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Réglementation

mars 2010

30/03/2010

La Suisse conserve une bonne image outre-Atlantique

La Suisse garde une bonne image aux Etats-Unis, selon une étude de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) à Lausanne, qui la classe deuxième après la Grande- Bretagne. Même si elle reste fortement associée à la notion de paradis fiscal, elle ne semble pas avoir été trop affectée par les récents développements liés au secret bancaire.La Grande-Bretagne est le pays qui a la meilleure image, selon 75,7% des personnes interrogées fin 2009 aux Etats-Unis par l’Institut. Elle devance de peu la Suisse (72,7%), dont l’image n’a quasi pas changé depuis la dernière étude de l’IDHEAP, réalisée en 2000 (73,2%), après le scandale des fonds en déshérence. Il reste que la Suisse reste fortement associée au terme de paradis fiscal, une notion très négative aux Etats-Unis. Plus de la moitié de la population interrogée (55%) l’associe à ce terme, ce qui la classe en première position des pays mentionnés en relation avec les paradis fiscaux. La proportion monte même à 65% chez les meneurs d’opinion.
29/03/2010

La CNMV est hostile à l'utilisation d'agents distributeurs

Les gestionnaires indépendants sont mécontents parce que la CNMV s’est jusqu'à présent opposée à l’entrée en vigueur d’un texte de 2005, le décret royal 1309/2005, qui leur permettrait d’engager des agents pour distribuer leurs produits auprès des particuliers et des investisseurs institutionnels, rapporte Expansión. Ce refus de publier les textes d’application est imputé à la fois aux risques opérationnels et au coût qu’entrainerait le contrôle de plusieurs professionnels travaillant pour chaque gestionnaire.Ce n’est pas la première fois que la CNMV agit de la sorte. Elle avait procédé de la même façon pour les hedge funds.
29/03/2010

Un multimillionnaire se dénonce

Le centre des impôts de Wiesbaden indique avoir reçu une autodénonciation de la part d’un millionnaire dont les actifs non fiscalisés en Suisse représentent environ un demi-milliard d’euros, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Cet évadé fiscal aurait déjà versé une avance sur le redressement d’environ 10 millions d’euros qui le guette.
29/03/2010

L'AMF met en ligne un "questions-réponses" à propos de la DREP

L’Autorité des marchés financiers a mis en ligne sur son site un «questions-réponses» sur le fonctionnement de la direction des relations avec les épargnants (DREP) dont la responsable, Natalie Lemaire, a été nommée jeudi 25 mars. Le «Q/R» revient sur l’intérêt de créer une nouvelle direction en charge des relations avec les épargnants, sur les objectifs de la DREP, sur ses effectifs, sur le traitement des résultats des achats-mystère et leur utilisation, et enfin, sur la façon dont va s’articuler le rôle du médiateur de l’AMF avec la Direction des relations avec les épargnants.
29/03/2010

Class actions : la France monte au créneau

Selon Les Echos, le gouvernement français met tout son poids dans la balance pour éviter que la Cour suprême américaine statue en faveur des actions collectives en justice menées aux Etats-Unis contre les sociétés étrangères. Il rejoint dans ce combat le Medef et six grands groupes hexagonaux.
29/03/2010

Madoff: une action en France est "opportune"

Dans un entretien aux Echos, Emmanuel Asmar, associé du cabinet d’avocats Asmar-Assayag, qui défend des clients dans le dossier Luxalpha, estime que «depuis la décision du 4 mars 2010 du tribunal de commerce luxembourgeois qui ne reconnaît pas le droit d’une victime à agir en raison de sa non-inscription au registre des actionnaires de Luxalpha et ce, sans que la victime, préalablement à son investissement, ait été dûment informée, les juridictions pénales et civiles françaises apparaissent comme les seuls recours possibles pour voir reconnaître son droit à réparation». Une action en France est de ce fait «opportune, d’autant que la sicav Luxalpha a reçu l’autorisation d'être commercialisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France, en 2005".
29/03/2010

