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Réglementation

juin 2010

28/06/2010

La Cour suprême limite le périmètre des class actions aux Etats-Unis

Selon Les Echos, les actions en nom collectif («class actions») contre des sociétés non américaines seront désormais nettement plus difficiles aux Etats-Unis. La Cour suprême ferme désormais la porte à toute « class action » initiée devant une juridiction américaine par des actionnaires non américains, sur la base des lois anti-fraude, à l’encontre de sociétés étrangères dont les titres ont été acquis hors des Etats-Unis. La Cour suprême a ainsi sérieusement limité le champ d’application du droit boursier américain, ce qui devrait enrayer l’inflation d’actions collectives visant des groupes européens.
28/06/2010

Goldman Sachs va devoir dédommager des investisseurs de Bayou

Une commission arbitrale de la Financial Industry Regulatory Authority a condamné vendredi Goldman Sachs Group à verser 20,6 millions de dollars à des créanciers non protégés de Bayou Group qui reprochaient au groupe bancaire d’avoir ignoré volontairement ou non les indices de fraude chez le gestionnaire de hedge funds qui a fait faillite en 2005. The Wall Street Journal rappelle que l’ex-CEO de Bayou, Samuel Israel III, a été condané à 20 ans de prison ; il avait plaidé coupable de diffusion de fausses informations sur les fonds, et les souscripteurs avaient été lésés de plus de 400 millions de dollars.
28/06/2010

Paradis fiscaux : le Brésil retire la Suisse de sa liste noire

Selon L’Agefi suisse, la Suisse ne figure plus sur la liste noire brésilienne des paradis fiscaux. En échange de ce retrait, les autorités helvétiques ont garanti à Brasilia que des négociations sur un nouvel accord de double imposition seraient entamées.
28/06/2010

Produits financiers: la certification AMF entre en vigueur jeudi

La certification AMF sur les produits financiers entre en vigueur à partir de jeudi, rappelle Les Echos. Les professionnels de la finance et leurs employeurs devront prouver un niveau de connaissances minimal pour vendre des produits de placement. Les banques se sont organisées depuis plusieurs mois.
28/06/2010

Les sociétés invitées à plus de transparence vis-à-vis de leurs actionnaires

Selon Les Echos, un décret paru au «Journal officiel», signé par le Premier ministre, le garde des Sceaux et le ministre de l’Economie, impose des règles de transparence plus strictes pour améliorer la communication entre les sociétés cotées et leurs actionnaires, notamment dans le cadre de la convocation des assemblées générales. Le texte prévoit que les actionnaires soient mieux informés sur le déroulement des «AG» et sur les possibilités de vote par procuration. Il oblige par ailleurs les sociétés cotées à publier «dans les quinze jours suivant la réunion de l’assemblée» le résultat des votes, y compris les votes défavorables aux résolutions proposées et les abstentions.
28/06/2010

Les grandes fortunes se réfugient au Panama

Depuis que le gouvernement espagnol s’est mis à faire la chasse aux comptes illicites en Suisse et que Madrid a signé un accord fiscal avec Andorre, les grandes fortunes espagnoles se réfugient de préférence au Panama, mais elles se replient aussi sur d’autres destinations comme Singapour, le Costa Rica, Gibraltar et l’Uruguay, rapporte Expansión. Certes, Madrid est déjà en négociations avec le Panama, Gibraltar, Hong-Kong et Singapour en vue d’accords d'échanges d’informations fiscales, mais le temps qu’elles aboutissent sera toujours du temps de gagné.
25/06/2010

La régulation marque des points, et bute sur d'autres outre-Atlantique

Sans surprise, le comité chargé d’harmoniser la proposition de loi du Sénat avec celle de la Chambre des représentants sur le projet final de réforme financière a buté hier sur l’encadrement du marché des dérivées et sur les règles Volker, rapporte l’Agefi. Deux points qui auraient potentiellement l’impact le plus dommageable sur les grandes banques de Wall Street. Dans le domaine des autorités de régulation, la mise en place d’un conseil de surveillance des risques systémiques a cependant été facilement confirmée. La FED conservera son indépendance, particulièrement en matière de politique de fixation des taux d’intérêt. Elle voit même son spectre de compétences élargi avec la future agence de protection des consommateurs de produits financiers directement placée sous son autorité. La SEC se voit dotée de pouvoirs de surveillance accrus sur les agences de notation. Avec plus de 150 millions d’actifs, les hedge funds devront également s’enregistrer à la SEC, ajoute le quotidien. Les fonds de private equity sont également concernés par cette mesure, mais pas les fonds de venture capital.
25/06/2010

Les banques et les hedge funds vont devoir payer 19 milliards de dollars

Les banques et les hedge funds vont devoir acquitter 19 milliards de dollars pour payer les coûts associés à la réforme financière, a prévenu Barney Frank, président du comité des services financiers du Congrès américain, rapporte le Financial Times. Cela touchera les banques de plus de 50 milliards de dollars d’actifs et les hedge funds de plus de 10 milliards. Par ailleurs, les banques ne pourront pas faire de trading pour compte propre, mais elles pourront investir jusqu’à 3 % de leur capital «tier one» dans des hedge funds.
25/06/2010

