

L’Autorité de surveillance financière (BaFin) a publié jeudi un article annonçant qu’elle intègre avec effet immédiat les dispositions du code de bonne conduite élaboré par l’association BVI des sociétés de gestion dans son thesaurus d’interprétation de la loi sur l’investissement. Ces dispositions ont été récemment reformulées par le BVI en étroite coopération avec la BaFin, précise cette dernière.D’autre part, la BaFin indique avoir donné instruction aux commissaires aux comptes de toutes les sociétés de gestion concernées d’indiquer dans leur rapport sur l’exercice 2010 si ces règles ont bien été respectées.
22/01/2010

Barack Obama veut limiter les activités des banques d’investissement

Selon Les Echos, Barack Obama a annoncé hier de nouvelles règles visant à restreindre les activités à risque des banques d’investissement et à limiter la taille future des plus grands établissements. Le dispositif présenté hier par le président américain vise à la fois à limiter sévèrement le «trading sur fonds propres», à interdire la détention de «hedge funds» et fonds d’investissement par les banques commerciales et à instaurer de nouveaux plafonds en termes d’engagements aux institutions «too big to fail». Encore suspendue au feu vert du Congrès, cette «correction de course» représente un nouveau tour de vis dans l’approche de la régulation de Wall Street.
22/01/2010

Taxe Obama: un impact limité sur les banques étrangères

Selon Les Echos, les premiers calculs des analystes suggèrent que la «taxe de responsabilité pour la crise financière» pourrait coûter quelques pour cent de profit aux banques étrangères implantées aux Etats-Unis. D’après les estimations du britannique Evolution Securities, Dexia (jusqu’à 12% des profits en 2011) et Barclays (9,6%) seraient les plus touchées alors que l’impact serait plus limité sur BNP Paribas et HSBC (3%).
22/01/2010

Régulation : les Tories prêts à suivre Barack Obama

Les conservateurs britanniques, donnés futurs vainqueurs de l’élection générale qui doit se tenir dans quelques mois, seraient prêts à suivre Barack Obama dans son offensive contre les banques d’investissement et à limiter les activités de trading pour compte propre aux établissements installés à la City, selon le Financial Times.
22/01/2010

Bataille judiciaire autour d’un yacht de Madoff

Selon Les Echos, la Financière Meeschaert tente de mettre la main sur un yacht de Bernard Madoff alors que les liquidateurs anglais de Madoff Securities International Limited (MSIL), la société anglaise de l’escroc américain, soutiennent que ce navire appartient à MSIL et que le juge anglais est seul compétent. La Financière Meeschaert estime pour sa part qu’il appartient à la société inscrite comme propriétaire, Yacht Bull Corporation, société écran des îles Caïmans détenue à 100% par Ruth Madoff, l'épouse de Bernard Madoff, et que seul le juge français doit connaître de cette affaire. Parallèlement, le tribunal d’Antibes a entendu les mêmes parties, lundi dernier, sur leurs demandes de main levée respectives de leur saisie opérée sur ce navire en France. Elle devrait rendre son délibéré, le 3 février. Pour Cédric Meeschaert, président du directoire de Meeschaert Gestion Privée, une décision capitale car le prix du yacht, évalué à 7 millions de dollars, couvre une bonne part de l’exposition sur Luxalpha du financier français qui avait annoncé début 2009 la restitution des investissements de ses clients en se substituant à eux.
22/01/2010

UBS/Etats-Unis : la Finma saisit le Tribunal fédéral

Jeudi, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé que son conseil d’administration a décidé de saisir le Tribunal fédéral après l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral dans l’affaire du transfert -ordonné par la Finma et jugé illégal- de données bancaires de clients d’UBS aux autorités américaines (lire notre article du 11 janvier).Le gendarme des marchés cherche ainsi à obtenir de la juridiction suprême de la Confédération qu’elle apprécie la marge de manœuvre dont il peut disposer «dans une situation de crise au regard du droit en vigueur».La Finma rappelle qu’il entre dans ses missions de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. Son argumentation est qu’après concertation avec le Conseil fédéral (gouvernement) en février 2009, elle avait ordonné à ce titre la transmission de données bancaires de clients, dès lors qu’elle estimait, «après une analyse approfondie, que seule cette solution pouvait empêcher une plainte imminente des autorités pénales américaines contre la banque», plainte qui «aurait mis en danger l’existence de l'établissement financier ainsi que détérioré ses liquidités et, par là, menacé la place économique suisse».

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