Fiscalité : l'Allemagne et la Suisse signent une convention

La Suisse et l’Allemagne ont annoncé le 26 mars la conclusion d’un protocole d’amendement à la convention de double imposition entre les deux pays paraphé par le conseiller fédéral Hans Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schaüble. Le texte de la convention ne sera toutefois publié qu’avec le feu vert des gouvernements.A Berne, le Département fédéral des finances a précisé dans un communiqué que l'élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE constitue le principal point de la révision. Outre, cet élargissement, la Suisse a négocié divers avantages pour sa place économique.Par ailleurs, pour éclaircir d’une manière constructive les questions en suspens en matière fiscale et financière, les deux ministres des finances ont décidé de mettre sur pied un groupe de travail commun placé sous la direction de leurs deux secrétaires d’Etat.
29/03/2010

Rebond des actions collectives aux Etats-Unis en 2009

Selon une étude que vient de publier Cornerstone Research (Securities Class Action Settlements: 2009 Review and Analysis), les sommes récupérées par les plaignants dans le cadre d’actions collectives en justice ont fait un bond de plus de 39% par rapport à 2008, à 3,83 milliards de dollars, alors que le nombre des affaires résolues n’a augmenté en rythme annuel que de 6,2%, à 103. La moyenne des règlements engendrés par les «class actions» a parallèlement augmenté à 37 millions de dollars en 2009, contre 28 millions de dollars un an plus tôt.
29/03/2010

La FSA publie de nouvelles règles sur la facturation des produits financiers

Les autorités des marchés financiers britanniques (la FSA, Financial Services Authority) ont publié le 26 mars de nouvelles règles qui imposent notamment aux conseillers financiers ou aux fournisseurs de produits d’investissement retail de préciser d’entrée de jeu le montant des frais liés au service proposé et de ne plus dissimiler le coût du conseil dans le coût du produit. Ces règles, qui s’appliqueront à compter de 2012, sont le point d’aboutissement d’une étude sur les placements auprès des particuliers britanniques (Retail Distribution Review ou RDR).Il s’agit notamment de mettre fin au biais induit par la rémunération des conseillers financiers par des commissions, un produit assorti d’une commission plus avantageuse étant inévitablement mieux et davantage vendu par le conseiller percevant cette commission. Le nouveau dispositif interdit justement les commissions versées aux conseillers financiers par les fournisseurs de produits. Le communiqué de la FSA insiste tout particulièrement sur la nécessité de restaurer la confiance des consommateurs dans ce marché des produits financiers qui devrait se caractériser par un professionnalisme accru et un meilleur affichage des coûts (transparence). Parallèlement à la publication de ces nouvelles règles, la FSA a lancé une consultation, ouverte jusqu’au 26 mai, sur les plates-formes de distribution de produits financiers. L’Association britannique de la gestion (IMA) a immédiatement réagi aux dernières initiatives de la FSA en les qualifiant d’utiles mais aussi d’incomplètes."En particulier, nous devons mieux comprendre comment la FSA envisage le fonctionnement pratique pour le secteur de la gestion d’actifs du régime de rémunération du conseiller», observe notamment Julie Patterson, Director of Authorised Funds & Tax au sein de l’association professionnelle. En outre, l’IMA estime que dans le sillage des décisions prises sur l’encadrement des plates-formes, la FSA serait bien avisée de revoir le dispositif publié le 26 mars. L’association souligne aussi que le périmètre des produits d’investissement devrait comprendre l’ensemble des produits structurés, la définition actuelle étant jugée trop restrictive. Autrement dit, la FSA a peut-être écrit un chapitre essentiel mais il en reste encore plusieurs à rédiger…
29/03/2010

Coup de matraque fiscal sur les fonds immobiliers fermés

En dernière minute, le gouvernement portugais a inclus dans son budget deux mesures pénalisant les 142 fonds immobiliers fermés existant dans le pays. Ces fonds seront en effet assujettis à la taxe municipale sur les biens immeubles ainsi qu’au prélèvement sur les transactions immobilières concernant les actifs figurant dans leur portefeuille, rapporte Funds People. Jusqu'à présent, les fonds immobiliers fermés étaient exonérés totalement de ces prélèvements s’ils étaient réservés aux investisseurs institutionnels et bénéficiaient d’un abattement de 50 % s’ils comptaient également des particuliers comme souscripteurs. Les 13 fonds immobiliers ouverts continuent de bénéficier de l’exemption.
26/03/2010

Guy Wyser-Pratte dénonce la commandite de Lagardère

Le financier franco-américain Guy Wyser-Pratte dénonce le statut de commandite par actions, qui permet à Arnaud Lagardère de contrôler totalement son groupe avec seulement 10% du capital, rapporte Les Echos. Il estime que la commandite induit une décote sur le cours de l’action. Il veut se faire nommer au conseil de surveillance du groupe et en réformer les statuts.
26/03/2010