Le texte sur la régulation des hedge funds passe au vote fin septembre

Jean-Paul Gauzès le rapporteur du texte sur la régulation des hedge funds a confimé à Reuters qu’après l'échec des négociations visant à trouver un accord avant l'été entre eurodéputés et Etats membres sur le sujet, le vote est reporté à la seconde session pleinière de septembre organisée à Strasbourg du 20 au 23 septembre.D’ici là, de nouvelles rencontres sont prévues, avec la présidence belge de l’Union européenne cette fois, le 28 juin, le 7 juillet et mi-juillet.
25/06/2010

Madoff: Oddo perd en cassation au Luxembourg

Selon Les Echos, la Cour de révision du Luxembourg a rejeté l’appel de la société Oddo dans son combat pour recouvrer l’argent placé chez Luxalpha. Une décision qui est toutefois loin de clore cette affaire car d’autres procédures sur le fond sont en cours. «C’est une décision de la Cour de révision qui ne vise que la procédure de référé, c’est-à-dire une procédure provisoire. En revanche, s’agissant de la procédure de fond, le groupe Oddo & Cie a engagé une action en restitution contre Luxalpha ainsi qu’une action pour faute contre UBS», souligne Grégoire Charbit, gérant d’Oddo & Cie.
25/06/2010

L'accord Swift devrait entrer en vigueur cet été

Selon les Echos, le nouvel accord négocié entre l’Europe et les Etats-Unis sur le transfert des données bancaires détenues par la société Swift, destiné à lutter contre le financement du terrorisme, devrait entrer en vigueur début août. Les deux grands groupes du Parlement européen encore hostiles à sa ratification - les socialistes et les libéraux de l’ADLE - ont en effet annoncé, hier, qu’ils étaient prêts à approuver le nouveau texte négocié par Cecilia Malmström, la commissaire en charge des Affaires intérieures, la plupart de leurs exigences ayant été prises en compte.
25/06/2010

Le ministre allemand de l'économie attaque le secret bancaire suisse

Selon L’Agefi suisse, le ministre de l’économie allemand, Rainer Brüderle, continue de s’en prendre au secret bancaire suisse. Il ne veut pas d’un impôt à la source sur les avoirs que des Allemands pourraient cacher sur un compte en Suisse avec lequel ces clients resteraient anonymes pour le fisc d’outre-Rhin. Ce procédé ne représente pas une solution, selon lui. L’administration des contributions allemande doit disposer de possibilités de contrôle. Elle doit connaître l’identité du client ainsi que le montant de ses avoirs, a ajouté M. Brüderle, en évoquant la proposition d’imposition à la source de l’Association suisse des banquiers (ASB).
25/06/2010

L'IASB et le FASB proposent une norme commune sur la comptabilisation des revenus

Le concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, et le normalisateur comptable américain, le FASB, ont publié le 24 juin un exposé-sondage sur la comptabilisation des revenus. Le document est ouvert à la consultation jusqu’au 22 octobre.La nouvelle norme devrait remplacer les IAS 11 et 18 de l’IASB et du côté du régulateur comptable américain, la plupart des recommandations du «Topic 605" au sein du FASB Accounting Standards Codification.Les deux autorités soulignent dans un communiqué que cette initiative commune est une étape importante qui illustre bien les efforts engagés en faveur d’une convergence des normes internationales.
25/06/2010

Vent de fronde à l'ACP

Le SCA, le syndicat des commissaires-contrôleurs des assurances a appelé hier ses membres à la grève, pour protester contre les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP), créée le 9 mars dernier, rapporte l’Agefi. Ces derniers n’ont toujours pas digéré la fusion de l’Acam et de la Commission bancaire, qui a eu pour effet de les adosser à la Banque de France. L’arbitrage a d’autant plus frustré les ex-Acam que le secteur des assurances n’a eu à déplorer aucun accident industriel pendant la crise financière. Ce n’est pas le cas pour les groupes supervisés par la Commission bancaire. Des décisions pratiques expliquent en partie cette fronde, avec une organisation du contrôle des assurances, par exemple, qui va être calquée sur celle du contrôle des banques, ajoute le quotidien. En outre, l’ACP aurait nommé comme représentant au sein de l’Association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS) un directeur issu du monde bancaire.
25/06/2010

Quatre ans de prison ferme requis contre Jérôme Kerviel

Selon Les Echos, le procès l’ex-trader de la Société Générale Jérôme Kerviel prend fin aujourd’hui avec les plaidoiries de la défense. L’accusation a requis une peine de cinq ans d’emprisonnement dont quatre ferme. Son avocat demandera la relaxe. Le tribunal mettra ensuite son jugement en délibéré.
25/06/2010

Madrid prévoit un rapatriement massif de capitaux "noirs"