Madoff: UBS assignée en justice à Paris

Selon les Echos citant l’AFP, la banque suisse UBS est assignée en justice à Paris pour tromperie par 80 investisseurs ayant perdu leur argent placé dans le fonds luxembourgeois Luxalpha de la banque et investi dans les sociétés de Bernard Madoff. Ces investisseurs reprochent à UBS d’avoir présenté Luxalpha comme un placement peu risqué et de s'être défaussée de ses responsabilités de gestionnaire et dépositaire de ce produit au profit de la société de l’escroc Bernard Madoff sans l’avoir mentionné à ses clients. Ces épargnants, qui ont perdu la totalité de leur investissement dans Luxalpha, sont «bien fondés à solliciter la réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de la tromperie dont ils ont été victimes et des fautes lourdes commises par UBS», selon l’assignation dont l’AFP a obtenu copie.
26/03/2010

L'Institut Louis Bachelier prépare un livre blanc sur la titrisation

Comment revitaliser le marché de la titrisation ? A l’occasion d’un séminaire sur cette problématique organisé par OFI Asset Management, PRMIA (Association internationale des professionnels de la gestion des risques) et Lunalogic avec le soutien d’Europlace, Jean-Michel Beacco, directeur général de l’Institut Louis Bachelier, a indiqué que son institut de recherche en finance (20 chaires et 200 chercheurs européens et américains) avait lancé un projet, déjà bien avancé, de livre blanc sur la tritrisation.Avec l’objectif de dresser un diagnostic sur toute la chaîne de titrisation et de faire des recommandations en la matière. «Les banques ne peuvent pas vivre sans la titrisation. La titrisation a une fonction économique réelle», a lancé Jean-Michel Beacco qui reconnaît toutefois que les «points de basculement» dans les excès ont été nombreux, qu’il s’agisse de l'élargissement accéléré des supports, de l’application à outrance du principe «origination -distribution» (OTD), ou encore du laxisme des agences de notation.Parmi les recommandations envisagées figure notamment la nécessité de casser le lien entre l'émetteur (structureur) et l'évaluateur (agence de notation), a insisté Jean-Michel Beacco.
26/03/2010

AMF : Natalie Lemaire nommée à la tête de la direction des relations avec les épargnants

L’Autorité des marchés financiers a annoncé le 25 mars la nomination de Natalie Lemaire, 46 ans, ingénieur Ensia et master qualité et marketing de l’Essec, au poste de directrice de la direction des relations avec les épargnants (DREP) à compter du 3 mai 2010. La création de la direction des relations avec les épargnants répond à la volonté de l’AMF de mettre au premier rang de ses préoccupations sa mission de protection de l’épargne. Elle permettra de rationaliser et coordonner les différentes actions de l’AMF dans ce domaine et sera composée d’une vingtaine de collaborateurs répartis en trois ensembles : 1/ médiation, 2/ cellule connaissance des épargnants et pédagogie, 3/ fonctions support et plateforme d’information. « Il était nécessaire de remettre l’église au milieu du village et d’apporter plus de visibilité aux actions quotidiennes du régulateur en faveur de la protection de l’épargne. La DREP aura également pour objectif de créer un observatoire de l’épargne et des produits financiers destiné à effectuer une veille de l’offre de produits financiers à destination des particuliers et des actions de communication/publicité sur ces produits », souligne dans un communiqué le président de l’AMF, Jean-Pierre Jouyet . Après avoir commencé sa carrière en 1987 dans la grande distribution (groupe Carrefour-Promodès), Natalie Lemaire a rejoint le groupe BNP Paribas en 2002, en tant que directrice de la qualité satisfaction clients de la banque de détail, pour y créer le département qualité et relations consommateurs. Natalie Lemaire concevait et animait, depuis 2007, la politique de développement durable et d’innovation participative en complément de ses missions.
26/03/2010