La liste des 1.500 grandes fortunes possédant 6 milliards d’euros sur 3.000 comptes chez HSBC en Suisse devrait donner lieu selon les gouvernants espagnols à la plus grande régularisation d’argent noir depuis la Transition (le passage à la démocratie après Franco), rapporte Expansión. Selon les proches du dossier, il n’est pas absurde de penser que les comptes au noir des Espagnols à l'étranger représentent 100 milliards d’euros. Dans un premier temps, on ne légalisera que les comptes chez HSBC, mais «l’excuse absolutoire» (amnistie) ne peut être obtenue que si les personnes en cause déclarent tous leurs avoirs dans les autres paradis fiscaux et d’autres banques suisses, de sorte que l’affaire pourrait porter sur 15 milliards d’euros, selon des calculs officieux.Les autorités espagnoles ont donné aux personnes concernées jusqu’au 5 juillet pour se faire connaître et pouvoir bénéficier de l’amnistie, ce qui suppose néanmoins qu’ils paient leur dette fiscale, plus les intérêts et une sanction administrative.
24/06/2010

Les banques américaines à la traîne sur les rémunérations

La France et l’Allemagne estiment, selon Les Echos, que les Américains n’ont pas changé leurs pratiques de rémunération et qu’il est grand temps d’y remédier. Un rapport de la Fed souligne que les banques ont «des modèles de rémunération déficients». De nombreux établissements ont déjà mis en place des changements dans leur politique de rémunération mais beaucoup reste à faire, estime la banque centrale américaine.
24/06/2010

Le fonds de pension de New York va porter plainte contre BP

Le fonds de pension de l’Etat de New York a l’intention de porter plainte contre BP concernant le plongeon du cours de ses actions après le désastre pétrolier du golfe du Mexique, rapporte le Financial Times. Le fonds a recruté le cabinet d’avocats Cohen Milstein Sellers & Toll, spécialisé dans les fraudes boursières, afin de démontrer que la compagnie pétrolière a trompé les investisseurs au sujet de sa politique de sécurité et de sa capacité à gérer les fuites de pétrole.
24/06/2010

Derniers ajustements à la réforme de la régulation financière américaine

Selon Les Echos, les contours de la nouvelle réglementation financière aux Etats-Unis se précisent. Les parlementaires chargés d’unifier les textes de la Chambre et du Sénat sur la régulation financière ont accompli quelques nouvelles avancées hier et espèrent achever leurs travaux en fin de semaine. La Chambre a finalement renoncé hier à créer un fonds de 150 milliards de dollars qui aurait payé la liquidation d'établissements financiers posant un risque systémique. C’est la version du Sénat qui a fini par prévaloir, et qui stipule que la liquidation sera payée avec la vente des actifs de la banque. Si ceux-ci n'étaient pas suffisants, les autres banques pourraient être sollicitées pour contribuer.
24/06/2010

Une taxe bancaire internationale d'ici à un an fait douter le monde de la finance

Selon une étude deFinancialCareers.fr réalisée auprès de 279 banquiers et professionnels de la finance français à la mi-juin, près des deux tiers des répondants (65%) pensent que le G20 ne parviendra pas à introduire une taxe bancaire internationale d’ici un an. 71% des répondants français estiment néanmoins que le Canada et l’Australie ont tort de s’opposer à une taxation bancaire mondiale.A noter qu’une enquête similaire menée au Royaume-Uni menée auprès de 422 professionnels de la finance au début juin 2010 montre que 57% des professionnels de la finance britanniques sont aussi sceptiques sur la mise en place d’une taxe bancaire internationale d’ici un an mais 63% des britanniques interrogés soutiennent la position canadienne et australienne... Français et britanniques dans ce cas pensent que la taxe bancaire mondiale est ciblée de manière injuste.D’autre part, 78% des professionnels de la finance français interrogés considèrent que la taxation devrait être étendue à l’ensemble de l’industrie financière (sociétés de gestion, assurance, hedge funds…).En matière de rémunération, le scepticisme semble également de mise : 81% des répondants – et 73% des professionnels de la finance britanniques - pensent que le G20 et le Conseil de stabilité financière (FSB) ne seront pas capables de parvenir à un accord mondial sur la réforme des rémunérations d’ici un an.En revanche, plus de la moitié des répondants français (55%) sont convaincus que le G20 parviendra à imposer le renforcement des capitaux propres des institutions financières d’ici un an et 71% pensent que cela ne pénalisera pas plus les banques françaises que ses concurrentes étrangères. En ce qui concerne le projet de loi sur la régulation financière qui a été examiné ce mois-ci par les députés, presque deux tiers des répondants (65%) craignent qu’il soit inutile car uniquement à l’échelle nationale, alors que seuls des accords internationaux peuvent permettre de réguler efficacement les marchés financiers.Parmi les réformes en cours de réflexion, les trois dossiers perçus comme prioritaires par les répondants sont : la régulation des marchés des dérivés (mentionnée par 28% des personnes interrogées), le contrôle des agences de notation (pour 24%) et la régulation des hedge funds (pour 17%).

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