Dérivés: la DTCC prête à fournir l’identité des contreparties

Selon Les Echos, la DTCC (Depositary Trust and Clearing Corporation), qui peut notamment fournir des données pertinentes et exhaustives sur les transactions sur CDS, en plus des informations sur les dérivés de gré à gré, est prête à ouvrir ses registres aux autorités. Jusqu’ici, les données n'étaient publiées ou fournies aux régulateurs que de manière agrégée. La DTCC a accepté de fournir les mêmes données sur la transactions aux autorités européennes et américaines, en incluant les informations sur l’identité des contreparties, quelle que soit leur domiciliation.
26/03/2010

Trois anciens employés de Madoff plaident non coupables

Trois anciens employés de la société de Bernard Madoff ont plaidé non coupables face à diverses accusations, dont celle de falsification de comptes, rapporte le Wall Street Journal. Il s’agit de Daniel Bonventre, l’ancien directeur des opérations de Bernard L. Madoff Investment Securities, et de deux anciens programmateurs informatiques de Madoff, Jerome O’Hara et George Perez.
26/03/2010

La SEC évalue l'utilisation des dérivés par les fonds

La SEC a annoncé selon The Wall Street Journal avoir entamé un examen de l’utilisation des dérivés par les mutual funds, les ETF et les diverses sociétés de gestion. Cela signifie très concrètement que toutes les nouvelles demandes d’exemption ou les demandes d’exemption en cours déposées par des gestionnaires d’ETF qui voudraient investir beaucoup en dérivés ont été mises en suspens jusqu’au résultat de l’analyse, précise la SEC.Le régulateur veut notamment vérifier que les pratiques de marché actuelles utilisant des dérivés respectent bien les règles de l’Investment Company Act en matière d’effet de levier et de répartition des risques. Il veut aussi déterminer quels instruments de contrôle du risque sont utilisés par les fonds utilisant des dérivés.
25/03/2010

Spécial Alfi Spring Conference - Bruxelles veut très vite une directive AIFM

«Nous espérons que la directive AIFM verra le jour avant la fin juin», a déclaré Emil Paulis, director, Financial services Policy & Financial markets, à la Commission européenne, lors des journées de l’Association luxembourgeoises des fonds d’investissement (Alfi). Le texte vise à encadrer l’activité des gestionnaires de fonds alternatifs. Il a ajouté que le cœur du problème aujourd’hui n’était pas l’idée du passeport européen, mais plutôt les conditions auxquelles il sera possible de l’obtenir. Des discussions ont d’ailleurs lieu ce jeudi à Bruxelles pour tenter de rapprocher les positions sur le projet de directive, a indiqué Emil Paulis. Un nouveau vote aura lieu le 12 avril.
25/03/2010

Les anciens dirigeants de Sal. Oppenheim dans le collimateur de la justice

Le Parquet de Cologne a confirmé mercredi avoir ouvert une instruction officielle sur une affaire d’abus de confiance dans laquelle seraient impliqués «d’anciens responsables» de Sal. Oppenheim, rapporte Die Welt. La Frankfurter Allgemeine Zeitung indique pour sa part que, d’après les milieux financiers, l’enquête concernerait les quatre derniers dirigeants de la banque, des associés-gérants (Matthias, comte von Krockow, Christian, baron von Oppenheim, Carl Janssen et Dieter Pfundt) qui ont démissionné sous la pression de la BaFin. Il leur serait reproché avant tout un prêt de 680 millions d’euros accordé par la banque à certains de ses associés appartenant aux familles von Oppenheim et von Krockow. Ce prêt aurait été consenti à des «conditions non-conformes à celles du marché» et sans collatéral pour la moitié du montant.
25/03/2010

Changement à la tête de la commission Finance Islamique de Paris Europlace

L’Agefi rapporte que Paris Europlace doit officialiser aujourd’hui l’arrivée à la tête de sa commission Finance Islamique de Philippe Henry, responsable de l’activité Corporate and Institutional Banking chez HSBC pour la France et le Benelux. Il succède ainsi à Gilles Saint-Marc, associé chez Gide Loyrette Nouel. Un avocat qui passe le relais à un banquier, note le quotidien, permet d’envisager qu’après la réflexion engagée sur l’acclimatation de la finance islamique en France, est venu le temps de la mise en pratique. L’instruction fiscale du 25 février 2009 devrait être améliorée et complétée par de nouvelles instructions. En outre, sur le sujet des sukuks, Paris Europlace travaille sur deux outils en particulier : les obligations participatives et convertibles en actions et les fonds communs de titrisations combinés avec la fiducie, ajoute le quotidien.

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